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Séance du 1er juin 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission propose, sauf quelques aménagements, de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. C’est clair et on en a discuté longuement. Je rappellerai qu’il faisait suite à un autre texte qui était difficilement applicable. En outre, ce projet a donné lieu à des concertations ; on ne peut donc pas le remettre en cause à chaque lecture.

On pourra simplement discuter de la date d’entrée en vigueur. C’est peut-être le seul problème qui reste à régler, mais c’est tout de même secondaire.

En tout cas, j’ai toujours dit que la logique de Philippe Dallier était intéressante. Elle est reprise aujourd’hui par Philippe Dominati : c’est formidable !

Mme Nicole Bricq. Plusieurs années après !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il a déjà gagné un adepte... (Sourires.)

M. Christian Cambon. Il va finir par en gagner plusieurs !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Peut-être, alors, cela continuera-t-il petit à petit, et on arrivera ainsi à une solution.

Mais aujourd’hui, l’avis de la commission sur cet amendement est forcément défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Dominati, certains de vos collègues me disent déjà qu’on ne parviendra pas à mettre en place au 1er janvier 2016 la métropole telle qu’organisée dans ce projet de loi, qui n’est pourtant pas très complexe. Or vous nous affirmez qu’il serait possible en outre de fusionner à cette date tous les départements de Paris et de petite couronne. (M. Philippe Dallier s’exclame.)

En première lecture, comme M. Dallier s’en souvient, je m’en étais remise à la sagesse du Sénat sur un amendement similaire. En effet, dans sa rédaction originale, le projet de loi permettait une telle mesure. À présent que la première lecture l’a mieux défini, cela n’est plus possible.

Je reste convaincue néanmoins que des échanges de compétences auront lieu entre les grandes métropoles et les départements. Je n’en connais pas la nature, et je ne veux pas ouvrir aujourd’hui le débat à ce sujet.

En réponse, monsieur Dominati, à votre question sur les finances de la nouvelle métropole, je dirai qu’il n’y aura pas de charges nouvelles. Tout transfert de charges s’accompagne d’un transfert de ressources. Vous avez lu comme moi le projet, et pu constater que le budget de la métropole est alimenté par la CFE. Nous avons en outre respecté pour tous les territoires les dotations de solidarité communautaire, les DSC, ainsi que les attributions de compensation, les AC. Le principe de neutralité sera évidemment au rendez-vous.

Par ailleurs, cela a provoqué une demande, de la part de certains élus franciliens que vous connaissez bien, de diminuer le nombre d’élus. En effet, l’enveloppe est faible. Vous en connaissez le mécanisme : il est clair, et le Gouvernement n’a pas du tout l’intention de le changer. Il demande que le pacte fiscal et financier soit écrit par simple souci de précision à l’égard de chacun, mais cela ne représente pas un réel problème.

En revanche, s’il fallait aujourd’hui mettre en œuvre vos propositions pour une application au 1er janvier 2016 (M. Philippe Dominati s’exclame.), je devrais faire travailler les services compétents bien des nuits. Je comprends votre intention, mais la mise en œuvre de votre amendement se révèle impossible : je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je voudrais très sincèrement remercier mon collègue Philippe Dominati. Finalement, après toutes ces années depuis le rapport où je proposais, en 2008, cette solution, j’en aurai convaincu un !

Mme Nicole Bricq. Vous avez eu du succès !

M. Philippe Dallier. Mais je suis persuadé que ce sujet connaîtra le même sort que le conseiller territorial. Quand on verra la complexité de ce que nous mettons en œuvre, beaucoup de maires, sinon de conseillers départementaux, se diront a posteriori que les propositions contenues dans cet amendement représentaient la meilleure solution.

M. Christian Cambon. Évidemment !

M. Philippe Dallier. En effet, fusionner des entités existantes est beaucoup moins compliqué…

M. Christian Cambon. Bien sûr !

M. Philippe Dallier. … et moins coûteux que de créer des structures ex nihilo. Quand on reparlera dans quelques années de la répartition des compétences et des moyens financiers, on regrettera de n’avoir pas procédé ainsi.

Néanmoins, il est trop tard, mon cher collègue ! Je le regrette beaucoup. Bien évidemment, les départements intégreront la métropole. J’ai d’ailleurs déposé un amendement qui vise à le faire dans quelques années.

