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Sénat

Proposition de résolution tendant à rendre le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire ainsi qu'à modifier certains de ses articles en vue d'accroitre l'efficacité des procédures en vigueur au Sénat :

  • Texte n° 79 (1991-1992) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 novembre 1991
  • Rapport n° 185 (1991-1992) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 décembre 1991
  • Discussion en séance publique le 18 décembre 1991
  • Texte n° 76 (1991-1992) adopté par le Sénat le 18 décembre 1991

Décision du Conseil constitutionnel

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