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Séance du 28 mai 2015 (compte rendu intégral des débats)

Article 12 bis AA
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 12 bis

Article 12 bis A

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 214-2 est ainsi modifié :

a) La première phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans le respect des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région élabore un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce schéma définit les orientations de la région et les priorités de ses interventions. » ;

bis) (Supprimé)

b) La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 614-3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La carte des formations supérieures et de la recherche constitue le cadre des décisions relatives à la localisation géographique des établissements d’enseignement supérieur, à l’implantation des formations supérieures et des activités de recherche et de documentation, aux accréditations à délivrer des diplômes nationaux et à la répartition des moyens. Elle prend en compte le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation mentionné à l’article L. 214-2.

« Les conseils régionaux sont consultés sur les aspects de la carte des formations supérieures et de la recherche concernant le territoire régional et peuvent formuler toute proposition. Les établissements concernés et le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche sont également consultés.

« Après approbation par le conseil régional pour ses aspects concernant le territoire régional, la carte est arrêtée et révisée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. »

M. le président. L’amendement n° 523 rectifié bis n’est pas soutenu.

M. René Vandierendonck, corapporteur. J’en reprends le texte, au nom de la commission, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 801, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Première phrase

Après les mots :

la région élabore

insérer les mots :

, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents,

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

de la région et les priorités de ses interventions

par les mots :

stratégiques des collectivités territoriales, les priorités de leurs interventions et les opérations que la région soutient

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Cet amendement vise à renforcer le rôle de la région en matière d’enseignement supérieur et de recherche, ce qui me paraît hautement stratégique.

M. le président. Le sous-amendement n° 802, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 801, alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Ce schéma vise à définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des priorités d’interventions. Il précise les opérations que la région soutient.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° 801 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 802 ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 802.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 801, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 524 rectifié n’est pas défendu.

M. René Vandierendonck, corapporteur. J’en reprends également le texte, au nom de la commission, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 803, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir le a bis) dans la rédaction suivante :

a bis) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les orientations des schémas d’enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements prennent en compte les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. »

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le corapporteur.

M. René Vandierendonck, corapporteur. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 803.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 724, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 10

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement vise à supprimer les dispositions selon lesquelles la carte des formations supérieures et de la recherche doit prendre en compte les schémas régionaux de l’enseignement supérieur et de la recherche et être approuvée par les conseils régionaux. Ces derniers sont d’ores et déjà pleinement associés à l’élaboration de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur, dont l’État doit évidemment assurer la cohérence nationale.

M. le président. L'amendement n° 286, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Aux termes de l’article L. 614-3 du code de l’éducation, la carte des formations supérieures et de la recherche est aujourd'hui arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, après consultation des établissements, du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, et des conseils régionaux.

L’article 12 bis A du présent projet de loi introduit une modification en renforçant la place des régions dans la fixation de la carte.

Il est prévu que la carte des formations détermine, comme c’est actuellement le cas, la localisation des établissements, l’implantation des formations et des activités de recherche, la répartition des moyens et l’accréditation des diplômes. En outre, les conseils régionaux seraient consultés sur les aspects territoriaux de la carte, et la possibilité de formuler des propositions leur est offerte.

L’alinéa 10 du présent article renforce particulièrement le pouvoir des régions. Il impose que la carte des formations soit en plus approuvée par le conseil régional pour ses aspects concernant le territoire régional avant d’être définitivement arrêtée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Nous proposons de supprimer la validation du conseil régional. D’une part, l’avis de ce dernier a déjà été pris en compte précédemment. D’autre part, il appartient à l’État, donc au ministre, de trancher, afin de définir l’offre de formation en toute connaissance de cause et de garantir une certaine unité territoriale entre les régions pour ce qui concerne l’accès à la formation et aux diplômes de l’enseignement supérieur.

Renforcer le pouvoir des régions fait courir le risque de renforcer des inégalités territoriales. Ce n’est évidemment pas souhaitable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, corapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 286 ?

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement et celui du Gouvernement se rejoignent. Monsieur Favier, je vous suggère de le retirer au profit de l’amendement n° 724. Certes, même à nous deux, nous avons peu de chances d’obtenir satisfaction. Mais au moins aurions-nous le plaisir de perdre ensemble… (Sourires.)

M. le président. Monsieur Favier, l'amendement n° 286 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Non, monsieur le président ; je le retire et me rallie à l’amendement du Gouvernement, qui va effectivement dans le même sens.

M. le président. L'amendement n° 286 est retiré.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur l’amendement n° 724.

M. Michel Bouvard. Je serai peut-être incompris par certains de mes collègues, mais je trouve la position du Gouvernement sage, notamment au regard de l’équilibre qui, je le crois, a été trouvé dans la loi de 2013 sur la carte des formations supérieures et de la recherche.

Il y a une autonomie des universités, la Commission des titres d’ingénieur et des diplômes délivrés par l’État… Il me paraît important d’avoir une vision nationale de la carte.

Aujourd'hui, les collectivités territoriales ont déjà la capacité de soutenir la création de formations nouvelles, en lien avec les universités.

À mes yeux, l’État doit pouvoir garder la main sur une partie du dispositif, sachant que les implantations, elles, relèvent effectivement des collectivités territoriales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 724.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 bis A, modifié.

(L'article 12 bis A est adopté.)

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Article 12 bis A
Dossier législatif : projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 12 ter

Article 12 bis

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2223-40, il est inséré un article L. 2223-40-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2223-40-1. – I. – Un schéma régional des crématoriums est établi dans chaque région. Il a pour objet d’organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné, afin de répondre aux besoins de la population, dans le respect des exigences environnementales. Il précise à ce titre, par zones géographiques, en tenant compte des équipements funéraires existants, le nombre et la dimension des crématoriums nécessaires.

« L’évaluation des besoins de la population tient compte, le cas échéant, de ceux des populations immédiatement limitrophes sur le territoire national ou à l’étranger.

« II. – Le schéma est élaboré par le représentant de l’État dans la région, en collaboration avec les représentants de l’État dans les départements qui la composent et en concertation avec le président du conseil régional.

« Le projet de schéma est ensuite adressé pour avis au conseil régional, au conseil national des opérations funéraires, ainsi qu’aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et aux communes de plus de 2 000 habitants compétents en matière de crématoriums. Ceux-ci se prononcent dans un délai de trois mois après la notification du projet de schéma. À défaut, leur avis est réputé favorable.

« Le schéma est arrêté par décision du représentant de l’État dans la région. Il est publié.

« III. – Le schéma est révisé tous les six ans. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 2223-40 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’autorisation ne peut être délivrée que si la création ou l’extension envisagée est compatible avec les dispositions du schéma régional des crématoriums mentionné à l’article L. 2223-40-1. »

II. – Dans chaque région, le premier schéma régional des crématoriums est arrêté dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi. Par exception au III de l’article L. 2223-40-1 du code général des collectivités territoriales, il est révisé au bout de trois ans.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 212 rectifié est présenté par MM. Nègre et Revet.

L'amendement n° 681 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 212 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 681.

M. André Vallini, secrétaire d'État. Cet amendement tend à supprimer l’article 12 bis, qui instaure un schéma régional des crématoriums, reprenant ainsi les dispositions de la proposition de loi adoptée par le Sénat lors de la séance du 27 mai 2014, à laquelle j’avais moi-même assisté.

Cet article, qui avait été adopté par le Sénat en première lecture, a été supprimé à l’Assemblée nationale, au motif que son objet différait de celui du présent projet de loi, la clarification des compétences. Au demeurant, une proposition de loi consacrée à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un schéma régional des crématoriums – M. Sueur la connaît bien (Sourires.) – est en cours d’examen.

Le Gouvernement, qui souhaite éviter toute interférence entre les deux textes, propose la suppression de l’article 12 bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. En première lecture, nous avions constaté que nos collègues avaient fait un énorme travail sur le schéma régional des crématoriums et que la proposition de loi susvisée n’avait toujours pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Il nous a semblé normal qu’une disposition adoptée à l’unanimité par le Sénat en première lecture soit réintroduite dans le projet de loi, d’où la rédaction que nous avons proposée.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 12 bis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, je m’étonne que vous ayez déposé cet amendement.

Vous le savez, c’est une longue histoire. Je me bats depuis 1993 en faveur des familles, qui sont souvent en situation de vulnérabilité lors des obsèques de leurs proches.

Le travail a porté sur cinq ou six textes législatifs. Après de nombreuses consultations, notamment avec les associations crématistes, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi instaurant un schéma pour les crématoriums. Le fait qu’un tel document n’existe pas aujourd'hui crée une grande anarchie préjudiciable aux familles. En certains endroits, il y a une concurrence absurde entre deux établissements proches l’un de l’autre ; ailleurs, il faut parfois parcourir cent kilomètres pour participer à la cérémonie. C’est une question très concrète. Nombre de familles, nombre de nos concitoyens sont concernés.

Certes, la proposition de loi précitée a été adoptée à l’unanimité par la Haute Assemblée. Mais, comme beaucoup de propositions de loi adoptée par le Sénat, elle n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Nous avons donc profité de l’occasion de l’examen du présent projet de loi pour introduire une telle disposition dans la législation.

Au demeurant, et cela ne vous aura sans doute pas échappé, monsieur le secrétaire d’État, la rédaction a été quelque peu modifiée. Nous avons en effet prévu, alors que cela ne figurait pas dans la première version, une concertation obligatoire entre le préfet de région et le conseil régional. Cette mesure rentre donc tout à fait dans le cadre du présent projet de loi. Il est sage de consulter le conseil régional, voire d’autres instances.

Peut-être pourriez-vous donc revoir votre position, monsieur le secrétaire d’État.

En tout cas, je remercie chaleureusement M. le président de la commission des lois et MM. les rapporteurs d’avoir bien voulu apporter leur soutien à cette belle œuvre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. J’ai beaucoup de respect pour les nombreuses initiatives que Jean-Pierre Sueur a prises en la matière.

En France, le mouvement crématiste rassemble beaucoup de personnes. Nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens ont manifesté de leur vivant leur souhait d’être incinérés à leur décès. De bonne mémoire, environ 40 % de la population s’interroge sur l’au-delà.

Il est extrêmement important de disposer d’un schéma régional des crématoriums. En effet, comme l’a souligné M. Sueur, nous risquons d’avoir une concentration de crématoriums dans les territoires comptant le plus d’habitants et une sorte de vide dans les territoires moins peuplés.

Le mouvement crématiste, qui est organisé en associations souvent actives et composées de proches des personnes concernées, et les entreprises que l’on qualifie de « pompes funèbres » souhaitent une rationalisation, une cohérence.

Certes, le sujet peut parfois mettre mal à l’aise. Mais il est, me semble-t-il, de notre devoir de nous pencher sur ces questions tout à fait nobles et d’apporter les réponses attendues.

C'est la raison pour laquelle je souhaite l’adoption de l’article 12 bis tel que rédigé par la commission, donc le rejet de l’amendement gouvernemental.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 681.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 250 rectifié bis, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et MM. Patriat, Percheron et Chiron, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’avec les communes et leurs groupements compétents, et la métropole de Lyon

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. Compte tenu des explications de Jean-Pierre Sueur, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 250 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 213 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 12 bis.

(L'article 12 bis est adopté.)