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Conseiller de Paris

Loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris :

  • Loi n° 2013-713 du 5 août 2013 parue au JO n° 181 du 6 août 2013
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 juillet 2013

Objet du texte

La présente proposition de loi déposée par M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des Lois, a pour objet de fixer le nombre et la répartition des 163 sièges de conseiller de Paris dans les vingt arrondissements de la commune de Paris.

Jusqu'à la décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 du Conseil constitutionnel, le tableau n° 2 annexé au code électoral et mentionné à l'article L. 261 du même code définissait cette répartition. Toutefois, en censurant l'article 30 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le Conseil constitutionnel a non seulement censuré la nouvelle version du tableau n° 2 adoptée par le Parlement mais également le tableau tel qu'il figurait depuis 1982 dans le code électoral. En vue de la prochaine élection des conseillers de Paris en mars 2014, un nouveau tableau doit donc être adopté.

La présente proposition de loi a ainsi pour objet d'établir un nouveau tableau, conforme au principe d'égalité devant le suffrage défini par le Conseil constitutionnel, sans augmenter le nombre global de conseillers de Paris et sans modifier ni les règles de composition des conseils d'arrondissement, fixée au minimum à 10 conseillers d'arrondissement par l'article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales, ni leur fonctionnement.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1300 transmis à l'Assemblée nationale le 24 juillet 2013
  • Rapport n° 1324 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 juillet 2013
  • Texte de la commission n° 1324 déposé le 24 juillet 2013
  • Texte n° 203 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2013

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014