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Repères ?
21 mai 2015 : Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales ( texte modifié par le sénat - première lecture )

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N° 103
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

21 mai 2015
 

PROPOSITION DE LOI

tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales.

(procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2619, 2665 et T.A. 500.

Sénat : 375, 440 et 441 (2014-2015).

Article 1er

Au 2° bis de l'article L. 30 du code électoral, les mots : « pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont supprimés.

Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 mai 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER