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10 juin 2015 : Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

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N° 2862


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 497


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 10 juin 2015

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2015

PROPOSITION DE LOI

tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 2619, 2665 et T.A. 500

Première lecture : 375, 440, 441 et T.A. 103 (2014-2015)

Commission mixte paritaire : 496 (2014-2015)

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mercredi 10 juin 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales.