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Séance du 1er juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, sur l’article.

M. Jean-Pierre Caffet. Mes chers collègues, alors que nous sommes au stade de la deuxième lecture, j’entends, au sujet du Grand Paris et avant même que nous n’engagions l’examen des amendements, divers arguments me laissant à penser que l’on cherche à retarder le processus.

Rappelons que ce texte a été adopté ici même en première lecture sans recueillir aucune voix contre. À ma connaissance, seul le groupe CRC s’est abstenu sur la version qui portait sur la métropole de Paris.

La rédaction a été peu modifiée par l’Assemblée nationale, qui n’a effectué que des changements mineurs. Il nous faut bien trancher cette question. Certains intervenants n’ont pas tort de souligner que ce texte a changé à trois reprises.

Il nous a d’abord été proposé un syndicat mixte, sans compétences ni moyens financiers, sur un territoire improbable. Ensuite, on nous a présenté une métropole intégrée, en tout cas beaucoup plus intégrée que ce que pouvait offrir un syndicat mixte. Enfin, la troisième version a vu le jour au cours d’une discussion avec les élus locaux. Vous évoquiez Paris Métropole, monsieur Marseille, mais je rappelle que ce syndicat n’a proposé aucune solution en matière de métropole parisienne ! (MM. Roger Karoutchi et Hervé Marseille s’exclament.)

Le texte dont nous débattons maintenant a été modifié par rapport à la deuxième version, qui avait été votée dans la loi MAPTAM. Tout en conservant le même périmètre, il introduit plusieurs changements, notamment la perte d’ampleur de la notion d’intérêt métropolitain. Le plus important de ces changements est sans doute la progressivité de la mise en place de la métropole, y compris sur le plan financier. Ainsi, la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, ne lui sera affectée qu’en 2020.

Nous avons tous opté, et tel a été le sens de la discussion au sein du conseil des élus de la mission de préfiguration, pour cette progressivité, en particulier dans la prise de ses compétences, mais celles-ci sont fixées. J’entends dire maintenant que ce texte ne contiendrait rien sur les compétences ni sur les moyens financiers. Ce n’est pas vrai !

J’entends que l’on mène des batailles de retardement à propos d’autres options, mais qui n’ont jamais été véritablement formalisées au cours de nos débats. Personne n’a jamais proposé une métropole région ! Personne n’a jamais proposé une métropole département ! (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)

Plusieurs sénateurs du groupe UMP. Mais si !

M. Philippe Dallier. On ne peut pas dire cela, monsieur Caffet !

M. Philippe Kaltenbach. Vous étiez bien isolé !

M. Roger Karoutchi. Ne réécrivez pas l’histoire !

M. Jean-Pierre Caffet. Certes, vous l’avez proposée, monsieur Dallier, mais au travers d’un amendement qui n'était pas opérationnel.

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas la question ! Vous n’avez jamais voulu de ce débat !

M. Jean-Pierre Caffet. Nous devons maintenant trancher en faveur d’un dispositif opérationnel ! C’est pourquoi – Philippe Kaltenbach l’a dit – il nous faut prendre une décision. Selon moi, il serait dramatique que le Sénat, une fois encore, ne se prononce pas ou rende un page blanche sur cette métropole parisienne.

M. Roger Karoutchi. Nous n’en sommes pas là, arrêtez !

M. Philippe Dallier. Personne ne souhaite cela.

M. Jean-Pierre Caffet. Il nous faut trancher !

Reste maintenant la question de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017. Pour ma part, je considère qu’il s’agit d’un faux débat.

M. Jean-Pierre Caffet. Laissez-moi parler, monsieur Karoutchi, je vous ai écouté, comme toujours, d’ailleurs, avec beaucoup d’attention et de respect !

M. Jean-Pierre Caffet. Nous avons décidé que cette métropole entrerait en vigueur et exercerait ses compétences progressivement, sur une période de quatre ans ; elle ne sera pleinement opérationnelle qu’en 2020. Aussi, je ne comprendrais pas que l’on mène une nouvelle bataille de retardement pour reporter sa mise en place de 2016 à 2017.

