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Séance du 27 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 567 rectifié, on m’a appris, pendant mes études de droit, qu’une convention était passée entre au moins deux parties : si l’une d’entre elles refuse, il ne peut y avoir de convention. Il est dans l’intérêt de chacun de passer des conventions, mais on ne peut jamais l’imposer.

Pour ce motif, basique, tiré du droit des contrats, la commission ne peut pas émettre un avis favorable. (Mme Valérie Létard proteste.)

Ma chère collègue, nous avons bien compris votre objectif. Cependant, en allant trop loin, vous risquez d’obtenir le résultat inverse de celui que vous recherchez.

Le texte du projet de loi prévoit la possibilité de passer des conventions, mais sans en faire une obligation. Si une région ne s’intéresse pas à l’immobilier d’entreprise, elle ne signera pas de convention en la matière. On ne peut pas imposer à la région de passer des conventions, de même que la région ne peut pas en imposer à ses partenaires, sachant qu’elle fixe déjà des orientations ! (Mme Valérie Létard s’exclame.)

Je trouve dommage que vous ayez une conception si extraordinaire du contrat ! L’avis de la commission est donc défavorable, pour ce seul motif.

Je rappelle à l’auteur de l’amendement n° 154 que des conventions peuvent être passées avec les départements, et pas uniquement dans les zones de montagne. Vous avez donc satisfaction, mon cher collègue, et il me semble que vous pouvez retirer votre amendement.

M. Michel Bouvard. Je le retire !

Mme la présidente. L’amendement n° 154 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’amendement n° 167 rectifié quater prévoit la conclusion de conventions entre la région et les départements, l’association des communes et des EPCI par le département à la réflexion sur le dispositif d’aides à l’installation d’entreprises et, enfin, la faculté pour les départements de créer une agence départementale chargée d’apporter aux communes et aux communautés de communes, à leur demande, une assistance technique et financière.

La signature de conventions territorialisées est destinée à définir l’application du schéma régional entre les régions et les EPCI. Ce schéma sera élaboré par la région en associant étroitement les EPCI qui exercent des compétences économiques. En revanche, les départements n’exercent plus ces compétences, nous en sommes convenus – sinon, il était inutile de faire une nouvelle loi…

S’agissant du deuxième point, on peut s’interroger sur la pertinence d’une réflexion entre les départements et le bloc communal sur le dispositif d’aide à l’installation d’entreprises, d’autant que le département n’exerce pas et n’exercera pas plus, demain, de compétences en la matière. Nous savons très bien que des conventions ont pu être conclues entre les départements et les intercommunalités, et pourront continuer à l’être au titre de la solidarité territoriale, notamment pour les zones rurales.

Enfin, la possibilité de créer une agence départementale ne relève absolument pas de l’article 2 du présent projet de loi. Par ailleurs, les départements sont libres de créer une agence départementale pour assumer leurs missions d’ingénierie publique en faveur du bloc local.

Je pense donc que le texte vous donne largement satisfaction, mon cher collègue, et que vous pouvez retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Comme la commission, et pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 567 rectifié et je demande le retrait de l’amendement n° 167 rectifié quater.

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l’amendement n° 567 rectifié.

Mme Valérie Létard. M. Hyest a tenté de me faire comprendre que mon amendement sortait du cadre juridique, que le principe du recours à la convention posait des difficultés, qu’on pouvait le prévoir en tant que de besoin, mais surtout pas l’imposer.

Or il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit, monsieur le rapporteur ! Il s’agit de prévoir le recours à des conventions uniquement lorsque les régions voudront intégrer au schéma régional des dispositions relevant du domaine de compétence exclusif d'autres collectivités locales, comme les aides à l’immobilier d’entreprise.

Nous n’avons jamais eu l’intention d’imposer le recours systématique à des conventions ; nous le prévoyons juste pour l’immobilier d’entreprise, qui relève de la compétence exclusive des intercommunalités. La solution de la convention ne s’imposera qu’aux régions qui souhaiteront intégrer ces dispositions à leur schéma !

Ces conventions sont déjà prévues par la loi et notre amendement vise simplement à apporter une précision.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’alinéa 32 prévoit que la région peut passer des conventions, cette rédaction est largement suffisante et vous donne satisfaction.

Mme Valérie Létard. Elle n’envisage pas le cas des compétences exclusives !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Que puis-je dire de plus ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 567 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote sur l’amendement n° 167 rectifié quater.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je me permets d’exprimer mon soutien à cet amendement largement cosigné par nos collègues. La commission et le Gouvernement nous disent que le texte nous donne satisfaction. Si tel est le cas, faisons-nous plaisir, la force du symbole sera là !

Un certain nombre d’élus locaux, maires ou présidents d’intercommunalité, ont parfois le sentiment d’être laissés au bord du chemin. Dans mon département, le week-end dernier, les élus ont masqué les panneaux de leurs communes par des banderoles indiquant « commune sacrifiée », parce qu’ils s’inquiètent de savoir si le conseil départemental pourra continuer à les aider. Il est vrai que ce projet de loi permettra aux départements d’agir, puisqu’un certain nombre d’outils peuvent être mis en place dans le cadre de la solidarité territoriale.

L’adoption de l’amendement n° 167 rectifié quater nous permettrait de disposer d’un régime à la carte, puisqu’il prévoit une faculté et non une obligation. Nous aurions intérêt à prévoir ce genre de soupape de sécurité et à sortir du schéma du jardin à la française qui, s’il est parfois séduisant intellectuellement par son côté cartésien, révèle malheureusement souvent ses limites dans la vie quotidienne.

L’alinéa 32 prévoit la conclusion de conventions entre la région et les EPCI, mais nous savons tous que les EPCI ne sont pas toujours en mesure d’exercer ce genre de mission, parce que leurs ressources humaines ou leur capacité à recruter des personnels spécialisés dans le développement économique sont très limitées. J’ai vu de beaux succès économiques réalisés par des EPCI, mais ils l’avaient été grâce à l’appui d’agences départementales de développement économique.

Cet amendement me semble donc frappé au coin du bon sens. J’ai bien compris que d’autres dispositions du texte répondaient déjà aux attentes de ses auteurs, mais je pense que son adoption donnerait un signal positif à certains EPCI. Elle leur prouverait que nous sommes à leur écoute et que nous restons attachés à ce que le développement économique et la création d’emplois soient pris en compte, ce qui n’est pas évident pour les plus petits d’entre eux.

Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Vous critiquez les « jardins à la française », mon cher collègue, mais permettez-moi de vous faire observer qu'un texte qui répète trente-six fois la même chose devient illisible !

Cet amendement renvoie à la notion d’hyper-ruralité : je ne sais pas de quoi il s’agit ! Comment la définir ?

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est le sud de la Seine-et-Marne ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Le grand sud de la Seine-et-Marne, peut-être ! Quoi qu’il en soit, je n’emploie pas l’adjectif « hyper-rural », « rural » me suffit !

Afin de clarifier la répartition des compétences entre les EPCI et la région, nous avions précisé, à l’alinéa 32, que le recours aux conventions était possible, mais pas indispensable. Je vous rappelle en effet que le code général des collectivités territoriales comporte des dispositions générales qui permettent des délégations entre collectivités ou le recours à des conventions.

Je vous ai également rappelé le rôle que peut jouer le département en matière de solidarité territoriale – nous n’avons peut-être pas suffisamment insisté sur cette compétence, alors qu’elle permet beaucoup de choses. On a tendance à l’oublier et c’est dommage…

M. René Vandierendonck, corapporteur. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cette compétence permet en particulier au département de continuer à mener une action en faveur des zones rurales – ou hyper-rurales, si l’on souhaite employer ce terme mal défini –, par exemple pour l’installation des commerces.

Dans le passé, nous avons pu constater que des départements se montraient beaucoup plus offensifs que certaines régions dans ce domaine. On pourrait citer des cas de départements qui se sont fortement investis. Nous connaissons tous des cas remarquables, que tout le monde admire, mais je ne peux pas citer d’exemples, cela ferait des jaloux, ou alors des exemples du passé, ce qui risque d’en fâcher d’autres. Je pourrais évoquer le Futuroscope, ce qui ne fâchera personne. (Sourires.)

Dans le même ordre d’idées, on trouve, dans le nord de la Seine-et-Marne, un bien modeste établissement, du nom de Disneyland, qui n’a créé que 15 000 emplois directs et 10 000 emplois indirects…

M. Jean-Pierre Raffarin. Quel est le ministre du commerce qui a donné l’autorisation ? (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je le connais ! (Nouveaux sourires.)

Pour en revenir à cet amendement, je vous en supplie, mes chers collègues, essayons de préserver la lisibilité de ce texte. Tout ce que vous proposez est déjà prévu par diverses dispositions législatives.

