Loi d'accélération et de simplification de l'action publique :
- Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 parue au JO n° 296 du 8 décembre 2020
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 février 2020
Objet du texte
Le Gouvernement entend, avec ce projet de loi, "accélérer la dynamique en matière de simplification et d'efficacité administrative à travers plusieurs mesures très concrètes, visant à rapprocher les Français de leurs services publics et à libérer leurs énergies."
Le projet de loi initial comporte 5 titres tendant à :
. encourager une administration plus simple avec la suppression ou le regroupement de commissions administratives consultatives (titre Ier) ;
. développer une administration plus proche des citoyens en renvoyant au niveau déconcentré davantage de décisions administratives individuelles dans les domaines de la culture, de l'économie et de la santé (titre II) ;
. simplifier les procédures applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (titre III)
. simplifier diverses procédures administratives (titre IV) notamment en supprimant l'obligation de justificatifs de domicile pour l'obtention de certains titres, en supprimant l'obligation de fournir un certificat médical pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive pour les enfants ou en facilitant le développement de la vente en ligne de médicaments ;
. revenir sur des surtranspositions de directives européennes en droit français (titre V).
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (n° 2020-1525 du 7 décembre 2020), parue au JO n° 296 du 8 décembre 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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