Voilà ce que je tenais à dire avant que nous examinions les amendements.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

M. Philippe Dallier. Rassurez-nous !

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, en ce début de semaine, je vais en effet essayer de vous rassurer, mais en vous rappelant des éléments d’histoire.

Le Gouvernement et le Parlement partagent une histoire commune sur ce sujet, en dehors même du syndicat Paris Métropole. En effet, en dépit de ce que vous dites, la loi est élaborée non pas par Paris Métropole, mais par vous-mêmes !

M. Philippe Dallier. Heureusement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce syndicat a été créé en 2006 pour essayer de définir une proposition d’organisation métropolitaine. Il n’a jamais été question d’une métropole régionale, ni d’un département métropolitain, mais plutôt d’une forme de syndicat, sur lequel, d’ailleurs, l’ensemble des élus n’avait pas trouvé d’accord. Je vous rappelle à chaque débat sur ce sujet que nous avions malheureusement constaté cela en décembre 2012. Certains d’entre vous étaient alors présents.

Dans la loi MAPTAM, nous avons essayé de bâtir, à partir d’un texte proposé par Paris Métropole, ce qui était en réalité un syndicat. Le Sénat a estimé que ce syndicat, qui rassemblait des EPCI et des communes, ajoutait une couche supplémentaire. L’erreur originelle sur ce point remonte sans doute à 2010, le fait qu’il n’y ait pas eu d’EPCI dans cette zone, qui était pourtant la plus importante de France. Aussi, elle a pris cinq ans de retard (M. Roger Karoutchi opine.) par rapport à toutes les autres organisations territoriales du pays. Nous avons mis du retard là où il était plutôt nécessaire d’avoir de l’avance. Dans la loi MAPTAM, nous avons proposé un texte prenant en compte ce grand retard, toujours actuel.

Nous sommes seulement en train d’esquisser – avec beaucoup d’allant et de volontariat de la part des élus, n’est-ce pas, monsieur Delahaye… – un schéma régional de coopération intercommunale qui puisse enfin porter la région et la capitale monde au niveau où elles doivent se trouver.

Nous avions proposé un texte proche de celui des élus, vous l’avez rejeté. Nous avons préparé un second texte, qui ne vous convient pas non plus et qui ne convient pas davantage aux élus.

Il y a eu une navette parlementaire. Qui ici pourrait le regretter ? (M. Vincent Capo-Canellas s’exclame.) Si l’on refuse la navette, il faut en venir à une seule chambre ! Vous voulez deux chambres, nous en sommes partisans, la navette parlementaire est donc nécessaire : elle permet de construire peu à peu.

Vous me demandez s’il y a un projet caché du Gouvernement. Il n’y en a pas ! Nous sommes très clairs et nous l’avons toujours été.

Vous évoquez une métropole régionale, mais je ne sais toujours pas comment écrire en droit un tel projet, et nous n’avons reçu aucune proposition rédigée en ce sens.

Cela reviendrait à fusionner les compétences de 1 200 communes. J’ai bien vu les postures de ceux qui revendiquent cette solution, mais j’ignore comment ils envisagent ce processus. Personne n’a dit comment on pouvait y parvenir, avec quel système juridique et avec quel pacte fiscal et financier. Je veux bien l’étudier, à la limite, mais personne aujourd’hui ne l’a conçue ni n’en a écrit le texte.

Concernant la fusion des départements, monsieur Dallier, vous restez fidèle à vous-même. Vous prôniez la fusion des départements dans l’aire métropolitaine. (M. Philippe Dallier opine.) Ce système serait en réalité proche de celui de Lyon où une métropole fusionnait avec le département.

Ce n’est pas ce que j’entends aujourd’hui. On me propose une métropole à laquelle s’ajoutent les départements sous la forme d’une sorte de syndicat mixte, dont je ne pense pas que vous souhaitiez, les uns et les autres, la mise en place.

M. Philippe Dallier. Nous, non !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne vois pas du tout comment cela pourrait fonctionner, et un tel dispositif ne vous convient pas, monsieur Dallier, vous qui préférez une fusion immédiate.

M. Philippe Kaltenbach. Au moins, c’est cohérent.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Vous êtes en accord avec vous-même depuis le début ; ce n’est pas le cas de tout le monde, y compris du Gouvernement, pourriez-vous dire !

Rien n’est donc caché : nous souhaitons avancer. Cette capitale a besoin de mettre ses forces en commun. Le schéma régional de coopération intercommunale va enfin voir le jour, c’est une bonne nouvelle. Au moins, nous disposerons de cela, immédiatement et de façon opérationnelle. Nous souhaitons quelques compétences. Elles ont été définies ; elles ne sont pas nombreuses.

Ensuite, sur le pacte financier et fiscal qu’il faudra écrire, le Gouvernement a accepté les propositions concernant la CFE, et la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE, qui ne correspondaient pas du tout à sa position initiale. Nous avons entendu les élus. (M. Philippe Kaltenbach opine.) Et quand je dis que nous les avons entendus c’est parce qu’il y a tout de même eu de nombreuses réunions avec Paris Métropole.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons discuté avec eux avant puis après la mission de préfiguration, et nous sommes parvenus à une solution privilégiant la CFE, avec un lissage sur plusieurs années, quasiment volontaire d’abord, puis obligatoire. Il n’y a là aucune précipitation. Au contraire, cela se fait lentement. Un des intervenants évoquait la date de 2020. Nous aurions bien sûr souhaité en faire plus, mais nous avons entendu les élus.

Les uns et les autres, vous butez sur la question des territoires. Ceux-ci résultent pourtant d’une demande des élus et des parlementaires. On ne peut pas exiger du Gouvernement qu’il élabore un projet rassemblant des territoires suffisamment puissants pour discuter à l’intérieur de la métropole puis, quand ceux-ci sont créés, considérer finalement que ce n’était pas une bonne idée !

M. Christian Cambon. Qui tient les ciseaux ?

M. Philippe Kaltenbach. Le préfet de région !

M. Christian Cambon. Vous trouvez cela démocratique ? Qu’auriez-vous dit si nous avions fait cela ?

M. Vincent Eblé. C’est vous qui l’avez fait, justement.

M. Christian Cambon. Nous avons découpé les territoires ? Vous dites n’importe quoi !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Allez-y, mais restons calmes !

À un moment donné il faut trancher. Vous prétendez qu’il n’y a pas eu d’arbitrage. Le Président de la République avait été très clair avant même les élections. Conscient des difficultés de Paris Métropole, qu’il connaissait bien, il avait demandé aux élus de ce syndicat de faire une proposition avant que la loi soit discutée. Jean-Marc Ayrault a réuni tous les élus pour faire un constat d’échec partagé, dont ils étaient fort marris.

Mme Nicole Bricq. C’est vrai.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce n'est jamais chose aisée !

Nous y avons répondu, monsieur Dominati. Le Président de la République avait donné un peu de temps et s’est dit prêt à écouter les élus. En revanche, il s’est engagé à financer le Grand Paris Express, qui existait mais n’était pas financé. (M. Philippe Dominati s’exclame.) Les engagements n’avaient pas été pris. Ils ont été pris. Il faut rendre à César ce qui appartient à César. De temps en temps soyons francs entre nous, mais aussi très respectueux de ce que, les uns et autres, nous avons fait ou nous n’avons pas fait.

Nous avons respecté les allers et retours des élus, puis deux comités interministériels se sont engagés sur les grands projets. Il existe en effet de grandes difficultés, en termes non seulement de logements bien sûr – nous y reviendrons sans doute –, mais aussi de transport. Aujourd’hui, cette grande capitale monde ne fonctionne pas, nous nous accordons tous sur ce constat, qui n’est pas récent.

