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Séance du 28 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

M. Ronan Dantec. Tout à l’heure, quelqu’un a évoqué l’originalité de la France. Le débat que nous avons ce matin traduit bien cette originalité. Il s’agit non pas du caractère bucolique de notre pays, doté, comme cela avait été dit au cours d’un autre débat, de vaches gambadant dans la campagne, mais d’une fracture territoriale qui s’aggrave rapidement et dont nous connaissons les conséquences politiques.

L’originalité de ce pays, cela a été parfaitement dit par M. Savary tout à l’heure, c’est aussi la défiance qui règne entre les élus. Le sentiment prévaut que l’élu du niveau supérieur n’est plus porteur de l’intérêt général pour l’ensemble du territoire. C’est tout de même une image tout à fait désastreuse que nous avons de nous-mêmes et dont notre débat se fait le miroir : surtout, ne pas donner de pouvoir à un autre niveau politique, qui ne serait pas porteur de l’intérêt général !

Telle est notre position ce matin, j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues. Quitte à être quelque peu provocateur – j’en ai pris l’habitude depuis le début de la semaine ! –, j’affirme que le schéma régional d’aménagement est probablement l’une de nos dernières chances de répondre à cette fracturation de ce pays, dont nous connaissons les conséquences politiques.

Finalement, la réponse apportée par nombre d’entre vous, mes chers collègues, est la suivante : « Ça va mal, mais moi, replié sur mon petit territoire, avec mes petits bras, je m’en sortirai mieux que les autres ». Tel est le message que vous véhiculez !

L’enjeu fondamental, ce serait plutôt de renforcer la prescriptivité d’un document partagé, porteur de l’intérêt général. Sinon, on connaît l’histoire de l’évolution territoriale de ce pays.

Par exemple, la métropole de Nantes, dont je suis l’élu, va très bien ! Demain, il nous faut un schéma régional confortant la métropole, sa capacité d’attirer encore plus d’entreprises, y compris des activités non stratégiques. Bien sûr, les activités stratégiques sont nécessaires, mais toutes n’ont pas besoin de l’être. Pour la métropole, moins le schéma est prescriptif, mieux elle se porte ! C’est ainsi qu’elle est gagnante. Et ce qui se passe dans le Cantal, M. Jacques Mézard l’a dit, à la limite, on s’en moque ! Toutefois, contrairement à ce qu’il dit, on suivra ses propositions, dans la mesure où elles ne portent pas sur des enjeux stratégiques. On les reprendra et elles seront dans le schéma. (M. Jacques Mézard manifeste son scepticisme.)

À l’inverse, la question fondamentale est la suivante : comment, dans ce pays, faire le lien entre les deux schémas, le schéma de développement économique et le schéma d’aménagement du territoire, de façon à partager le développement économique et à redire à chaque citoyen qu’il est membre d’une communauté locale, régionale et nationale soucieuse de son intérêt. Tel est l’enjeu !

En revanche, pourquoi ne pourrait-on prévoir un consensus initial plus large en matière de schéma régional ? Cela s’entend ! À cet égard, j’estime que le débat, pour une fois, va dans le bon sens. Il convient en effet de répondre aux peurs qui s’expriment.

Par conséquent, faisons en sorte de recueillir un large consensus initial, mais assumons ce qui sort de ce consensus. Sinon, les territoires qui gagnent aujourd'hui gagneront encore plus demain et les territoires qui perdent et se plaignent auront encore plus de raisons de se plaindre. Tel est aujourd'hui l’enjeu. Or je trouve qu’une partie des interventions, ce matin comme les jours précédents, va exactement dans la direction inverse de celle qu’il faudrait suivre.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard. Avec la question du schéma régional, nous en sommes parvenus à un point central du débat.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ce fut également le cas en première lecture !

M. Michel Bouvard. Pour ma part, j’ai eu le privilège de vivre la mise en place des schémas interrégionaux de massif, qui sont peut-être une préfiguration de ce que seront ces schémas régionaux. Ils s’étendent en effet sur de grandes distances et fédèrent un certain nombre de schémas préalables au sein d’un document unique.

Toutefois, ces schémas de massif, tels qu’ils existent aujourd'hui, ne sont que les fils rouges, les références pour la mise en œuvre des politiques publiques d’investissement. Ils ne possèdent un caractère ni prescriptif ni même directif.

Or, les schémas régionaux d’aménagement posent le problème de leur articulation avec les autres documents existant en matière d’urbanisme. Je rappelle que, outre les SCOT, il existe, pour un certain nombre de territoires, les directives territoriales d’aménagement. En outre, pour les zones de montagne, il existe une disposition qui, bien que n’ayant jamais été activée, figure toujours dans la loi, je veux parler de la prescription particulière de massif.

Le problème est que tout document nouveau est susceptible de servir de point d’appui à des recours contre des projets d’aménagement devant les juridictions administratives. Comment la « prise en compte » sera-t-elle interprétée par la juridiction administrative ? Le schéma régional sera-t-il considéré comme suffisamment en rapport avec le SCOT et le PLU ? Personne ne le sait aujourd'hui ! La certitude que nous avons, c’est qu’il y aura des recours qui s’appuieront sur cette « prise en compte » et, le cas échéant, sur le fascicule dont il est fait état dans l’amendement du Gouvernement et qui devra préciser les règles d’aménagement avec lesquelles il faudra que les documents d’urbanisme soient compatibles. Nous avons là un nid à contentieux potentiel !

Il y a donc deux sujets.

Premièrement, s’agissant de l’élaboration du document, les propositions de MM. Michel Mercier, Didier Guillaume ou Gérard Collomb doivent permettre d’éviter que la loi des grands nombres n’impose des modèles de développement dont ne veulent pas ceux qui vivent sur certains territoires spécifiques.

En effet, plus les régions seront grandes, plus les différences entre territoires y seront marquées et plus l’élaboration du schéma sera compliquée. C’est la première difficulté, à laquelle, toutefois, il est possible de trouver une réponse.

Deuxièmement – et c’est le vrai sujet –, ce document ne doit pas avoir un caractère de référence sur lequel pourraient s’appuyer d’éventuels recours. Le risque, c’est d’avoir un document trop précis, qui entre par trop dans le détail. Il n’est pas nécessaire qu’il s’intéresse à la parcelle du PLU, ni même au PLU lui-même ! Sinon, des recours seront engagés au titre desdits documents.

On vous dira par exemple que la ressource en eau, là où vous aurez prévu d’urbaniser, n’est pas suffisante. Les recours contre des grands projets d’aménagement, singulièrement des projets touristiques ou d’infrastructure, pourront s’appuyer sur ce type de document. Il faut impérativement que nous évitions de tomber dans ce travers, car nous connaissons, les uns et les autres, les délais considérables, hors-normes, qui existent entre le moment où on décide un aménagement et le moment où on peut l’engager. En effet, ces délais n’ont fait que s’allonger depuis dix ans.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Michel Bouvard. On doit éviter de créer un nouvel outil servant de point d’appui à des recours qui aboutiront à prolonger encore les délais et à diminuer la croissance. (M. Gérard César applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Dans cette affaire de SRADDET, on n’a pas encore vraiment trouvé la solution. Par exemple, M. Gérard Collomb propose que les corapporteurs prennent un engagement fort. Pour ma part, je vous propose, mon cher collègue, de ne pas avoir la mémoire courte !

À cet égard, permettez-moi de revenir sur une autre loi que nous avions longuement discutée ici, qui visait à redéfinir les cantons et les départements. Souvenez-vous que le Gouvernement nous avait dit trois fois de suite, avant que le coq n’ait chanté, qu’une différence de plus 20 % par rapport à la population moyenne des cantons concernerait le milieu urbain et qu’une différence de moins 20 % s’appliquerait en milieu rural. Naturellement, la place Beauvau a dessiné les cantons et, en Haute-Marne, la différence de plus 20 % a concerné le milieu rural, tandis que celle de moins 20 % s’est appliquée en milieu urbain.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Dans la Manche aussi !

M. Bruno Sido. C’est regrettable, monsieur le secrétaire d’État.

M. Jean-Claude Lenoir. Tout à fait regrettable !

M. Bruno Sido. Le Conseil d’État a pris le texte au pied de la lettre, indiquant, dans le cadre des recours que nous avons intentés, grâce à M. Doligé et d’autres, que, dans la mesure où une telle disposition n’était pas inscrite dans le texte, il ne fallait pas tenir compte de ces plus ou moins 20 %. Le Gouvernement avait donc raison, et nous avons ainsi été déboutés.

Dès lors, je ne crois plus du tout, hélas, à l’engagement d’un ministre pris dans cet hémicycle,…

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Pour le moment !

M. Bruno Sido. … du moins tant qu’il n’est pas retranscrit dans la loi. Sans cela, en effet, il n’a juridiquement aucune valeur. Je crois d’ailleurs encore moins, je suis désolé de le dire, à un engagement pris par un rapporteur.

Il faut être réaliste. Voilà seulement quatorze ans que je siège dans cet hémicycle (Sourires sur les travées de l’UMP.) ; je commence à apprendre et à m’apercevoir – cela fera plaisir aux juristes ici présents – qu’une seule chose compte : ce qui est écrit dans la loi.

Il faudrait donc inscrire dans le présent texte une disposition sur l’art et la manière d’élaborer le SRADDET de façon consensuelle. Michel Mercier a raison d’évoquer l’alinéa 54 : il faut trouver la méthode qui permette à chacun de s’y trouver.

Dans tous les cas, une tutelle d’une collectivité sur une autre, d’ailleurs illégale, soit dit entre nous, est insupportable pour tous. Une solution doit être trouvée, ici et maintenant.

M. Jean-Claude Lenoir. Hic et nunc !

M. Roger Karoutchi. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. Nous sommes d’accord sur un certain nombre d’éléments qui viennent d’être évoqués, notamment sur la nécessité d’un schéma organisationnel et stratégique, lequel ne doit cependant pas conduire à la négociation de points de détail.

Nous ne sommes pas loin d’un accord, mes chers collègues. Dans son intervention, Didier Guillaume me semble avoir bien synthétisé les arguments mobilisés par les différents orateurs, Michel Mercier et Gérard Collomb notamment. En y mettant un peu de bonne volonté, nous pourrions donc aboutir sans trop de difficultés.

Néanmoins, une chose m’a un peu étonné en écoutant les différentes interventions : le lien établi entre le schéma régional que nous voulons mettre en place et les questions liées à l’urbanisme dans les territoires, en particulier dans les communes.

Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais nous rencontrons déjà des difficultés dans ce domaine ; je dirais même que nous les rencontrons depuis longtemps. Élaborer le plan local d’urbanisme, ou PLU, d’une commune prend quatre à cinq ans. Une fois ce document terminé, il faut, pour le rendre opérationnel, le réviser très rapidement. Nous avons inventé une sorte de mouvement perpétuel, qui nourrit d’ailleurs nombre d’intervenants. Ce n’est donc pas le schéma régional dont nous discutons qui créera plus de contraintes.

M. Roland Courteau. Très juste !

M. Yannick Botrel. J’observe d’ailleurs que les schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, actuellement mis en place, beaucoup plus astreignants que ceux d’origine, contraindront encore davantage les communes et les communautés de communes en matière d’urbanisme.

Dès lors, les contraintes majeures, nous les connaissons déjà. Cela mériterait que nous ayons un vrai débat sur l’urbanisme que nous souhaitons avoir dans notre pays. Un urbanisme que je qualifierais d’« opérationnel » pourrait permettre aux communes de sortir la tête de l’eau.

En effet, pour les communes rurales, je le dis en connaissance de cause, mieux vaut aujourd’hui passer au règlement national d’urbanisme qu’élaborer un PLU.

M. Bruno Sido. Ah non !

M. Yannick Botrel. C’est beaucoup plus simple, surtout depuis l’adoption de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui permet l’attribution de permis de construire pour l’habitat diffus, ce qui revient à faire vivre l’habitat existant. J’ajoute que le projet de loi Macron prévoit également d’intégrer les constructions annexes aux habitations dans les secteurs diffus des communes.

Franchement, l’urbanisme en milieu rural ne consiste guère qu’à réfléchir sur la densification dans quelques quartiers d’un bourg ou d’un village.

Dès lors, encore une fois, le lien entre le schéma régional et les problèmes d’urbanisme me paraît un peu lâche.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. Ce débat est long, mais la question mérite que nous nous y attardions.