Cela étant dit, je profite de l’occasion pour corriger un point. Je suis bien l’auteur de l’amendement de 2010, qui ne rendait pas obligatoire l’intercommunalité. Le Sénat l’avait alors adopté à une large majorité. Pourtant, madame la ministre, considérer aujourd’hui qu’il constitue la faute originelle, c’est à mon avis aller un peu fort.

Ma logique était la même qu’aujourd’hui : je constatais que l’intercommunalité ne prenait pas en première couronne, parce que les élus ne voyaient pas ce qu’elle apportait. J’ai donc alors fait adopter cet amendement pour ménager l’avenir et nous donner le temps de la réflexion pour proposer que la métropole se fasse sur le périmètre de la petite couronne. Mais ce n’est pas la cause de tous nos déboires. En vérité, les élus n’y croyaient pas vraiment.

Enfin, nous aboutissons aujourd’hui à une solution extrêmement compliquée pour plusieurs raisons. D’une part, les élus locaux ne voulaient rien lâcher ; d’autre part, les gouvernements sous la majorité précédente – cela a été dit – n’ont pas eu le courage de déplaire aux élus locaux, pas plus que le gouvernement actuel n’a pris le risque de déplaire en imposant une solution qui aurait effectivement été plus simple. Les gouvernements, à un moment donné, devraient prendre leurs responsabilités (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.), quitte à bousculer les élus locaux, qui ont parfois tendance à préserver leur pré carré, que ce soit en matière de compétences ou en matière de richesse.

Mais il est trop tard, et je n’ai hélas pas su convaincre au-delà de mon collègue Philippe Dominati. (M. Jean-Pierre Caffet s’esclaffe.) Par conséquent, même si je trouve cet amendement très intéressant, je ne pourrai pas le voter.

M. le président. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.

M. Jean-Vincent Placé. Ce débat est rendu assez particulier, tout d’abord par le fait qu’il s’agit de la deuxième lecture.

Je constate également la pugnacité de nos amis élus régionaux franciliens : ils sont très présents ce matin dans cet hémicycle, et il me faut remercier Mme Joissains de participer elle aussi à cette discussion,…

Mme la présidente. Et Mme Lopez !

M. Jean-Vincent Placé. … même si j’imagine qu’elle s’intéresse tout autant au débat métropolitain hors Île-de-France.

Mme Sophie Joissains. Ne serait-ce que pour voir nos différences !

M. Jean-Vincent Placé. De fait, je regrette que ce débat sur la région capitale n’attire pas plus de nos collègues non franciliens. La faute originelle, pour reprendre l’expression de Philippe Dallier, est de penser, comme on le fait depuis une trentaine d’années, que les élus locaux vont trouver la solution. Or, pour diverses raisons, on n’en trouve jamais aucune.

À vrai dire, nous, écologistes, nous sommes éloignés de notre position de départ. En effet, de manière somme toute similaire à Roger Karoutchi, quoiqu’il ne l’ait pas dit explicitement dans son propos liminaire, nous sommes régionalistes. Nous considérons que la métropole parisienne, région capitale de notre pays, aurait pu compter 12 millions d’habitants, comme Shanghai en compte 18 millions ou Séoul, 20 millions.

Aussi bien sur les transports que sur l’aménagement du territoire, le développement économique, le logement ou les questions d’écologie, nous aurions pu suivre le modèle du syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, quoique peut-être de manière plus démocratique ; nous aurions pu créer des syndicats ou des établissements publics spécifiques pour éviter l’ensemble des doublons que l’on a.

Disons la vérité : nous allons rajouter une structure supplémentaire tout en laissant de côté tous les organismes comme les syndicats de gestion de l’eau ou des déchets, qui, d’une façon ou d’une autre, pourront continuer leur existence.

M. Christian Cambon. Parce qu’ils fonctionnent très bien, et depuis longtemps !

M. Jean-Vincent Placé. Je ne critique pas stricto sensu toutes les structures. Cependant, au cours des deux premières années, nous aurions pu faire montre de plus de volontarisme. Très sincèrement, ce n’est pas la faute du Gouvernement – je ne dis pas cela pour faire plaisir à Mme la ministre –, ce n’est la faute de personne. Mais on n’a pas voulu, et cela s’est avéré compliqué.