Ainsi, les habitants du Val-d’Oise qui veulent aller travailler à Roissy ne le peuvent pas. On annonce, ici, la création de 15 000 emplois et, là, se trouvent les personnes qui ont les qualifications requises car on a ouvert dans un certain nombre de lycées des formations qui dispensent lesdites qualifications, mais il est impossible d’aller travailler d’un point à un autre sans repasser par Paris, c’est-à-dire sans faire deux heures de transport en commun dans de mauvaises conditions, vous le savez. Nous nous sommes engagés sur cette question.

Il y a donc eu deux comités interministériels. Il y a également eu l’appel du Président de la République aux élus pour qu’ils fassent une proposition ; ils n’y sont pas parvenus. Aujourd’hui, il reste la mission de préfiguration, qui avance comme elle le peut, difficilement.

Elle a proposé une solution financière fondée sur la CFE et non sur la CVAE. J’étais personnellement favorable à la CVAE parce qu’il n’y a pas de fixation des taux ; c’était une somme équivalant à la CFE : un peu plus de 1 milliard d’euros. Avec la fixation des taux inhérente à la CFE, nous avons créé une difficulté supplémentaire, et une difficulté supplémentaire en matière de lissage. Les taux de la CFE, vous le savez tous, vont de 16 à 38, ce qui rend très complexe l’établissement de ce pacte financier et fiscal. Trois jours de travail au moins seront nécessaires. Nous avons grandement le temps, nous le ferons.

La position de M. Favier est différente : il a toujours été défavorable à l’organisation de la métropole. Comme M. Dallier, il est en accord avec lui-même.

Je conclus, car je ne vais pas recommencer un débat. Nous en sommes à la quatrième lecture sur un projet déterminant pour la France. Il est certes intéressant de mener ces débats entre élus de la région parisienne, mais ils intéressent également toute la France. Pendant ce temps, Londres, Berlin, Francfort, Rome connaissent de grandes évolutions, que nous avons beaucoup plus de mal à réaliser.

Peut-être faudrait-il organiser une réunion à huis-clos entre les élus locaux réunis à l’intérieur du syndicat Paris Métropole et l’ensemble des parlementaires et attendre une fumée blanche ?

En tout cas, le Gouvernement a essayé de faire au mieux avec un dossier difficile. Mais n’ajoutons pas de nouveaux délais, quand le lissage nous porte déjà à 2020 !

Une belle étude de l’OCDE sur Aix-Marseille-Provence, Paris et Lyon montre que le PIB profitera de ces nouvelles organisations. Nous voulons que Paris en ait sa part. Il faut donc créer la métropole du Grand Paris, parce que nous avons besoin d’une capitale qui tire la France. Que l’on aime ou non la mondialisation, nous appartenons à l’Europe, où les grandes métropoles ont aujourd’hui besoin de leadership.

En conclusion, il convient d’adopter ce texte parce qu’il constitue un premier pas. Il n’est pas forcément satisfaisant, mais le Gouvernement a du moins respecté la parole donnée aux élus qu’on respecterait leur travail. On peut aujourd’hui, soit adopter un texte qui n’est pas éloigné de leurs propositions, soit ne rien faire du tout : la métropole du Grand Paris mérite-t-elle que l’on ne fasse rien ?

Non, il faut à mon sens avancer, par le biais du schéma régional de coopération intercommunale, le SRCI, et de quelques compétences partagées.

L’ambition qui nous rassemble, monsieur Favier, est bien de tirer tout le monde vers le haut. Il nous faut constater que l’hyper-richesse continue, dans cette magnifique métropole, de côtoyer l’hyper-pauvreté. Sans introduire un peu de solidarité, notre territoire métropolitain ne pourra pas progresser, parce que l’extrême pauvreté freine le développement de la richesse. Par ailleurs, cette hyper-pauvreté est peut-être due au comportement des habitants des zones d’hyper-richesse.

Nous avons donc besoin de solidarité et de travail en commun. Si l’on veut bien s’y atteler, je pense que la capitale sera encore plus belle qu’elle ne l’est déjà aujourd’hui.

M. le président. L'amendement n° 168, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le chapitre IX du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Chapitre IX : Le département du Grand Paris

« Art. L. 5219–1. – Au 1er janvier 2016, il est créé un département dénommé « Grand Paris », en lieu et place des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

« Art. L. 5219–2. – Le département du Grand Paris est administré par une assemblée du Grand Paris, composée des conseillers siégeant dans les assemblées délibérantes des quatre collectivités visées à l’article L. 5219–1.

« Les conseillers du département du Grand Paris exercent leurs mandats dans les mêmes conditions que précédemment.

« Un président du Grand Paris est élu parmi les membres de cette assemblée.

« Art. L. 5219–3. – Le département du Grand Paris exerce de plein droit les compétences attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5219–1.

« Art. L. 5219–4. – Les biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, situés sur le territoire du département du Grand Paris et précédemment utilisés par les collectivités visées à l’article L. 5219–1 pour l’exercice de leurs compétences sont mis de plein droit à la disposition du département du Grand Paris. Un procès-verbal précise la consistance et la situation juridique de ces biens.

« Les biens et droits mentionnés à l’alinéa précédent sont transférés en pleine propriété par accord amiable dans le patrimoine du département du Grand Paris au plus tard un an après la date de la première réunion de l’assemblée du Grand Paris.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucuns droit, indemnité, taxe, salaire ou honoraires.

« Art. L. 5219–5. – Le département du Grand Paris est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux collectivités visées à l’article L. 5219–1, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition et transférés en application des articles précédents.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’assemblée du Grand Paris. La substitution de personne morale aux contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Art. L. 5219–6. – I. Au 1er janvier 2016, l’ensemble des personnels des collectivités visées à l’article L. 5219-1 relèvent de plein droit du département du Grand Paris dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

« II. – À cette même date, les services ou parties de services qui participent à l’exercice des compétences de ces mêmes collectivités sont transférés au département du Grand Paris. Pour l’application des dispositions prévues à cet article, l’autorité territoriale est le président du département du Grand Paris.

« La date et les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre lesdites collectivités et le département du Grand Paris, prise après avis des comités techniques compétents.

« Dans l’attente du transfert définitif des personnels, services ou parties de services et à compter du 1er avril 2016, le président du département du Grand Paris donne ses instructions aux chefs des services du département en charge des compétences transférées.

« A la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré deviennent des agents non titulaires du département du Grand Paris, et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont affectés de plein droit au département du Grand Paris.

« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans le département du Grand Paris.

« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré sont placés en position de détachement auprès du département du Grand Paris pour la durée de leur détachement restant à courir.

« Art. L. 5219–7. – I. Les ressources du département du Grand Paris comprennent l’ensemble des ressources précédemment attribuées par la loi aux collectivités visées à l’article L. 5219–1.

« II. La création du département du Grand Paris produit ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2016.

« Les dispositions des articles L. 3335–1 à L. 3335–2 s’appliquent au département du Grand Paris à compter de cette date.

« III. Un protocole financier général est établi entre le département du Grand Paris et les collectivités précédemment visées. Il précise les conditions de reprise des dettes des départements préexistant entre les cocontractants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif consécutives à la création du département du Grand Paris.

« Ce protocole est établi au plus tard le 31 décembre 2015 par la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.

« À défaut de conclusion du protocole financier à la date prévue, les conditions de reprise des dettes des départements préexistant, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables de transfert de l’actif et du passif sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans la région. Cet arrêté est pris dans un délai de trois mois suivant la date prévue à l’alinéa précédent.

« Art. L. 5219–8. – Le département du Grand Paris bénéficie en 2016 d’une dotation globale de fonctionnement qui ne peut excéder le montant total cumulé des dotations attribuées en 2015 aux départements préexistants.

« Art. L. 5219–9. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. »

II. – Avant le 31 décembre 2018, une loi organise la création, au 1er janvier 2020, d’une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place du département du Grand Paris et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le périmètre du département du Grand Paris. Cette collectivité est dénommée « Grand Paris ».

III. – Cette loi détermine les règles relatives à la gouvernance, les compétences et les moyens d’action de cette collectivité, ainsi que les modalités de dissolution et de transfert des compétences des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre visés à l’alinéa précédent et du département du Grand Paris.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Madame la ministre, lorsque je parlais tout à l’heure d’isolement du Gouvernement, je ne pensais pas si bien dire. À vrai dire, par le biais de cet amendement, j’aimerais pouvoir vous aider.

Mme Nicole Bricq. Cela part d’un bon sentiment…

M. Philippe Dominati. En effet, vous nous avez expliqué à l’instant que le Président de la République, avant son élection, avait défini les grandes lignes de cette réforme.

Or, selon vos propres explications, après deux ans de concertation avec le président du conseil régional et la maire de Paris, pourtant tous deux socialistes, il n’a pas trouvé d’entente pour avancer dans cette voie. Les élus locaux, qu’ils soient de droite ou de gauche, n’ont pas manifesté d’appétence pour ses choix.

On en arrive donc à un projet mi-chèvre mi-chou, que personne n’a véritablement envie de défendre ou de soutenir.

Certes, des contraintes pesaient dès l’origine, avec des ambitions et de la simplification. Cependant, on persiste aujourd’hui à alimenter les demandes des uns et des autres, ce qui fait de ce projet une véritable usine à gaz pour la métropole.

De fait, la région capitale ne bénéficie plus au sommet de l’État d’une orientation claire. On propose de reporter les changements à 2019 ou 2020, c’est-à-dire à la prochaine mandature présidentielle. Surtout, peut-on comprendre, ne touchons plus à rien durant la présente mandature ! Malgré l’importance de la région capitale, on ne fait rien.

En vérité, je ne suis pas l’auteur de cet amendement.

Mme Nicole Bricq. On l’avait bien compris !

M. Philippe Dominati. Philippe Dallier avait déposé un amendement identique il y a bien longtemps, lors du débat sur le Grand Paris. J’estimais pour ma part, en tant qu’élu parisien, que le périmètre alors proposé était trop large. En effet, à mes yeux, la métropole ne peut se substituer à la région ; autrement, on garderait cette dernière et on n’aurait pas besoin de créer une métropole.

Sans doute, la faute de la précédente majorité, à laquelle j’appartiens, a été de ne pas définir suffisamment le périmètre ni la gouvernance de cette nouvelle métropole. Nous étions trop pressés de résoudre les problèmes pratiques de nos concitoyens, en engageant immédiatement la construction d’infrastructures de transport collectif ; nous avons par conséquent négligé de résoudre les problèmes de gouvernance.

Je me suis rallié à la position de Philippe Dallier parce que, comme je vous l’ai dit, je ne peux pas concevoir que l’on ajoute, au nom de la modernisation de la région métropole, une structure supplémentaire sans en supprimer une autre. J’ai retenu dans mon amendement le périmètre de la petite couronne. S’il n’est pas parfait, il a du moins le mérite d’exister, et il délimite le cœur de l’agglomération.

Quant à la date d’entrée en vigueur que je propose, je peux considérer son report, en fonction de la suite des débats.

Mon unique souhait, par la voie de cet amendement, est de recevoir l’assurance que les Franciliens n’auront pas d’impôt supplémentaire à payer. Vous ne nous avez pas répondu, madame la ministre, quant aux nouvelles charges financières qu’entraînera à coup sûr cette nouvelle structure si aucune autre n’est supprimée. Veuillez donc le faire à présent. Tel est le but de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?