M. Jacques Mézard. Je voudrais tout d'abord répondre à M. le secrétaire d’État au sujet de la Lozère. Il faut tout de même être réaliste et raisonnable. Je n’entends pas être désagréable, surtout à l’égard de membres de mon groupe. Néanmoins, la Lozère est abordée à la page 7 de l’excellent rapport que vous avez commandé, monsieur le secrétaire d’État, et que j’ai sous les yeux. Il est écrit que les 76 721 habitants de ce département sont regroupés dans vingt-quatre communautés qu’il faut découper en quatre intercommunalités. Vous avez certes convaincu le sénateur de la Lozère, mais l’origine de votre proposition est là. (M. Jacques Mézard montre le document.)
Je suis un avocat, comme vous. J’ai l’habitude de préparer mes dossiers.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Les cotes de plaidoirie !
M. Jacques Mézard. Il s’agit en effet d’une plaidoirie : je défends les territoires !
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez dit que cet excellent rapport de la commissaire générale à l’égalité des territoires n’était pas forcément une commande. Or j’ai sous les yeux le courrier de commande du 24 juin 2014, cosigné par M. Bernard Cazeneuve, Mme Marylise Lebranchu et… M. André Vallini. Je vous lis un extrait de ce courrier : « Il est prévu de relever ce seuil à 20 000 habitants, sauf dérogations. Dans cette perspective, il nous serait utile de disposer de vos analyses actualisées, à l’échelle des différents territoires […]. »
Mes chers collègues, je vous invite à lire la synthèse du rapport. Vous y trouverez ce dont nous discutons ce soir, et dont nous aurons encore à débattre plus tard. Je constate au passage que, ce soir, les groupes dits « minoritaires » sont nettement mieux représentés dans l’hémicycle que certains groupes dits « majoritaires ».
Je maintiens qu’une grande partie des réformes territoriales que nous subissons depuis deux ans sont, à l’origine, issues d’un rapport de Terra Nova et des conclusions d’un groupe de travail. J’en prends à témoin le directeur général des collectivités territoriales, je peux presque citer par cœur les noms des auteurs, y compris de ceux qui ont travaillé sous pseudonyme, notamment d’éminents préfets ! Tout y est : le binôme et ce qui s’ensuit. Alors, de grâce, monsieur le secrétaire d’État, ne nous parlez pas de l’expression des territoires !
Dans la synthèse du commissaire général à l’égalité des territoires, répondant donc à la commande de nos trois excellents ministres, on peut lire les développements suivants : « La référence aux bassins de vie n’est pas pertinente du fait de leur définition par l’INSEE. Il faut raisonner en territoires vécus. »
Au revoir les bassins de vie, bonjour les territoires vécus ! Si ce n’est pas de la haute technocratie parisienne, je me demande ce que c’est…
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est de la poésie !
M. Jacques Mézard. Vous devez avoir l’habitude, monsieur le président de la commission des lois, de la technocratie parisienne et de sa poésie !
La commissaire général poursuit : « Cependant, une analyse à partir du découpage actuel montre que les EPCI d’au moins 20 000 habitants disposeront tous des équipements suffisants et de quelques pôles de centralité à mettre en réseau. »
Plus loin, je lis : « La loi devra être très restrictive sur les exceptions de taille, car peu sont justifiées. » La loi « devra » ? Mais où sont les élus, dans cette affaire ?
Continuons la lecture : « L’objectif est de limiter le nombre d’EPCI pour augmenter leurs atouts. Un nombre inférieur à 1 000 semble une bonne cible. » Voilà comment on prépare aujourd’hui la France de demain !
Pour ma part, j’ai toujours eu une sensibilité jacobine, où s’exprime l’intérêt de tous, mais je réprouve cette technocratie qui s’arroge le pouvoir de créer 1 000 intercommunalités, comme cela. En fonction de quoi ? De l’intérêt des habitants, des territoires ? Non, on en fera 1 000, un point c’est tout !