Tout comme Roger Karoutchi, je veux renforcer la région. Quand je me suis intéressé au débat métropolitain, j’ai voulu trouver des péréquations, faire en sorte qu’il y ait plus de solidarité et de complémentarités de compétences entre Paris, la future métropole et la région, tout en préservant la démocratie.

Mais en vérité, cher Christian Cambon – et je ne vous interpelle pas particulièrement sur le sujet –, nul n’a voulu lancer le débat de l’élection directe du conseil métropolitain : ni la maire de Paris, ni le président du conseil régional, ni personne d’autre ! Chacun s’est plutôt intéressé à son territoire et à ses prérogatives.

M. Jean-Vincent Placé. Là est le véritable problème qui pèse sur ce débat. Toutefois, au vu du travail effectué et des échéances à venir, comme l’a rappelé M. Hyest, il peut encore y avoir un débat autour de la date d’entrée en vigueur de cette réforme, en 2017 ou 2018.

Le groupe écologiste avait alors accepté ce compromis, qui, à nous non plus, ne nous convenait pas totalement – un compromis implique, par définition, que des personnes sont mécontentes, sinon ce n’en est pas un ! –, mais nous estimions qu’il fallait avancer. Je peux comprendre que l’on revienne en ce moment même sur tous les débats relatifs à la métropole qui ont eu lieu en première lecture ou qui durent depuis vingt ou trente ans, mais cela ne fait pas avancer le schmilblick.

En revanche, la métropole n’existera qu’avec l’instauration de l’élection directe. Nous, les écologistes, nous ne sommes pas des exégètes de la Ve République et de l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, mais l’élection directe donne incontestablement une légitimité. D’ailleurs, on débattra un jour de l’élection du maire de Paris au suffrage universel direct ; on aura un débat régional du même ordre dans les mois qui viennent.

Le fond de l’affaire, c’est la suppression des départements de la petite couronne et l’élection du président de la métropole au suffrage universel direct. Ce n’est qu’avec cette véritable autorité, cette véritable direction que la métropole parisienne aura un vrai sens. C’est ainsi, et c’est le sens de la politique. C’est un projet mobilisateur que l’on doit présenter à un moment donné aux Franciliens.

En tant que vice-président de la région d’Île-de-France chargé des transports, j’ai vu les limites du système : on décide une ligne par département ; on essaie de mettre en place un petit tramway pour aider une intercommunalité. À cet égard, je félicite celles et ceux qui ont porté le Grand Paris Express, lequel a eu un effet d’entraînement. Certaines futures échéances sont importantes, telles que l’exposition universelle ou les jeux Olympiques. Même si certains, y compris au sein de mes propres amis, les apprécient peu, ces événements peuvent, selon moi, mobiliser les citoyens.

Au cours de la décennie à venir, il faut que l’on soit capable de démocratiser la métropole parisienne. J’ai foi en ce projet, comme j’ai foi, quelque part, dans le projet gouvernemental. C’est un premier pas.

C’est pourquoi nous nous opposerons aux amendements de nos collègues pour soutenir les amendements du Gouvernement allant dans le bon sens, même si, je le sais, un débat important demeure sur la gouvernance de la métropole, notamment pour les représentants de Paris.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. On pourrait d’abord dire avec malice à Philippe Dominati qu’il rend hommage au travail de Philippe Dallier ou qu’il devrait lui verser des droits d’auteur. Mais il a reconnu lui-même s’être inspiré de ses propositions. Ce débat est donc clos.

Je veux remercier Philippe Dominati d’avoir rouvert le débat stratégique.

M. Roger Karoutchi. Cela ne sert à rien !

M. Vincent Capo-Canellas. Madame la ministre, nous sommes en deuxième lecture, et la logique du bicaméralisme veut, comme l’a précisé M. le rapporteur, que le Sénat apporte sa contribution à l’élaboration de la loi. C’est ce que nous faisons sur la base de ce que nous avons proposé en première lecture. Pourquoi le faisons-nous ?

