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Turc- Dossier législatif
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N°
127 PREMIÈRE SESSION EXTRORDINAIRE DE 2014-2015 7 juillet 2015 |
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PROPOSITION DE LOI tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales. |
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Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 2619, 2665 et T.A. 500. C.M.P. : 2862. Nouvelle lecture : 2798, 2888 et T.A. 558. Sénat : 1ère lecture : 375, 440, 441 et T.A. 103 (2014-2015). C.M.P. : 496 et 497 (2014-2015). Nouvelle lecture : 569, 577 et 578 (2014-2015). |
Article 1er
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée :
1° Au 2° bis de l'article L. 30, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés ;
2° (nouveau) Au second alinéa de l'article L. 31, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième » ;
3° (nouveau) À l'article L. 32 et au second alinéa de l'article L. 33, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 juillet 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