Justement, ce n’est pas tout, mes chers collègues : « Cette réforme de la taille des EPCI doit permettre de franchir des étapes en termes de mutualisation des services aux habitants. C’est dans cet esprit que doit être pensée la redistribution des compétences départementales entre région et EPCI. »
La suite intéressera particulièrement Pierre-Yves Collombat : « À terme, la clause de compétence générale des communes devrait être transférée aux EPCI, qui seraient élus au suffrage universel direct. Parallèlement, il faudra obliger tous les EPCI à entrer dans des démarches de SCOT à l’échelle pertinente. Il faudrait aussi empêcher toute possibilité de redescente des compétences au niveau des communes. […] Finalement, les politiques publiques, et notamment les outils de financement et de péréquation comme la DGF et autres dotations, devront être attribuées globalement à l’échelle des EPCI. »
Voilà, monsieur le secrétaire d’État, le gouvernement de la technocratie ! Les textes sont dorénavant rédigés non plus par les élus, mais par cette technocratie, qui est effectivement compétente, pleine d’atouts, mais qui devrait enfin exécuter les ordres des élus, et non l’inverse. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe CRC et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Après du Jacques Mézard, le silence est encore du Jacques Mézard ! (Rires.)
Pour moi, nous assistons au triomphe de la bureaucratie céleste, sauf qu’elle n’est plus céleste. Au moins, celle-ci avait derrière elle des siècles d’histoire, peuplés de sages et d’artistes.
En l'occurrence, on nous fait le coup du scientisme bureaucratique, qui masque mal, en fait, des questions de pouvoir. Ce système dans lequel les élus sont sur le devant de la scène, tandis que ceux qui gouvernent réellement sont derrière, s’appelait en Chine « le gouvernement derrière le paravent ». C’est justement ce que nous sommes en train de vivre, et l’on tente de nous faire croire que tout cela est scientifique !
Nous avons connu le « polycentrisme maillé », cher au regretté Jean-Louis Guigou, qui régnait à l’époque sur la DATAR. D’ailleurs, avec son épouse, ils ont fait une belle carrière. C’est devenu une manie de faire les carrières à deux. Il faut dire que c’est bien pratique… Maintenant, nous connaissons les bassins de vie, qui sont censés nous apporter non seulement le développement économique, mais aussi le rayonnement, et tout le reste !
Monsieur le secrétaire d’État, souffrez que nous n’en croyions pas un mot !
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. Nous discutons depuis des heures, voire des mois, des seuils de 5 000, 15 000 ou 20 000 habitants.
Monsieur le secrétaire d’État, M. Mézard a raison, vous voulez imposer une mesure technocratique. Mais laissez-nous vivre ! Nous en avons assez de ces injonctions qui arrivent d’en haut et qui nous tombent dessus. Même la loi que nous votons n’est pas suivie par la haute administration. Pourtant, nous sommes les élus de la République et, à ce titre, nous devons imposer nos vues à l’administration, et pas l’inverse.
Monsieur le secrétaire d’État, si vraiment vous croyez à ces seuils, appliquez-les au moins en fonction des territoires. Je suis l’élu d’une métropole comptant plus de 500 000 habitants, mais, à côté, je connais des communautés dispersées dans des vallées. Si le seuil de 5 000 habitants n’est pas viable, les élus de terrain, qui sont des gens pragmatiques, le constateront et, à ce moment-là, feront en sorte de s’agréger dans des ensembles plus vastes. Mais laissez aux élus locaux la liberté d’exercer leurs pouvoirs, sur le terrain, au bénéfice de leurs concitoyens.
Or je n’ai pas le sentiment ce soir que vous en prenez le chemin. J'ai l’impression au contraire que tout est carré et que nous devons obéir avec le petit doigt sur la couture du pantalon aux objectifs chiffrés que vous nous fixez. Telle n’est pas ma conception du Sénat !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Nous avons déjà eu l’occasion, cet après-midi, de nous exprimer sur l’article 14, mais je voudrais réagir, en défendant la position de la commission, à l’intervention de notre collègue Michel Delebarre, qui, une fois de plus, ressasse le vieil argument consistant à faire de ceux qui s’en tiennent au seuil de 5 000 habitants des passéistes. On a même utilisé le terme « caricature » pour décrire la position qui est la nôtre.
Prenant pour référence mon département, j’ai appliqué le dispositif que le Gouvernement propose. Nous sommes concernés par le a). J’ai donc fait le calcul : il faut 9 350 habitants pour qu’une intercommunalité soit autorisée par le préfet dans le cadre de ce texte.
Or le seuil de 5 000 habitants n’empêche absolument pas aujourd’hui les élus de mon département, qui sont des gens modernes, d’élaborer des plans qui leur permettront de grossir jusqu’à 8 000, 9 000, 10 000, 15 000 habitants, peut-être. Mais, en étant libres de le faire, ils gagneront en responsabilités. Ce n’est pas la loi qui les obligera à faire, mais eux qui l’auront décidé, par rapport à un territoire qu’ils estiment pertinent, et, surtout, en fonction d’un projet qui les rassemble et qui les fédère.
Monsieur Delebarre, parler de 5 000 habitants ne consiste pas pour nous à dire qu’il faut que les communautés de communes aient 5 000 habitants, pas plus. Pas du tout ! Nous voulons simplement donner de l’air, de l’oxygène aux élus, que nous tenons pour des personnes responsables et capables de voir où est l’intérêt de leur territoire.
Je suis très sensible à la plaidoirie, ou plutôt au réquisitoire de Jacques Mézard. (Sourires.) Car vous n’étiez pas avocat, à l’instant, mon cher collègue, mais plutôt procureur, lorsque vous exposiez vos arguments, qui ont eu un fort retentissement dans cet hémicycle. Vous avez très bien démontré que, contrairement à une opinion répandue, relayée par M. le secrétaire d’État, dans cette affaire, ce n’est pas l’avis de l’Assemblée nationale contre l’avis du Sénat : c’est l’avis d’un certain nombre de personnes, qui appartiennent à des cercles de pensée parfaitement identifiés et décrits par vous, cher collègue, contre les élus que nous sommes, représentant les territoires.
Et si l’Assemblée nationale devait s’entêter, ce ne serait pas pour conforter les choix des élus sur le terrain. De toute manière, ce ne sont pas les députés qui décident, mais d’autres, en coulisses, alors que nous, sénateurs, sommes libres et indépendants.
J’attends d’ailleurs avec impatience que les députés aillent rendre compte de leurs travaux devant les élus des communes et des intercommunalités, et défendent, dans certains départements, le seuil de 20 000 habitants. Ils seront particulièrement bien reçus…
Nous, sénateurs, avons plus qu’un objectif, une ambition : donner plus de responsabilités aux élus.
Notre collègue Pierre-Yves Collombat a évoqué la sérénité des anciens. Vous me permettrez de terminer mon intervention en marquant d’une pierre blanche cette journée qui a été pour moi importante.
Nous avons échangé cet après-midi, dans le cadre des questions cribles thématiques, avec Mme la ministre de l’éducation nationale, sur la réforme du collège et des programmes. Mme Vallaud-Belkacem nous a affirmé qu’il n’était absolument pas question de supprimer le latin et le grec. Au contraire, a-t-elle dit, le Gouvernement va donner la possibilité à tous les élèves qui le souhaitent d’apprendre ces deux langues. Je dois vous avouer que je suis libéré d’un poids, car parler des langues dites « mortes » – elles ne le sont pas forcément – c’est presque se vouer à la clandestinité.
Aussi, je vais terminer tout à fait en citant une devise grecque, humble hommage à la sérénité des Anciens, en nous invitant à regarder les choses avec le recul nécessaire, ce recul qui nous est autorisé ici : Ό χρόνος διδάσκει τούς άνθρώπους, c’est le temps qui instruit les hommes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
M. Alain Houpert. M. le président Mézard nous a parlé, avec sa verve habituelle, de la technocratie, cette structure politique endogène et endogame. Or cette technocratie a une religion, celle du chiffre. C’est pourquoi nous parlons aujourd’hui de seuils.
Monsieur le secrétaire d’État, écoutons les territoires. Je suis sénateur de la Côte-d’Or. Au nord du département, c’est le désert : 6 habitants au kilomètre carré, avec des intercommunalités de 3 000 habitants. Pour constituer une intercommunalité de 20 000 habitants, il faut en agréger 4 ou 5, mais, ces intercommunalités étant déjà dans la misère, on va ajouter la misère à la misère.
Quelle est la solution pour les intercommunalités de l’hyper-ruralité ? Ce sont les ressources fiscales. Or un territoire en a lorsqu’il a des industries, du travail. Pour moi, le bon chiffre, c’est quand ça marche, et une intercommunalité de 5 000 habitants qui marche, il faut la laisser en paix !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 366 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard et Requier et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° La rationalisation du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif d’efficience et d’efficacité de ces derniers ; »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement, un peu innocent, tend à préciser, s’agissant de la modification de la carte des syndicats et syndicats mixtes, qu’il faut viser un objectif non pas quantitatif, mais qualitatif, à savoir l’efficience et l’efficacité.
Je sais bien que ces notions sont un peu moins séduisantes que des objectifs chiffrés, qui sont devenus les seuls repères de l’administration moderne, mais ce n’est pas parce qu’un chiffre est précis qu’il a un sens !
M. le président. L’amendement n° 437 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 620 rectifié, présenté par MM. Botrel, Delebarre, Kaltenbach, Courteau, Camani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après la première occurrence des mots :
syndicats mixtes
insérer les mots :
dont le périmètre territorial est inférieur ou égal à celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du secteur
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. J’ai bien compris la volonté du Gouvernement de rationaliser la carte des syndicats intercommunaux et il faut reconnaître que le sujet est plutôt d’ordre technique.
Cet amendement a donc pour objet d’intégrer une mention précisant que seuls les syndicats de périmètre inférieur ou égal à celui de l’EPCI sont concernés par la rationalisation de la carte.
En effet, les intercommunalités ont vocation à simplifier la vie des collectivités locales et non à la compliquer. Si l’on prend l’exemple bien connu des syndicats de distribution d’eau, leur absorption par les communautés de communes peut être positive, parce qu’elle permet parfois de dégager des marges budgétaires pour la rénovation et l’entretien de réseaux de distribution souvent vieillissants.
Cette absorption va de soi quand les périmètres du syndicat et de l’intercommunalité se confondent, ou si le syndicat est inclus dans le territoire de l’EPCI. En revanche, l’exercice se complique quand les limites territoriales ne se superposent pas : il arrive souvent qu’un syndicat chevauche les limites de plusieurs intercommunalités. Dans un tel cas, qui gouverne ?
Le présent amendement détaille les orientations de rationalisation qui seront soumises aux futures commissions départementales de la coopération intercommunale. Il est donc utile.
Sur le plan normatif, sa rédaction est neutre, mais elle permet d’apaiser les inquiétudes exprimées par un nombre important d’élus locaux concernés par ces questions et qu’il faut entendre.
Cet amendement précise utilement, me semble-t-il, les objectifs du Gouvernement en la matière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La diminution du nombre des syndicats intercommunaux, objectif déjà retenu par la loi de 2010, doit être poursuivie. Quand les périmètres sont identiques, les compétences du syndicat sont automatiquement reprises par l’EPCI. Certains veulent avancer à marche forcée et supprimer une quantité importante de syndicats – MM. Mézard ou Collombat ont évoqué le cas de l’eau et de l’assainissement, alors que l’absorption dans de tels cas n’est peut-être pas prioritaire.
Si l'on introduit ce type de précision dans le texte, ce n’est plus la taille des syndicats qu’il faut prendre en compte, mais bien l’efficacité du service rendu. De nombreux syndicats ont une activité extrêmement réduite et n’apportent pas grand-chose à la collectivité. Il faut donc savoir supprimer des syndicats quand ils n’ont plus d’objet. On les maintient parfois parce qu’ils ont un président, des vice-présidents, toutes sortes de considérations que je ne fais qu’évoquer, car on m’accuserait sinon de méchanceté…
Quand on entre dans le détail, il devient plus difficile de réformer et les élus qui veulent mettre un terme aux situations abusives doivent parfois faire preuve d’un grand courage. J’observe d’ailleurs que les syndicats sont plus facilement dissous quand ne se pose pas de problème d’indemnités. Dans de nombreux départements, l’unification des syndicats d’électrification a été très difficile, mais on y est arrivé et il faut que cela continue.
Quoi qu’il en soit, nous en restons au texte de la commission. Monsieur Collombat, je comprends votre intention, comme toujours très subtile, mais la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement, de même que sur celui qu’a défendu M. Botrel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini, secrétaire d’État. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres sur les syndicats intercommunaux.
On dénombre encore 13 408 syndicats intercommunaux en France ; leur budget global s’élève à 17,5 milliards d’euros, dont près de 10 milliards d’euros de fonctionnement. Je précise que ces 10 milliards d’euros correspondent pour l’essentiel à des services rendus à la population et ne représentent pas uniquement des frais de gestion ou, encore moins, des indemnités. J’y insiste parce que, par abus de langage, certains prétendent que, sur ces 17 milliards d’euros, 10 milliards partent en frais : il s’agit en fait de dépenses de fonctionnement qui correspondent au coût du service rendu par les syndicats.
Sur ces 13 408 syndicats intercommunaux, on recense 8 979 syndicats intercommunaux à vocation uniques, ou SIVU, et 1 233 syndicats intercommunaux à vocation multiple, ou SIVOM. La moitié des syndicats intercommunaux ne regroupent pas plus de quatre communes. On compte en moyenne 134 syndicats par département et trois départements, que je ne citerai pas, comptent plus de 300 syndicats intercommunaux.
L’objectif du Gouvernement, approuvé sur toutes les travées de cette assemblée, est de réduire le nombre de ces syndicats intercommunaux, notamment ceux dont le périmètre est intégralement inclus dans celui d’un EPCI : 5 800 syndicats se trouvent dans ce cas.
Vous le savez tous, la diminution du nombre de ces syndicats était prévue par la loi de 2010, mais elle n’a pas avancé autant que nous l’aurions souhaité. La plupart des préfets nous expliquent qu’ils se sont concentrés sur la carte des EPCI et ont un peu laissé de côté le travail qu’ils devaient faire sur les syndicats intercommunaux. Cette diminution permettra toutefois de réaliser des économies d’échelle et de supprimer des doublons, donc d’obtenir des économies budgétaires.
Pour autant, le Gouvernement ne souhaite pas supprimer tous les syndicats, en particulier les syndicats mixtes ouverts, les plus importants, qui regroupent un grand nombre de communes d’un même département. Ces syndicats ont su prouver leur efficacité dans de nombreux domaines de la gestion locale, notamment par la péréquation qu’ils parviennent à établir entre territoires urbains et territoires ruraux. Ils ne seront donc pas visés par le mouvement que nous voulons engager et qui, je le répète, répond à un souci très largement partagé.
Je suis donc obligé d’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je me permets de faire observer à M. le corapporteur que, si nous avons tous en tête certains problèmes liés à des indemnités, tout cela n’est qu’une bluette à côté des dérives que l’on peut observer dans de gros « bidules » où des élus perçoivent des indemnités très confortables tout en se contentant de signer des décisions prises par la bureaucratie !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je suis d’accord !
M. Pierre-Yves Collombat. J’ajoute que, si nous avions un véritable statut de l’élu, notamment pour les petites collectivités, le problème des indemnités se poserait différemment.
Mme Éliane Assassi. C’est vrai !
M. Pierre-Yves Collombat. Je voulais attirer l’attention de nos collègues sur le fait que des objectifs quantitatifs n’ont pas de sens dans ce domaine non plus.
Prenons l’exemple de l’eau : dans mon intercommunalité, qui regroupe près de 100 000 habitants – je ne suis pas hostile à ce genre d’organisation quand elle a un sens –, on trouve plusieurs syndicats de distribution d’eau, parce que les modalités d’alimentation et les ressources sont différentes sur ce territoire. Si l’on unifie tous ces syndicats, on ne fera pas d’économies d’échelle, et les coûts augmenteront.
Il en va de même pour les ordures ménagères. Ma commune a transféré la compétence du ramassage des ordures ménagères à l’EPCI, mais la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a augmenté de 50 % : elle a explosé ! La Cour des comptes a d’ailleurs découvert récemment que les intercommunalités n’étaient pas toujours source d’économies, et qu’elles suscitaient parfois des dépenses supplémentaires…
Que l’on ne me dise pas que le service rendu n’est pas le même : le nouveau prestataire s’est contenté d’installer trois conteneurs pour le tri sélectif ! La différence, c’est que notre commune travaillait en régie : quand les employés communaux avaient terminé leur service, ils exécutaient d’autres tâches ; aujourd’hui, ils rentrent chez eux ! Accessoirement, ce service a été confié à une entreprise privée, devenue célèbre depuis, dont les frais généraux sont sans comparaison avec ceux de notre commune.
Je conteste donc l’idée d’une unification systématique de ces syndicats. Dans certains cas, cette unification est fondée, dans d’autres, elle ne l’est pas. On ne peut juger qu’au cas par cas. Les préfets n’ont peut-être pas non plus fait tout ce qu’il fallait : soit ils étaient trop timorés, soit ils étaient trop prescriptifs. On en revient à ce que nous disions pour la région parisienne : s’ils avaient mis les pieds dans le plat, les choses se seraient mieux passées !
M. Philippe Dallier. Je suis assez d’accord !
M. Pierre-Yves Collombat. C’est ce côté systématique de la loi qui fait qu’elle créera plus de problèmes que l’on n’en résoudra.
M. le président. L’amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Barbier, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement a pour objet d’attirer l’attention sur un problème qui est passé relativement inaperçu.
Lorsque l’on fixe un objectif quantitatif de suppression des syndicats, deux écueils doivent être évités.
D’une part, à force de supprimer les syndicats, toutes les compétences des communes qui leur avaient été déléguées seront transférées à l’intercommunalité « englobante » : de proche en proche, les communes vont se trouver dépossédées de l’essentiel de leurs compétences.
D’autre part, et inversement, si l’EPCI ne veut pas prendre la compétence d’un syndicat, celle-ci va revenir aux communes qui avaient précisément créé un syndicat pour qu’elle soit mieux exercée !
Je ne suis pas sûr que ces difficultés aient été bien appréhendées. Nous avons réussi à passer à peu près correctement le premier obstacle de la réforme, en créant des intercommunalités regroupant en gros 5 000 habitants. Nous en arrivons à une deuxième étape, la rationalisation des syndicats intercommunaux, à laquelle nous sommes favorables, mais c’est un travail considérable et les décisions à prendre ne seront pas simples. Donc, ne compliquons pas encore le tout !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Monsieur Collombat, vous avez raison de poser la question.
Si vous lisez précisément le texte, vous constaterez que l’alinéa 11 de l’article 14 complète le 5° de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. Actuellement, ce texte prévoit uniquement « le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Nous le complétons en prévoyant que ce transfert peut également se faire en faveur d’un « autre syndicat exerçant les mêmes compétences ». Cet alinéa répond donc à votre attente, mon cher collègue, et je pense que vous pourriez retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Collombat, l’amendement n° 367 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat. Non, je le retire, monsieur le président.