Pour conserver une certaine cohérence à ce projet de loi, la commission confirme l’avis défavorable qu’elle a émis, non pas sur le fond, mais parce que ce projet de loi, ou d’autres dispositions législatives, donne pleinement satisfaction aux auteurs de l’amendement.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le rapporteur, je serai très heureux de vous recevoir, en Corrèze, dans un lieu hyper-rural, pour vous montrer de quoi il retourne. Il s’agit de zones enclavées qui connaissent une forte baisse de leur population, notamment de leur population agricole. Il est très difficile d’y implanter des activités, qu’il s’agisse d’artisanat ou de commerces, parce que ces zones ne reçoivent aucune aide : elles subissent même une double peine, puisqu’elles sont enclavées et que les aides de la région et de l’Union européenne sont dirigées prioritairement vers les zones situées le long des autoroutes ou autour des villes.

Si l’on veut ne plus aménager le territoire, si l’on veut « déménager le territoire », continuons ainsi…

Je ne suis pas du tout opposé au fait que la région détienne de compétences économiques.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. J’ai bien compris !

M. Daniel Chasseing. Je dis simplement que, dans certaines petites communautés de communes, la région ne pourra pas faire d’animation économique.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est vrai !

M. Daniel Chasseing. Je demande donc une délégation au département, afin que ce dernier puisse, lui, y parvenir. Je ne dis rien de plus.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 24 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, MM. Chatillon et Milon, Mme Deroche, M. Grand, Mme Imbert, MM. Commeinhes, Revet, Vasselle, Savary, Mandelli, Chasseing et Pellevat, Mme Giudicelli, MM. A. Marc et Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Laménie, Doligé, Vogel et Savin.

L'amendement n° 203 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° 245 rectifié bis est présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et MM. J.C. Leroy, Patriat, Percheron et Chiron.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Grand. J’ai cosigné cet amendement de Mme Micouleau.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit un dispositif dérogatoire permettant au conseil régional, dans les six mois suivant son renouvellement général, de délibérer sur le maintien en vigueur, la modification ou la révision du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

Cet amendement tend à supprimer ce dispositif dérogatoire et à conserver la règle générale suivant laquelle le schéma est adopté après chaque renouvellement du conseil régional et concertation au sein de la CTAP.

La stratégie économique doit en effet être le fruit d’une réelle co-élaboration.

Mme la présidente. L’amendement n° 203 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 245 rectifié bis.

M. Jacques Chiron. Cet amendement a été défendu à l’instant par notre collègue. Pour ma part, je me félicite de la proposition du Gouvernement, qui est presque identique aux nôtres. Il s’agit de permettre au conseil régional, s’il souhaite la révision ou la modification du schéma régional de développement économique, d’innovation ou d’internationalisation, de suivre les modalités prévues pour l’élaboration du schéma initial, garantes d’une concertation et d’une co-élaboration effectives.

Mme la présidente. L'amendement n° 652, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 35

1° Remplacer la référence :

L. 4251-15

par la référence :

L. 4251-13

2° Supprimer les mots :

ou sa révision

II. – Après l’alinéa 35

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions dérogatoires prévues à l’alinéa précédent ne sont pas applicables au premier schéma élaboré sur la base de l’article L. 4251-12-1.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 24 rectifié ter et 245 rectifié bis.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons observé avec attention les amendements précédents, en particulier l’amendement n° 245 rectifié bis. Forts de toutes les demandes des sénateurs, nous proposons aux auteurs de ces amendements de retirer leurs amendements au profit de l’amendement n° 652 qui prévoit, dans le même esprit, que la procédure dérogatoire permette le maintien en vigueur du schéma, une fois qu’il a été validé, après le renouvellement du conseil régional.

Ces dispositions satisfont les amendements identiques, que nous demandons à leurs auteurs de retirer, au profit de l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Les amendements identiques nos 24 rectifié ter et 245 rectifié bis nous ont semblé incomplets, au contraire de l’amendement du Gouvernement, qui est exhaustif, en ce qu’il prévoit les différentes périodes.

En conséquence, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 652, dont nous aurions d’ailleurs pu demander le vote par priorité, et nous suggérons aux auteurs des amendements nos 24 rectifié ter et 245 rectifié bis de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente. Monsieur Grand, l’amendement n° 24 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié ter est retiré.

Qu’en est-il de votre amendement, monsieur Chiron ?

M. Jacques Chiron. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 245 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 652.

M. René-Paul Savary. Je profite de l’examen de cet amendement pour attirer l’attention de Mme la ministre sur ces schémas dont la mise en œuvre va connaître certaines difficultés du fait de la réorganisation des régions.

En effet, le développement économique, l’innovation et l’internationalisation se poseront de façon différente dans les nouvelles régions. Les anciennes régions ont déjà une certaine pratique à cet égard : il leur faudra s’adapter, en reprenant à leur compte la concertation déjà bien connue et utilisée auparavant.

Pour les nouvelles grandes régions, un vrai problème va se poser. Pour prendre un exemple, mon département, la Marne, dont la ville de Reims est à trois quarts d’heure de Paris, se trouve maintenant, avec l’Alsace, aux portes de l’Allemagne. (M. André Reichardt fait un signe d’approbation.) Bienvenu au club, mon cher ami Alsacien ! Cela me fait plaisir de constater que la Marne sera bien accueillie dans la nouvelle région,…

M. André Reichardt. Absolument !

M. René-Paul Savary. … car les quelques échos que j’en avais eus me laissaient à penser autre chose.

M. René-Paul Savary. Il n’empêche que, dans le cadre de l’élaboration de ces schémas, une volonté de la région sera nécessaire pour prendre en compte les préoccupations de chacun des territoires, notamment des dix départements qui vont constituer cette région : ils ne se connaissent pas, ont des pratiques différentes et sont sous des influences métropolitaines elles-mêmes complètement différentes.

L’adaptation des territoires porte notamment sur les schémas départementaux d’aménagement numérique, qui connaissent des particularités importantes d’un endroit à l’autre. L’Alsace, par exemple, s’est dotée d’un plan ambitieux de 600 millions d’euros,…

M. René-Paul Savary. ... quand celui de la Lorraine s’élève à 450 millions d’euros dans un premier temps.

M. Bruno Sido. Et Champagne-Ardenne ?

M. René-Paul Savary. Le plan de Champagne-Ardenne est un peu plus réduit, insuffisamment soutenu par la région, ce qui va soulever une véritable difficulté.

M. André Reichardt. Tout est dit !

M. René-Paul Savary. Ces territoires connaîtront un certain retard dans leur aménagement numérique, mais contribueront au financement de ceux qui se trouvent en avance grâce à des prévisions un peu plus ambitieuses. Au final, on va encore accentuer les disparités entre des territoires qui n’ont d’ailleurs rien en commun.

Le département de Bruno Sido compte 50 habitants au kilomètre carré,…

M. Bruno Sido. Même pas ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary. … contre plus de 200 en Alsace !

En outre, si le Haut-Rhin et le Bas-Rhin réunis ont une superficie identique à celle du département de la Marne, la population des premiers est de 1 850 000 habitants, contre 565 000 habitants pour le second !

Quand vous faites de l’aménagement numérique, il est facile de proposer du FTTH, ou fibre optique jusqu’au domicile, mais, pour les territoires particulièrement ruraux, c’est plutôt la montée en débit qui est le véritable enjeu.

Les nouvelles régions devront donc faire preuve d’adaptabilité pour tenir compte de ces difficultés hors du commun, madame la ministre ; sinon, nous serons confrontés à une évolution à deux vitesses, une pour les nouvelles régions et une autre pour les anciennes. Ce n’est pas acceptable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 652.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 58 rectifié ter est présenté par MM. F. Marc, Daunis et Cabanel et Mme Blondin.

L'amendement n° 429 rectifié est présenté par Mme Estrosi Sassone et MM. Buffet, Forissier et Nègre.

L'amendement n° 572 rectifié bis est présenté par M. Grand, Mme Micouleau, MM. Morisset, Carle, Milon, Gilles et Chasseing, Mme Lamure, MM. Charon et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Houel, Gremillet et de Nicolaÿ et Mme Gruny.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711–1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées au 1° du I de l’article L. 3641–1 et au 1° du I de l’article L. 5217–2 du code général des collectivités territoriales sont pris en compte dans la stratégie pour l’activité du réseau consulaire et dans les schémas sectoriels mentionnés à l’article L. 711–8 du présent code. »

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 58 rectifié ter.

M. François Marc. Notre démarche commune vise à mobiliser, autant que possible, tous les acteurs sur des initiatives et des projets communs et ainsi à élaborer une stratégie de développement partagée par l’ensemble des partenaires concernés.

Dans cette perspective, le présent amendement tend à accentuer la coopération entre les métropoles et les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines, et ce afin de garantir la prise en compte des projets de développement économique des métropoles par le réseau consulaire, lorsque les orientations du schéma de développement régional applicable sur le territoire de la métropole ont été adoptées conjointement avec celle-ci, mais aussi lorsque tel n’a pas été le cas et que la métropole a élaboré un document d’orientation stratégique.

Cet amendement répond à deux préoccupations.

La première préoccupation se réfère à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui a confié aux métropoles des compétences en matière de développement économique.

La seconde se fonde sur la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui a créé les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines.

Dans ces conditions, il s’agit bien ici de favoriser les concertations entre les métropoles et les niveaux métropolitains du réseau des chambres de commerce et d’industrie, afin qu’ils puissent œuvrer de concert dans l’élaboration de leurs projets respectifs.

Le présent amendement permettrait de mieux préciser le dispositif et d’obtenir un engagement concrétisé par cette inscription dans la loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 429 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l'amendement n° 572 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement tend à accentuer la coopération entre la métropole et les chambres de commerce et d’industrie. Je profite de cette occasion pour vous montrer, madame la ministre, qu’entre les métropoles de Toulouse et Montpellier, les amendements circulent et nous les défendons les uns après les autres. (Sourires.)

M. Bruno Sido. Avec conviction !

Mme la présidente. L'amendement n° 569, présenté par MM. Pintat et César et Mmes Des Esgaulx et Keller, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 37

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711–1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées au 1° du I de l’article L. 3641–1 et au 1° du I de l’article L. 5217–2 du code général des collectivités territoriales sont intégrés dans la stratégie pour l’activité du réseau consulaire et dans les schémas sectoriels mentionnés à l’article L. 711–8 du présent code. »

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Cet amendement rejoint, sur le fond, les amendements précédents qu’ont parfaitement défendus mes collègues.

Il s’agit effectivement de renforcer la coopération entre les métropoles et les chambres de commerce et d’industrie, en visant à garantir la prise en compte des projets de développement économique des métropoles par le réseau consulaire.

La différence avec les amendements précédents réside dans le choix des termes employés. Nous proposons que les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économiques soient, non pas « pris en compte », mais « intégrés » dans la stratégie du réseau consulaire, expression plus explicite.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements, avant tout parce que la loi n’est pas nécessaire pour prévoir une coopération entre métropoles et réseaux consulaires. Ces dispositions participent du caractère inutile de certaines mentions législatives, sans compter - cela ne m’a pas échappé - que les quatre propositions étaient prises sur un seul modèle. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. René Vandierendonck, corapporteur. Ces amendements ont le même libellé et le même objet, mon cher collègue…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 58 rectifié ter et 572 rectifié bis.

M. François Marc. Je remercie M. le corapporteur des précisions qu’il veut bien nous apporter, mais il s’agit ici – il me semblait utile de le préciser – de dupliquer au niveau du réseau consulaire la colonne vertébrale constituée par la région et la métropole, affirmée dans le projet de loi comme le gage de qualité et de performance du futur maillage territorial économique français, en reconnaissant clairement le rôle et les responsabilités des chambres de commerce et d’industrie métropolitaines dans le développement économique des territoires.

Cette précision s’appuie sur une disposition de la loi, mais qui concerne la seule liaison entre la région et la métropole.

Je voudrais en outre attirer votre attention, mes chers collègues, sur un cas de figure envisageable. Si la région et la métropole ne parviennent pas à définir en commun les orientations du schéma régional, que se passera-t-il ? On ne le sait pas !

Il convient par ailleurs de prévoir que le document d’orientation stratégique applicable sur le territoire métropolitain et défini par la seule métropole est pris en compte par la stratégie des réseaux consulaires et des schémas sectoriels.

Il s’agit à la fois d’apporter une précision et de prévenir une éventuelle difficulté, dans l’hypothèse où les acteurs concernés ne parviendraient pas à se mettre d’accord. Ainsi, le rôle significatif que jouent les chambres de commerce métropolitaines serait reconnu. Je souhaite donc que la Haute Assemblée vote cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mes chers collègues, j’ai horreur de tous ces amendements qui, à la faute d’orthographe près, présentent le même texte et le même objet.

Bien entendu, on peut défendre, au cours de ces débats, le rôle des chambres consulaires, qu’elles soient métropolitaines ou non. Cela étant, je ne sais pas ce que c’est, moi, une chambre métropolitaine ! Je ne connais que des établissements publics, dotés d’un périmètre et de compétences définis par la loi.