Je suis favorable aux schémas régionaux, qui sont essentiels pour les grands enjeux des territoires. Ils peuvent nous aider à faire des aménagements avec plus de facilité. Ainsi, une grande région peut estimer nécessaire de construire un aéroport, par exemple. Elle peut également désirer développer des activités agricoles dans une zone relativement sèche et où il est donc nécessaire de mettre en place des réserves d’eau. Si ces ambitions sont inscrites dans un schéma régional, nous n’aurons aucune difficulté à les réaliser.

M. Gérard Miquel. Disons que nous en aurons moins !

Il ne faut pas cependant que les schémas régionaux stérilisent l’initiative locale. C’est là qu’un équilibre doit être trouvé. Pour les enjeux essentiels des grandes régions, le schéma régional est évidemment nécessaire, mais il ne doit pas empêcher l’échelon local de décider de construire des équipements, même si je conviens que ceux-ci doivent s’inscrire dans une démarche globale.

Si la région élabore des grands schémas sur les problèmes essentiels de développement, elle apportera immanquablement une contribution financière pour aider à leur mise en œuvre ; ces deux points devraient être liés. Toutefois, gardons-nous, je le répète, de bâtir des schémas trop contraignants, qui, en prévoyant un encadrement trop fort, priveraient l’échelon local de toute initiative.

En ce sens, l’équilibre proposé par Didier Guillaume me paraît le bon pour préserver les initiatives prises à l’échelon local, lesquelles me paraissent essentielles si l’on veut assurer un développement équilibré du territoire – d’autant plus essentielles, d’ailleurs, que les futures régions seront très grandes.

Ces grandes régions, j’y suis tout à fait favorable. Sur le principe, c’est une bonne chose, car elles seront plus fortes ainsi. Toutefois, plus les régions seront étendues, plus l’éloignement entre leurs différents territoires sera grand, plus nous aurons du mal à faire avancer les projets, du moins si on n’a pas introduit suffisamment de souplesse pour ce faire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Didier Guillaume. La parole est à la sagesse sénatoriale ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mes chers collègues, lors de l’examen du texte en première lecture, ce débat nous a occupés pendant six heures. J’ai l’impression que nous n’avons rien fait : c’est comme si tout recommençait. Il y aurait une troisième lecture que nous connaîtrions les mêmes débats, menés peut-être par des orateurs différents, ce qui leur permettrait de s’exprimer !

Je vous rappelle tout de même que le schéma régional dont nous discutons était à l’origine prescriptif.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Ce schéma devait en outre être élaboré par la seule région ; les collectivités n’étaient, elles, que consultées.

M. Gérard Collomb. Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je constate – c’est apparu clairement dans les interventions des orateurs, toutes sensibilités politiques confondues – qu’il existe une méfiance profonde entre la région, sujet de crainte ou d’espoir, c’est selon, et les autres collectivités.

Si le conseiller territorial n’avait pas été supprimé, nous n’aurions pas eu ce débat. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. René Vandierendonck, corapporteur. Bien vu !

M. Bruno Sido. Eh oui !

M. Roland Courteau. Vous l’avez dit, ne relançons pas le débat !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je me permets seulement de le souligner, mes chers collègues.

Je rappelle par ailleurs, à l’intention de certains, que nul n’est une île. (M. Ronan Dantec approuve.) On ne peut légitimement penser à la seule collectivité dont on a la charge. Les métropoles, notamment, ont une responsabilité qui va bien au-delà de leur territoire.

M. Ronan Dantec. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il faut donc discuter, dialoguer ; sans dialogue, chacun reste enfermé en lui-même.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Certains ne veulent pas qu’on juge de la qualité des projets qu’ils lancent. Pour moi, l’aménagement du territoire me semble au contraire refléter toute la dynamique des territoires.

M. Didier Guillaume. Et leur richesse !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il en est l’émanation ! Il faut bien que la région en fasse la synthèse. Ce n’est pas autre chose que nous proposons.

Certains orateurs ont mentionné les SCOT ; mais ce n’est pas d’urbanisme qu’il s’agit : nous parlons d’aménagement du territoire. En mélangeant tout, on dénature complètement ce que nous voulons faire.

Les schémas dont nous parlons doivent être co-élaborés. Nous allons donc, René Vandierendonck et moi-même, vous faire une proposition. Le blocage du SRADDET ne se fera plus « aux trois cinquièmes des établissements publics » intéressés « et à la moitié des départements de la région » mentionnés à l’alinéa 54, mais à la moitié des communes et des intercommunalités intéressées ou – et non plus « et » – à la moitié des départements.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cette garantie me paraît forte.

Depuis le départ, la ligne directrice du Sénat, à laquelle vous aviez d’ailleurs consenti, mes chers collègues, était de permettre le maintien de départements forts, notamment pour ce qui concerne les politiques de solidarité territoriales et de proximité. Il ne faut donc pas les priver de leurs compétences en matière de collèges et de routes.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cela me semble aujourd’hui accepté par tous.

Nous avions également indiqué depuis le départ que les grands enjeux stratégiques, dont l’économie et l’aménagement du territoire, devaient revenir à la région.

M. Didier Guillaume. Nous sommes d’accord !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mes chers collègues, nous avons eu beaucoup de mal à vous convaincre de la nécessité d’élaborer un schéma pour le développement économique. J’aimerais pourtant vous convaincre qu’il en faut un aussi en matière d’aménagement du territoire. Ce n’est pas une monstruosité !

Le dispositif, tel que nous le proposons, est encadré : si la région déraille, les collectivités intéressées pourront lui faire savoir qu’elles ne veulent pas du schéma qu’elle élabore. Si la moitié d’entre elles n’en veut pas, c’est que la situation est très mal engagée !

M. Michel Mercier. Bien sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il peut certes toujours y avoir des élucubrations, lesquelles peuvent être le fait des élus, mais aussi des techniciens qui les entourent et qui ont parfois envie d’aller plus loin qu’eux.

Les projets d’une région doivent être compatibles les uns avec les autres. Si ce n’est pas le cas, si on fait n’importe quoi, comment voulez-vous assurer le développement équilibré du territoire ? Ce schéma me semble donc indispensable, notamment pour les zones les plus fragiles.

M. Ronan Dantec. On est d’accord !

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Les zones qui se portent bien ont le devoir de s’intéresser à celles qui, dans leur proximité, en ont besoin.

L’égoïsme territorial, comme l’égoïsme individuel, finira par nous tuer. (Applaudissements.)

M. Ronan Dantec. Tout à fait d’accord !

Mme la présidente. La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Mes chers collègues, je voudrais vous donner des précisions sur le dispositif d’un amendement à l’article 6 que Jean-Jacques Hyest et moi-même avons déposé au nom de la commission des lois, et qui vous sera distribué dans un instant.

Ce dispositif prévoit que l’opposition aux projets du SRADDET se fera à la moitié – et non plus aux trois cinquièmes – des EPCI à fiscalité propre, ou – et non plus « et » – à la moitié des départements et des collectivités territoriales à statut particulier, si l’amendement n° 248 de Gérard Collomb, auquel la commission est favorable, est adopté.

Si vous êtes d’accord avec cette proposition, si vous convenez qu’il peut parfois être utile que des opérations d’une certaine importance pour le service public et l’égalité des territoires figurent au sein d’un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – sans cela, pourquoi Jacques Mézard aurait-il posé la question relative à l’aéroport d’Aurillac ? –, votez avec nous cet amendement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l’amendement n° 793, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Alinéa 54, première phrase

Remplacer les mots :

au moins trois cinquièmes des établissements publics prévus

par les mots :

au moins la moitié des établissements publics mentionnés

et les mots :

et la moitié

par les mots :

ou la moitié

Cet amendement a été défendu.

Demande de priorité

Article 6
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 6 bis AAA (supprimé) (début)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. La commission demande l’examen par priorité des amendements nos 793, 663 et 248 rectifié.

Mme la présidente. Je suis saisie d’une demande de priorité de la commission des amendements nos 793, 663 et 248 rectifié.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la commission ?

M. André Vallini, secrétaire d’État. Favorable.

Mme la présidente. La priorité est ordonnée.

L'amendement n° 663, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 248 rectifié, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et MM. Patriat et Percheron, est ainsi libellé :

Alinéa 54, première phrase

Après les mots :

la moitié des départements

insérer les mots :

et collectivités territoriales à statut particulier

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 793 et 248 rectifié ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 793.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 663 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Pointereau, l’amendement n° 436 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Rémy Pointereau. Il était important de déposer cet amendement, qui a suscité une belle discussion et de nombreuses réflexions ce matin. M. le secrétaire d’État le sait, mon objectif est de faire la chasse aux nouvelles normes, dans un souci de simplification. À mon sens, les élus sont exaspérés par toutes les règles et tous les autres schémas impossibles à mettre en place qu’on leur impose. (Marques d’impatience sur diverses travées.)

Quoi qu’il en soit, compte tenu du débat que nous venons d’avoir, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 436 rectifié bis est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 257 rectifié ter, monsieur Collomb ?

M. Gérard Collomb. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 257 rectifié ter est retiré.

Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement n° 670 est-il maintenu ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 670 est retiré.

Qu’en est-il de l’amendement n° 26 rectifié ter, monsieur Grand ?

M. Jean-Pierre Grand. Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 26 rectifié ter est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 152 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 592 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des chartes de parcs naturels régionaux qui sont mises en compatibilité lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi obligerait la région, qui est compétente en matière de parcs naturels régionaux, à lancer, dans un délai de trois ans, la procédure de révision de la charte des parcs, à des fins de mise en compatibilité avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ou SRADDET.

Or la démarche de révision d’une charte de parc fait l’objet d’une procédure lourde et coûteuse, à l’issue de laquelle le classement est prononcé pour douze ans par un décret du Premier ministre.

Par ailleurs, il n’existe actuellement aucune procédure permettant de modifier les chartes de parcs naturels régionaux durant la durée de leur classement.

Enfin, les parcs naturels régionaux relèvent d’une politique engagée et portée par les régions, tout comme le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Il n’y a donc aucun risque que les contenus des chartes de parcs et du schéma régional diffèrent.

Il est ainsi demandé que la mise en compatibilité des chartes de parc avec le schéma régional soit effectuée au moment de la première révision de la charte suivant l’approbation du SRADDET, et non dans un délai de trois ans.

Cet amendement vise donc à créer une exception pour des territoires exceptionnels, qui sont les fers de lance des politiques nationales et régionales de développement durable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Comme le Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je ne comprends vraiment pas la position de la commission ni celle du Gouvernement.

Les parcs naturels régionaux sont des territoires d’innovation, d’exemplarité et de gouvernance partagée en matière de développement durable. Je crois qu’ils couvrent aujourd'hui plus de 15 % de notre pays. Or il va désormais falloir procéder à des modifications lourdes !

Je suis extrêmement déçu des réponses qui m’ont été apportées, et je parle au nom de la Fédération des parcs naturels régionaux.

Je maintiens donc mon amendement, dont j’espère qu’il suscitera un débat dans cet hémicycle.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Ma réponse était, j’en conviens, quelque peu laconique.

Monsieur Labbé, l’exception que vous proposez serait de nature à complexifier fortement le dispositif, alors que le souci de simplification est partagé sur l’ensemble des travées de la Haute Assemblée.

Il faut un calendrier uniforme de mise en comptabilité des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, des plans locaux d’urbanisme, les PLU, ou des chartes de parcs naturels régionaux avec les règles générales du fascicule. À défaut, il serait impossible de respecter les rapports d’opposabilité simultanément entre eux et avec le SRADDET.

La périodicité de révision des chartes de PNR est actuellement de douze ans, et elle sera bientôt portée à quinze ans. Il est donc impossible d’attendre la prochaine révision des chartes de PNR et, par voie de conséquence, celle des SCOT et autres PLU, pour la mise en comptabilité avec le SRADDET. (Marques d’approbation au banc de la commission.)

C’est donc cette raison d’évidence qui nous pousse à nous opposer à votre amendement.

Certes, nous reconnaissons le travail effectué dans les parcs, mais nous sommes obligés de procéder ainsi, faute de quoi il n’y aurait plus de cohérence. Rendez-vous compte : la révision des parcs, c’est tous les douze ans, et ce sera bientôt tous les quinze ans !

M. René Vandierendonck, corapporteur. Ce n’est pas une sinécure !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.

M. Philippe Kaltenbach. Je ne suis pas plus spécialiste des parcs régionaux que des façades maritimes. (Sourires.)

M. Michel Delebarre. Cela va venir ! (Nouveaux sourires.)