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N° 569

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE,

visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 2619, 2665 et T.A. 500
Commission mixte paritaire : 2862

Première lecture : 375, 440, 441 et T.A. 103 (2014-2015)

Article 1^er

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015.

Pour la mise en oeuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.

Article 2

Un décret en Conseil d'État détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1^er.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 juin 2015.

Le Président,
Signé : CLAUDE BARTOLONE