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Accélération et simplification de l'action publique (PJL)

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Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Loi  2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique


TITRE Ier

Dispositions relatives à la suppression de commissions administratives

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES


Article 1er

Article 1er

(Supprimé)

Amdt COM‑137

Article 1er

(Supprimé)

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er


Au onzième alinéa de l’article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.



À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.

Amdt  687



A la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 1er bis

(Conforme)


Article 2




Après le mot : « départemental », la fin du second alinéa de l’article L. 112‑16 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.

Amdt  139 rect. bis




Après le mot : « départemental », la fin du second alinéa de l’article L. 112‑16 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.




Article 1er ter (nouveau)

Article 1er ter

(Non modifié)

Article 1er ter

Article 1er ter

Article 3




L’article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est abrogé.

Amdt  140 rect. bis


La loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

La loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est ainsi modifiée :





1° (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l’article 2 ainsi qu’aux premier et sixième alinéas de l’article 7, les mots : « du comité central du lait et » sont supprimés ;

1° (Non modifié)

1° A la première phrase du second alinéa de l’article 2 ainsi qu’aux premier et sixième alinéas de l’article 7, les mots : « du comité central du lait et » sont supprimés ;





2° (nouveau) À l’article 3, les mots : « , après avis du comité central du lait, » sont supprimés ;

2° (Non modifié)

2° A l’article 3, les mots : «, après avis du comité central du lait, » sont supprimés ;





 (nouveau) L’article 6 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

 L’article 6 est ainsi modifié :





a) Au deuxième alinéa, les mots : « et du comité central du lait » sont supprimés ;

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et du comité central du lait » sont supprimés ;

a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et du comité central du lait » sont supprimés ;





b) Au troisième alinéa, les mots : « ou des organismes de contrôle qui seront autorisés par le comité central du lait » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « ou des organisations de contrôle qui seront autorisés par le comité central du lait » sont supprimés ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « ou des organisations de contrôle qui seront autorisés par le comité central du lait » sont supprimés ;





 (nouveau) Au premier alinéa de l’article 13, les mots : « , après consultation du comité central du lait, » sont supprimés ;

4° (Non modifié)

 Au premier alinéa de l’article 13, les mots : «, après consultation du comité central du lait, » sont supprimés ;





5° (nouveau) À l’article 16, les mots : « , du lait » sont supprimés ;

5° (Non modifié)

5° A l’article 16, les mots : «, du lait » sont supprimés ;





6° (nouveau) À l’article 17, les mots : « des comités de la viande et du lait » sont remplacés par les mots : « du comité de la viande » ;

6° (Non modifié)

6° A l’article 17, les mots : « des comités de la viande et du lait » sont remplacés par les mots : « du comité de la viande » ;





7° L’article 25 est abrogé.

Amdt  476

7° (Non modifié)

7° L’article 25 est abrogé.



Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Non modifié)

Articles 2 et 3

(Conformes)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 4


L’article 72 de la loi  2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes est abrogé.






L’article 72 de la loi  2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes est abrogé.


Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Non modifié)



Article 5


L’article 37 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.






L’article 37 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.


Article 4

Article 4

(Supprimé)

Amdts COM‑136, COM‑75, COM‑86

Article 4

(Supprimé)

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Non modifié)

Article 4

(Non modifié)

Article 6


L’article 7 de la loi  2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.




Amdts  688,  392



L’article 7 de la loi  2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.


Article 5

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 7


L’article 28 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.






L’article 28 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.





Article 5 bis (nouveau)

Article 5 bis

(Non modifié)

Article 5 bis

(Non modifié)

Article 8





L’article L. 123‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Amdt  689



L’article L. 123‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.


Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

Article 9


Le code général des impôts est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code général des impôts est ainsi modifié :


1°A (nouveau) À la première phrase de l’article 1510, après les mots : « par la commission », sont insérés les mots : « départementale prévue à l’article 1651 » ;

Amdt COM‑125

1° A (Non modifié)

1°A À la première phrase de l’article 1510, après la seconde occurrence du mot : « commission », sont insérés les mots : « départementale prévue à l’article 1651 » ;

1° A (Non modifié)

1° A (Non modifié)

1° A la première phrase de l’article 1510, après la seconde occurrence du mot : « commission », sont insérés les mots : « départementale prévue à l’article 1651 » ;


1°B (nouveau) L’article 1511 est ainsi rédigé :

Amdt COM‑123

1° B (Alinéa sans modification)

1° B (Alinéa sans modification)

1° B (Alinéa sans modification)

1° B (Alinéa sans modification)

 L’article 1511 est ainsi rédigé :


« Art. 1511. – Lorsque les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 n’ont pas été arrêtés par la commission départementale prévue à l’article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur affichage.

Amdt COM‑123

« Art. 1511. – I. – Lorsque les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 n’ont pas été arrêtés par la commission départementale prévue à l’article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur affichage.

Amdt  184

« Art. 1511. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1511. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1511. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 1511. – I. – Lorsque les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 n’ont pas été arrêtés par la commission départementale prévue à l’article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur affichage.


« Les contribuables sont également admis à contester devant la commission départementale prévue au même article 1651 les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d’accord avec la commission communale dans les deux mois qui suivent leur affichage. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés. »

Amdt COM‑123

« Les contribuables sont également admis à contester devant la commission départementale prévue au même article 1651 les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d’accord avec la commission communale dans les deux mois qui suivent leur affichage. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés.

« Les contribuables sont également admis à contester devant la même commission les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d’accord avec la commission communale dans les deux mois qui suivent leur affichage. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés.

Amdt  575

(Alinéa sans modification)

« Les contribuables sont également admis à contester devant la même commission, dans un délai de deux mois à compter de leur affichage, les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d’accord avec la commission communale. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés.

« Les contribuables sont également admis à contester devant la même commission, dans un délai de deux mois à compter de leur affichage, les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d’accord avec la commission communale. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés.


« Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l’État, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition ci‑dessus se trouve remplie.

Amdt COM‑123

(Alinéa sans modification)

« Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l’État, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition mentionnée au deuxième alinéa du présent I se trouve remplie.

Amdt  576

« Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l’État, aux départements, aux communes, aux sections de commune et aux établissements publics pour apprécier si la condition mentionnée au deuxième alinéa du présent I se trouve remplie.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l’État, aux départements, aux communes, aux sections de commune et aux établissements publics pour apprécier si la condition mentionnée au deuxième alinéa du présent I se trouve remplie.


« Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission départementale par les maires ou par les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rôles.

Amdt COM‑123

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission départementale par les maires ou par les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rôles.


« Si ces contestations viennent à faire l’objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; au cas contraire, il n’est procédé à aucune imposition supplémentaire. » ;

Amdt COM‑123

« Si ces contestations viennent à faire l’objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; au cas contraire, il n’est procédé à aucune imposition supplémentaire.

« Si ces contestations viennent à faire l’objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; dans le cas contraire, il n’est procédé à aucune imposition supplémentaire.

Amdt  577

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Si ces contestations viennent à faire l’objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; dans le cas contraire, il n’est procédé à aucune imposition supplémentaire.



« II. – Les tarifs fixés en application de l’article 1510 ne peuvent pas être contestés à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété non bâtie. » ;

Amdt  184

« II. – (Non modifié)

« II. – (Non modifié)

« II. – (Non modifié)

« II. – Les tarifs fixés en application de l’article 1510 ne peuvent pas être contestés à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété non bâtie. » ;

1° Les articles 1511, 1512, 1513 et 1652 bis sont abrogés ;

 Les articles 1512, 1513 et 1652 bis sont abrogés ;

Amdt COM‑123

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

 Les articles 1512,1513 et 1652 bis sont abrogés ;



2° Au 2 du II de l’article 1515 :

 Le 2 du II de l’article 1515 est ainsi modifié :

2° (Non modifié)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

 Le 2 du II de l’article 1515 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, la phrase : « Elles peuvent être contestées dans les conditions prévues aux articles 1511 et 1513. » est supprimée ;

a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;

Amdt COM‑124


a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;



a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;



b) Le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le second alinéa est supprimé ;


b) (Non modifié)



b) Le second alinéa est supprimé ;



3° Aux articles 1653, 1732, 1740 A bis et 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ».

