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Incompatibilités parlementaires

Proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 234 (2012-2013) de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2012
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014