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Séance du 27 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

Mme Christine Prunaud. L’article 5 bis du projet de loi, que nous allons examiner tout à l’heure, complète le code de l’environnement afin que le cahier des charges opposable aux éco-organismes précise les conditions dans lesquelles ils doivent transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent concernant les quantités de déchets soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur.

Après son examen en commission, ce même article prévoit que « le conseil régional fixe, pour l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge […], par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance ».

Les observatoires des déchets ont su assurer une mise en commun des différentes informations détenues par les multiples acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets. Huit observatoires existent d’ores et déjà sous différentes formes, en Basse-Normandie, en Bretagne, en Bourgogne, en Île-de-France, en Midi-Pyrénées, en Poitou-Charentes, en Rhône-Alpes et en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Avec cet amendement, nous proposons qu’un observatoire régional des déchets soit créé dans chaque région. Il associera l’ensemble des acteurs concernés par la mise en commun des données nécessaires à l’établissement de l’état des lieux et au suivi de la mise en œuvre des objectifs du plan régional de prévention et gestion des déchets. Au sein de cet observatoire, les différents acteurs pourront se concerter afin d’éviter les doubles comptes et d’assurer la comparabilité des données, notamment sur la production des déchets, les filières de traitement, les impacts et les coûts.

La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2011 sur la gestion des déchets, a d’ailleurs préconisé l’adoption de tels outils, estimant qu’il fallait « rendre obligatoire la mise en place, à l’échelle de chaque plan de gestion des déchets, d’un observatoire chargé de suivre sa mise en œuvre ».

De même, le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, dans son rapport du 26 juin 2014, suggère la création d’observatoires chargés de collecter les « données relatives à la gestion des déchets [qui] gagneraient à être centralisées au niveau régional. […] Une attention particulière devra être portée sur l’observation des déchets des activités économiques. »

L’adoption de cet amendement permettrait d’assurer non seulement la collecte des données dans les régions, nécessaire à l’élaboration des nouveaux plans, mais également leur suivi dans le temps.

M. le président. L’amendement n° 553 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 541-13-...- Dans chaque région est créé un Observatoire régional des déchets associant, a minima, l’ensemble des acteurs concernés pour la mise en commun des données nécessaires à l’état des lieux et au suivi des objectifs du plan régional de prévention et gestion des déchets prévu à l’article L. 541-13, ainsi que les acteurs de la société civile qui souhaiteraient contribuer au débat.

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. La planification de la gestion des déchets suppose de pouvoir mettre en commun l’ensemble des données détenues par les nombreux acteurs. Il est donc nécessaire d’engager une démarche partenariale.

J’insiste sur le fait que huit observatoires régionaux existent déjà, sous des formes assez diverses. Nous proposons simplement de systématiser ce mode de gouvernance.

J’insiste également sur le fait que la création de ces observatoires ne constituera pas une nouvelle charge, puisque l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dispose depuis plus de dix ans d’une ligne budgétaire consacrée à l’observation. Il s’agit que les régions puissent, elles aussi, bénéficier de cette ligne budgétaire.

Enfin, ce mode de gouvernance est préconisé non seulement par la Cour des comptes, puisque l’action des observatoires doit déboucher sur des économies d’échelle, mais aussi par le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, dans son rapport de décembre 2014 sur la gestion des déchets.

Cet amendement est donc extrêmement consensuel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Ces deux amendements ont pour objet de créer un observatoire des déchets dans toutes les régions. Est-il nécessaire de créer partout une énième structure ?

Huit observatoires existent déjà. Je précise que leur création ne relève pas de la loi. Puisque des structures de concertation existent, laissons aux régions le soin de décider de créer ou non un observatoire des déchets. N’imposons pas une énième norme aux collectivités territoriales, dont l’application serait nécessairement coûteuse. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et sur certaines travées de l’UMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons que vient d’invoquer M. le rapporteur : laissons les régions s’organiser comme elles le souhaitent et cessons de multiplier les structures coûteuses pour les finances publiques. Les temps ne sont plus à la création d’observatoires dans tous les domaines.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’amendement n° 276.

Mme Évelyne Didier. Quelle belle unanimité pour refuser la création de structures nouvelles !

Il me semble que les arguments invoqués sont un peu courts. Aujourd’hui, il n’existe pas d’acteur fiable qui dispose d’une vision d’ensemble de la production de déchets, ni même de l’organisation de la filière par territoire.

Nous avons proposé de généraliser les observatoires régionaux tout simplement parce qu’il en existe déjà. Pour autant, l’essentiel est que les collectivités chargées de la gestion des déchets soient maîtresses du jeu et puissent connaître la quantité de déchets produits sur leur territoire, afin de programmer les investissements futurs. Si tel n’est pas le cas, les régions se trouveront dans les mains du secteur privé et ne disposeront pas d’une vision globale de la réalité de la situation.

Peut-être y a-t-il de meilleures solutions, mais il est nécessaire de se donner les moyens d'avoir une connaissance complète et fiable de la production de déchets.

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Madame Didier, vous savez l’estime que je vous porte. Pour vous répondre, je me contenterai d’un seul argument : pour créer ces observatoires, vous n’avez pas besoin d’une loi.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je ne serai peut-être pas très consensuel en répondant à M. Dantec, mais il peut nous arriver de ne pas être d’accord…

Les intercommunalités et les communes sont tenues, chaque année, d’établir un rapport sur les déchets…

M. Jean-François Husson. Avant le 30 juin !

M. Jacques Mézard. … et de le présenter au conseil, même s’il ne donne pas lieu à un vote. Je ne doute pas que toutes ces informations remontent à l’exécutif, puisque les rapports sont adressés aux préfectures. Par ailleurs, l’ADEME joue son rôle. La situation en matière de déchets est donc connue.

On nous dit qu’il faut créer un observatoire, en y associant de surcroît « les acteurs de la société civile qui souhaiteraient contribuer au débat ». Un tel observatoire aura beau observer, peu de collectivités agiront ! En effet, la réalisation d’équipements destinés au traitement des déchets, qu’il s’agisse d’incinération, d’enfouissement ou de thermolyse, fera toujours l’objet de l’opposition systématique d’une ou plusieurs associations de défense de l’environnement, en vertu surtout du principe « pas dans mon jardin » ! Telle est la réalité !

À la limite, je ne refuserais pas que l’on confie aux régions le soin de gérer l’ensemble de la filière des déchets, mais je ne pense pas que cela résoudrait le problème. La vraie difficulté tient à la réalisation des équipements, et non pas à la connaissance de la situation.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Bien sûr !

M. Jacques Mézard. On ne peut pas dire que l’État nous aide beaucoup, quel que soit le gouvernement en place, à réaliser ces infrastructures. L’observatoire dont il est proposé d’imposer la création servira surtout à observer que l’on n’avance pas : nous le savons déjà !

Enfin, l’objet de l’amendement n° 553 rectifié fait référence à « une note conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable, du Conseil général de l’économie, de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des finances sur la gestion des déchets ». Tous ces technocrates éminents feraient mieux de nous dire comment faire pour réaliser les installations dont nous avons besoin ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Pourquoi passer autant de temps à débattre, alors que nous sommes à peu près tous d’accord ? C’est tout de même extraordinaire ! Nous sommes en deuxième lecture. Tout à l’heure, nous avons consacré au tourisme, sujet sur lequel nous étions également tous d’accord, trois quarts d’heure !

M. Jean-François Husson. Ça valait le détour !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il reste encore quelques amendements à traiter : j’espère que tous nos collègues seront encore présents vendredi dans la nuit et lundi matin !

Concernant les déchets, ma seule réserve, madame la ministre, tient au fait que les services du ministère de l’industrie n’ont plus les moyens de contrôler sérieusement les décharges, par exemple.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Très juste !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Là est le vrai problème ! Cette police spéciale, assurée par des fonctionnaires de l’État spécifiquement formés, doit perdurer. Je le dis parce qu’il faut parfois rappeler à certains qu’il existe des fonctionnaires utiles !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Bravo !

M. René Vandierendonck, corapporteur. Bien joué !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 276.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 553 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 275, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 17, deuxième phrase

Après le mot :

région,

insérer les mots :

aux conseils départementaux,

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement vise à prévoir la saisine pour avis du département sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets. Plusieurs arguments militent en faveur de cette disposition.

Tout d’abord, il faut souligner que, jusqu’à présent, les départements étaient compétents pour la prévention et la gestion des déchets. Ils détiennent donc dans ce domaine une certaine capacité d’analyse et de proposition qui peut être très utile.

Par ailleurs, dans l’attente de la mise en place des nouveaux plans, ceux que les départements ont adoptés continueront à être mis en œuvre. De plus, les départements seront consultés pour établir le projet de plan. Il serait donc normal qu’ils puissent donner leur avis sur le résultat de cette concertation.

En outre, la compétence des départements en matière de solidarité territoriale les amène à être particulièrement sensibles aux questions touchant à l’écologie. La gestion des déchets a des implications, en termes d’installations, qui posent parfois des problèmes dans les territoires.

Enfin, si l’avis des départements limitrophes sur le projet de schéma régional est sollicité, comme le prévoit le texte, l’adoption de cet amendement permettra de rétablir une certaine équité. En effet, si l’avis des départements limitrophes est recueilli, comment comprendre que celui des départements couverts par le plan ne le soit pas ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d’État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 275.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 506 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 28 rectifié quater est présenté par Mme Micouleau, MM. Pellevat et Chatillon, Mme Deroche, M. Milon, Mme Deromedi, MM. Chasseing, Commeinhes, Savary et Grand, Mme Giudicelli, M. Vaspart, Mme Imbert et MM. Vasselle, Lefèvre, Doligé, Vogel, Savin, Revet et Laménie.

L'amendement n° 210 rectifié bis est présenté par M. Nègre.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié quater.

M. Jean-Pierre Grand. Cet amendement vise à réintroduire le dispositif conditionnant l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets à l’approbation de la moitié au moins des communes et groupements compétents, représentant au moins la moitié de la population régionale.

M. le président. L’amendement n° 210 rectifié bis n’est pas soutenu.

L'amendement n° 246 rectifié bis, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et M. Percheron, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et de la métropole de Lyon et représentant au moins la moitié de la population régionale.

La parole est à Mme Annie Guillemot.

Mme Annie Guillemot. Cet amendement a le même objet que le précédent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Il n’existe aucune minorité de blocage pour l’adoption du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Le plan régional de prévention et de gestion des déchets obéit à une logique tout à fait comparable, c’est pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur les amendements nos 28 rectifié quater et 246 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement considère que cette disposition n’est pas nécessaire pour assurer une large concertation et la prise en compte de l’ensemble des problématiques. En effet, il est déjà prévu, à l’alinéa précédent, que « le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités locales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l’État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes, des associations agréées de protection de l’environnement et des associations agréées de défense des consommateurs ».

Il est également précisé que « le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique, au représentant de l’État dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région, et aux conseils régionaux et départementaux limitrophes ».

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est déjà pas mal !

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Oui, c’est suffisant.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Toutes ces mesures nous semblent suffisantes pour assurer une bonne concertation et une prise en compte efficace de l’ensemble des problématiques en jeu. En revanche, la mise en œuvre du dispositif proposé serait susceptible d’entraîner le blocage de l’adoption du plan régional.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot. Le texte issu de l’Assemblée nationale conditionnait justement l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets à l’approbation d’au moins 50 % des communes et groupements compétents.

À nos yeux, cette mesure garantissait la prise en compte, par le schéma, de l’avis des acteurs chargés de ce service public. Il nous semble nécessaire que les collectivités disposant de cette compétence opérationnelle ne puissent se voir imposer un schéma prescriptif et descendant. En outre, il convient d’éviter tout risque de tutelle d’une collectivité sur une autre.

Pour ces raisons, nous maintenons notre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 84 rectifié ter est présenté par M. Commeinhes, Mme Deseyne, MM. Houel et Morisset, Mme Deromedi, MM. A. Marc, Kennel et Lefèvre, Mmes Mélot et Des Esgaulx, MM. Frassa, Longuet, Mandelli, Gabouty, Revet, Vogel, Chasseing et Charon, Mmes Lamure, Lopez et Joissains et MM. Chaize, J. Gautier et Husson.

L'amendement n° 195 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne et Kern, Mmes Férat et Loisier, MM. Longeot, Bonnecarrère et Roche, Mmes Gatel et Morin-Desailly et MM. Bockel et Luche.

L'amendement n° 416 est présenté par M. Gremillet.

L'amendement n° 518 rectifié est présenté par M. Miquel et Mme Monier.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2016.

II.. – Alinéa 34, première phrase

Après le mot :

approuvés

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

avant le 31 juillet 2018.

III. – Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié ter.

Mme Chantal Deseyne. Cet amendement vise à différer la prise de compétence des régions dans l’élaboration du nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets au 31 juillet 2016, pour permettre aux départements ayant entamé l’élaboration ou une révision de leur plan de la mener à terme et laisser aux nouvelles entités régionales le temps de s’installer avant de se lancer dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences. Les nouveaux conseils régionaux pourront ainsi s’appuyer sur les plans départementaux finalisés.

Il s’agit ensuite d’instaurer un délai d’approbation des nouveaux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets de deux ans et demi à compter de la date de fusion des régions. L’approbation de ces plans devra ainsi être intervenue au 31 juillet 2018. Il est en effet peu probable que les régions engagent une démarche de planification de la gestion des déchets avant la date de fusion ou immédiatement après celle-ci. Le délai de dix-huit mois actuellement prévu nous semble un peu court.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 195 rectifié bis.

M. Claude Kern. Cet amendement a été très bien défendu par Mme Deseyne.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 416.

M. Daniel Gremillet. J’ajouterai qu’il s’agit également de simplifier la rédaction de l’alinéa 35, et partant la mise en œuvre de la démarche régionale.

M. le président. L’amendement n° 518 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques restant en discussion ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Ces amendements visent à différer l’entrée en vigueur de la planification régionale des déchets au 31 juillet 2018, au motif que de nombreuses collectivités ont déjà commencé l’élaboration de leur plan de gestion des déchets.

Or cette situation est déjà prise en compte par le texte actuel. Ainsi, aux termes de l’alinéa 35, « les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l’environnement, […] dans leur rédaction antérieure à la présente loi ».

Il n’y a donc aucun risque pour les collectivités territoriales déjà engagées dans ce processus. Il serait inutile, et même contre-productif, de reporter l’entrée en vigueur de l’article, et non l’adoption des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Ces nouvelles dispositions pourront servir de base juridique aux régions qui souhaiteront élaborer un plan régional unique. Dans le même temps, les dispositions antérieures resteront applicables pour les projets déjà engagés.

Ainsi, les auteurs de ces amendements semblent avoir satisfaction.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets répondent à une obligation communautaire prévue dans le cadre de la directive européenne 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Pour respecter cette obligation, il est nécessaire que ces plans régionaux soient approuvés par les conseils régionaux sans attendre la mise en place des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, les SRADDT.

Les conseils régionaux pourront s’appuyer sur la planification existante dans le domaine des déchets, à la fois à l’échelon départemental et à l’échelon régional, et sur les réseaux de connaissance qu’ils ont souvent déjà mis en place.

Dans ce cadre, après avoir initialement proposé que les plans régionaux soient approuvés dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi, le Gouvernement a souhaité réduire ce délai par voie d’amendement à dix-huit mois. Cela représente à nos yeux le bon équilibre entre le respect des exigences communautaires et la prise en compte du temps nécessaire à la concertation et à la validation des plans par les futurs conseils régionaux. Cette disposition a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et n’a pas été remise en cause par la commission des lois du Sénat.

Par ailleurs, la suppression de la soumission des projets de plan à l’enquête publique est contraire au droit de l’environnement tel qu’issu de directives communautaires, notamment la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. L’article L. 123-2 du code de l’environnement dispose en effet que sont soumis à enquête publique « les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale ».

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 rectifié ter, 195 rectifié bis et 416.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 507 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6 (début)

Article 5 bis

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le 7° du II de l’article L. 541-10, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

« 8° Les conditions dans lesquelles ces organismes ont l’obligation de transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent sur les quantités et le traitement des déchets soumis à responsabilité élargie du producteur produits sur leur territoire ;

« 9° Que les éco-organismes doivent respecter les objectifs fixés par les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-11 à L. 541-14. » ;

2° Après l’article L. 541-15-1, il est inséré un article L. 541-15-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-2 (nouveau). – Le conseil régional fixe, pour l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge en application des articles L. 541-13 à L. 541-14-1, par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance.

« Un décret fixe la liste des acteurs concernés au premier alinéa. »

M. le président. L'amendement n° 277, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 3° du II de l’article L. 541–10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les objectifs chiffrés de collecte et de recyclage assignés aux éco-organismes ; »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Dans le cadre du plan national des déchets, l’État fixe des objectifs en termes de collecte, de recyclage et de valorisation. La loi a clairement identifié un objectif national de 75 % de réduction du volume des déchets ménagers.

Aujourd’hui, en vertu de la formule retenue par le cahier des charges, l’éco-organisme « contribue » à cette réduction ou y « participe », ce qui n’est pas très clair, on en conviendra. De fait, avec cette formule, aucun objectif précis n’est assigné à l’éco-organisme. Ainsi, en 2012, lorsque Eco-Emballages affiche un taux de recyclage des emballages de seulement 67 %, alors que l’objectif national est fixé à 75 %, il n’a pas totalement atteint ce dernier, mais il a « contribué » à la réduction du volume des déchets.

On ne peut évidemment pas se satisfaire de ce résultat. C’est pourquoi, afin d’inciter les éco-organismes à faire mieux, il faut leur assigner des objectifs précis et chiffrés dans les cahiers des charges.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. On peut s’interroger sur l’utilité de cette disposition, car il semble difficile de définir a priori des objectifs chiffrés. Sur quel fondement pourrait-on le faire ? Leur détermination serait nécessairement imparfaite, malgré un processus d’élaboration sans doute long et coûteux.

En outre, du fait de l’introduction de ces objectifs dans le cahier des charges, leur non-respect serait sanctionné par une amende. Il semble difficilement acceptable de sanctionner les éco-organismes pour ne pas avoir atteint des objectifs aussi approximatifs.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement vise à ce que le cahier des charges des éco-organismes définisse pour chacun d’entre eux des objectifs chiffrés de collecte et de recyclage. Or un tel objet relève du domaine réglementaire. De plus, la partie réglementaire du code de l’environnement comporte déjà un certain nombre de dispositions par filière à responsabilité élargie du producteur et portant sur les cahiers des charges des éco-organismes. Il en est ainsi, par exemple, de la filière des déchets électriques et électroniques, qui relève des articles R. 543-188 et suivants du code de l’environnement.

Votre amendement étant déjà satisfait, madame la sénatrice, le Gouvernement en sollicite le retrait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 277.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 647 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer le mot :

produits

La parole est à M. Ronan Dantec.