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Séance du 27 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Mercier. Écrire la loi n’est jamais très facile, comme on le voit depuis le début de l’après-midi. Permettez-moi d’attirer l’attention sur un problème de cohérence interne.

Les auteurs de cet amendement nous proposent d’enlever l’adjectif « seul » de la phrase : « le conseil régional est seul compétent ». Pourquoi pas ? On pourrait dire que le sens reste à peu près le même.

Mais relisons l’alinéa 16 de ce même article, dont Mme Létard nous a parlé à de multiples reprises : le même adjectif figure à cet alinéa pour stipuler que les communes et leurs établissements publics sont « seuls » compétents en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise.

Si l’on est cohérent, il faut supprimer le « seul » dans les deux alinéas. Je crains que cela ne pose plus de problèmes que cela n’en résout.

M. Michel Mercier. Par conséquent, il vaut mieux, à mon sens, en rester là où la commission est parvenue au terme d’un travail de réflexion que l’on ne saurait recommencer ici.

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Avant que Mme la ministre ne réponde à M. Longuet, je voudrais souligner ce que j’apprécie au Sénat : la dialectique et la possibilité de s’expliquer.

Mme Cukierman a souligné l’ambiguïté du mot « seul ». Je l’ai bien comprise. Elle estime, suivant une interprétation qui fait écho à l’intervention de Mme Létard, que cette formulation risque de porter atteinte aux compétences d’attribution que détiennent les intercommunalités quant à l’aménagement et à l’aide à l’implantation d’entreprises.

J'ai donc essayé d’aller à sa rencontre, mais le débat a fait apparaître qu’il y a plus d’inconvénients que d’avantages à suivre cette voie.

J’en reviens donc à la position initiale, défavorable, de la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’exemple que vous avez pris, monsieur Longuet, est très intéressant. En effet, ce que vous avez décrit ne ressortit pas au régime des aides directes.

Ce régime regroupe, entre autres, l’aide financière offerte par le biais d’OSEO ou d’autres – je pense au capital-risque -, ou encore les subventions et les avances remboursables octroyées à telle ou telle entreprise, soit parce qu’elle n’est pas en concurrence avec d’autres, soit parce que l’on estime qu’elle a besoin d’un « coup de pouce » pour démarrer.

Quant à l’entrée au capital, elle s’effectue quand on juge qu’une entreprise est en difficulté. L’entreprise naît, sans doute sur un excellent créneau, elle a un gros marché, mais ses intrants lui coûtent cher avant le retour sur investissement, c’est-à-dire, après quelques mois, les premières ventes.

Bref, à certains moments, on sent que des entreprises peuvent basculer, voire être rachetées, avec les brevets déposés…

Pourtant, une aide temporaire directe de la région, par le biais d’une entrée au capital, permettrait de passer cette période difficile, qu’il s’agisse de la naissance de l’entreprise, de difficultés d’agrandissement, ou bien d’un problème conjoncturel lié à la géopolitique, comme récemment, dans le secteur agroalimentaire, compte tenu de notre attitude vis-à-vis de l’Iran et de l’Irak.

C’est cela, une aide directe et une entrée au capital.

Bien évidemment, nous avons été très vigilants afin que ne se pose pas de problème de compétence des intercommunalités, comme dans l’exemple que vous avez cité de gestion d’un site. L’intercommunalité peut tout à fait prendre ses responsabilités, avec ou sans le partenaire que serait le département ou la région.

Vous avez donc entièrement satisfaction, mais votre intervention nous aura permis d’y voir plus clair dans les intentions que nous avons voulu traduire au travers de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, nous sommes désormais tout à fait éclairés sur les données du problème que nous avons à trancher.

Le texte proposé par la commission comprend deux dispositions, rappelées précédemment par Michel Mercier, et qu’il faut lire ensemble.

La première disposition, à laquelle il est fait référence dans l’amendement du groupe CRC, concerne les aides directes aux entreprises. Seule la région est compétente pour définir le régime des aides directes aux entreprises : voilà ce que nous avons décidé ensemble au mois de janvier dernier.

Nous avons ainsi voulu qu’il y ait, dans notre architecture territoriale, des régions puissantes, compétentes dans le domaine économique, donc aussi en matière d’emploi, de formation et d’enseignement supérieur. C’était notre idée, et même la marque de fabrique du Sénat, lequel a choisi de transformer ce texte en loi de décentralisation en transférant de l’État aux régions un certain nombre de compétences qui relèvent du bloc « économie, emploi, formation, enseignement supérieur ».

Nous avons voulu démontrer ainsi que nous allions porter remède à la grande dispersion des régimes d’aides, laquelle induit de possibles surenchères et contradictions. Au fond, notre souci était de mettre un peu d’ordre dans ces régimes.

La seconde disposition qu’il faut avoir à l’esprit concerne les aides indirectes, c’est-à-dire celles qui sont relatives à l’immobilier et aux aménagements. Elles permettent, par exemple, de faciliter l’installation d’une entreprise par la création des éléments fonciers et de viabilisation nécessaires.

En l’occurrence, ces aides relèvent non pas du niveau régional, mais du bloc communal. Nos idées directrices sur ce point sont fermes et claires : à la région, les aides directes aux entreprises, à l’eurocompatibilité desquelles il convient de veiller ; au bloc communal, l’aménagement qui permettra l’accueil des entreprises.

Ce n’est donc pas sans raison que nous avions décidé, en janvier, que la région serait la seule collectivité à pouvoir définir le régime des aides directes aux entreprises et que le bloc communal serait le seul à pouvoir définir le régime foncier.

Après avoir moi-même hésité, comme beaucoup d’entre nous, y compris notre rapporteur, je me permets donc d’insister pour que cet amendement soit repoussé par le Sénat. Je suis certain que notre assemblée aura à cœur, comme elle l’a démontré depuis le début de ce débat, de manifester sa cohérence par rapport à son vote de janvier. Si nous changions de pied sur une question aussi importante, la doctrine que nous avons affirmée s’en trouverait fragilisée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 269, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 8, seconde phrase

Après les mots :

de Lyon,

insérer les mots :

les départements,

II. - Alinéa 12, dernière phrase

Avant les mots :

les communes et leurs groupements

insérer les mots :

les départements,

III. - Alinéa 24, seconde phrase

Avant les mots :

Les communes et

insérer les mots :

Les départements,

IV. - Alinéas 43 et 49

Avant les mots :

Les communes

insérer les mots :

Les départements,

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement, qui tend à introduire la possibilité pour les départements de participer au financement des aides au développement économique en passant convention avec la région, comme pourront le faire les communes et leurs groupements, porte l’expression d’un choix politique différent de celui qui sous-tend le présent texte et permet de mettre en cohérence les alinéas 8, 12, 24, 43 et 49 avec l’alinéa 13.

Ce choix politique consiste, bien sûr, à refuser que les départements soient dessaisis de leurs compétences actuelles dans ce domaine. Il est d’autant plus justifié, à notre avis, qu’il s’agit là d’une possibilité, et non d’une obligation. De ce fait, le principe constitutionnel de libre administration des départements et des régions est respecté.

Cet amendement permet aussi de mettre ces alinéas en cohérence avec l’alinéa 13, lequel dispose que les communes et leurs groupements peuvent, par voie de convention, déléguer au département leur compétence d’octroi de ce type d’aides.

Si notre amendement n’était pas adopté, et qu’une commune décidait de déléguer sa compétence au département, elle perdrait en fait sa possibilité d’intervention, puisque le département ne pourrait plus délivrer ces aides à sa place. Cette délivrance ne serait en effet possible que dans le cadre d’une convention passée avec la région, que le département ne pourrait plus signer. De ce fait, l’insécurité juridique serait totale.

Pour toutes ces raisons, nous vous soumettons cet amendement, persuadés que le Sénat saura prendre les décisions favorisant la lisibilité et la clarté de la loi.

Mme la présidente. L’amendement n° 3 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Allizard, Kennel, P. Leroy, Danesi, Morisset, Commeinhes et Vial, Mme Lopez, MM. Longuet, Milon, Karoutchi, Pellevat, de Nicolaÿ et Frassa, Mme Des Esgaulx, MM. Charon et Grand, Mme Lamure, MM. Chaize et Laménie, Mme Deromedi et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8.

