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Séance du 27 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. François Marc. Les chambres métropolitaines sont dans la loi de 2010 !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien entendu, certaines chambres consulaires comptent des métropoles dans leur ressort, même si je ne suis pas sûr qu’une seule d’entre elles corresponde à un strict périmètre métropolitain… Quoi qu’il en soit, il s’agit d’établissements publics.

Nous avons écrit dans le présent texte que les chambres consulaires étaient « associées » à la concertation. L’Assemblée nationale, pour sa part, s’était contentée d’indiquer qu’elles étaient « consultées ».

Mme Jacqueline Gourault. C’était suffisant…

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Apparemment, chère collègue, ce n’est pas l’avis de tout le monde !

Si ces amendements sont adoptés, leurs auteurs pourront se réjouir d’avoir obtenu satisfaction. Toutefois – dois-je le rappeler, mes chers collègues ? –, nous ne sommes pas au service de quelque intérêt particulier que ce soit. Nous sommes les législateurs !

M. René Vandierendonck, corapporteur. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je suis parlementaire depuis de nombreuses années,…

M. René Vandierendonck, corapporteur. Et un grand parlementaire !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … et je reçois beaucoup de propositions d’amendement. En tant que rapporteur de tel ou tel texte, je sais comment procéder. Celles et ceux qui s’adressent à nous ont généralement de légitimes préoccupations. Mais, en l’occurrence, pour ce qui est des chambres consulaires, nous avons déjà fait le nécessaire. Et voilà qu’au stade de la deuxième lecture, on nous invite à préciser que l’avis de ces instances est pris en compte pour la stratégie d’activité du réseau consulaire, dans les schémas sectoriels, etc.

Tout d’abord, reconnaissons-le, avec ces amendements, nous sommes face à un jargon incompréhensible ! Ensuite, jusqu’à quel niveau de détail devons-nous descendre ? Est-ce le rôle de la loi d’entrer dans toutes ces précisions ? Non ! Il suffit d’indiquer que les chambres de commerce doivent, avec les métropoles comme avec les régions, s’entendre quant aux stratégies économiques. Au reste, c’est de l’intérêt de tous, qu’il s’agisse des entreprises, des représentants des entreprises ou des régions.

Cessons d’écouter systématiquement nos solliciteurs et, de grâce, réfléchissons un peu avant de déposer des amendements ! (M. Michel Mercier applaudit, ainsi que M. René Vandierendonck, corapporteur.)

M. Gérard Longuet. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le corapporteur, je dois vous l’avouer, vos propos me surprennent un peu.

M. Bruno Sido. C’est sans doute parce que vous êtes sénateur depuis peu !

M. Jean-Pierre Grand. Étant en effet nouveau dans cette assemblée, j’ignore encore ses usages. Des sénateurs appartenant à des groupes différents pourraient donc cosigner des amendements. Mais rassurez-vous, nous allons procéder ainsi pour l’établissement des listes régionales : ainsi, les choses seront claires ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

Mme Jacqueline Gourault. J’en étais sûre !

M. Jean-Pierre Grand. Cela étant, si nous sommes si pugnaces quant au lien entre région, métropole et économie, c’est pour une simple et bonne raison : en séance comme au sein de la commission, nous avons dû batailler pour faire admettre le transfert d’une compétence économique des régions vers nos intercommunalités et, tout particulièrement, vers nos métropoles.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Sur ce point, nous sommes d’accord !

M. Jean-Pierre Grand. Je tenais simplement à formuler ce rappel.

Enfin, si nous reprenons, à travers nos amendements, certains textes qui nous sont soumis, c’est peut-être aussi parce que nous manquons de collaborateurs pour les retravailler systématiquement.

M. Bruno Sido. Voilà !

M. Jean-Pierre Grand. Monsieur le corapporteur, je vous suggère de transmettre cette remarque à M. le président du Sénat !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Certainement pas ! Travaillons davantage et nous y arriverons !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Je peine à comprendre l’hostilité de M. le corapporteur pour ces amendements. Mais les dispositions dont il s’agit sont particulièrement fondées.

On a voulu la création des métropoles. Or voilà des heures que nous parlons de concertations entre les différents niveaux de collectivités pour l’élaboration du schéma régional de développement économique.

En l’espèce, de quoi s’agit-il ? (M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur, manifeste son exaspération.) Il convient tout simplement de constater que l’article L.711-1 du code du commerce permet aux chambres de commerce et d’industrie situées dans le ressort d’une métropole de devenir des chambres de commerce et d’industrie métropolitaines.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est fait depuis 2010 !

M. Michel Canevet. À cet égard, ces amendements tendent très clairement à garantir une nécessaire cohérence, entre, d’une part, l’action des élus consulaires des chambres métropolitaines, et, de l’autre, l’action économique dévolue, par la loi, à la métropole.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien sûr !

M. Michel Canevet. L’enjeu est donc bien d’assurer une cohérence, non seulement avec le schéma régional dont nous débattons, mais aussi avec l’action menée par la métropole dans le domaine économique.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mais ce n’est que du jargon de représentants des chambres consulaires !

M. Michel Mercier. C’est bien vrai !

M. Michel Canevet. Tels sont les divers enjeux sous-jacents. Il me semble nécessaire que nous puissions voter ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.

M. Xavier Pintat. En fait, je retire l’amendement n° 569, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 569 est retiré.

M. Gérard César. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je tiens à indiquer, à l’intention des sénateurs qui se sont penchés sur le sujet, que le Gouvernement a, lui aussi, été saisi par l’Association des chambres de commerce et d’industrie métropolitaines, laquelle existe depuis 2010.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Et voilà !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. À ses représentants, nous avons apporté la réponse suivante : il n’est pas question d’empêcher les discussions avec les chambres de commerce et d’industrie, qu’elles soient régionales ou métropolitaines. Toutefois, l’enjeu est de faire évoluer le droit des chambres de commerce et d’industrie et, par la voie juridique, l’organisation, l’animation, l’activité du réseau consulaire. Or l’article L.711-8 fait déjà l’objet de modifications au titre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Dès lors, mieux vaut privilégier ce texte.

En l’espèce, ces amendements suivent la logique inverse : on part des dispositions qui vont être proposées, que le Sénat n’a pas encore adoptées, pour l’animation du réseau des chambres métropolitaines.

Je comprends l’intérêt que présentent les chambres de commerce métropolitaines, mais, à mon sens, cette disposition n’a pas sa place ici. J’ajoute que la coordination des objectifs est déjà assurée.

En conséquence, je demande de nouveau le retrait de ces amendements, quitte à ce que l’article L.711-8 soit revu dans l’autre texte.

Mme la présidente. Monsieur Grand, l'amendement n° 572 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Grand. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 572 rectifié bis est retiré.

Monsieur Marc, l’amendement n° 58 rectifié ter est-il maintenu ?

M. François Marc. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 551, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement tend à revenir sur la suppression, moins d’un an après son adoption, de l’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire.

Cet article prévoit que « la région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire ainsi qu’avec les organismes et entreprises de l'économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l'économie sociale et solidaire et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l'économie sociale et solidaire sur le territoire régional. »

L’économie sociale et solidaire représente plus de 10 % des emplois salariés privés dans la majorité de nos régions. La région est déclarée compétente pour définir les orientations du développement économique sur son territoire.

Il semble donc important d’assurer, par l’article 2 du présent texte, une stratégie spécifique en la matière. Voilà pourquoi cet amendement tend à revenir sur la suppression que je viens d’évoquer.

Certes, le schéma régional doit regrouper les orientations de la région en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, en vertu de l’alinéa 11 du présent article. Au demeurant, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire participent à l’élaboration de ce document, en vertu de l’alinéa 20.

Néanmoins, ce dispositif est moins précis que les dispositions de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, que je viens de citer.

Par cet amendement, nous lançons un appel, pour que l’économie sociale et solidaire soit traitée comme un secteur économique à part entière, et pour que la stratégie régionale, développée à ce sujet dans le cadre des schémas régionaux, soit réellement ambitieuse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Le présent texte fait déjà référence aux orientations en matière d’économie sociale et solidaire. Cette mention est suffisante. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Labbé, lors de l’examen de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, le Gouvernement avait conseillé de réserver les dispositions dont il s’agit pour la loi NOTRe. Toutefois, cette préconisation n’a pas été suivie.

Dans la mesure où il tient compte de l’économie sociale et solidaire dans son ensemble, le présent texte intègre la totalité des stratégies considérées. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. La même disposition ne saurait figurer dans deux lois différentes !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la ministre, j’entends bien votre demande.

On peut parfois regretter que les majorités fassent, une fois au pouvoir, tout le contraire de ce qui a été voté quelques années auparavant, à l’époque où elles étaient dans l’opposition, mais, en l’occurrence, nous ne sommes pas dans ce cas de figure : c’est le même gouvernement, la même majorité qui a créé, puis supprimé cette disposition de la loi relative à l’économie sociale et solidaire.

M. Roger Karoutchi. Allons bon !

Mme Marie-Christine Blandin. À mon sens, il s’agit là d’une mauvaise pratique.

Je rappelle que ce texte avait été débattu de manière pointilleuse, adjectif après adjectif. Votre réponse est tout à fait logique : cette disposition était inscrite dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire. À présent, elle glisse dans le projet de loi NOTRe et y trouve toute sa place. Sur le principe, je n’y vois aucun problème, à ceci près que la rédaction proposée n’est pas la même.

Voilà plusieurs heures que M. Hyest défend, de manière farouche, le maintien de champs de compétences bien séparés : l’économie reviendrait aux métropoles et aux régions, les départements disposant d’attributions tout autres. Toutefois, à ce titre, le domaine de l’économie sociale et solidaire pose un véritable problème. La rédaction du Gouvernement le cantonne exclusivement dans les compétences économiques des régions, ce qui revient à mépriser tout son volet « insertion » qui, lui, revient aux départements.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

Mme Marie-Christine Blandin. La rédaction de coopération initiale mentionnait cette possibilité, qui, désormais, ne figure plus dans le projet de loi NOTRe.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Madame Blandin, qu’il n’y ait aucun malentendu entre nous : cet amendement vise bien à revenir sur la suppression de l’article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Je vous le répète : nous vous avions, à l’époque, suggéré d’attendre l’examen du projet de loi NOTRe, où l’économie sociale et solidaire y serait mieux prise en compte. Pourquoi ? Cet article indique que la région élabore une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire en concertation avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, à laquelle nous venons d’ajouter les départements, pour le volet « insertion ».

En conséquence, les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire figureront dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Ce document, qui aura été élaboré en lien avec les chambres de commerce régionales, deviendra prescriptif.

Ainsi, vous ne descendez pas une marche, vous en montez deux !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement. L’adopter reviendrait à opérer un recul par rapport aux dispositions proposées par le Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Heureusement, mon mandat de président de la commission des finances de la région d’Île-de-France se termine !

M. Philippe Kaltenbach. Ce n’est pas certain !

M. Roger Karoutchi. Franchement, chers collègues ! Cessez donc de faire peser de telles charges sur les régions, cessez de leur demander d’inventer sans arrêt de nouveaux schémas ou d’intégrer de nouveaux dispositifs. Nous perdons un temps précieux à créer des documents de toutes sortes, qui ne sont d’ailleurs jamais appliqués !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Eh non !

M. Roger Karoutchi. Ils sont tellement complexes !

La région d’Île-de-France est en train de mettre en place un « schéma d’économie circulaire ». Certes, au vu du délai, on peut penser qu’il ne sera pas mené à son terme.

Mais enfin, nous avons élaboré une stratégie de développement économique qui contient déjà les éléments relatifs à l’économie sociale et solidaire, comme à l’économie circulaire !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien sûr !

M. Roger Karoutchi. Découper les sujets en tranches pour imposer aux régions de plus en plus de schémas, qui doivent ensuite être négociés avec les départements, puis votés par les conseils régionaux, c’est les empêche de travailler ! Elles y passent leur temps, alors que ces documents ne sont pas applicables, et ne seront pas appliqués !

Demandez-en moins aux régions, pour que leur action soit plus efficace, plus concrète et plus réaliste ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bravo !

Mme la présidente. Monsieur Labbé, l'amendement n° 551 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Je retire cet amendement, madame la présidente, mais, à mon sens, cet échange méritait d’avoir lieu.

Mme la présidente. L'amendement n° 551 est retiré.

L'amendement n° 657, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je rappelle tout d’abord à M. Karoutchi que nous avons déjà supprimé sept schémas. La situation s’améliore donc un peu. (Sourires.)

J’avais dit en première lecture que j’aspirais à ce qu’il n’en reste qu’un, rassemblant les schémas régionaux d’aménagement du territoire et de développement économique.

Cela ne correspondait pas à la position majoritaire des sénateurs, ni des députés, du reste, or le Gouvernement écoute les parlementaires. Il existe donc encore deux schémas.

Le schéma régional de développement économique doit être rapidement mis en œuvre et donc ne pas être excessivement détaillé ni faire l’objet d’une cartographie précise.

Pour répondre au souci exprimé par Mme Létard, je dirais, une fois encore, qu’il doit être porteur d’orientations et de choix, en faveur desquels les régions mettront « le paquet », si vous me permettez d’utiliser cette expression.

Il faut en particulier y inscrire les aides directes aux entreprises, ainsi que la possibilité, pour les régions, d’entrer au capital des entreprises. Ce sont des avancées très importantes et très attendues par les entrepreneurs, qui en ont salué l’annonce.

Il me semble possible de mener cela à bien en un an : les partenaires du développement économique, en particulier les entreprises, l’attendent. Si nous commençons à retarder le processus en prévoyant dix-huit mois, nous risquons de perdre en efficacité et de donner naissance à des schémas trop détaillés.

Il s’agit bien de s’en tenir aux grandes orientations stratégiques pour aider la France à se redresser. Un an suffit pour y réfléchir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. À l’initiative de notre excellent collègue Jacques Mézard, il nous a semblé que l’élaboration du premier schéma pourrait être plus complexe que celle des suivants. La durée de dix-huit mois nous semble donc raisonnable.

Vous proposez de supprimer cette dérogation propre au premier exercice ? La commission y est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 657.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 490 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. Philippe Kaltenbach. Je ne suis pas signataire de cet amendement, mais dans la mesure où il a reçu un avis favorable en commission, je propose que M. le corapporteur le reprenne, madame la présidente.

M. Roger Karoutchi. Tiens, encore une nouveauté du règlement ? (Sourires.)

Mme la présidente. Mon cher collègue, il ne vous revient pas de faire une telle proposition. (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mon cher collègue, d’autres amendements viennent en discussion qui visent le même objectif, dont l’un est présenté par le Gouvernement !

Mme la présidente. L'amendement n° 650, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 44, VII (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

VII. – Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016. Pendant cette période transitoire, la région organise un débat sur l’évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés, les communes et les établissements publics intercommunaux qui y participent, dans la perspective d’achever la réorganisation de ces organismes.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement est en effet proche du précédent, en ce qu’il tend à préciser les dispositions transitoires.

Il vise à autoriser les départements à maintenir les financements, fondés jusque-là sur la clause de compétence générale, accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique jusqu’au 31 décembre 2016. Il nous semble raisonnable d’envisager ainsi une période transitoire.

Pour certains des agents économiques, il sera aisé de transférer en bloc ces dotations, mais d’autres ont des partenaires, et le processus sera un peu plus compliqué. Nous proposons donc la date du 31 décembre 2016, ce qui ménage un délai nécessaire pour l’organisation d’un débat au cours de l’année 2016 sur l’évolution de ces organismes dans le contexte de la réorganisation des compétences.

Tout cela me semble raisonnable : il s’agit de donner un peu de temps à la transition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Comme je l’ai laissé entendre, l’avis de la commission est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 650.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 387 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

L'amendement n° 499 est présenté par M. Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 44, VIII (non modifié)

Supprimer les mots :

à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour présenter l’amendement n° 387 rectifié.

Mme Hermeline Malherbe. Je considère que cet amendement est satisfait par celui du Gouvernement, en conséquence, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 387 rectifié est retiré.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 499.

M. Bruno Sido. Il est tout à fait extraordinaire que nous soyons contraints de déposer des amendements de ce type. La vie ne s’arrête pas le 1er janvier 2016 ! Les régions ne sauront même pas où elles devront siéger, mais ce sont les vaillants départements qui seront encore là pour faire de l’aide économique !

Un an, c’est un minimum ! Croyez-moi, nous n’avons pas été très exigeants.

Je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 499 est retiré.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par MM. Masson et P. Leroy.

L'amendement n° 386 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier.

L'amendement n° 498 est présenté par M. Sido.

L'amendement n° 749 rectifié bis est présenté par Mme Malherbe.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 44, VIII (non modifié)

Remplacer les mots :

à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016

par les mots :

sous réserve d’une convention avec la région

L’amendement n° 1 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 386 rectifié bis.

M. Pierre-Yves Collombat. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 386 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 498.

M. Bruno Sido. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 498 est retiré.

La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour présenter l'amendement n° 749 rectifié bis.

Mme Hermeline Malherbe. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 749 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. F. Marc, Tourenne, Daunis et Cabanel et Mme Blondin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le VI de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’exercice des compétences visées au 1° du I du présent article, la métropole consulte les établissements publics des réseaux consulaires qui ont leur siège sur le territoire métropolitain. Elle peut définir, en concertation avec ces établissements publics des réseaux consulaires, une stratégie métropolitaine de développement économique. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement de repli vise à garantir la nécessaire concertation entre les métropoles et les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines.

Le corapporteur relevait à l’instant qu’il était inutile de mentionner la concertation dans la loi, ce qui me conduit à penser qu’il n’agréera pas plus cet amendement que le précédent. Si tel devait être le cas, je le retirerais.

Je précise pourtant, à l’intention du corapporteur, qui a indiqué que les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines n’existaient pas en tant que telles, que la loi du 23 juillet 2010, qu’il connaît certainement mieux que moi, comporte une disposition créant dans le code de commerce, à l’article L. 711-1, les chambres de commerce métropolitaines.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. D’accord !

M. François Marc. Évoquer ici ce sujet et suggérer que ces organismes jouent un rôle dans la concertation avec les collectivités ne me semble donc pas déplacé.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est une évidence, ce n’est pas la peine de l’écrire dans la loi !

M. François Marc. Il s’agit bien d’une disposition introduite dans la loi, conférant une spécificité à ces chambres de commerce métropolitaines. Il me paraît légitime qu’elles entendent aujourd’hui jouer le rôle que ce texte leur attribue.

Je retire toutefois cet amendement.

Mme Marylise Lebranchu, ministre, et M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Très bien !