Loi d'accélération et de simplification de l'action publique :
- Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 parue au JO n° 296 du 8 décembre 2020
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 (partiellement conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 février 2020
Objet du texte
Le Gouvernement entend, avec ce projet de loi, "accélérer la dynamique en matière de simplification et d'efficacité administrative à travers plusieurs mesures très concrètes, visant à rapprocher les Français de leurs services publics et à libérer leurs énergies."
Le projet de loi initial comporte 5 titres tendant à :
. encourager une administration plus simple avec la suppression ou le regroupement de commissions administratives consultatives (titre Ier) ;
. développer une administration plus proche des citoyens en renvoyant au niveau déconcentré davantage de décisions administratives individuelles dans les domaines de la culture, de l'économie et de la santé (titre II) ;
. simplifier les procédures applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (titre III)
. simplifier diverses procédures administratives (titre IV) notamment en supprimant l'obligation de justificatifs de domicile pour l'obtention de certains titres, en supprimant l'obligation de fournir un certificat médical pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive pour les enfants ou en facilitant le développement de la vente en ligne de médicaments ;
. revenir sur des surtranspositions de directives européennes en droit français (titre V).
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 307 (2019-2020) de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances et Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé au Sénat le 5 février 2020 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission spéciale
- Rapport n° 358 (2019-2020) de Mme Patricia MORHET-RICHAUD, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 26 février 2020
- Texte de la commission n° 359 (2019-2020) déposé le 26 février 2020
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 359 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 et 5 mars 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 74 (2019-2020) adopté par le Sénat le 5 mars 2020
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2750 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 6 mars 2020
- Rapport n° 3347 de M. Guillaume KASBARIAN, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 17 septembre 2020
- Texte de la commission n° 3347 déposé le 17 septembre 2020
- Texte n° 484 modifié par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2020
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Rapport n° 66 (2020-2021) de MM. Daniel GREMILLET, sénateur et Guillaume KASBARIAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 octobre 2020 : Accélération et simplification de l'action publique (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3466)
- Texte de la commission n° 67 (2020-2021) déposé le 21 octobre 2020
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (27 octobre 2020)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 10 (2020-2021) adopté par le Sénat le 27 octobre 2020
- Texte n° 491 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2020
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 3 novembre 2020 par au moins soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 (partiellement conforme)
Loi promulguée
- Loi d'accélération et de simplification de l'action publique (n° 2020-1525 du 7 décembre 2020), parue au JO n° 296 du 8 décembre 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 26 février 2021