3° À l’article 1653, au b de l’article 1732, au III de l’article 1740 A bis et à l’article 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ».

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

5° A l’article 1653, au b de l’article 1732, au III de l’article 1740 A bis et à l’article 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ».



Article 7

Article 7

(Supprimé)

Amdts COM‑129, COM‑61

Article 7

(Supprimé)

Article 7

Article 7

(Non modifié)

Article 7

(Non modifié)

Article 10


La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée.



La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II du code de l’éducation est abrogée.

Amdts  391,  426,  560



La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II du code de l’éducation est abrogée.


Article 8

Article 8
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 8

(Non modifié)

Article 8

(Non modifié)

Articles 8 et 9

(Conformes)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 11


I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées », sont insérés les mots : « et le suivi du droit au logement opposable ».

I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « et le suivi du droit au logement opposable ».





I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « et le suivi du droit au logement opposable ».

II. – L’article 13 de la loi  2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.

II. – L’article 13 de la loi  2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

Amdt COM‑138





II. – L’article 13 de la loi  2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :


 (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « un comité de suivi de la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi » ;

Amdt COM‑138





 Au premier alinéa, les mots : « un comité de suivi de la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi » ;


 (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Haut Comité » et les mots : « le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, » sont supprimés ;

Amdt COM‑138





 Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Haut Comité » et les mots : « le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, » sont supprimés ;


 (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑138





 Le dernier alinéa est ainsi modifié :


a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Il remet… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑138





a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Il remet… (le reste sans changement). » ;


b) La seconde phrase est supprimée.

Amdt COM‑138





b) La seconde phrase est supprimée.

Article 9

Article 9
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 9

(Non modifié)

Article 9

(Non modifié)



Article 12


I. – Au premier alinéa du II de l’article 86 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, après les mots : « de la présente loi » sont ajoutés les mots : « et de l’article 76 qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi  ….. d’accélération et de simplification de l’action publique ».

I. – Le premier alinéa du II de l’article 86 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par les mots : « et de l’article 76 qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi        du       d’accélération et de simplification de l’action publique ».





I. – Le premier alinéa du II de l’article 86 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par les mots : « et de l’article 76 qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi  2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 1212‑3‑4 du code des transports, les mots : « , après avis du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire » sont supprimés.

II. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1212‑3‑4 du code des transports, les mots : « , après avis du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire » sont supprimés.





II. – A la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1212‑3‑4 du code des transports, les mots : «, après avis du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire » sont supprimés.

Article 10

Article 10

(Supprimé)

Amdts COM‑152, COM‑62

Article 10

(Supprimé)

Article 10

(Non modifié)

Article 10

(Non modifié)

Article 10

Article 13


Le code du patrimoine est ainsi modifié :




Amdts  690,  353


(Alinéa sans modification)

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ;





1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé :

1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé :






« Chapitre V

« Chapitre V






« Déclassement

« Déclassement






« Art. L.115‑1. – Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d’art contemporain, à l’exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l’avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l’État et au ministre chargé de la culture pour les collections n’appartenant pas à l’État.

« Art. L. 115‑1– Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d’art contemporain, à l’exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l’avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l’État et au ministre chargé de la culture pour les collections n’appartenant pas à l’État.






« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;






1° bis (nouveau) À l’article L. 116‑2, les mots : « après avis de la Commission scientifique nationale des collections » sont supprimés ;

2° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 116‑2, les mots : « après avis de la Commission scientifique nationale des collections » sont supprimés ;






1° ter (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 430‑1, après la référence : « L. 442‑3, », est insérée la référence : « L. 451‑5, » ;

 Au dernier alinéa de l’article L. 430‑1, après la référence : « L. 442‑3, », est insérée la référence : « L. 451‑5, » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 451‑5 est supprimé.





2° Au second alinéa de l’article L. 451‑5, les mots : « avis conforme de la Commission scientifique nationale des collections mentionnée à l’article L. 115‑1 » sont remplacés par les mots : « avis conforme du Haut Conseil des musées de France ».

4° A la fin du second alinéa de l’article L. 451‑5, les mots : « de la commission scientifique nationale des collections mentionnée à l’article L. 115‑1 » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil des musées de France ».

