Document "pastillé" au format PDF (13 Koctets)
|
N°
103
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 21 mai 2015 |
|
PROPOSITION DE LOI tendant à faciliter l' inscription sur les listes électorales . (procédure accélérée) |
|
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2619 , 2665 et T.A. 500 . Sénat : 375 , 440 et 441 (2014-2015). |
Article 1 er
Au 2° bis de l'article L. 30 du code électoral, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés.
Article 2
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 mai 2015.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER