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Séance du 27 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne comprends pas du tout l’avis de la commission sur l’amendement précédent. L’amendement n° 653 étant lui aussi d’ordre rédactionnel, je suppose que la commission y sera défavorable.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Non !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. On peut donc dire blanc et noir en même temps ; j’aurai au moins appris quelque chose…

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cet amendement vise à la prise en compte du schéma régional de développement économique de la région d’Île-de-France par la métropole du Grand Paris. Le Gouvernement ne propose pas l’application de la procédure de co-élaboration applicable pour les autres métropoles. La commission émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 653.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 759, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 27, troisième phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

deuxième

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il s'agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 759.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 573 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mme Micouleau, MM. Morisset, Carle, Milon, Gilles, Chasseing et Vogel, Mme Lamure, MM. Charon et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Revet, Houel, Gremillet et de Nicolaÿ et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Alinéa 27, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le projet de document fait l’objet d’une présentation et d’une discussion avec les organismes consulaires qui ont leur siège sur le territoire de la métropole.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand. Il s’agit simplement d’associer les chambres consulaires à la définition des orientations économiques des métropoles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Le texte de la commission satisfait cet amendement, puisqu’il prévoit que tous les organismes consulaires seront consultés. Ce n’est pas la peine de l’indiquer de nouveau. Tout à l'heure, nous avons adopté un amendement visant à préciser que les conseils départementaux seront consultés, alors que cette précision figurait déjà dans le texte. On peut insérer dix fois la même précision dans un article, mais cela n’ajoute rien. Monsieur Mézard, dans la mesure où la commission avait émis un avis favorable sur votre amendement, il n’était pas forcément utile d’en déposer un second pour dire la même chose.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement a un avis différent. Cet amendement concerne les métropoles, et non le cadre général. Il s’agit de prévoir la consultation des chambres consulaires métropolitaines, celles qui sont sur le territoire de la métropole. Ces chambres n’ont pas exactement le même statut que les chambres de commerce des autres territoires. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ce qui compte, ce n’est pas localisation du siège des organismes consulaires, ce sont leurs compétences, qui peuvent être départementales, régionales, etc. Je rappelle que les chambres de commerce sont des établissements publics. Nous avons précisé que tous les organismes consulaires seront consultés : les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat, etc.

M. Michel Mercier. Les chambres peuvent avoir leur siège ailleurs que dans la métropole !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Absolument ! Il arrive également que le siège d’une chambre consulaire départementale ne soit pas installé dans le chef-lieu du département.

Ce n’est pas la peine de détailler tous les organismes consulaires qui seront consultés. En fait, l’amendement est satisfait. Vous pourriez le retirer, monsieur Grand, afin d’éviter que le présent texte ne devienne bizarre. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’explication du rapporteur m’a convaincue. L’esprit du projet de loi est clairement défini. Je demande donc moi aussi à Jean-Pierre Grand de retirer son amendement.

Mme la présidente. Monsieur Grand, l'amendement n° 573 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 573 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 656, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 28 et 29

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 4251-15. – Le schéma régional et, le cas échéant, le document d’orientations mentionné à l’article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l’État dans la région.

« Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre et de la préservation des intérêts nationaux.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement relatif à la procédure d’élaboration du schéma régional.

Mme la présidente. L'amendement n° 348, présenté par M. Mézard, est ainsi libellé :

Alinéa 28, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, qui le rend public et accessible aux citoyens

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Je retire cet amendement, car le corapporteur Jean-Jacques Hyest pourrait me dire qu’il est bavard et sans portée juridique. (Rires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 348 est retiré.

L'amendement n° 266, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 29 et 30 de l’article 2 qui donnent au préfet le pouvoir d’arrêter le schéma régional, le cas échéant après avoir exigé des modifications. Nous refusons de voir revenir la tutelle des préfets sur les collectivités territoriales que nous avons connue au début de la Ve République.

Depuis, il y a eu les lois de décentralisation. L’une des principales mesures qu’elles comportaient était la suppression de la tutelle. Ces lois ont transformé le contrôle a priori que les préfets exerçaient sur toutes les décisions des collectivités locales en un contrôle de légalité – et non d’opportunité – a posteriori. Or le présent projet de loi prévoit que le préfet peut s’opposer au schéma régional sans préciser au nom de quels motifs. Il s’agit donc d’un retour du contrôle d’opportunité. C’est ce que nous refusons.

Outre ces pouvoirs accordés au préfet, nous contestons également – cela ne vous surprendra pas, mes chers collègues – la conception des schémas régionaux, qui est d'ailleurs la raison du retour de la tutelle préfectorale. En effet, une collectivité ne pouvant exercer de tutelle sur une autre, le schéma ne peut être prescriptif, c'est-à-dire s’imposer aux autres collectivités et aux organismes publics, que s’il est approuvé par arrêté du préfet.

Ainsi, le pouvoir d’autorité que le projet de loi prévoit de conférer aux régions se solde finalement par un retour en arrière en termes de démocratie locale. La région ne s’administrera plus librement : elle sera transformée en administration déconcentrée de l’État. Cette raison forte a motivé particulièrement le dépôt de notre amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 760, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que de la préservation des intérêts nationaux

M. René Vandierendonck, corapporteur. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° 550 n’est pas soutenu.

En conséquence, le sous-amendement n° 779 n'a plus d'objet.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Madame la présidente, la commission dépose un amendement reprenant le texte de l’amendement n° 550 en lui apportant l’importante amélioration rédactionnelle qu’elle proposait à travers le sous-amendement n° 779.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 787, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Alinéa 30, première phrase

Après les mots :

S’il n’approuve pas le schéma

insérer les mots :

en raison de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur

Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 656 et 266 ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 266, 760 et 787 ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je tiens d’abord à dire que j’aurais retiré l’amendement n° 656 s’il était venu plus loin dans la discussion commune, puisqu’il sera sans doute satisfait. Pour l’instant, je n’en dis donc plus rien.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 266, mais favorable aux amendements nos 760 et 787.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 656.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 760.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 787.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 469 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 31, première et seconde phrases

Après les mots :

en matière d'aides aux entreprises

insérer les mots :

telles que définies à l'article L. 1511-2

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’amendement n° 470 rectifié, en ce qu’il vise à préciser que le lien de compatibilité entre le SRDEII et les actes des autres collectivités et groupements en matière d’aides aux entreprises porte sur les aides directes, telles que définies à l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales.

Cette précision est importante, car les aides indirectes, qui sont, elles, définies à l’article L. 1511-3 du même code, sont les aides à l’investissement immobilier, dont le projet de loi prévoit qu'elles seront de la compétence exclusive des communes, des communautés et de la métropole de Lyon.

En l’absence de plus amples précisions, l’obligation de compatibilité avec le schéma régional crée un risque de tutelle de la collectivité régionale sur les communes et les intercommunalités, ce qui n'est pas acceptable, car, vous l’aurez compris, les EPCI qui ne sont pas des métropoles seraient alors largement tributaires de l’élaboration d’un schéma porté par la région, y compris sur leurs compétences exclusives. Il s’agit donc d’être précis dans les termes employés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Madame Létard, la compétence dite « exclusive » des aides aux entreprises est détenue par la région.

Dès la loi MAPTAM, le législateur a entendu sauvegarder la compétence des intercommunalités s’agissant de l’aménagement et de l’aide à l’implantation.

Mme Valérie Létard. C’est ce que j’ai dit !

M. René Vandierendonck, corapporteur. J’y viens, mais je cherche à comprendre ce qui vous anime.

Par cet amendement, vous souhaitez bien séparer ce qui relève des aides directes, de la compétence exclusive des régions, de ce qui relève des aides indirectes.

Je dois vous dire, madame Létard, que mon collègue Jean-Jacques Hyest m’a convaincu d’accepter votre proposition.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mais il ne faudra pas y revenir !

Mme Valérie Létard. Merci, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sans utiliser les mêmes arguments que précédemment, je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

J’en profite pour remercier la commission, car, sur la préservation des intérêts nationaux, la commission s’est ralliée à une disposition qui paraît essentielle au Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je tiens à remercier MM. les corapporteurs de leur position constructive sur l’amendement. Par conséquent, madame la ministre, vous comprendrez que je ne le retire pas…

Encore une fois, j’essaie de corriger un déséquilibre, qui devient considérable entre différents niveaux d’EPCI. Il est difficile d’accepter que des EPCI ayant des compétences économiques exclusives se retrouvent consultés au même titre que de simples organismes consultatifs lors de l’élaboration du schéma.

Aujourd’hui, le texte est loin d’être parfait et il a besoin d’être encore amélioré, malgré cette avancée, que je salue.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 469 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 267, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 31, première phrase

Remplacer les mots :

doivent être compatibles avec

par les mots :

prennent en compte

II. – Alinéas 38 et 39

Remplacer les mots :

, compatible avec

par les mots :

qui prennent en compte

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous souhaitons préserver le principe de libre administration des collectivités territoriales, comme nous l’avons annoncé lors de la discussion générale, hier soir.

Le présent alinéa prévoit que les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que ceux des métropoles, en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le SRDEII, dont la création est prévue par le présent article.

Nous estimons que l’institution de cette notion de compatibilité s’agissant d’un tel schéma portant sur une compétence qui est, de fait, une compétence partagée, est trop lourde pour les collectivités. Nous lui préférons la notion de prise en compte, plus souple dans son application.

En effet, la compatibilité est une contrainte, alors que la prise en compte est une incitation à la coopération, à la coordination, à la construction commune, ce qui est bien plus efficace, en ce domaine comme dans d’autres.

Il est en de même concernant les relations entre ce schéma et les stratégies des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres des métiers et de l’artisanat, car l’effort de l’ensemble des collectivités et des acteurs est nécessaire pour le développement comme pour la reprise économique, et pour relever le défi de l’emploi, auquel nous sommes, toutes et tous, très attachés.

M. Vallini nous a lui-même apporté la démonstration qu’il était possible de faire venir une grande entreprise dans le département de l’Isère en misant sur l’intelligence et la coopération de l’ensemble des acteurs.

Nous proposons donc des liens juridiques plus souples que ceux qui étaient proposés initialement afin de permettre cet effort commun. Tel est le sens de cet amendement que nous vous soumettons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Défavorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Je voudrais saluer l’évolution politique du groupe CRC, qui s’oriente vers une position toute girondine, comme nous l’avons constaté à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements déjà. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Non seulement, chers collègues, vous vous êtes attaqués à la tutelle du préfet, rejoignant enfin le grand mouvement girondin, ce qui me réjouit, mais encore, avec cet amendement, vous défendez un élément fort de ce qui constitue la doctrine des Girondins, à savoir l’absence de hiérarchie entre les collectivités territoriales et l’existence de cadres juridiques souples.

Je voterai donc cet amendement avec joie. (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Du coup, vous le retirez… (Rires.)

Mme Cécile Cukierman. Non, nous n’en sommes pas encore là dans les efforts de rapprochement des uns et des autres. (Sourires.)

Mon cher collègue, je sais qu’il est de tradition chez certains de défigurer ce qu’a pu être le jacobinisme, notamment en l’associant, à des fins très politiques, au bonapartisme, qui se caractérisait par une mainmise de l’appareil d’État sur les départements, et donc sur la population, pour mieux les contrôler et renforcer l’autoritarisme d’un seul homme, qui deviendra l’empereur Napoléon Ier.

Cependant, en ce qui nous concerne, nous, communistes, nous avons toujours su conserver du jacobinisme historique ce qui relevait de l’attachement à la démocratie et à la construction par le peuple de son avenir.

Je ne sais pas si les oppositions entre Girondins et Jacobins de la Révolution française, qui ont été parfois retravaillées pour nous être restituées sous la forme des fameuses images d’Épinal, ont toujours lieu d’être. En l’occurrence, nous ne sommes pas dans ce cas de figure, et si nous pouvons nous retrouver entre collègues parlementaires soucieux du pouvoir des élus, au nom des populations qu’ils représentent, je m’en félicite. (M. Christian Favier et Mme Annie Guillemot applaudissent.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 489 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 567 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti, Tandonnet et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 32, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour la mise en œuvre, le cas échéant, des orientations du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation relatives à l’immobilier d’entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale, la région agit par voie de conventions passées avec les établissements publics de coopération intercommunale compétents.

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. À l’avenir, le développement économique territorial va reposer sur les régions et les intercommunalités, en s’appuyant sur le cœur de métier de chacun, le président de la commission et les corapporteurs n’ont cessé de le répéter. Les SRDEII de nouvelle génération devront formaliser cette simplification, ce qui sera une avancée.

Les SRDEII, tels qu’ils sont aujourd’hui définis, aborderont des sujets qui relèvent des compétences propres et exclusives des régions. Il me semble donc contestable de placer ces orientations sous la menace de blocage des départements ou des intercommunalités. Nous ne pouvons souhaiter une tutelle inversée de ces derniers sur les compétences des régions.

En revanche, ce sont les dispositions de ces schémas portant sur les compétences exclusives des autres niveaux, notamment les aides immobilières ou l’aménagement économique, qui doivent être rigoureusement encadrées.

Pour éviter tout risque de tutelle, les orientations des SRDEII sur les compétences du bloc local devront être coproduites, au moyen d’un véritable mécanisme d’association et non d’une simple consultation. Ces orientations devront demeurer suffisamment générales pour ne pas vider de toute consistance les compétences locales ou même imposer des dépenses non consenties au bloc local.

C’est afin d’éviter toute ambiguïté que j’avais proposé, en première lecture, une mise en œuvre des schémas régionaux par la voie contractuelle. Le projet de loi prévoit à ce stade la possibilité de conventions passées par la région, tant avec les collectivités infrarégionales qu’avec les organismes consulaires, mais une telle disposition n’apporte rien au droit en vigueur, les régions ayant déjà l’habitude de l’action conventionnelle.

Cet amendement est donc beaucoup plus précis en ce qu’il prévoit que c’est uniquement par la voie conventionnelle que les dispositions des SRDEII portant sur les compétences exclusives du bloc communal, c’est-à-dire les aides à l’immobilier, seront mises en œuvre. Il devra s’agir non plus d’une option, mais du cadre privilégié pour mettre en œuvre les volets immobilier et foncier des schémas.

Cette obligation conventionnelle ne pèsera que sur les régions souhaitant intégrer des dispositions relatives à l’immobilier d’entreprise dans leur schéma, ce qui n’est pas toujours le cas. La mise en œuvre par voie de convention permettra ainsi de respecter le principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre.

Messieurs les rapporteurs, vous comprenez bien ce que je veux dire, puisque vous avez veillé à ce qu’on n’agisse pas par voie contractuelle et qu’on ne co-élabore pas à un niveau supérieur.

Pour ma part, j’ajoute que les conventions doivent se faire de façon plus claire et plus précise. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à rétablir un minimum d’équilibre dans le traitement de différents niveaux de collectivités. Vous le savez, les EPCI ont un rôle majeur à jouer dans le développement économique, et le vote de cet amendement permettra, sans venir supplanter les régions omnipotentes, de bénéficier sur le terrain de conventions passées en bonne et due forme.

Mme la présidente. L'amendement n° 154, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 32, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans les régions comportant une partie de leur territoire en zone de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 8 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la région peut conclure une convention avec les départements.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Il s’agit simplement de prendre en compte le fait que les EPCI sont de dimension limitée dans certaines zones géographiques. Dans ces cas, il peut être intéressant de déléguer la mise en œuvre du schéma à une structure intermédiaire plus grande, le département. Cet amendement n’a pas pour but de réintégrer le département dans la répartition des compétences économiques, mais il permettrait, s’il est voté, de coordonner l’action territoriale.

Mme la présidente. L’amendement n° 167 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Grand, Mandelli, Milon, Nougein, Morisset, de Raincourt, Lefèvre et Lenoir, Mme Bouchart, M. Charon, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, M. Vogel, Mmes Lamure, Lopez et Deromedi et MM. César, Gabouty, B. Fournier et Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

La région peut, de même, conclure une convention, dans laquelle elle délègue au département le financement des zones rurales et hyper-rurales, à la demande des communes et des communautés de communes dudit territoire. Le conseil départemental, dans ce cas, associe alors les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à la réflexion sur le dispositif d’aides à l’installation d’entreprises (artisanat, commerce, petites et moyennes entreprises), de subventions, de prêts et avances remboursables, bonifications et autres. À cet effet, les départements peuvent créer une agence départementale chargée d’apporter aux communes et communautés de communes, à leur demande, une assistance technique et financière.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Nous souhaitons que la région puisse conclure une convention aux termes de laquelle elle délègue au département le financement des zones rurales et hyper-rurales, à la demande des communes et des communautés de communes dudit territoire – je remercie M. Hyest d’avoir été indulgent à mon égard, parce que j’ignorais les éléments qu’il nous a rappelés.

Le conseil départemental, dans ce cas, associe les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à la réflexion sur le dispositif d’aides à l’installation d’entreprises, de subventions, de prêts et avances remboursables, de bonifications, etc. en faveur desdites communes.

À cet effet, les départements peuvent créer une agence départementale chargée d’apporter à ces communes et communautés de communes, à leur demande, une assistance technique.

Il faut signaler la nécessité, pour les zones hyper-rurales, de disposer d’un guichet unique auquel les créateurs d’entreprises puissent s’adresser pour monter leur dossier et suivre son avancement, car cette possibilité fait aujourd’hui cruellement défaut.

Il est également nécessaire que la région puisse déléguer aux départements les aides spécifiques. Actuellement, les aides accordées aux territoires très ruraux sont bien inférieures à celles dont bénéficient les zones situées près des autoroutes ou des villes. Telle est la réalité !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?