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Séance du 28 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Monsieur Hervé, l'amendement n° 164 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Loïc Hervé. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 164 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 559 rectifié est présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 664 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une carte synthétique illustre ces orientations stratégiques et ces objectifs d’aménagement.

L’amendement n° 559 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 664.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le présent amendement vise à réintroduire la carte synthétique dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.

Ce schéma constitue en effet le document stratégique de la région en matière d’aménagement. À ce titre, il est essentiel qu’une cartographie, ne serait-elle que synthétique et non prescriptive, mette en lumière les enjeux essentiels et la stratégie de la région dans tous les domaines couverts par le SRADDET.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Ce que vient de dire M. le secrétaire d’État est important, concernant notamment le caractère indicatif de ces cartographies. Néanmoins, dans la logique générale suivie par la commission, nous considérons que ce sujet relève du domaine réglementaire et ne doit donc pas figurer dans le texte de la loi.

La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 664.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 665, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Rétablir l’article L. 4251-2 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 4251-2. – Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1, sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités territoriales.

« Ces règles générales peuvent varier entre les différentes parties du territoire régional.

« Elles sont regroupées dans un fascicule spécifique du schéma régional, qui comprend des chapitres thématiques.

« Le fascicule indique les modalités de suivi de l’application de ses règles générales et de l’évaluation de leurs incidences.

II. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

orientations et les objectifs

par les mots :

orientations, les objectifs et le fascicule

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. La suppression des alinéas relatifs au fascicule du SRADDET remettrait en cause l'architecture de ce document essentiel. Elle affaiblirait le SRADDET, qui a pour vocation de contribuer à un aménagement de l'espace mieux coordonné et à un développement équilibré et anticipé des territoires régionaux.

Le présent amendement a donc pour objet de rétablir la composition formelle du fascicule du SRADDET, qui comporte des règles pouvant être territorialisées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Il s’agit là encore du même sujet : sur le fondement des articles 34 et 37 de la Constitution, nous estimons que, sans débattre sur le fond de l’opportunité de cette disposition, celle-ci relève du domaine réglementaire.

La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 665.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 669, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l’urbanisme ;

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de correction visant à ce que le SRADDET prenne en compte les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national, comme c’est le cas pour les autres documents régionaux, comme le plan d’aménagement et de développement durable de Corse, ou les schémas d’aménagement régional.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Avis favorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 669.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 630, présenté par Mme Claireaux, MM. Delebarre, Kaltenbach, Botrel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« f) Le document stratégique de façade et le document stratégique de bassin ultramarin, au sens de l’article L. 219-3 du code de l’environnement ;

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. L’auteur principal de cet amendement défendu par le groupe socialiste, Mme Karine Claireaux, sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon, ne peut malheureusement être présente ce matin ; elle nous demande donc de le défendre. Il s’agit de prendre en compte des espaces maritimes et littoraux dans la stratégie d’aménagement régional.

Le présent amendement vise à articuler le schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires avec les documents stratégiques de façade, les DSF, créés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II ». Le DSF est un document élaboré par l’État, en concertation avec les conseils maritimes de façade, et vise à décliner à l’échelon local les dispositions de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

Ce document sera, par ailleurs, le support de mise en œuvre de la directive européenne établissant un cadre pour la planification des espaces maritimes du 23 juillet 2014, qui est en cours de transposition.

De même que le SRADDET prendra en compte des schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massif, il convient qu’il prenne en compte les espaces maritimes et littoraux français à travers le DSF. Tel est l’objet de cet amendement.

M. Michel Delebarre. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Ces dispositions relatives au document stratégique de façade et au document stratégique de bassin maritime font partie du code de l’environnement et sont en cours de réécriture dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Nous pensons donc que l’articulation proposée n’a pas vocation à figurer dans le présent texte ; c’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Kaltenbach.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.

M. Michel Delebarre. Cet amendement est important.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Tout à fait !

M. Michel Delebarre. C’est d'ailleurs la raison pour laquelle c’est mon ami Philippe Kaltenbach qui l’a défendu (Sourires.) – outre son intérêt bien connu pour les questions maritimes, compte tenu des responsabilités qu’il a toujours exercées au cœur de la France continentale… (Nouveaux sourires.)

Plus sérieusement, que cet amendement ait été défendu par lui, au nom du groupe socialiste, devrait attirer l’attention, même si l’élu du littoral que je suis se sent tenu d’intervenir en appui de ses déclarations.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien entendu que le Gouvernement était en train de revoir les documents, mais peut-être pourriez-vous prendre l’engagement qu’il veillera, ensuite, à adapter les textes, de façon à prendre en considération les nouvelles préconisations ?

Il importe que nous puissions avoir cette certitude. Sinon, il faudra revenir en séance pour refaire un morceau de loi !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Monsieur Delebarre, je prends acte de votre déclaration et je m’engage, au nom du Gouvernement, à adapter les textes conformément à vos vœux, car cela me paraît aller dans le bon sens.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Merci !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 630.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 436 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mme Lamure et MM. Masclet, Longuet, Morisset, Vasselle, Trillard, Malhuret, Mouiller, Pierre, Houel, Lefèvre, de Nicolaÿ, Milon, Savary et Mandelli, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire

II. - Alinéas 26 et 27

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement vise le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire, le SRADDET, qui englobera de nombreux de schémas, dont les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.

À l’heure où une réflexion est en cours sur la simplification administrative et sur la nécessité de réduire la quantité de normes, afin de faciliter la vie des collectivités, des entreprises et des citoyens, le principe de subsidiarité devrait prévaloir dans le cadre de cette réforme territoriale. À cet égard, il n’est pas souhaitable que les nouveaux schémas régionaux puissent imposer des règles territorialisées aux échelons inférieurs. Il s’agit d’une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Sans modifier l’équilibre du SRADDET, qui pourra constituer un outil rationnel de pacification, cet amendement vise à supprimer l'obligation de compatibilité, au bénéfice d'une seule prise en compte.

Il est vrai que, comme M. le corapporteur Jean-Jacques Hyest le disait hier, beaucoup trop de schémas et d’études finissent dans les placards et ne sont pas mis en œuvre, souvent pour éviter des coûts trop élevés ou des problèmes d’application sur le terrain.

Je sais, du reste, que M. le secrétaire d'État est très sensible à la simplification administrative et à la réduction des normes pour les élus.

Mme la présidente. L'amendement n° 257 rectifié ter, présenté par MM. Collomb et Percheron, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et M. Chiron, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer les mots :

Sont compatibles avec

par les mots :

Prennent en compte

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Je suis assez d’accord avec l’analyse qui vient d’être réalisée par notre collègue.

Avec le SRADDET, schéma général regroupant beaucoup de schémas particuliers, nous allons adopter un dispositif qui compliquera de manière extrême la gestion des collectivités locales !

M. Gérard Collomb. Je vous rappelle que la France comptera bientôt de grandes régions. Ainsi, en Aquitaine, le SRADDET indiquera aux élus de Bordeaux, de La Rochelle, comme de toutes les villes de la Charente ce qu’il convient de faire, et il faudra que tous les documents locaux soient compatibles avec ce schéma.

Sur le plan juridique, la « compatibilité » a un autre sens que la « prise en compte ». Elle implique, en l’occurrence, que les collectivités s’adaptent.

M. Jean-Claude Lenoir. Très bien ! C’est important.

M. Gérard Collomb. Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes-vous même élu local. Imaginez que vous vouliez, en cette qualité, procéder à un aménagement dans tel ou tel secteur et que l’assemblée régionale s’y oppose pour des raisons d’ordre idéologique ou intellectuel… Vous vous verrez alors imposer un avis extérieur ! (Marques d’approbations sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Jean-Noël Cardoux. Tout à fait !

M. Gérard Collomb. Retenir la compatibilité, c’est ôter leur capacité de gestion à tous les responsables de communes, d’EPCI et des nouvelles métropoles.

Je suis en désaccord total avec l’établissement d’une tutelle d’une collectivité sur d’autres collectivités. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Didier Guillaume applaudit également.)

Mme la présidente. L'amendement n° 670, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 27

Remplacer les mots :

modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma

par les mots :

règles générales du fascicule spécifique de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables

II. – Alinéa 28

1° Première phrase

Remplacer les mots :

ont été adoptés avant

par les mots :

sont antérieurs à

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma

par les mots :

règles générales du fascicule

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. En cohérence avec l’amendement du Gouvernement qui vise à rétablir, à l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales, la composition formelle du SRADDET, notamment le fascicule qui précisera les règles d’aménagement avec lesquelles les documents d’urbanisme devront être compatibles, il convient de modifier ces dispositions, afin de ne pas altérer la précision du texte et sa portée.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 26 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, MM. Milon et Bonhomme, Mme Deroche, M. Commeinhes, Mme Imbert, M. Revet, Mmes Giudicelli et Deromedi et MM. Chatillon, Karoutchi, Savary, Grand, Lefèvre, Chasseing, A. Marc, Laménie, Pellevat, Vasselle, Doligé, Vogel et Gremillet.

L'amendement n° 207 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

telles que définies par la convention prévue à l’article L. 4251-8-1

II. – Alinéa 28, seconde phrase

Remplacer les mots :

de cette approbation

par les mots :

de la signature de la convention prévue à l’article L. 4251-8-1

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement vise à préciser que les modalités de mise en œuvre du schéma ne peuvent être définies que dans le cadre des conventions de mise en œuvre passées entre la région et un EPCI. La coadoption de ces modalités constituera une garantie.

J’en profite pour répéter que, selon nous, le SRADDET est une horreur !

Ce document présente plus d’inconvénients que d’avantages. (MM. Jean-Claude Lenoir et Rémy Pointereau approuvent.) Il fragilisera notre action générale. En outre, ses conséquences juridiques sont incertaines, puisque personne ne peut anticiper les jurisprudences qui découleront des contentieux à son sujet. Au reste, ne sous-estimons pas le poids des conseils régionaux qui seront élus dans quelques mois !

Dans ces conditions, la création de ce schéma nous préoccupe beaucoup.

M. Bruno Sido. En effet !

Mme la présidente. L’amendement n° 207 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Mes chers collègues, cette disposition est essentielle. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.) Elle est voulue par le Gouvernement pour conforter la compétence des régions en matière d’aménagement du territoire, qui figure dans la loi depuis 1983.

En outre, il est de notoriété publique que les relations entre les présidents de grande agglomération et les présidents de région sont difficiles, l’opinion des premiers étant insuffisamment prise en compte.

M. Bruno Sido. Bien entendu !

M. René Vandierendonck, corapporteur. Pour avoir été vice-président dans ces deux types de collectivités, je peux en témoigner ! Il faut arriver à faire dialoguer ces deux entités et les amener à se respecter.

Monsieur Collomb, permettez-moi de vous faire remarquer qu’à aucun moment nous ne sommes revenus sur les engagements qui avaient été pris dans la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », laquelle a servi de fil directeur.

Mes chers collègues, imaginons que ces amendements soient adoptés. Le Sénat se décrédibiliserait dans sa volonté d’affirmer, en matière d’aménagement du territoire, une compétence qui ne peut créer d’effets de droit – lors de l’établissement de diagnostics, de l’élaboration et de la mise en application des décisions, etc. – qu’avec le consentement des collectivités. C’est ce que l’on a appelé la « co-élaboration ». Lors des soixante-dix heures qu’a duré la première lecture, Jean-Jacques Hyest a passé un temps considérable à l’expliquer.

Vous évoquez les normes. Je serai clair sur ce point. Plusieurs représentants éminents du Gouvernement nous ont annoncé, y compris à l’instant, la parution d'ordonnances et de décrets, notamment pour l’application de la future loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Force est de constater que les normes s’accumulent ! Comme je l’ai dit hier – la responsabilité en incombe, d'ailleurs, au gouvernement précédent –, les juristes conviennent que, entre le code de la construction et de l’habitation, celui de l’environnement et celui de l’urbanisme, la loi Grenelle II a représenté quelque 1 000 pages de code supplémentaires.

