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Séance du 27 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement souhaite revenir à une simplification de la procédure d’élaboration du SRDEII.

Sans y insister, je rappelle les principes qu’il défend en la matière. Le schéma doit être établi en collaboration avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les chambres consulaires et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire. Il fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein de la conférence territoriale de l’action publique et, en outre, doit être communiqué aux régions limitrophes. Enfin, il est adopté par le conseil régional dans l’année suivant le renouvellement général des conseils régionaux.

Une telle procédure permettra d’avancer, alors que le recueil d’une multitude d’avis risque de bloquer l’élaboration du schéma.

Mme la présidente. L'amendement n° 488 rectifié, présenté par MM. Anziani, Patriat et M. Bourquin, est ainsi libellé :

Alinéas 16 à 25

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 4251–13. – Le projet de schéma est co-élaboré par la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Sont consultés en vue de son élaboration :

« 1° Le représentant de l’État dans la région ;

« 2° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ;

« 3° Le conseil économique, social et environnemental régional.

« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du schéma.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l’action publique.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Nous proposons que les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ne soient plus élaborés par la région, comme le prévoit actuellement le projet de loi, mais qu’ils donnent lieu à une co-construction associant la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale. Dès lors, bien entendu, les multiples consultations de ceux qui participent à cette co-élaboration ne seraient plus nécessaires et la minorité de blocage attribuée, dans le texte actuel, aux EPCI n’aurait plus de raison d’être.

Mme la présidente. L'amendement n° 265, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les conseils départementaux ;

II. – Alinéa 24, première et seconde phrases

Après les mots :

mentionnés aux

insérer les mots :

bis,

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Dans le cadre de son schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, la région, chef de file du développement économique, produira une stratégie globale et cohérente en matière d’économie et d’innovation. Pour réussir, cette stratégie – déterminant les orientations du futur développement du territoire régional – devra être complémentaire de celles que mènent tous les acteurs de ce territoire : État, départements, métropoles, intercommunalités, communes.

Nous proposons donc que les départements soient consultés en amont de l’élaboration du SRDEII.

D’une part, une telle mesure serait conforme aux dispositions adoptées en première lecture, reconnaissant le bien-fondé de l’action des départements en matière économique.

D’autre part, ce schéma doit être l’instrument de mise en cohérence de toutes les stratégies de développement économique, dans un souci d’amélioration de la lisibilité et de l’efficacité de l’action locale.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 200 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° 451 rectifié est présenté par MM. Husson, Morisset, Delattre, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon et Revet, Mme Canayer, MM. Grand, Mandelli et Carle, Mmes Bouchart et Lamure, MM. Chaize et Laménie et Mme Deromedi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

, à l’exception des métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie

par les mots :

et la métropole de Lyon

L’amendement n° 200 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Chatillon, pour présenter l'amendement n° 451 rectifié.

M. Alain Chatillon. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 585 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 68 rectifié ter, présenté par MM. Chatillon, Milon, Frassa et Carle, Mme Micouleau, MM. Lenoir, Vogel, César, Trillard et Mandelli, Mme Deromedi, M. Médevielle et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°Business France s’agissant du volet international.

La parole est à M. Alain Chatillon.

M. Alain Chatillon. Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler, mes chers collègues, que Business France est né de la fusion de deux agences travaillant à l’internationalisation de nos activités : l’Agence française pour les investissements internationaux et UbiFrance.

Il me paraît tout à fait anormal que cette structure ne soit pas associée à l’opération qui nous intéresse ici et ne puisse intervenir dans les discussions.

Compte tenu des évolutions de notre balance commerciale, il serait plus que temps de se réveiller ! La création de Business France me paraît donc être une bonne initiative, qu’il convient de souligner.

Mais comment expliquer que cette agence, qui est partout présente dans nos régions et a la capacité d’accompagner les entreprises, les industriels dans leur internationalisation, ne puisse participer à l’élaboration des politiques concernant l’international ? Je demande donc que son nom soit intégré dans le texte, afin que sa participation dans ces opérations à l’échelle régionale soit bien effective.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 385 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 497 est présenté par M. Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil régional consulte le département et tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour présenter l’amendement n° 385 rectifié.

Mme Hermeline Malherbe. L’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation doit conduire à consulter en amont l’ensemble des acteurs concernés, en premier lieu, les départements. À travers cet amendement, nous proposons donc de ne pas limiter les consultations menées par la région, afin de promouvoir un dialogue local équilibré. Cette disposition répond également à une volonté de simplification, puisqu’elle évite d’énumérer les différents acteurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 497.

M. Bruno Sido. Dans le domaine de l'économie et de l'innovation, la région, chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire avec les stratégies de tous les acteurs de son territoire - État, départements, métropoles... -, ce afin de fixer les orientations du futur développement régional. C’est la raison pour laquelle l’élaboration du SRDEII doit conduire à consulter en amont l’ensemble des acteurs concernés, notamment les départements.

Une telle mesure serait cohérente avec les dispositions adoptées en première lecture, reconnaissant le bien-fondé de l’action économique des départements. Je pense à l’alinéa 13 de l’article 3 du présent projet de loi, destiné à soutenir l’économie de proximité, et aux alinéas 4 et 17 de l’article 24, visant à aider les entreprises de services marchands, ainsi que les entreprises agricoles et de pêche.

Par ailleurs, les élus départementaux considèrent que le SRDEII doit être l’instrument de gouvernance et de mise en cohérence de toutes les stratégies de développement économique, afin de donner plus de lisibilité et d’efficacité à l'action locale.

Mme la présidente. L'amendement n° 166 rectifié quinquies, présenté par M. Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Grand, Mandelli, Milon, Nougein, Morisset, de Raincourt, Lefèvre et Lenoir, Mmes Bouchart et Imbert, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, M. Vogel, Mmes Lamure, Lopez et Deromedi et MM. César, Gabouty, Lemoyne, B. Fournier, Gremillet et Saugey, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

, en particulier le conseil départemental

La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Même si le département n’a pas de compétence économique, même s’il ne dispose d’aucune délégation accordée par les EPCI, le président du conseil départemental connaît bien ses territoires et doit pouvoir émettre, bien sûr conjointement aux conseillers régionaux, un avis consultatif sur les aides économiques de son département. On ne saurait imaginer de véritables politiques économiques régionales sans, au moins, une consultation des départements.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 23 rectifié quater est présenté par Mmes Micouleau, Imbert, Deroche, Deromedi et Giudicelli et MM. Chatillon, Milon, Commeinhes, Pellevat, Savary, Grand, Mandelli, Bonhomme, Revet, Lefèvre, A. Marc, Laménie, Chasseing, Karoutchi, Vasselle, Doligé, Vogel, Savin et Gremillet.

L'amendement n° 201 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° 244 rectifié bis est présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et MM. Patriat, J.C. Leroy, Percheron et Chiron.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La parole est à Mme Brigitte Micouleau, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié quater.

Mme Brigitte Micouleau. La commission des lois a rétabli la procédure de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation introduite par le Sénat en première lecture. Nous nous en félicitons ! Néanmoins, certains aménagements ont été ajoutés, notamment la contraction de trois à deux mois du délai dans lequel un avis sur le projet de SRDEII doit être rendu. Au vu de l’enjeu et de l’importance d’un tel document, cet abaissement ne nous semble pas justifié, d’autant plus que les autres délais n’ont pas été modifiés.

Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de revenir à une période de trois mois pour les remises d’avis sur ce schéma.

Mme la présidente. L’amendement n° 201 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. François Patriat, pour présenter l'amendement n° 244 rectifié bis.