Le Premier ministre a reconnu que l’article 12 de la loi MAPTAM, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, n’était pas opérationnel. À l’époque, un compromis s’est dessiné. Sur cette base, nous avons cru, en première lecture, que le Parlement serait associé et écouté, et que ce qui avait fait l’objet du compromis figurerait dans le texte. Or nous nous sommes rendu compte que le Gouvernement était en retrait par rapport à ce compromis. (M. Jean-Pierre Caffet s’exclame.)

Cependant, nous avons constaté une évolution positive sur un certain nombre de points. Aussi, nous avons considéré qu’il fallait poursuivre le dialogue avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement.

Cette affaire, c’est un peu comme le rocher de Sisyphe. M. Philippe Dominati, qui a beaucoup de mérites, a en l’occurrence un mérite, celui de dire qu’un flou demeure stratégiquement ; et c’est là que réside une part de nos difficultés. Il y a encore un flou pour la stratégie, la mise en œuvre, les compétences, le financement, et tout cela avec un calendrier qui se resserre. D’où une certaine perplexité, comme l’a souligné notre collègue Roger Karoutchi. On se dit que l’on avance vers le trou noir.

Nous sommes ici pour faire en sorte que cette métropole se mette en place. Selon moi, le débat stratégique n’est pas clos. Quand on parle de métropole région, cela ne signifie pas, madame la ministre, excusez-moi de vous le dire, qu’il faudrait fusionner les compétences des communes. Cela revient à dire qu’un EPCI devrait rassembler les compétences de la région et de la métropole. Comme vient de l’indiquer le président Placé, c’est peut-être cette voie qui devrait prospérer demain. Après les élections régionales, un certain nombre de responsables régionaux, j’en fais le pari, défendront cette thèse.

Aujourd'hui, la question stratégique demeure parce que la métropole sera aux côtés de la région, qui aura la compétence dans les domaines de l’économie et des transports. Dès lors, on peut légitimement se demander à quoi servira la métropole et comment elle fonctionnera si elle n’a pas ces deux leviers.

Par ailleurs, il convient d’affiner les compétences. En effet, voilà deux semaines, le préfet de région a proposé des ébauches de cartes des territoires. Nous ne savons toujours pas à quelle sauce nous allons être mangés en termes de territoires. Nous ne savons pas non plus comment les compétences seront exercées dans les communes appartenant à des EPCI de moins de 300 000 habitants.

Lors des travaux en première lecture ici et à l'Assemblée nationale, on nous a gentiment dit que la loi pouvait s’appliquer : on pourrait signer des conventions, déléguer des compétences, créer de nouveau des syndicats de communes.

M. Christian Cambon. Vive la simplification !

M. Vincent Capo-Canellas. Toutefois, cela suscite de véritables questions.

Par ailleurs, aujourd'hui, la question des financements des établissements publics territoriaux n’est malheureusement pas réglée. On le voit bien, des financements vont faire défaut. Il s’agit là d’un élément pendant, qui ne semble pas pouvoir trouver de solution dans le cadre de ce texte. Madame la ministre, vous arguez du fait que des ordonnances seront prises et que le Parlement examinera le projet de loi de finances. Certes, mais cela montre bien que la situation est incertaine, que nous nous avançons vers un entonnoir, une espèce de trou noir.

Pour notre part, nous souhaitons que ce texte soit applicable. Madame la ministre, vous l’avez reconnu et nous en sommes d’accord, ce texte est une première étape (M. Roger Karoutchi s’exclame.), mais il gagnerait à être enrichi. À cet égard, le groupe UDI-UC estime qu’il faut continuer à améliorer le texte de la première lecture.

C’est pourquoi, Philippe Dominati le comprendra, nous ne soutiendrons pas l’amendement n° 168. Nous souhaitons nous concentrer sur la manière dont nous pouvons rendre le système opérationnel et efficace, même si, nous le savons, nous devrons inévitablement revenir sur cette question, le débat stratégique n’étant sans doute pas clos.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. On le sait, la proposition de M. Dominati n’est pas nouvelle : elle a été longtemps portée par notre collègue Philippe Dallier.

Même si à travers cette proposition on essaie de remédier au cafouillage gouvernemental actuel, je reste, pour ma part, persuadé qu’il s’agit là d’une fausse bonne idée, et même d’une idée dangereuse.

