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Séance du 29 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Christine Blandin. Je voudrais avant toute chose remercier M. Hyest, corapporteur, pour sa souplesse. Je sais combien il lui en coûte quand il estime qu’une disposition ne correspond pas aux règles établies en matière de normativité – vous savez que c’est souvent le cas dans le domaine culturel –, de distraire la loi, pour ainsi dire.

Je remercie également Mme la ministre d’avoir cité l’action menée par les commissions de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat pour défendre l’industrie culturelle du cinéma français. Nous l’avons d’ailleurs fait en nous adossant à la convention de l’UNESCO. Pour ce faire, la commission de la culture a adopté un texte visant à réaffirmer notre engagement de respecter les termes de la convention.

Mais ce qui était bon pour défendre les millions d’euros des industries culturelles deviendrait superfétatoire quand il s’agit de défendre les plus pauvres, les hyper-ruraux, les habitants outre-mer ?

Je sais bien que l’introduction de cette disposition n’est pas indispensable ; mais le geste a de l’importance. Vous prétendez que l’article 28 dispose déjà que les collectivités territoriales vont devoir s’arranger pour travailler ensemble sur ce sujet ; je vous fais néanmoins remarquer, madame la ministre, que l’État n’est pas mentionné parmi cette mosaïque d’acteurs.

J’ajoute que le présent texte est entouré d’un bruissement de rumeurs : l’État se désengagerait – je sais que ce n’est pas exact, madame la ministre – des politiques culturelles, qui seraient confiées aux régions, aux départements ou aux villes ; les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, disparaîtraient. Dès lors, réaffirmer la place de l’État et des collectivités territoriales en la matière me paraît très rassurant.

En tout état de cause, je tenais à vous remercier pour votre déclaration, madame la ministre, qui figurera au compte rendu intégral des débats. Tout ce que vous avez dit est fondamental.

Néanmoins, ayant défendu ces deux amendements identiques au nom du groupe écologiste, mais aussi et surtout au nom de la commission de la culture, je vais les soumettre au vote. Advienne que pourra ! S’ils ne sont pas adoptés, ce que vous avez dit gardera toute son importance.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je tiens simplement à ce qu’il figure bien dans le compte rendu intégral des débats que la commission des lois, si elle n’a pas approuvé ces différents amendements, est néanmoins très soucieuse de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, et qu’elle les reconnaît, elle aussi, comme constitutives de la dignité humaine.

D’ailleurs, je crois que vous l’avez bien compris, ma chère collègue. Vous nous en avez donné acte en constatant que la position de la commission n’était en rien motivée par des raisons de fond, hormis celle qui concerne le sens du droit. Le droit doit comporter des normes, éventuellement assorties de sanctions, opposables au comportement des individus dans la société. Or une telle définition n’est évidemment pas susceptible d’englober ce type de considérations, qui relèvent simplement de la mise en forme juridique de discours. Et la mise en forme juridique de discours, c’est une véritable compromission pour la loi !

Notre souci est que la loi soit respectée et que son autorité soit reconnue. Nous devons conserver sa vocation à fixer des normes.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 163 et 330.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 28 A est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n° 70 n'a plus d'objet.

Article 28 A (suppression maintenue)
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 28 bis

Article 28

Après le premier alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, d’action extérieure, de coopération internationale et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.

« La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111-9-1 comprend une commission du sport et une commission de la culture. »

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin. Je souhaite insister sur la compétence en matière de sport.

L’article 28 permettra à chaque collectivité de se saisir, ou non, des thématiques liées au sport. Cela implique véritablement le développement de l’initiative des collectivités. Le partenariat pourra permettre les cofinancements, ce qui est bien utile pour les investissements importants.

Cependant, il y a un écueil à éviter. Si la compétence est facultative, le risque est grand que des collectivités laissent le sport de côté, à l’heure des restrictions budgétaires. De plus, les regroupements de communes ou intercommunalités modifieront l’exercice des compétences. Pouvez-vous nous apporter des garanties sur ce point, madame la ministre ? La compétence en matière de sport sera-t-elle ou non optionnelle ?

Clarifier à l’avenir le champ de compétences de chacun pourrait d’ailleurs éviter tout délaissement.

Le groupe écologiste du Sénat serait par exemple favorable à l’attribution au département d’une vraie compétence ayant trait au sport santé, au sport solidarité et au sport intégration. Cela aurait un sens au regard de l’action sociale du département. La région, quant à elle, pourrait obtenir la compétence du sport de haut niveau, ainsi que les grandes orientations. Ne le nions pas, il y a de l’économique dans les grandes manifestations !

Nous nous réjouissons d’ailleurs de la nouvelle organisation prévue pour le fonctionnement des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives, les CREPS. Avec eux, les régions conjugueront sport, jeunesse et éducation populaire.

Si j’attire votre attention sur le risque que représente le caractère un peu flou de la compétence partagée, mes chers collègues, c’est parce que, dans la société actuelle, nous ne pouvons pas mettre en danger le sport. Celui-ci est un outil de cohésion sociale, qui unit. Je pense notamment, au-delà du sport professionnel, qui rassemble des foules turbulentes, à la pratique sportive de tous, laquelle fédère des personnes très différentes.

Nous soutenons la création d’une commission du sport au sein de la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, afin de rationaliser ensemble les actions.

Certains médecins tirent la sonnette d’alarme concernant la sédentarisation excessive des Français et l’épisode d’obésité à venir chez les petits. L’accès de tous au sport épanouit, permet de se maintenir en forme et épargne la sécurité sociale.

Un travail cohérent et complémentaire entre les collectivités permettra de développer l’offre sur tous les territoires, y compris les territoires ruraux et périurbains. Ce sera la meilleure réponse aux besoins des uns et aux tensions budgétaires des autres.

Mme la présidente. L’amendement n° 5, ainsi que les amendements identiques nos 151 et 593 ne sont pas soutenus.

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 713, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’action extérieure, de coopération internationale

par les mots :

de promotion des langues régionales

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Madame Blandin, le sport fait partie des compétences qu’il est très difficile d’attribuer.

Mme Marie-Christine Blandin. J’en suis bien consciente ! Je parlais pour l’avenir !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il y a eu un très long débat en amont de la présentation du texte. L’idéal aurait été de pouvoir répartir le sport de haut niveau, les relations avec les grandes fédérations et la pratique sportive à la fois scolaire et ludique entre les différentes collectivités. Malheureusement, cela n’a pas été possible, les équipements sportifs étant utilisés par chacune.

L’amendement n° 713 vise, d’une part, à remplacer les mots « d’action extérieure, de coopération internationale » par les mots « de promotion des langues régionales » et, d’autre part, à supprimer l’alinéa 3, qui instaure une commission du sport et une commission de la culture au sein de la CTAP.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 332 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 377 rectifié est présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l'amendement n° 332.

M. Michel Billout. Nous proposons la suppression de l’alinéa 3 de l’article 28.

En effet, si l’alinéa 2 conserve la compétence partagée des collectivités en matière de culture, de sport, de tourisme, d’action extérieure, de coopération internationale et d’éducation populaire entre les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, l’alinéa 3 crée deux commissions spécifiques, dédiées, l’une, à la culture et, l’autre, au sport, au sein des conférences territoriales de l’action publique.

La CTAP étant présidée par la région, cet alinéa semble instituer une sorte de chef de filat en la matière. Or l’intérêt du maintien de la compétence partagée dans ces secteurs est précisément motivé par la nécessité d’intervention de toutes les collectivités – et, à notre sens, de l’État – afin que toutes puissent intervenir au niveau adapté, sans qu’aucune ne détienne d’autorité ou de pouvoir de décision sur les autres.

Nous avions réclamé et obtenu dans cet article le maintien des compétences et des financements croisés pour ces secteurs sensibles. Pour les mêmes raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 3.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 377 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Le code général des collectivités territoriales précise que la conférence territoriale de l’action publique « organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur ». Or l’article 28 vise à établir un principe de commissions thématiques obligatoires pour le sport et la culture.

Aussi, et à l’instar de notre collègue Michel Billout, nous souhaitons supprimer toute obligation de création de commission thématique. Faisons confiance aux CTAP pour organiser librement leurs travaux !

Mme la présidente. Les cinq amendements suivants, identiques, nos 61 rectifié, 71 rectifié bis, 492, 542 et 577 rectifié quater ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 713, ainsi que sur les amendements identiques nos 332 et 377 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. En première lecture et après les délibérations unanimes de la commission de la culture, la commission des lois avait insisté sur la nécessité pour chaque commission permanente du Sénat de se mobiliser sur le présent projet de loi. Or, en l’occurrence, la commission compétente, c’est la commission de la culture.

Nous pouvons effectivement nous interroger. La CTAP étant un lieu de dialogue entre les élus, est-il souhaitable d’en faire une sorte de Conseil économique, social et environnemental, avec des sections ?

Pour notre part, nous considérons que le sport et la culture doivent demeurer parmi les rares compétences partagées entre les différentes collectivités. Dans ces conditions, la création d’une commission de la culture et d’une commission du sport au sein de la CTAP se justifie.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 713, ainsi que sur les amendements identiques nos 332 et 377 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 332 et 377 rectifié ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’avis ne peut qu’être favorable, puisque ces deux amendements sont identiques au II de l’amendement du Gouvernement.

Toutefois, je vais faire un mea culpa. Je n’aurais pas dû présenter l’amendement n° 713 en bloc.

M. Ronan Dantec. Bien sûr !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mais je ne m’attendais pas à ce que la commission des lois s’y déclare défavorable en vertu de ses positions antérieures.

Je souhaite donc distinguer, d’une part, le remplacement des mots « d’action extérieure, de coopération internationale » par les mots « promotion des langues régionales » et, d’autre part, la suppression de l’alinéa 3 de l’article 28.

C’est la raison pour laquelle je sollicite un vote par division sur l’amendement n° 713, madame la présidente.

Mme la présidente. À la demande du Gouvernement, il sera procédé à un vote par division sur l’amendement n° 713.

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur cet amendement.

M. Michel Mercier. Je m’exprime en lieu et place de notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui, pour des raisons impératives, ne peut pas être présente dans l’hémicycle à cet instant. Le propos portera essentiellement sur le paragraphe II de l’amendement, qui vise à supprimer les commissions thématiques au sein des CTAP.

Nous souhaitons que ces commissions thématiques figurent dans la loi, faute de quoi la concertation sur les compétences partagées s’effectuerait « à la carte ». C’est bien parce que la compétence est partagée que leur existence se justifie.

Si le législateur ne pose pas un tel cadre minimal de concertation, nous risquons d’avoir un exercice disjoint, et non conjoint de la compétence partagée, chacun agissant « dans son coin », sans cohérence. Voilà une manière coûteuse et peu moderne de concevoir le partage des compétences !

L’existence de commissions thématiques au sein de la CTAP est le prolongement logique de la compétence partagée ; elle en est le bras armé institutionnel. À défaut, nous retrouverions précisément les gaspillages que nous dénonçons, avec des doublons liés à la volonté de chacun d’agir à sa guise et de refaire ce que les autres ont fait !

Madame la ministre, puisque vous avez eu l’élégance de solliciter un vote par division, vous pourriez nous soutenir en nous appelant à rejeter le II de votre amendement. (Sourires.) En tout cas, pour notre part, nous voterons contre, afin de maintenir ses commissions thématiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je remercie Mme la ministre d’avoir proposé un vote par division sur son amendement. Je suis d’accord avec ce que vient de dire M. Mercier. Néanmoins, en ce qui concerne le I de l’amendement n° 713, je rappelle que c’est le Sénat qui a inscrit la coopération internationale dans les compétences partagées. Il me paraît extrêmement important de maintenir ce point.