M. François Patriat. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 202 rectifié n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. L’amendement n° 651 vise à revenir sur la procédure d’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, jugée trop contraignante par le Gouvernement. Mais la procédure adoptée par la commission tend à associer largement les différents acteurs locaux, compte tenu, précisément, du caractère intégrateur de ce SRDEII. La position du Gouvernement est donc quelque peu contraire à celle de la commission, qui a émis, sur cet amendement, un avis défavorable.

Je l’avoue, l’amendement n° 488 rectifié est tout à fait séduisant, quoique tardif. Mais vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que, après avoir tenté d’organiser la compétence touristique dans le cadre de l’examen de la loi MAPTAM et m’être vu répondre qu’il ne devait pas y avoir de chef de file, après m’être battu pour que les départements et les intercommunalités continuent à pouvoir partager cette compétence touristique et, d’ailleurs, avoir reçu le soutien du Gouvernement sur ce point, j’aie un peu moins d’entrain sur la question à ce stade. Par conséquent, je préfère que nous nous en tenions à une compétence partagée et aux dispositions que nous avons adoptées en première lecture, c’est-à-dire un schéma élaboré à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique, ou CTAP, soit sur une base négociée. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 265, quant à lui, vise à réintroduire le département dans l’élaboration du SRDEII. Or l’objet de l’article 2 du projet de loi est de renforcer le rôle économique de la région et de clarifier les compétences en la matière, en supprimant celles des départements. Cet amendement est donc contraire à la position arrêtée par le Sénat en première lecture et à celle que défend la commission des lois à l’occasion de cette deuxième lecture.

L’amendement n° 451 rectifié tend à rétablir l’association des métropoles à la procédure d’élaboration du SRDEII. Cette exclusion se justifie par les compétences spécifiques en matière de développement économique exercées par les métropoles. Il ne paraît pas opportun de revenir sur cet équilibre. Cet amendement, contraire à la position de la commission, recueille donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 68 rectifié ter, nous n’allons pas nous fâcher à propos de Business France, monsieur Chatillon ! La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, mais je suis tout à fait prêt à le changer en avis favorable ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Les amendements identiques nos 385 rectifié et 497 tendent à instituer la consultation des départements par la région pour l’élaboration du SRDEII. Or l’article 2 du projet de loi vise à renforcer la compétence économique des régions, sans préjudice de celle des EPCI et des métropoles, et à supprimer, à tout le moins réduire, celle des départements, dans un objectif de clarification des compétences des collectivités territoriales en la matière. Par conséquent, ces amendements sont contraires à la position adoptée, j’y insiste, par le Sénat en première lecture et par la commission lors de ses travaux préparatoires à la deuxième lecture.

L’amendement n° 166 rectifié quinquies a également pour objet d’instaurer la consultation des départements dans le cadre de l’élaboration du SRDEII. Mais les départements, nous y avons veillé comme à la prunelle de nos yeux, participent déjà à la CTAP ! Nous n’allons pas entretenir une confusion, alors que le texte tend, au contraire, à régler les choses.

S’il fallait un argument supplémentaire pour vous convaincre, mes chers collègues, j’ajoute, mais ne le répétez pas, que la compétence relative à la voirie demeurant aux mains des départements, aucune région ne peut faire de développement économique sans consulter leurs élus !

M. Michel Bouvard. Il serait temps de s’en apercevoir !

M. René Vandierendonck, corapporteur. Les amendements identiques nos 23 rectifié quater et 244 rectifié bis visent à allonger le délai laissé aux EPCI pour formuler leurs avis sur le projet de SRDEII. En première lecture, le Sénat avait fixé ce délai à trois mois, avant que l’Assemblée nationale ne le ramène à deux mois. La commission des lois a été convaincue lors de la présentation de ces amendements sur lesquels elle émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La position des auteurs de l’amendement n° 488 rectifié diffère très peu de celle de la commission. Je pourrais émettre un avis favorable sur cet amendement, à condition que ses auteurs acceptent de le rectifier pour ajouter, après le 3°, un 4° ainsi rédigé : « Business France s’agissant du volet international. »

Mme la présidente. Monsieur Patriat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

M. François Patriat. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 488 rectifié bis, présenté par MM. Anziani, Patriat et M. Bourquin, et ainsi libellé :

Alinéas 16 à 25

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 4251–13. – Le projet de schéma est co-élaboré par la région, les métropoles et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Sont consultés en vue de son élaboration :

« 1° Le représentant de l’État dans la région ;

« 2° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ;

« 3° Le conseil économique, social et environnemental régional ;

« 4° Business France s'agissant du volet international.

« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du schéma.

« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est présenté à la conférence territoriale de l’action publique.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 265 et 451 rectifié.

Il émet en revanche un avis favorable sur l’amendement n° 68 rectifié ter.

Compte tenu de l’explication donnée par M. le rapporteur, je suis défavorable aux amendements identiques nos 385 rectifié et 497, ainsi qu’à l’amendement n° 166 rectifié quinquies. La CTAP constitue en effet l’organe majeur de consultation, au sein duquel les départements sont représentés.

Enfin, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 23 rectifié quater et 244 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Pour lever vos dernières réticences et vous donner une ultime preuve de notre bonne foi, mes chers collègues, je vous rappelle que, tout à l’heure, en réponse à Jacques Mézard et Bruno Sido, nous avons clairement précisé qu’une concertation aurait lieu avec les conseils départementaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 651.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l'amendement n° 488 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, la rédaction de cet amendement est très séduisante en ce qu’elle prévoit une co-élaboration du schéma par la région, les métropoles et les EPCI. Elle rejoint d’ailleurs en cela l’esprit de certains amendements que j’ai moi-même eu l’occasion de défendre.

Toutefois, les auteurs de cet amendement suppriment aussi les dispositions des alinéas 16 à 25 de l’article 2 visant à introduire une minorité de blocage des EPCI à la fin du processus pouvant conduire à ce que l’adoption de ce schéma soit bloquée indéfiniment. Cela signifie donc que les EPCI pourraient perdre leur capacité d’action, alors même qu’ils détiennent certaines compétences exclusives en matière de développement économique.

J’avais a priori très envie de voter cet amendement. Toutefois, après l’avoir lu attentivement et pris connaissance de l’exposé des motifs qui l’accompagne, il me semble qu’il pourrait cacher quelques petits pièges. Je ne le voterai donc pas !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 488 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 265.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote sur l'amendement n° 451 rectifié.

M. Jean-François Husson. À travers cet amendement, je voulais attirer l’attention collective de la Haute Assemblée sur ce qui me paraît être une insuffisance du dispositif de l’article 2.

Certes, les métropoles vont co-élaborer le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Il ne vous aura toutefois pas échappé, mes chers collègues, que mon amendement visait davantage à associer les métropoles à la préparation des documents d’orientation stratégique qui dépassent le strict périmètre de la métropole. Une telle association me semble en effet intéressante, au regard des enjeux d’attractivité, de rayonnement et de dynamisme économique.

Néanmoins, puisque certains estiment que cette mesure se traduirait par un surcroît de complexité et que je suis plutôt pour la simplification, je retire mon amendement, madame la présidente.

J’attire cependant l’attention des régions pour qu’elles associent d’une manière ou d’une autre les métropoles présentes sur leur territoire à la préparation de ces documents, par exemple au travers de comités de pilotage, du suivi ou de l’évaluation.

Mme la présidente. L'amendement n° 451 rectifié est retiré.

La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote sur l'amendement n° 68 rectifié ter.

M. Yannick Botrel. Cet amendement ne me dérange en rien, mais soulève chez moi une interrogation.

On veut faire de Business France un cas à part, et j’en comprends la raison. Néanmoins, d’autres organismes présents en région travaillent également à la promotion du commerce international : je pense notamment à Sopexa ou à certaines agences régionales qui ont été créées pour faciliter les exportations comme Sud de France Développement ou Bretagne Commerce International, fruit de la fusion des services de la région et de ceux des chambres de commerce et d’industrie.

Je m’interroge donc sur la nécessité d’une telle formalisation. Ne faudrait-il pas laisser le champ plus ouvert, afin que l’ensemble des partenaires présents sur le territoire de la région puissent être associés ? Il serait en effet de bonne intelligence de laisser aux régions une certaine latitude pour organiser la promotion des exportations.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. L’amendement n° 68 rectifié ter me semble très important, car Business France signe des conventions avec les régions et les chambres consulaires.

Quant à la question soulevée par Yannick Botrel, je suis pour ma part très clairement favorable à la fusion entre Sopexa et Business France.

Je voterai donc cet amendement des deux mains ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Je suis moi-même cosignataire de cet amendement que je soutiens naturellement, d’autant qu’il se réfère à l’ordonnance du 22 décembre 2014 qui fixe les missions confiées à cette nouvelle agence.

Je me permets toutefois, de nouveau, de regretter le choix du nom « Business France ». Il me semble que l’on aurait pu trouver une dénomination plus respectueuse de la langue française. À l’époque, on m’avait rétorqué que le terme « business » figurait dans le Larousse. Certes, mais ce dictionnaire ne constitue pas l’antichambre de l’Académie française ! Le Larousse ne dit pas quels mots forment la langue française, puisqu’il répertorie aussi certains termes ou expressions qui appartiennent au langage familier.

Selon moi, le terme « business » n’est toujours pas un mot français, et je confirme donc mon opposition à cette dénomination.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 385 rectifié et 497.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote sur l'amendement n° 166 rectifié quinquies.

M. Daniel Chasseing. Je souhaite que le département soit consulté, même si je ne veux pas qu’il ait une action économique directe.

M. le rapporteur m’indique que le texte me donne déjà satisfaction. Dont acte ! Je maintiens toutefois cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Il ne s’agit nullement de revenir sur l’exclusion du département de la compétence économique.

Cela étant, nous ne pouvons pas nous résoudre, dans une assemblée d’élus représentant des électeurs issus du suffrage universel, à multiplier les avis d’organismes consultatifs, quelles que soient par ailleurs leurs qualités : chambres de commerce et d’industrie, conseils économiques et sociaux régionaux, etc.

Une collectivité départementale, ce n’est pas un organisme consultatif ; c’est une assemblée délibérante issue du suffrage universel. La consultation du département sur le schéma de développement économique se justifie tant pour respecter le suffrage universel qu’eu égard aux synergies avec les compétences départementales.

Je formulerai une dernière remarque. Les métropoles, qui reprennent certaines compétences des départements, seront consultées, tandis que les départements ne le seront plus. Dans les territoires atomisés, avec une multitude d’EPCI, qui est capable d’avoir une vision territoriale ? Certes, la région a la vision de la très grande région, mais, antérieurement, dans certains territoires, ce ne sont pas les régions qui ont impulsé le développement économique. De ce passé, il reste peut-être encore quelque chose dans les gènes des départements qui peut leur permettre d’émettre un avis apportant une valeur ajoutée lors de l’élaboration d’un schéma de développement économique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié quinquies.

(L'amendement est adopté.) – (M. Jean-Pierre Raffarin applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié quater et 244 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 654, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 27, première phrase

Supprimer les mots :

chapitre VII du

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s'agit d’un amendement rédactionnel concernant la métropole d’Aix-Marseille.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 654.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 653, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27, deuxième phrase

Supprimer les mots :

« , à l’exception de la métropole mentionnée au chapitre IX du même titre Ier

II. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas à la métropole mentionnée au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code.

III. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les actes de la métropole mentionnés au chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code prennent en compte le schéma régional.

La parole est à Mme la ministre.