En effet, la proposition de M. Dominati vise à créer une structure intégrée de près de 7 millions d’habitants et à niveler à cette échelle les politiques départementales, qui sont différentes d’un département à l’autre : les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne font, on le sait bien, des choix différents. Les élections départementales viennent de se dérouler, les électeurs se sont prononcés, et, pour ma part, je n’accepterai pas que l’on cherche à niveler, de manière uniforme, des politiques contre l’avis des populations. Il faut respecter un minimum les électeurs.

Par ailleurs, en matière de calendrier, cette proposition est totalement irréaliste : il n’est pas possible de la mettre en œuvre en six mois. Aussi, je partage la proposition de M. Dallier concernant le report éventuel d’un an de la mise en place de la métropole.

En outre, rappelons-nous les faits historiques, dans le domaine de la décentralisation, c’est un véritable retour en arrière de cinquante ans.

M. Christian Favier. On en revient au département de la Seine,…

M. Christian Favier. … avec toutes les impasses que l’on a connues. Même si chacun d’entre nous ne l’a pas connu, nous nous rappelons tous le grand office interdépartemental de la région parisienne, qui gérait le logement. La faillite de cet organisme a conduit à la décentralisation et, donc, à la création des offices publics départementaux d’HLM. Aussi, je crois très sincèrement que cette proposition n’est pas une bonne idée.

Au demeurant, il en résulterait un véritable déséquilibre au sein de la région. Eu égard au poids de cette collectivité de 7 millions d’habitants dans une région qui en compte 12 millions, on peut se demander s’il faudrait alors conserver une région parisienne. Le déséquilibre entre le cœur de la région parisienne et le reste de la région serait tel que l’on créerait une fracture entre la petite et la grande couronne, qui serait plus profonde encore que celle qui existe actuellement. Aucune étude d’impact n’a été réalisée sur ce sujet. Un rapport devait être publié par le Gouvernement, mais, à ma connaissance, nous l’attendons toujours…

Enfin, je tiens à le dire, je ne partage pas non plus la proposition de notre collègue Jean-Vincent Placé de gérer la région sous une forme, en quelque sorte, présidentialiste, ce mode d’élection réglant tous les problèmes comme par miracle. Au contraire, on le voit bien sur le plan national, ce système est sans doute le moins démocratique en ce qu’il aboutit plutôt à des systèmes monarchiques : un seul décide pour tous. Or aujourd’hui nous avons, au contraire, besoin de revivifier la démocratie, en partant des collectivités locales, et non pas l’inverse.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l’amendement n° 168.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. M. le rapporteur feint de découvrir que je me rallie à l’amendement de M. Dallier.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je ne feins pas du tout !

M. Philippe Dominati. Or, je le rappelle, ce sujet a été abordé lors du débat qui s’est tenu il y a quelques années sur le Grand Paris.

M. Favier l’a souligné, j’étais au départ réticent car 4 millions d’habitants, c’est un nombre très important dans le cœur de la métropole. Mais, je me suis rallié à cette solution, faute de propositions par la commission de l’époque. Si l’on nous avait alors proposé des solutions viables, nous n’en serions pas là aujourd'hui.

Permettez-moi de souligner que cet amendement est sans doute examiné trop tôt dans la discussion. Je voulais avoir l’assurance qu’il n’y aurait pas de structure supplémentaire, afin que l’on puisse gouverner dans les territoires à coûts constants, une assurance que vous ne me donnez pas, madame la ministre, et que vous ne pouvez pas me donner parce que vous ne trouvez pas la solution. Sur un sujet comme celui-là, je puis vous dire que vous êtes attendue. Aussi, je laisserai les débats se poursuivre.

J’accède donc à votre demande de retrait, car il semblerait que mon amendement ne soit pas opportun eu égard à sa portée et au calendrier prévu.

Pour le reste, la méthodologie est essentielle : on ne peut procéder à la réforme que vous nous proposez, quelles que soient les négociations que vous avez entreprises, si celle-ci aboutit à un renforcement d’une tutelle sur les citoyens.

Mme la présidente. L'amendement n° 168 est retiré.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Dallier. L’amendement a été retiré !

M. Philippe Kaltenbach. Notre collègue Philippe Dominati ayant retiré son amendement, nous n’aurons pas à voter contre.

Toutefois, je le rejoins quand il affirme que l’on ne saurait ajouter sans cesse des couches supplémentaires au millefeuille. C’est pourquoi nous avons proposé et défendu depuis longtemps l’idée selon laquelle la métropole du Grand Paris devait intégrer les départements. Ce point fait partie de la réflexion menée par le Gouvernement, qui donnera lieu à la publication d’un rapport. (M. Philippe Dominati s’exclame.)

Le Premier ministre l’a plus ou moins annoncé, puisqu’il a dit qu’il faut aller progressivement vers l’absorption des départements dans les zones comportant des métropoles, notamment si elles couvrent des territoires départementaux, comme ce sera le cas pour la métropole de Paris.

Si l’on parvient à fusionner les métropoles et les départements en 2021, on enlèvera une couche au millefeuille, et tout le monde ne s’en portera que mieux.

Gardons à l’esprit cette idée qu’il faut aller vers une fusion des métropoles avec les départements pour ce qui concerne Paris et la petite couronne.

Mme la présidente. L'amendement n° 137 rectifié quater, présenté par MM. Marseille et Bonnecarrère, Mme Jouanno, MM. Vanlerenberghe et Capo-Canellas, Mme Joissains et MM. Cadic, Guerriau, Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…° Le chapitre III du titre Ier du livre I de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2113-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-1-1. – Pour l'exercice des compétences prévues au 1° du I et au III de l'article L. 5219-5, dans le cadre de la métropole de Paris, les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants sont retracées et individualisées dans un document intitulé "état spécial territorial".

« L'état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune. Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du conseil municipal. »

La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille. J’ai entendu tout à l’heure que les élus franciliens avaient fait peu de propositions. Mais je rappelle à notre collègue Jean-Pierre Caffet que la loi avait donné mission au conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris de faire une proposition avant le 1er octobre de l’année dernière. Ce fut chose faite et la proposition a été votée par 95 % des élus, toutes tendances confondues : la plateforme était donc très largement partagée.

Comme vient de le souligner mon collègue Vincent Capo-Canellas, le groupe UDI-UC se positionne bien entendu sur le texte tel qu’il est issu des travaux de l'Assemblée nationale. Aussi, un certain nombre de points peuvent être améliorés, et c’est le cas pour ce qui concerne les communes nouvelles.

Comme Mme la ministre l’a précédemment rappelé, il y a eu des lacunes en région parisienne, et l’intercommunalité a pris du retard. Les communes nouvelles constituent l’un des moyens permettant de progresser dans l’intégration. C'est pourquoi, au travers de cet amendement, une commune nouvelle peut être considérée comme un territoire en soi, à l’image du territoire de la ville de Paris.

Cet amendement vise à améliorer l’intégration de la métropole de Paris.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’avis de la commission vaudra pour tous les amendements en discussion, car cet amendement est le premier d’une longue série visant à inciter les communes de la métropole du Grand Paris à fusionner en communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants – j’attends de voir ! – en exonérant ces dernières de l’obligation de rejoindre un établissement public territorial dont ces communes nouvelles atteindraient le seuil minimal de constitution.

Si l’objectif poursuivi – la simplification des strates administratives – est louable, je ne vois pas comment peut fonctionner le dispositif avec des communes nouvelles et des établissements publics territoriaux.

Il faut reconnaître que cet amendement, comme les autres, est très intelligemment élaboré. Toutefois, il ne correspond pas à la réalité, car on crée partout des établissements publics territoriaux. Je ne vois pas comment il serait possible de rendre un tel dispositif cohérent sans tout faire exploser.

La commission émettra donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements qui auraient un objet similaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je vois bien qu’il s’agit d’un débat entre des élus « GPSO », de la communauté d'agglomération du Grand Paris Seine Ouest. (Sourires.) Tout le monde a compris que l’on crée des communes nouvelles qui sont autant de moyens de ne pas intégrer les établissements publics territoriaux.

Évidemment, ce n’est pas un souci, mais je pense que l’argumentation du rapporteur est claire juridiquement et que l’objectif qu’il vise l’est aussi. Par conséquent, je suis du même avis que M. Hyest et serai défavorable à cet amendement, comme à tous ceux qui chercheront à créer ces nouveaux statuts.