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. René Vandierendonck, corapporteur. Dans ces conditions, le Sénat défend un urbanisme concerté, sur la base d’une co-élaboration, et non d’une tutelle, décentralisé à l’échelle de la région, mais associant l’ensemble des collectivités. Et pour gommer toute idée de hiérarchie d’une collectivité sur une autre, il convient d’utiliser la notion de « compatibilité », dont on ne peut pas dire qu’elle est étrangère au droit des collectivités territoriales.

Si vous voulez contenir le phénomène d’urbanisme réglementaire déconcentré qui se développe aujourd'hui dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les DREAL – vous le savez, la déconcentration, « c’est toujours le même marteau qui frappe, mais dont on a raccourci le manche » –, si vous voulez avoir voix au chapitre, il faut, de temps en temps, faire acte de décentralisation. Engageons-nous dans l’aménagement concerté et n’ayons pas peur du terme « compatibilité » !

Hier, monsieur Collomb, j’ai cité des exemples montrant que des enjeux d’aménagement du territoire relevaient, à l’évidence, de l’échelle régionale. Je pense avoir montré que ce constat valait tant pour le développement économique métropolitain – nous n’avons pas retiré une virgule à la loi MAPTAM – que pour la ruralité.

À titre personnel, au nom de l’institution sénatoriale, en tant que corapporteur de ce texte, je fais le pari d’un recul de la norme unilatérale. Je veux croire que l’aménagement du territoire pourra, un jour, à l’instar du droit du travail, être défini à la fois par des normes générales unilatérales limitées et de manière contractuelle.

Comme M. Hyest l’a indiqué, nous avons auditionné les plus éminents représentants du Conseil d'État. Lorsque nous les avons interrogés sur un rapport récent consacré au droit souple, ils ont affirmé que la co-élaboration était la clef de l’affirmation de cette compétence de la région.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à tous ces amendements et j’en appelle véritablement à ce que nous nous en tenions tous à l’apport original du Sénat, celui d’un urbanisme concerté. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. En l’état actuel des textes, les régions élaborent près d’une quinzaine de schémas sectoriels, qui peuvent tous avoir un impact en matière d’aménagement du territoire : schémas de transport, schémas sur le climat, sur l’air, sur l’énergie, sur l’écologie, sur les parcs naturels, les massifs, l’aménagement forestier… Cet ensemble de schémas constitue un corpus juridique disparate, cloisonné et, souvent, très complexe.

Parmi ces schémas, le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire, qui prévoit les orientations fondamentales à moyen terme du développement durable du territoire régional, existe depuis les grandes lois de décentralisation des années quatre-vingt, plus précisément depuis la loi du 7 janvier 1983. Il est dépourvu de tout caractère contraignant. Il constitue un simple document indicatif, dont la portée est donc très réduite.

Or cette absence de caractère prescriptif, combinée au fait que l’élaboration du SRADDT actuel n’est pas obligatoire, fait que sa pratique est très variable et son succès relatif.

Seules douze régions sur les vingt concernées – les autres étant régies par des dispositifs spécifiques tels que le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, ou le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, le PADDUC – ont finalisé leur document : la Haute-Normandie, la Basse-Normandie, la Bretagne, les Pays de la Loire, la Picardie, le Centre, la Champagne-Ardenne, la Bourgogne, le Limousin, l’Auvergne, la région Rhône-Alpes et l’Aquitaine. Trois régions n’ont pas même entamé son élaboration : l’Alsace, la Lorraine et le Poitou-Charentes.

Notre proposition consiste donc à rationaliser le nombre de schémas existants et à réécrire les dispositions relatives au SRADDET pour en faire le schéma de référence et de mise en cohérence entre les différents documents sectoriels que j’ai évoqués.

Certains organismes, parmi lesquels la Fédération des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, craignent – cela a également été souligné hier – que les futurs SRADDET puissent élaborer des règles territorialisées en matière d’aménagement qui se substitueraient de facto aux documents d’urbanisme existants. Ce ne sera pas le cas : le SRADDET est conçu comme un document de planification qui n’a pas vocation à se substituer aux documents existants, et notamment pas aux SCOT.

En ce sens, notre projet est clair : il prévoit que les documents d’urbanisme devront prendre en compte les orientations stratégiques du SRADDET. De plus, le texte dispose que des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs fixés dans le rapport utilement et sans méconnaître les compétences des autres collectivités.

Le SRADDET n’a pas vocation à ériger des règles d’utilisation du foncier jusqu’à la parcelle. Il n’a pas vocation non plus à s’imposer de façon précise aux PLU ni aux PLU intercommunaux, si ces derniers viennent à exister un jour dans certaines communes. Il fixera les grandes orientations que les niveaux infrarégionaux devront respecter dans un souci de cohérence de l’action publique territoriale.

De par le nouveau découpage régional, les SRAT couvriront un territoire tellement vaste qu’ils ne pourront, a fortiori, se substituer aux documents d’urbanisme locaux.

Le caractère intégrateur des SRADDET, qui ont vocation à regrouper les schémas existants, répond donc à un impératif de lisibilité et de clarification de tous les documents actuels. En rationalisant ces derniers, le SRADDET permettra aux citoyens, mais aussi aux élus locaux – notamment ceux des plus petites communes – d’y voir plus clair. Le caractère prescriptif de ce schéma lui permettra d’être réellement opérationnel.

Enfin, l’élaboration du SRADDET – il s’agit d’un point très important –, sous l’égide du conseil régional, procédera d’une concertation importante, approfondie, avec l’État et avec toutes les collectivités concernées.

Je pense vous avoir donné, monsieur Pointereau, monsieur Collomb, des éléments de nature à vous rassurer.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l’amendement n° 436 rectifié bis.

M. Jacques Mézard. J’entends le plaidoyer de René Vandierendonck et je salue le travail réalisé par nos deux rapporteurs pour « limiter la casse », si j’ose dire, et sortir de ce débat par le haut.

Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’une vraie question de principe. Or, pour ma part, j’ai l’intention de ne renoncer à aucun des principes auxquels je crois profondément.

Sur le fond, je partage l’opinion de nos collègues Pointereau et Collomb, que j’ai écoutés avec attention. La démonstration de M. le secrétaire d’État ne m’a pas convaincu : il nous dit que nous n’avons rien à redouter de ce schéma, qui a, il est vrai, la vertu de regrouper l’ensemble des schémas existants afin de les rationaliser ; c’est bien ce que j’ai entendu. Dans le même temps, il déclare que nos documents locaux ne seront pas influencés. Il faudrait savoir : si la mise en compatibilité n’entraîne aucune conséquence, pourquoi y procéder ? Un schéma est prescriptif ou ne l’est pas !

On nous dit également que nous n’avons rien à craindre, car tout se fera selon un processus de co-élaboration. Gérard Collomb a fait preuve de son sens de la diplomatie bien connu en parlant de l’Aquitaine, alors que l’exemple qu’il connaît le mieux est celui de la région Rhône-Alpes, à laquelle, hélas, est venue s’adjoindre l’Auvergne. Comment imaginer la moindre co-élaboration entre ces grandes régions et des territoires tels que les nôtres ? C’est une vaste farce ! Les conseils régionaux ne tiendront strictement aucun compte de ce que nous pourrons dire, non seulement parce que ça ne les intéresse pas, mais aussi parce que nous ne pesons rien !

On nous convoquera à Lyon, ce qui nécessitera deux jours de voyage pour y aller et en revenir… (M. Didier Guillaume s’esclaffe.) Oui, monsieur Guillaume, c’est la réalité ! Je sais bien que vous y êtes strictement indifférent, mais c’est la réalité !

M. Michel Bouvard. Tout à fait ! Ils nous convoqueront le vendredi à seize heures pour être sûrs que nous n’y soyons pas !