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Délais d'inscription sur les listes électorales

Loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale par Bruno LE ROUX et Élisabeth POCHON, députés, le 4 mars 2015.

Le texte "vise à permettre la réouverture des délais d'inscription sur les listes électorales pour l'année 2015 en revenant de façon exceptionnelle sur le principe de révision annuelle des listes électorales prévu par l'article L. 16 du code électoral".

En effet, s'appuyant sur les conclusions du rapport d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales présenté par Élisabeth POCHON et Jean-Luc WARSMANN, députés, les auteurs du texte estiment que les "contraintes pesant sur le calendrier d'inscription sur les listes électorales et sa complexité sont l'une des sources déterminantes de l'éloignement de certains électeurs potentiels de l'institution électorale". Ils considèrent que "cette inadaptation est particulièrement flagrante dans le cas du scrutin de décembre 2015 qui se tiendra près d'un an après la clôture des inscriptions sur les listes électorales".

Ils proposent donc de revenir sur le principe de la révision annuelle des listes électorales et d'ouvrir la possibilité d'une révision supplémentaire en 2015 en permettant que soient prises en compte les demandes d'inscriptions déposées jusqu'au 30 septembre 2015 et d'effectuer les opérations d'inscription et radiation aux mois d'octobre et novembre en vue de l'établissement des listes électorales définitives pour les élections régionales de décembre (article 1er). Un décret en Conseil d'État déterminera les règles et les formes de l'opération (article 2).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2619 de M. Bruno LE ROUX et Mme Elisabeth POCHON, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 mars 2015
  • Rapport n° 2665 de Mme Elisabeth POCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 mars 2015
  • Texte de la commission n° 2665 déposé le 18 mars 2015
  • Texte n° 500 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mars 2015
1ère lecture
  • Texte n° 375 (2014-2015) transmis au Sénat le 30 mars 2015

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 10 juin 2015
  • Rapport n° 2888 de Mme Elisabeth POCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juin 2015
  • Texte n° 558 adopté par l'Assemblée nationale le 29 juin 2015
nouv. lect.
  • Texte n° 569 (2014-2015) transmis au Sénat le 29 juin 2015

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 2940 transmis à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2015
  • Rapport n° 2948 de Mme Elisabeth POCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juillet 2015
  • Texte n° 563 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2015

Loi promulguée

Loi
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