La parole est à M. Pascal Allizard.

M. Pascal Allizard. En première lecture, à propos de la délégation de l’octroi des aides par le conseil régional, le Sénat avait voté, pour l’alinéa 10 en question, la rédaction suivante : « Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. »

Or le texte voté par l’Assemblée nationale est le suivant : « Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides [...] aux communes et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. »

Cette rédaction est problématique pour trois raisons.

Premièrement, elle contrevient aux dispositions de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales qu’elle cite, puisque cet article pose le principe de la possibilité de délégation générale de compétences.

Les termes de cet article nous ont d’ailleurs été régulièrement rappelés pour justifier des demandes de retrait de nos amendements ! Je le cite : « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. »

Deuxièmement, la rédaction qui nous vient de l’Assemblée nationale exclut expressément les conseils départementaux de cette possibilité de délégation, alors même que nombre de régions constatent que les compétences et les finances nécessaires, demain, à la mise en œuvre de leur compétence économique, renforcée par le projet de loi NOTRe, relèvent justement, aujourd’hui, du niveau départemental. Je n’insisterai pas sur les débats que nous venons d’avoir à propos de la problématique de la ruralité et des territoires situés hors métropole...

Troisièmement, cette rédaction ouvre la possibilité d’octroi d’aides à des communes qui, dans le même projet de loi, perdent leur compétence en matière de développement économique. En effet, cette dernière devient une compétence de plein droit pour les EPCI, sans notion d’intérêt communautaire, en lieu et place des communes.

Il convient donc, dans un souci de cohérence, de logique et d’efficacité, d’adopter la rédaction suivante : « Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans des conditions prévues à l’article L. 1111-8. »

Mme la présidente. L’amendement n° 658, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides mentionnées au présent article. » ;

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. L’amendement n° 269 de Christian Favier étant contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture et à celle de la commission des lois en deuxième lecture, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 122 rectifié prévoit la possibilité de délégation de l’octroi des aides régionales par la région aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements. On l’a dit, il existe déjà une disposition générale, l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. Il n’apparaît donc pas pertinent de prévoir son application à un cas particulier.

Rappelons-le, la région pourra, si elle le souhaite, déléguer l’octroi de ces aides aux départements, aux EPCI à fiscalité propre, aux communes ou à toute collectivité territoriale à statut particulier.

En outre, l’amendement est satisfait par le texte de la commission.

On ne peut dès lors que s’étonner, monsieur Allizard, que vous insistiez avec autant de conviction... L’avis est défavorable.

En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 658 du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote sur l’amendement n° 269.

M. Alain Fouché. Cet amendement me paraît tout à fait intéressant. J’ai évoqué, hier, le rôle que pouvaient avoir les départements dans le domaine de l’action économique, mais cette proposition n’a pas été retenue puisque tout cela a été transféré aux régions.

Le présent amendement n’englobe pas l’ensemble du domaine économique, mais vise seulement certaines aides économiques qui peuvent être attribuées.

Mes chers collègues, ce qui va se passer dans ce pays, c’est que les départements géreront tout ce qui relève du domaine social, c'est-à-dire qu’ils vont gérer la misère : le revenu de solidarité active, ou RSA, les personnes âgées, les jeunes en difficulté que l’on place dans des foyers, la petite enfance... Ils remplaceront l’État dans les territoires, car celui-ci s’en va : qu’il s’agisse des DDAF ou des DDE de naguère, toutes ces directions départementales sont parties, et ce sont les syndicats intercommunaux qui vont les remplacer. Quant aux services publics, ils disparaissent aussi, et ce sont les collectivités qui assumeront leurs missions.

Dans mon département, l’agence régionale de santé, l’ARS, a déjà annoncé qu’elle allait s’installer à Bordeaux, et la direction de Pôle Emploi a réuni ses cadres, confiant à certains d’entre eux qu’ils allaient déménager pour prendre la même direction !

