Document "pastillé" au format PDF (41 Koctets)

N° 375

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Article 1^er

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015.

Pour la mise en oeuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.

Article 2

Un décret en Conseil d'État détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1^er.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mars 2015.

Le Président,
Signé : CLAUDE BARTOLONE