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Sénat

Proposition de résolution tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales :

  • Texte n° 40 (1992-1993) de M. Lucien NEUWIRTH et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 novembre 1992
  • Rapport n° 164 (1992-1993) de M. Lucien NEUWIRTH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 1992
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