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Mieux légiférer

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation (COM (2015) 216 final) :

  • Adoption du texte européen : E10312 (13 avril 2016)
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