Voilà ce que sera le nouveau département ! Les régions, en revanche, garderont le beau rôle en matière de tourisme, profitant du travail fait par les autres collectivités, notamment les départements, et accaparant tout le pouvoir économique.

Je trouverai dommage que l’on ne soutienne pas cet amendement qui, je le répète, ne concerne pas l’ensemble du domaine économique, mais un certain nombre d’aides utiles.

Pour ma part, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l’amendement n° 122 rectifié.

M. Rémy Pointereau. Je voterai cet amendement, car il me paraît indispensable que le département ait une compétence en matière d’aide au milieu rural, notamment pour soutenir les commerces et les entreprises artisanales des petites communes ; je pense à l’aide au dernier commerce.

Si la région a vocation à aider l’ensemble des activités économiques d’un certain niveau, en revanche, elle aura des difficultés pour revivifier, au plus près du terrain, les petits commerces.

Cet amendement correspond donc exactement à la volonté de favoriser les actions de proximité que le département mène au quotidien, en collaboration avec les communes et les communautés de communes.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard. J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur, mais j’ai sous les yeux, comme nous tous ici, le texte de la commission. À l’alinéa 10 de l’article 3, la rédaction exclut de facto les départements de la possibilité de délégation. Je ne considère donc pas que mon amendement soit satisfait, et je le maintiens.

J’appelle l’attention de mes collègues : si cet article était voté dans la rédaction qui nous est proposée, il serait en contradiction avec le fameux article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, dont on nous dit pourtant, très souvent, qu’il nous permettra de tout faire !

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Je vous indique, dans un souci de clarification, monsieur Allizard, que l’article L. 1111-8 vise seulement les aides directes.

Mes chers collègues, je fais appel à votre mémoire. Le Premier ministre s’est exprimé ici même sur ce sujet et nous avons, sur plusieurs travées, défendu la compétence du département.

Je voudrais également faire appel à votre mémoire, madame la ministre, et à l’introduction, par rapport à la première version du texte, de la notion de solidarité territoriale en première lecture. Or cette notion autorise les départements à intervenir sur des problématiques fondamentales, comme la défense du commerce de proximité.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 658.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 491 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 476 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

Dans le respect

par les mots :

Sous réserve de prendre en compte les orientations

La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Il n’est pas constitutionnellement envisageable d’attribuer de manière exclusive une compétence à une collectivité tout en imposant à cette dernière de l’exercer dans le respect d’un schéma réalisé par une autre collectivité.

Dès lors que le projet de loi prévoit que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides en matière d’investissement immobilier, on ne peut pas subordonner leurs compétences aux décisions des régions. C’est la raison pour laquelle ces compétences ne peuvent pas s’exercer « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ».

Il serait préférable d’envisager que les interventions de ces collectivités « tiennent compte » des orientations du schéma régional, car les actions des unes et des autres devront nécessairement se coordonner sur un même territoire pour être efficaces.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Il est très rare que je ne sois pas d’accord avec ma collègue Valérie Létard. Néanmoins, je lui demanderai de retirer son amendement, car il est contraire à la position de la commission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable. En effet, cet amendement n’est pas cohérent avec ce qui a été exposé précédemment.

Mme la présidente. Madame Létard, l'amendement n° 476 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard. Non, je vais le retirer, madame la présidente. J’ai bien compris que le vote ne me serait pas favorable, comme cela a été le cas pour mes autres amendements.

Cependant, le sujet reste entier, puisque nous restons confrontés à un petit problème de nature constitutionnelle…

Cela étant, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 476 rectifié est retiré.

L'amendement n° 156, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16

Supprimer les mots :

en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles

II. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement a pour but de rendre les dispositions sur les aides relatives au foncier et aux bâtiments un peu moins précises.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’introduire l’alinéa 17 de l’article 3 dans la loi signifierait que tout ce qu’il vise relève des aides économiques stricto sensu, mais aussi que tout ce qui y figure serait susceptible d’être contrôlé par la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, la DG COMP, au titre des aides et interventions économiques en direction des entreprises.