Je ne suis pas contre le fait d’accorder une telle prérogative aux communes, d’autant qu’elles tiennent beaucoup à cette action. Pour autant, ne faut-il pas distinguer action extérieure et coopération internationale ? À mon avis, les deux sont assez différentes. Ce sont les termes « action extérieure » qui posent problème. Ce que nous avons voulu mettre en avant, c’est plutôt la coopération internationale.

Pourquoi ne pas modifier l’amendement en remplaçant les mots « d’action extérieure » par les mots « de promotion des langues régionales » ? Cela répondrait en partie au souci du Gouvernement – les termes « action extérieure » posent effectivement des problèmes – et l’on remettrait l’accent sur la promotion des langues régionales.

J’ai bien entendu M. Hyest. Néanmoins, dans un souci d’apaisement, il vaudrait mieux éviter que les journaux ne titrent dès demain dans un certain nombre de régions que le Sénat a supprimé la compétence relative à la promotion des langues régionales ! Nous ne gagnerons rien à ajouter de la tension là où ça n’est pas nécessaire, y compris compte tenu des propos du Président de la République sur la défense des langues régionales, qui constituent un véritable acte de foi.

Je rappelle surtout que l’on ne s’est pas contenté de supprimer la référence à la promotion des langues régionales ; on a aussi supprimé l’article 26 ter adopté à l’Assemblée nationale. Je ne le reprends pas en détail, mais il prévoyait plus de souplesse dans les écoles par rapport à l’enseignement des langues régionales. Deux amendements de suppression sur la question des langues régionales, c’est un signal extrêmement négatif, d’autant que nous venons d’adopter un amendement sur la diversité culturelle. Voilà pourquoi j’aimerais bien que l’on remplace « action extérieure » par « promotion des langues régionales ».

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Le moment est venu d’essayer de rassurer notre collègue M. Dantec. Aucun des membres de cette assemblée n’a voté à quelque moment que ce soit du débat sur ce texte pour la suppression d’une prétendue compétence spécifique aux langues régionales. Jamais !

Vous vous inquiétez, ce qui est bien légitime, qu’un média malintentionné puisse titrer que le Sénat s’est opposé au maintien d’une compétence en matière de langues régionales. Aussi, vous pourrez vous-même lui opposer un démenti à cet égard, puisque, s’agissant des compétences des collectivités territoriales, aucun texte de loi de la République n’a jamais spécifiquement établi la compétence en matière de langues régionales. Le Sénat n’a donc pas supprimé cette compétence puisqu’elle n’existe pas. (M. Ronan Dantec proteste.)

En revanche, il existe bien une compétence en matière de culture. Les langues régionales relèvent de la culture. En maintenant de manière déterminée et consciente la compétence culturelle des collectivités, le Sénat, loin de s’être opposé à ce que les collectivités interviennent pour défendre les langues régionales, a conforté leur action dans ce domaine. Cela, mon cher collègue, vous pourrez le dire, car c’est l’exacte vérité ! (M. Ronan Dantec proteste de nouveau.)

M. Alain Gournac. Absolument !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Dantec, concernant l’action extérieure et la coopération décentralisée, vous avez voté un texte présenté par Pascal Canfin, qui a déterminé très précisément les compétences. C’est donc fait, écrit, voté, le tout avec une large majorité.

La conférence de la coopération décentralisée, qui aura lieu en juin prochain, insistera sur l’importance de ces dispositions. Pourquoi voter une nouvelle fois, surtout dans une formulation moins précise ? La suppression de cet alinéa ne me posait pas de problème car la situation est claire.

En revanche, je souhaite rebondir sur ce que vient de dire à juste titre M. le président de la commission des lois. Tout ce qui concerne la promotion des langues régionales comporte plusieurs aspects. Il y a effectivement l’aspect culturel. Ce point a été extrêmement bien défini. Certains combattants de ce dossier, dont Marc Le Fur, refusent que les langues régionales ne soient qu’un aspect de la culture. J’ai travaillé en ce sens avec Jean-Jacques Urvoas, afin de mieux définir les choses. Nous avons buté sur la part de l’éducation : qui prend en charge l’accès au bilinguisme quand l’État ne peut le faire pour des raisons financières, mais aussi parce qu’il faut recruter des enseignants ? D’où la possibilité d’accompagnement ouverte aux régions si elles disposent de la compétence « langues régionales ». L’idée est d’augmenter le nombre de locuteurs, ce qui n’est pas rien dans un certain nombre de régions françaises.

Cette compétence leur permettait d’accompagner l’accès à l’immersion linguistique dans un certain nombre de centres culturels, par exemple en été. L’expérience a été conduite en Corse, en Bretagne, ainsi qu’en Alsace il me semble. C’est donc parce qu’existe cette étiquette culture et éducation que la demande a été fortement exprimée par beaucoup de parlementaires sur tous les bancs, tant à l’Assemblée nationale qu’ici même ; le dossier est très transpartisan. Certains vivent dans une région qui a une langue avec une histoire ; c’est toujours une chance, même si, je le confirme, ce n’est pas l’avis de tout le monde.

Mme la présidente. Nous allons donc procéder au vote par division.

Je mets aux voix le I de l’amendement n° 713.

(Le I de l’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le II de l’amendement n° 713.

(Le II de l’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 713 n’est donc pas adopté.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 332 et 377 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 106 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 331, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

entre

insérer les mots :

l’État,

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. La coopération à tous les niveaux d’intervention est la clé de la vitalité de l’action publique territoriale. Toutes les collectivités doivent donc participer au financement de projets qui, souvent, ont besoin de cette complémentarité pour exister.

Ainsi, la clause de compétence générale qui autorise actuellement encore les financements croisés permet au milieu culturel de vivre, ou simplement de survivre.

L’action culturelle locale est en effet fondée sur l’entente et la coopération de différents acteurs, au rang desquels figure l’État.

Les lois de décentralisation ne précisent pas les rôles respectifs de l’État et des collectivités territoriales dans les financements, ce qui permet à chacun de s’en saisir.

Pour indispensables que soient les collectivités, elles ne peuvent jouer pleinement leur rôle si l’État se désengage de ses missions et de ses responsabilités financières.

Il faut d’ailleurs rappeler, en évoquant la responsabilité de l’État, que la décentralisation correspond bien à un transfert de missions de l’État vers les communes, départements et régions, et non à un abandon.

Ce transfert de compétences doit donc s’accompagner d’un transfert de financement avec des dotations de l’État aux collectivités à la hauteur des missions qui leur sont confiées, et un budget de l’État en conséquence.

Nous tenons donc, au travers de cet amendement, tout simplement à inscrire en toutes lettres dans la loi que l’État participe à l’action culturelle et au financement des missions culturelles, touristiques et sportives, et qu’il y participera encore demain.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’État est toujours compétent, puisqu’il délègue même des compétences aux collectivités. S’il en allait autrement, nous serions dans une situation fédérale. Or nous sommes dans un État unitaire. Il n’est donc pas nécessaire de rappeler que l’État, qui nous représente, est compétent. Il a des compétences dans tous les domaines, notamment en matière de culture.

Par ailleurs, l’article 28 traite des compétences partagées entre collectivités. Votre intervention est certes très intéressante, mon cher collègue, mais un tel amendement n’a pas sa place ici.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 331.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 378 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de ressource en eau, la région veille à sa gestion équilibrée et durable au niveau des bassins versants.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement concerne les bassins versants, pour lesquels l’échelon régional apparaît comme le plus à même de coordonner les différentes actions des collectivités. Je rappelle à ce titre que c’est le territoire qui draine son eau qui par la suite alimente un même exutoire : cours d’eau, lac, mer, océan, etc.

Chaque bassin versant se subdivise en un certain nombre de bassins élémentaires – parfois appelés « sous-bassins versants » – correspondant à la surface d’alimentation des affluents qui se jettent dans le cours d’eau principal.

Au vu du territoire régional, nous proposons de confier à la région la gestion de la coordination des bassins versants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Le présent amendement vise à préciser que la région veille à la gestion équilibrée et durable au niveau des bassins versants.

On ne peut que s’étonner de l’insertion de cet amendement à l’article 28 qui traite des compétences partagées entre collectivités territoriales. Cet amendement aurait mieux trouvé sa place lorsque nous avons examiné les compétences de la région. Je préférerais que vous le retiriez.

Mme la présidente. L'amendement n° 378 rectifié est retiré.

L'amendement n° 716, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, les collectivités territoriales promeuvent l’égalité entre les femmes et les hommes.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous voyez bien à quelle supplique répond cet amendement. Néanmoins, force est de constater que l’égalité entre les femmes et les hommes est malheureusement très loin d’être une réalité dans notre pays.

J’imaginais que le Sénat rejetterait cet amendement au motif qu’il n’est pas assez normatif. Mais comme vous venez de voter l’amendement de Mme Blandin, je prends acte que la commission de la culture est favorable à ce type de déclaration importante. Je maintiens donc cet amendement que je m’apprêtais à retirer, pour le parallélisme parfait des formes avec la disposition adoptée à l’initiative de Mme Blandin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. De plus en plus fort ! (Rires.) On rappelle dans la loi ce qui figure dans la Constitution. Madame la ministre, si on confond compétence et objectif,…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … on est fichu, il n’y a plus de loi.

Il arrive parfois que, contre l’avis de la commission des lois, le Sénat se laisse aller à voter, par sympathie, un certain nombre de dispositions. Je n’encourage pas notre assemblée à persévérer dans cette voie. Aussi, l’avis est défavorable.

Je reviens un instant sur les langues régionales. L’article 75–1 de la Constitution dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Madame la ministre, si le patrimoine et la culture ce n’est pas la même chose, il faudra m’expliquer.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’ai parfaitement entendu votre remarque, monsieur Hyest. Je vous ferai toutefois remarquer que nous avons pris soin de bien rédiger cet amendement puisqu’il est écrit : « Dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, les collectivités territoriales promeuvent l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Nous avons considéré que cet amendement renforçait l’obligation constitutionnelle, qui porte sur un certain nombre de secteurs. Mais, par exemple, s’agissant de la promotion des métiers techniques pour les femmes, ce n’était pas du tout évident. Je souligne toutefois que deux régions viennent d’effectuer un travail très important sur l’égalité d’accès des hommes et des femmes à un certain nombre de métiers techniques.

Donc, je comprends vos motivations, mais, je le répète, nous avons été très attentifs à la rédaction de cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je remercie notre rapporteur Jean-Jacques Hyest de sa mise au point, même si elle se rattache à un débat qui est maintenant clos, celui sur les langues régionales. Je tiens à souligner que les langues régionales relèvent de la culture, mais pas seulement, car on doit aussi les aborder sous l’angle de l’éducation.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Alors ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. C’est d’ailleurs ce que nous faisons dans beaucoup de régions de France.

Mais qu’il s’agisse de culture ou d’éducation, le Sénat a eu raison de voter comme il l’a fait tout à l’heure, car, ce qui importe, c’est de respecter la vocation de la loi. Il faut que la règle soit affirmée de manière normative, et non pas au travers de discours mis en forme législative.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 716.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 4 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 28.

(L'article 28 est adopté.)