Article 11

Article 11

Article 11

(Non modifié)

Article 11

Article 11

Article 11

Article 14


L’article 74 de la loi  2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est abrogé.

I. – L’article 74 de la loi  2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est abrogé.


I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – L’article 74 de la loi  2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est abrogé.




bis (nouveau). – Le III de l’article 6 decies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

bis. – (Alinéa sans modification)







1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Elles assurent le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État en outre‑mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique, culturel et social des collectivités mentionnées au même article 72‑3 de la Constitution. » ;

1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Elles assurent le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi  2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. » ;

Amdts  964,  1162(s/amdt)

bis. – La dernière phrase du III de l’article 6 decies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complétée par les mots : « , en particulier au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi  2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ».

II– La dernière phrase du premier alinéa du III de l’article 6 decies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complétée par les mots : «, en particulier au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi  2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ».






ter (nouveau). – Le 4° du II de l’article 7 de la loi  2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle fait l’objet de mesures à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenu par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi  2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données relatives au sexe et sont ajustés par rapport au niveau des prix et à l’inflation spécifiques à chaque territoire ; ».

III– Le 4° du II de l’article 7 de la loi  2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle fait l’objet de mesures à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenu par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi  2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données relatives au sexe et sont ajustés par rapport au niveau des prix et à l’inflation spécifiques à chaque territoire ; ».






quater (nouveau). – Après le quarante‑deuxième alinéa de l’article 128 de la loi  2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

IV– Après le trente‑neuvième alinéa de l’article 128 de la loi  2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :






« Ce document fait l’objet d’un rapport présenté chaque année par le Gouvernement aux délégations prévues à l’article 6 decies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »

« Ce document fait l’objet d’un rapport présenté chaque année par le Gouvernement aux délégations prévues à l’article 6 decies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »





1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :








« Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi  2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » ;

Amdts  964,  1162(s/amdt)







2° Après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il leur présente chaque année un bilan des politiques publiques mises en œuvre dans les collectivités mentionnées audit article 72‑3 de la Constitution. »

Amdt  444

2° Après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il leur présente chaque année un rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi  2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. »

Amdts  294,  1145





II (nouveau). – L’article 17 de la loi  2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre‑mer est abrogé.

Amdt COM‑133


II à IV– (Supprimés)

Amdt  578

II à IV. – (Supprimés)

II à IV. – (Supprimés)




III (nouveau). – Le I de l’article 12 de la loi  2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.

Amdt COM‑133








IV (nouveau). – Le XIX de l’article 74 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.

Amdt COM‑133







Article 12

Article 12

Article 12

(Non modifié)

Article 12

Article 12

(Non modifié)

Article 12

Article 15


La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée.









I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :


I. – (Supprimé)


I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :


1° Après le VII de l’article L. 612‑1, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :




1° (Non modifié)

1° Après le VII de l’article L. 612‑1, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :


« VII bis. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L. 594‑11 du code de l’environnement, pour l’exercice de sa mission d’évaluation du contrôle de l’adéquation des provisions aux charges prévue au premier alinéa du même article L. 594‑11. » ;





« VII bis. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L. 594‑11 du code de l’environnement, pour l’exercice de sa mission d’évaluation du contrôle de l’adéquation des provisions aux charges prévue au premier alinéa du même article L. 594‑11. » ;


2° Au premier alinéa du I des articles L. 746‑2, L. 756‑2 et L. 766‑2, après la référence : « VII », est insérée la référence : « , du VII bis ».




2° (Non modifié)

2° Au premier alinéa du I des articles L. 746‑2, L. 756‑2 et L. 766‑2, après la référence : « VII », est insérée la référence : «, du VII bis ».


II. – L’article L. 594‑13 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier. »

Amdt COM‑139


II. – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée.

Amdt  691


II. – L’article L. 594‑13 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier. »

II. – L’article L. 594‑13 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier. »







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





Article 12 bis (nouveau)

Article 12 bis

(Non modifié)

Article 12 bis

(Conforme)


Article 16




Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :




Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :



1° À la première phrase du III de l’article L. 542‑1‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;




1° A la première phrase du III de l’article L. 542‑1‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;



2° Au 1° de l’article L. 542‑12, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Amdt  97




2° Au 1° de l’article L. 542‑12, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 13

Articles 13 et 14

(Supprimés)

Amdts COM‑113, COM‑12, COM‑111, COM‑76 rect.

Article 13

(Supprimé)

Article 13

(Suppression maintenue)

Article 13

(Suppression conforme)




L’article 7 de la loi  2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est abrogé.










Article 13 bis (nouveau)

Article 13 bis

(Supprimé)

Amdt  579

Article 13 bis

(Supprimé)

Article 13 bis

(Supprimé)





Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du b du 2° du I de l’article 232 de la loi  2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont applicables aux demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la même loi.

Amdt  99






Article 14


Article 14

(Supprimé)

Article 14

Article 14

Article 14

Article 17


Le code de la mutualité est ainsi modifié :



(Alinéa sans modification)

I. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le titre Ier du livre IV est abrogé ;



1° Le chapitre IV du livre Ier est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Le chapitre IV du livre Ier est ainsi modifié :




a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et après le mot : « statuts », sont insérés les mots : « garantissant le secret du vote » ;

a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et, après le mot : « statuts », sont insérés les mots : « garantissant le secret du vote » ;

a) (Non modifié)

a) A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et, après le mot : « statuts », sont insérés les mots : « garantissant le secret du vote » ;




b) Au début de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 114‑20, les mots : « Sauf lorsque le conseil d’administration est réuni pour procéder aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 114‑17 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut » sont remplacés par les mots : « Les statuts ou le règlement intérieur, sauf disposition contraire des statuts, peuvent » ;

b) (Non modifié)

b) Au début de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 114‑20, les mots : « Sauf lorsque le conseil d’administration est réuni pour procéder aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 114‑17 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « Sauf disposition contraire des statuts, » ;

b) Au début de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 114‑20, les mots : « Sauf lorsque le conseil d’administration est réuni pour procéder aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 114‑17 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que » sont remplacés par les mots : « Sauf disposition contraire des statuts, » ;




2° Le titre Ier du livre IV est abrogé ;

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Le titre Ier du livre IV est abrogé ;

2° A l’article L. 421‑3, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :



 L’article L. 421‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° L’article L. 421‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’attribution des subventions et prêts en son nom ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. »



« Les subventions ou prêts mentionnés à l’article L. 421‑1 sont octroyés après avis d’une commission présidée par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité. »

Amdt  559



« Les subventions ou prêts mentionnés à l’article L. 421‑1 sont octroyés après avis d’une commission présidée par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité. »





II (nouveau). – À l’article L. 723‑9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 411‑1 à L. 411‑8 du code de la mutualité » sont supprimés.

II. – (Non modifié)

II. – A l’article L. 723‑9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 411‑1 à L. 411‑8 du code de la mutualité » sont supprimés.





III (nouveau). – Au cinquième alinéa de l’article L. 612‑24 du code monétaire et financier, les mots : « du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés.

III. – (Non modifié)

III. – Au cinquième alinéa de l’article L. 612‑24 du code monétaire et financier, les mots : « du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés.





IV (nouveau). – À l’article L. 211‑15 du code de la mutualité, les mots : « les modalités de l’avis rendu par le Conseil supérieur de la mutualité sur les demandes d’agrément des mutuelles et unions, » sont supprimés.

IV. – (Non modifié)

IV. – A l’article L. 211‑15 du code de la mutualité, les mots : « les modalités de l’avis rendu par le Conseil supérieur de la mutualité sur les demandes d’agrément des mutuelles et unions, » sont supprimés.







V (nouveau). – À l’article L. 221‑6‑1 du code de la mutualité, les mots : « après avis du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés.

V. – (Non modifié)

V. – A l’article L. 221‑6‑1 du code de la mutualité, les mots : « après avis du Conseil supérieur de la mutualité et » sont supprimés.







VI (nouveau). – À l’article L. 5125‑10 du code de la santé publique, les mots : « , après avis du conseil supérieur de la mutualité, » sont supprimés.

Amdt  503

VI. – (Non modifié)

VI. – A l’article L. 5125‑10 du code de la santé publique, les mots : «, après avis du conseil supérieur de la mutualité, » sont supprimés.





Article 14 bis (nouveau)

Article 14 bis

Article 14 bis

(Non modifié)

Article 14 bis

(Non modifié)

Article 18




Le second alinéa de l’article L. 510‑1 du code de la mutualité est supprimé.

Amdt  2 rect.

Après le mot : « mutualité », la fin du second alinéa de l’article L. 510‑1 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « contrôle l’usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d’action mutualistes mentionné à l’article L. 421‑1 du présent code aux mutuelles et unions régies par les dispositions du livre III. »

Amdt  616



Après le mot : « mutualité », la fin du second alinéa de l’article L. 510‑1 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « contrôle l’usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d’actions mutualistes mentionné à l’article L. 421‑1 du présent code aux mutuelles et unions régies par les dispositions du livre III. »


Article 15

Article 15

Article 15

Article 15

Article 15

Article 15

Article 19


I. – Le code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

 A l’article L. 2 :

 L’article L. 2 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° L’article L. 2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « selon les cas, » et « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle » sont supprimés ;

a) Les mots : « selon les cas, » et « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont supprimés ;

Amdt COM‑108

a) Les mots : « selon le cas, » et les mots : « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont supprimés ;




a) Les mots : « selon le cas, » et les mots : « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont supprimés ;

b) Après les mots : « commission nationale de la négociation collective » sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

b) Après les mots : « commission nationale de la négociation collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

b) Après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;




b) Après le mot : « collective », sont insérés les mots : «, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

c) Les mots : « respectivement aux articles L. 2271‑1, et L. 6123‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2271‑1 » ;

c) À la fin, les mots : « respectivement aux articles L. 2271‑1, et L. 6123‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2271‑1 » ;

c) Après le mot : « prévues », la fin est ainsi rédigée : « à l’article L. 2271‑1. » ;




c) Après le mot : « prévues », la fin est ainsi rédigée : « à l’article L. 2271‑1. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 3, après les mots : « la Commission nationale de la négociation collective » sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3 est complétée par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3 est complétée par les mots : «, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

 A l’article L. 2122‑11 :

 L’article L. 2122‑11 est ainsi modifié :

3° (Non modifié)

3° et 4° (Supprimés)

Amdt  692

3° à 5° (Supprimés)

Amdt  1146

3° à 5° (Supprimés)



a) Au premier alinéa, les mots : « du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

a) (Non modifié)







b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

b) (Non modifié)







4° A l’article L. 2122‑13, les mots : « au Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

4° À l’article L. 2122‑13, les mots : « au Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

4° (Non modifié)






5° A l’article L. 2152‑6, les mots : « du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

5° À la première phrase de l’article L. 2152‑6, les mots : « du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)





6° Au premier alinéa des articles L. 2261‑15, L. 2261‑17, L. 2261‑24 et L. 2261‑27, après les mots : « la Commission nationale de la négociation collective » sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

 Le premier alinéa des articles L. 2261‑15, L. 2261‑17 et L. 2261‑24 est complété par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

 Le premier alinéa des articles L. 2261‑15, L. 2261‑17 et L. 2261‑24 est complété par les mots : «, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;


6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2261‑27, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

Amdt COM‑109

6° bis (Non modifié)

6° bis (Non modifié)

6° bis (Non modifié)

6° bis (Non modifié)

 Au premier alinéa de l’article L. 2261‑27, après le mot : « collective », sont insérés les mots : «, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

7° Au IV de l’article L. 2261‑32, les mots : « et du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

 Au IV de l’article L. 2261‑32, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

Amdt  692

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

 Au IV de l’article L. 2261‑32, après le mot : « collective », sont insérés les mots : «, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

 A l’article L. 2271‑1 :

 L’article L. 2271‑1 est ainsi modifié :

8° (Non modifié)

8° (Alinéa sans modification)

8° (Alinéa sans modification)

8° (Alinéa sans modification)

 L’article L. 2271‑1 est ainsi modifié :






aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « collective », il est inséré le signe : « , » ;

Amdt  580

aa) (Non modifié)

aa) (Non modifié)

a) Au premier alinéa, après le mot : « collective », il est inséré le signe : «, » ;



a) Au 2°, après les mots : « concernant la négociation collective » sont insérés les mots : « et les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie du présent code » ;

a) Au 2°, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « et les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie du présent code » ;


a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) Au 2°, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « et les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie » ;

b) Au 2°, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « et les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie » ;



b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par les mots : « compétent » ;

b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ;


b et c) (Supprimés)

b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ;

Amdt  1151

b) (Non modifié)

c) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ;



c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :



c) (Supprimé)

c) (Supprimé)



« 11° D’émettre un avis sur les listes arrêtées par le ministre chargé du travail sur le fondement des articles L. 2122‑11 et L. 2152‑6. » ;

« 11° (Non modifié)







 L’article L. 2272‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

9° (Non modifié)

9° (Alinéa sans modification)

9° (Alinéa sans modification)

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)

 L’article L. 2272‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsqu’elle est consultée sur les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale ou sur les listes mentionnées au 11° de l’article L. 2271‑1, elle comprend également des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. » ;


« Lorsqu’elle est consultée sur les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale ou sur les listes mentionnées au 11° du même article L. 2271‑1, elle comprend également des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. » ;

« Lorsqu’elle est consultée sur les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, elle comprend également des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. » ;

Amdt  692



« Lorsqu’elle est consultée sur les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, elle comprend également des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. » ;



10° Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie est abrogé.

10° (Non modifié)

10° (Non modifié)

10° (Non modifié)

10° (Non modifié)

10° (Non modifié)

 Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie est abrogé.



II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



 A l’article L. 911‑3 :

 L’article L. 911‑3 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)



1° L’article L. 911‑3 est ainsi modifié :



a) Les mots : « titre III du livre Ier » sont remplacés par les mots : « livre II de la deuxième partie » ;

a) À la première phrase, la référence : « titre III du livre Ier » est remplacée par la référence : « livre II de la deuxième partie » ;

a) (Non modifié)

a) À la première phrase, la référence : « titre III du livre Ier » est remplacée par la référence : « livre II de la deuxième partie » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

Amdt  581



a) A la première phrase, la référence : « titre III du livre Ier » est remplacée par la référence : « livre II de la deuxième partie » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;



b) Après le mot : « Toutefois, » sont ajoutés les mots : « par dérogation à l’article L. 2261‑15 du code du travail, » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « par dérogation à l’article L. 2261‑15 du code du travail, » ;

b) (Non modifié)

b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « par dérogation à l’article L. 2261‑15 du code du travail, » et, après la référence : « L. 911‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Amdt  582



b) A la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « par dérogation à l’article L. 2261‑15 du code du travail, » et, après la référence : « L. 911‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;



c) Les mots : « et du ministre chargé du budget, après avis motivé d’une commission dont la composition est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271‑1 du code du travail » ;

c) À la fin de la même seconde phrase, les mots : « et du ministre chargé du budget, après avis motivé d’une commission dont la composition est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271‑1 du code du travail » ;

c) Après le mot : « sociale », la fin de la même seconde phrase est ainsi rédigée : « après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271‑1 du code du travail. » ;

c) Après le mot : « sociale », la fin de la même seconde phrase est ainsi rédigée : « , après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271‑1 du code du travail. » ;



c) Après le mot : « sociale », la fin de la même seconde phrase est ainsi rédigée : «, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271‑1 du code du travail. » ;



 A l’article L. 911‑4 :

 L’article L. 911‑4 est ainsi modifié :

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)



2° L’article L. 911‑4 est ainsi modifié :



a) Les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés ;

a) (Non modifié)





a) Les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés ;



b) Les mots : « sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l’article L. 911‑3 » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, sur demande de l’une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271‑1 du code du travail » ;

b) (Non modifié)





b) Les mots : « sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l’article L. 911‑3 » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, sur demande de l’une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271‑1 du code du travail » ;



3° A l’article L. 911‑5, les références : « L. 132‑4, L. 132‑6 et L. 423‑15 » sont remplacées par les références : « L. 2222‑4 et L. 2251‑1 ».

3° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 911‑5, les références : « L. 132‑4, L. 132‑6 et L. 423‑15 » sont remplacées par les références : « L. 2222‑4 et L. 2251‑1 ».

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 911‑5, les références : « L. 132‑4, L. 132‑6 et L. 423‑15 » sont remplacées par les références : « L. 2222‑4 et L. 2251‑1 ».

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 911‑5, les références : « L. 132‑4, L. 132‑6 et L. 423‑15 » sont remplacées par les références : « L. 2222‑4 et L. 2251‑1 » et sont ajoutés les mots : « du présent code ».

Amdt  583



3° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 911‑5, les références : « L. 132‑4, L. 132‑6 et L. 423‑15 » sont remplacées par les références : « L. 2222‑4 et L. 2251‑1 » et sont ajoutés les mots : « du présent code ».



Article 16

Article 16

Article 16

Article 16

Article 16

Article 16

(Non modifié)

Article 20


I. – L’article L. 1145‑1 du code du travail est abrogé.

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)


I. – L’article L. 1145‑1 du code du travail est abrogé.

II. – L’article 9‑1 de la loi  2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)


II. – L’article 9‑1 de la loi  2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, après les mots : « vie sociale » sont insérés les mots : « et professionnelle » ;

1° Au 2° du I, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et professionnelle » ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)


1° Au 2° du I, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et professionnelle » ;

2° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

2° Le 3° du même I est ainsi rédigé :

2° (Non modifié)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)


2° Le 3° du même I est ainsi rédigé :

« 3° Assure un suivi des évolutions législatives et réglementaires et leurs impacts sur la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes ; »

« 3° (Non modifié) »


« 3° Assure un suivi des évolutions législatives et réglementaires et de leurs impacts sur la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes ; »

Amdt  585



« 3° Assure un suivi des évolutions législatives et réglementaires et de leurs impacts sur la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes ; »

3° Après le 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le 5° du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° Après le 5° dudit I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)


3° Après le 5° dudit I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut Conseil est consulté sur les projets de lois et de décrets ayant pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l’un ou l’autre sexe, dans des conditions définies par décret. » ;

(Alinéa sans modification)

« Le Haut Conseil est consulté sur les projets de loi et de décrets ayant pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l’un ou l’autre sexe, dans des conditions définies par décret. » ;

(Alinéa sans modification)

« Le Haut Conseil est consulté sur les projets de loi et de décret ayant pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l’un ou l’autre sexe, dans des conditions définies par décret. » ;


« Le Haut Conseil est consulté sur les projets de loi et de décret ayant pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l’un ou l’autre sexe, dans des conditions définies par décret. » ;

4° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

4° Le II est ainsi rédigé :

4° (Non modifié)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)


4° Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui sont nommés au Haut Conseil à l’égalité ne peut être supérieur à un. Les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations pour garantir cet objectif, le fonctionnement et la composition du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sont fixés par décret. »

« II. – (Non modifié) »


« II. – L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui sont nommés au Haut Conseil à l’égalité ne peut être supérieur à un. Les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations ainsi que le fonctionnement et la composition du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sont fixés par décret. »

Amdt  584

« II. – L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui sont nommés au Haut Conseil ne peut être supérieur à un. Les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations ainsi que le fonctionnement et la composition du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sont fixés par décret. »


« II. – L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui sont nommés au Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut être supérieur à un. Les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations ainsi que le fonctionnement et la composition du Haut Conseil sont fixés par décret. »







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





Article 16 bis A (nouveau)

Article 16 bis A

(Non modifié)

Article 16 bis A

(Conforme)


Article 21




La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie du code des transports est abrogée.

Amdt  13 rect.




La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie du code des transports est abrogée.



Article 16 bis (nouveau)

Article 16 bis (nouveau)

Article 16 bis

(Supprimé)

Amdts  693,  333,  395,  502,  567

Article 16 bis

(Supprimé)

Article 16 bis

(Supprimé)




Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)







« Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission . »

Amdts COM‑23 rect.bis, COM‑37, COM‑43 rect. bis

« Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. »










Article 16 ter A (nouveau)

Amdt  573

Article 16 ter A

Article 22






Au début du  de l’article L. 181‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « De la profession agricole » sont remplacés par les mots : « Des professions agricole et forestière ».

(Alinéa sans modification)

A l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 181‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « De la profession agricole » sont remplacés par les mots : « Des professions agricole et forestière ».








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