Actuellement, seules les aides directes, les subventions et les bonifications d’intérêt, lorsque vous souscrivez des prêts, sont prises en compte. En revanche, il existe toujours une marge d’interprétation sur le foncier et sur les bâtiments, ce qui est d’ailleurs logique. En effet, et tous ceux qui ont présidé des parcs d’aménagement ou des syndicats mixtes le savent, il est nécessaire de recourir à des prix d’appel dans les premiers temps de la commercialisation d’un nouveau secteur.

Comment justifierez-vous, à l’avenir, qu’un prix d’appel se distingue d’une subvention à une entreprise, qui prendrait la forme d’un rabais sur le foncier ? Lorsqu’on viendra vous dire que c’est bien une subvention que vous attribuez à une entreprise, et qu’elle sera par conséquent prise en considération dans le calcul du plafond autorisé en matière d’aides aux entreprises, vous serez bien en peine de prouver que vous avez eu recours en réalité à un prix d’appel, pourtant indispensable lors du lancement de votre zone d’aménagement concerté, et que vous comptez combler l’absence de profit qu’il induit par la vente des derniers terrains.

Mes chers collègues, je vous mets donc en garde très solennellement sur les conséquences d’un tel degré de détail sur le niveau des contrôles effectués et sur les interprétations tatillonnes qui pourront être faites, que ce soit en matière de politique foncière, dans le cadre du développement d’un parc d’aménagement ou d’un programme immobilier. Une nouvelle définition des aides économiques pourrait conduire à des reversements, voire à des pénalités.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Le présent amendement qui prévoit de supprimer la compétence des EPCI « en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles » est contraire à la position de la commission. Je vous renvoie, à cet égard, au débat qui vient de se dérouler et au vote du Sénat.

J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

J’ajoute que, lors d’une réunion récente avec les commissaires européens chargés de l’action publique – il est un peu compliqué de les réunir à chaque fois, car ils sont au nombre de quatre –, nous avons été extrêmement clairs au sujet des aides à l’immobilier d’entreprise. En effet, si on suivait votre raisonnement de manière insidieuse, monsieur le sénateur, on pourrait considérer que ces aides peuvent s’étendre à la voirie, aux parkings, aux voies ferrées, etc.

À ce jour, l’action publique pour favoriser l’implantation des entreprises et éviter qu’elles ne s’installent n’importe où est bien comprise par l’ensemble des pays européens : il s’agit d’une action publique dont la nécessité non seulement économique mais aussi urbanistique, y compris en milieu rural, est reconnue.

Si nous devons garder votre remarque à l’esprit, il se trouve que, dans ce cas précis, le Gouvernement a obtenu par avance la réponse de la Commission européenne.

Mme la présidente. Monsieur Bouvard, l'amendement n° 156 est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Cet amendement avait avant tout pour but de poser le problème. Je n’ai aucune raison de mettre en cause les échanges entre le Gouvernement et la Commission européenne, puisque la ministre nous a assuré avoir obtenu des engagements de celle-ci.

Simplement, j’observe que nous nous plaignons fréquemment des directives européennes et des contraintes communautaires, alors même que la Commission européenne n’exige pas toujours de notre part d’entrer dans un tel luxe de détails !

Pour en revenir à la question des aides économiques, tout ce qui en relève figure très précisément dans le texte. Cela ne va certes pas jusqu’à la voirie, mais le degré de précision est beaucoup plus important que celui qui prévalait jusqu’ici. J’espère que nous n’aurons pas à le regretter et que nous ne nous plaindrons pas – comme d’habitude – des contraintes que l’Europe nous impose.

En définitive, le problème ayant été soumis aux commissaires européens – j’espère, du reste, que les services de la Commission ont correctement retenu l’interprétation qui a été faite –, je n’ai plus aucune raison de maintenir mon amendement et je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 156 est retiré.

M. Jean-Claude Lenoir. Je demande la parole, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement a été retiré, monsieur Lenoir…

M. Jean-Claude Lenoir. Le sujet est trop important, madame la présidente.

Mme la présidente. Vous avez donc la parole, mon cher collègue.

M. Jean-Claude Lenoir. La réponse que j’ai entendue de Mme la ministre me satisfait. Cela dit, sur le terrain,…

Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’y suis tous les jours, sur le terrain !