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Contrôle de l'application de la loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 avril 2016.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Détermination des règles et des formes de la révision exceptionnelle en 2015 des listes électorales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-882 du 17/07/2015 publié au JO du 19/07/2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales en 2015