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Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

26 février 2020 : Accélération et simplification de l'action publique ( rapport - première lecture )

Rapport n° 358 (2019-2020) de Mme Patricia MORHET-RICHAUD, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 26 février 2020

Disponible au format PDF (2,2 Moctets)

Synthèse du rapport (216 Koctets)