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Projet de loi de finances pour 2017 : Pouvoirs publics

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Pouvoirs publics ( avis - première lecture )

Avis n° 146 (2016-2017) de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2016

Disponible au format PDF (535 Koctets)