Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de résolution tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales

Repères ?
19 décembre 1992 : Sénat ( rapport )

 

Rapport n° 164 (1992-1993) de M. Lucien NEUWIRTH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 1992

Disponible en une seule page HTML (44 Koctets)

Disponible au format Acrobat (401 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (31 Koctets)