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Accélération et simplification de l'action publique (PJL)

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Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique


TITRE Ier

Dispositions relatives à la suppression de commissions administratives

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES


Article 1er

Article 1er

(Supprimé)

Amdt COM‑137

Article 1er

(Supprimé)

Article 1er


Au onzième alinéa de l’article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.



À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.

Amdt  687




Article 1er bis (nouveau)

Article 1er bis

(Non modifié)




Après le mot : « départemental », la fin du second alinéa de l’article L. 112‑16 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.

Amdt  139 rect. bis

Après le mot : « départemental », la fin du second alinéa de l’article L. 112‑16 du code rural et de la pêche maritime est supprimée.




Article 1er ter (nouveau)

Article 1er ter

(Non modifié)




L’article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est abrogé.

Amdt  140 rect. bis

L’article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est abrogé.


Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Non modifié)


L’article 72 de la loi  2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes est abrogé.



L’article 72 de la loi  2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes est abrogé.


Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Non modifié)


L’article 37 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.



L’article 37 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.


Article 4

Article 4

(Supprimé)

Amdts COM‑136, COM‑75, COM‑86

Article 4

(Supprimé)

Article 4


L’article 7 de la loi  2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.



L’article 7 de la loi  2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé.

Amdts  688,  392


Article 5

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Non modifié)


L’article 28 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.



L’article 28 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.





Article 5 bis (nouveau)





L’article L. 123‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.

Amdt  689


Article 6

Article 6

Article 6

Article 6


Le code général des impôts est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code général des impôts est ainsi modifié :


1°A (nouveau) À la première phrase de l’article 1510, après les mots : « par la commission », sont insérés les mots : « départementale prévue à l’article 1651 » ;

Amdt COM‑125

1° A (Non modifié)

1°A À la première phrase de l’article 1510, après la seconde occurrence du mot : « commission », sont insérés les mots : « départementale prévue à l’article 1651 » ;


1°B (nouveau) L’article 1511 est ainsi rédigé :

Amdt COM‑123

1° B (Alinéa sans modification)

1°B L’article 1511 est ainsi rédigé :


« Art. 1511. – Lorsque les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 n’ont pas été arrêtés par la commission départementale prévue à l’article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur affichage.

Amdt COM‑123

« Art. 1511. – I. – Lorsque les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 n’ont pas été arrêtés par la commission départementale prévue à l’article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur affichage.

Amdt  184

« Art. 1511. – I. – Lorsque les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 n’ont pas été arrêtés par la commission départementale prévue à l’article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur affichage.


« Les contribuables sont également admis à contester devant la commission départementale prévue au même article 1651 les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d’accord avec la commission communale dans les deux mois qui suivent leur affichage. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés. »

Amdt COM‑123

« Les contribuables sont également admis à contester devant la commission départementale prévue au même article 1651 les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d’accord avec la commission communale dans les deux mois qui suivent leur affichage. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés.

« Les contribuables sont également admis à contester devant la même commission les tarifs d’évaluation mentionnés à l’article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d’accord avec la commission communale dans les deux mois qui suivent leur affichage. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés.

Amdt  575


« Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l’État, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition ci‑dessus se trouve remplie.

Amdt COM‑123

(Alinéa sans modification)

« Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l’État, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition mentionnée au deuxième alinéa du présent I se trouve remplie.

Amdt  576


« Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission départementale par les maires ou par les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rôles.

Amdt COM‑123

(Alinéa sans modification)

« Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission départementale par les maires ou par les contribuables, les revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les rôles.


« Si ces contestations viennent à faire l’objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; au cas contraire, il n’est procédé à aucune imposition supplémentaire. » ;

Amdt COM‑123

« Si ces contestations viennent à faire l’objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; au cas contraire, il n’est procédé à aucune imposition supplémentaire.

« Si ces contestations viennent à faire l’objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; dans le cas contraire, il n’est procédé à aucune imposition supplémentaire.

Amdt  577



« II. – Les tarifs fixés en application de l’article 1510 ne peuvent pas être contestés à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété non bâtie. » ;

Amdt  184

« II. – Les tarifs fixés en application de l’article 1510 ne peuvent pas être contestés à l’occasion d’un litige relatif à la valeur locative d’une propriété non bâtie. » ;

1° Les articles 1511, 1512, 1513 et 1652 bis sont abrogés ;

1° Les articles 1512, 1513 et 1652 bis sont abrogés ;

Amdt COM‑123

1° (Non modifié)

1° Les articles 1512, 1513 et 1652 bis sont abrogés ;



2° Au 2 du II de l’article 1515 :

2° Le 2 du II de l’article 1515 est ainsi modifié :

2° (Non modifié)

2° Le 2 du II de l’article 1515 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, la phrase : « Elles peuvent être contestées dans les conditions prévues aux articles 1511 et 1513. » est supprimée ;

a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;

Amdt COM‑124


a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;



b) Le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le second alinéa est supprimé ;


b) Le second alinéa est supprimé ;



3° Aux articles 1653, 1732, 1740 A bis et 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ».

3° À l’article 1653, au b de l’article 1732, au III de l’article 1740 A bis et à l’article 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ».

3° (Non modifié)

3° À l’article 1653, au b de l’article 1732, au III de l’article 1740 A bis et à l’article 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ».



Article 7

Article 7

(Supprimé)

Amdts COM‑129, COM‑61

Article 7

(Supprimé)

Article 7


La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogée.



La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II du code de l’éducation est abrogée.

Amdts  391,  426,  560


Article 8

Article 8
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 8

(Non modifié)

Article 8

(Non modifié)


I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées », sont insérés les mots : « et le suivi du droit au logement opposable ».

I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « et le suivi du droit au logement opposable ».


I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « et le suivi du droit au logement opposable ».

II. – L’article 13 de la loi  2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est abrogé.

II. – L’article 13 de la loi  2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

Amdt COM‑138


II. – L’article 13 de la loi  2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :


1° (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « un comité de suivi de la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi » ;

Amdt COM‑138


1° Au premier alinéa, les mots : « un comité de suivi de la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi » ;


2° (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Haut Comité » et les mots : « le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, » sont supprimés ;

Amdt COM‑138


2° Au deuxième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Haut Comité » et les mots : « le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, » sont supprimés ;


3° (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑138


3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :


a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Il remet… (le reste sans changement). » ;

Amdt COM‑138


a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Il remet… (le reste sans changement). » ;


b) La seconde phrase est supprimée.

Amdt COM‑138


b) La seconde phrase est supprimée.

Article 9

Article 9
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 9

(Non modifié)

Article 9

(Non modifié)


I. – Au premier alinéa du II de l’article 86 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, après les mots : « de la présente loi » sont ajoutés les mots : « et de l’article 76 qui entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi  ….. d’accélération et de simplification de l’action publique ».

I. – Le premier alinéa du II de l’article 86 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par les mots : « et de l’article 76 qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi        du       d’accélération et de simplification de l’action publique ».


I. – Le premier alinéa du II de l’article 86 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par les mots : « et de l’article 76 qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi        du       d’accélération et de simplification de l’action publique ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 1212‑3‑4 du code des transports, les mots : « , après avis du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire » sont supprimés.

II. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1212‑3‑4 du code des transports, les mots : « , après avis du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire » sont supprimés.


II. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1212‑3‑4 du code des transports, les mots : « , après avis du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire » sont supprimés.

Article 10

Article 10

(Supprimé)

Amdts COM‑152, COM‑62

Article 10

(Supprimé)

Article 10


Le code du patrimoine est ainsi modifié :



Le code du patrimoine est ainsi modifié :

Amdts  690,  353

1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ;



1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ;

2° Le second alinéa de l’article L. 451‑5 est supprimé.



2° Le second alinéa de l’article L. 451‑5 est supprimé.

Article 11

Article 11

Article 11

(Non modifié)

Article 11


L’article 74 de la loi  2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est abrogé.

I. – L’article 74 de la loi  2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est abrogé.


I. – (Non modifié) L’article 74 de la loi  2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer est abrogé.




bis (nouveau). – Le III de l’article 6 decies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :




1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Elles assurent le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État en outre‑mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique, culturel et social des collectivités mentionnées au même article 72‑3 de la Constitution. » ;




2° Après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il leur présente chaque année un bilan des politiques publiques mises en œuvre dans les collectivités mentionnées audit article 72‑3 de la Constitution. »

Amdt  444


II (nouveau). – L’article 17 de la loi  2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre‑mer est abrogé.

Amdt COM‑133


II. – (Supprimé)

Amdt  578


III (nouveau). – Le I de l’article 12 de la loi  2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.

Amdt COM‑133


III. – (Supprimé)

Amdt  578


IV (nouveau). – Le XIX de l’article 74 de la loi  2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.

Amdt COM‑133


IV. – (Supprimé)

Amdt  578

Article 12

Article 12

Article 12

(Non modifié)

Article 12


La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée.






I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :


I. – (Supprimé)


1° Après le VII de l’article L. 612‑1, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :





« VII bis. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l’article L. 594‑11 du code de l’environnement, pour l’exercice de sa mission d’évaluation du contrôle de l’adéquation des provisions aux charges prévue au premier alinéa du même article L. 594‑11. » ;





2° Au premier alinéa du I des articles L. 746‑2, L. 756‑2 et L. 766‑2, après la référence : « VII », est insérée la référence : « , du VII bis ».





II. – L’article L. 594‑13 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut consulter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier. »

Amdt COM‑139


II. – La section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l’environnement est abrogée.

Amdt  691



Article 12 bis (nouveau)

Article 12 bis

(Non modifié)




Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :



1° À la première phrase du III de l’article L. 542‑1‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

1° À la première phrase du III de l’article L. 542‑1‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;



2° Au 1° de l’article L. 542‑12, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Amdt  97

2° Au 1° de l’article L. 542‑12, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 13

Article 13

(Supprimé)

Amdts COM‑113, COM‑12

Article 13

(Supprimé)

Article 13

(Suppression maintenue)


L’article 7 de la loi  2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est abrogé.







Article 13 bis (nouveau)

Article 13 bis

(Supprimé)

Amdt  579




Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du b du 2° du I de l’article 232 de la loi  2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont applicables aux demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la même loi.

Amdt  99



Article 14

Article 14

(Supprimé)

Amdts COM‑111, COM‑76 rect.

Article 14

(Supprimé)

Article 14


Le code de la mutualité est ainsi modifié :



Le code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le titre Ier du livre IV est abrogé ;



1° Le chapitre IV du livre Ier est ainsi modifié :




a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et après le mot : « statuts », sont insérés les mots : « garantissant le secret du vote » ;




b) Au début de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 114‑20, les mots : « Sauf lorsque le conseil d’administration est réuni pour procéder aux opérations mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 114‑17 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut » sont remplacés par les mots : « Les statuts ou le règlement intérieur, sauf disposition contraire des statuts, peuvent » ;

2° A l’article L. 421‑3, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :



2° Le titre Ier du livre IV est abrogé ;

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’attribution des subventions et prêts en son nom ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. »








3° L’article L. 421‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :




« Les subventions ou prêts mentionnés à l’article L. 421‑1 sont octroyés après avis d’une commission présidée par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité. »

Amdt  559



Article 14 bis (nouveau)

Article 14 bis




Le second alinéa de l’article L. 510‑1 du code de la mutualité est supprimé.

Amdt  2 rect.

Après le mot : « mutualité », la fin du second alinéa de l’article L. 510‑1 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « contrôle l’usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d’action mutualistes mentionné à l’article L. 421‑1 du présent code aux mutuelles et unions régies par les dispositions du livre III. »

Amdt  616


Article 15

Article 15

Article 15

Article 15


I. – Le code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

 A l’article L. 2 :

 L’article L. 2 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « selon les cas, » et « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle » sont supprimés ;

a) Les mots : « selon les cas, » et « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont supprimés ;

Amdt COM‑108

a) Les mots : « selon le cas, » et les mots : « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont supprimés ;

a) Les mots : « selon le cas, » et les mots : « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » sont supprimés ;

b) Après les mots : « commission nationale de la négociation collective » sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

b) Après les mots : « commission nationale de la négociation collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

b) Après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

b) Après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

c) Les mots : « respectivement aux articles L. 2271‑1, et L. 6123‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2271‑1 » ;

c) À la fin, les mots : « respectivement aux articles L. 2271‑1, et L. 6123‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2271‑1 » ;

c) Après le mot : « prévues », la fin est ainsi rédigée : « à l’article L. 2271‑1. » ;

c) Après le mot : « prévues », la fin est ainsi rédigée : « à l’article L. 2271‑1. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 3, après les mots : « la Commission nationale de la négociation collective » sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3 est complétée par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

2° (Non modifié)

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3 est complétée par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

 A l’article L. 2122‑11 :

 L’article L. 2122‑11 est ainsi modifié :

3° (Non modifié)

3° (Supprimé)

a) Au premier alinéa, les mots : « du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

a) (Non modifié)




b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

b) (Non modifié)




4° A l’article L. 2122‑13, les mots : « au Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

4° À l’article L. 2122‑13, les mots : « au Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

4° (Non modifié)

4° (Supprimé)

Amdt  692

5° A l’article L. 2152‑6, les mots : « du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

5° À la première phrase de l’article L. 2152‑6, les mots : « du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

5° (Non modifié)

5° À la première phrase de l’article L. 2152‑6, les mots : « du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

6° Au premier alinéa des articles L. 2261‑15, L. 2261‑17, L. 2261‑24 et L. 2261‑27, après les mots : « la Commission nationale de la négociation collective » sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

6° Le premier alinéa des articles L. 2261‑15, L. 2261‑17 et L. 2261‑24 est complété par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

6° (Non modifié)

6° Le premier alinéa des articles L. 2261‑15, L. 2261‑17 et L. 2261‑24 est complété par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;


6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 2261‑27, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

Amdt COM‑109

6° bis (Non modifié)

6° bis Au premier alinéa de l’article L. 2261‑27, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;



7° Au IV de l’article L. 2261‑32, les mots : « et du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

7° Au IV de l’article L. 2261‑32, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l’emploi et de la formation professionnelle » ;

Amdt  692



 A l’article L. 2271‑1 :

 L’article L. 2271‑1 est ainsi modifié :

8° (Non modifié)

8° L’article L. 2271‑1 est ainsi modifié :






aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « collective », il est inséré le signe : « , » ;

Amdt  580



a) Au 2°, après les mots : « concernant la négociation collective » sont insérés les mots : « et les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie du présent code » ;

a) Au 2°, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « et les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie du présent code » ;


a) Au 2°, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « et les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie du présent code » ;



b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par les mots : « compétent » ;

b) Au 3°, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par le mot : « compétent » ;


b) (Supprimé)



c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :


c) (Supprimé)



« 11° D’émettre un avis sur les listes arrêtées par le ministre chargé du travail sur le fondement des articles L. 2122‑11 et L. 2152‑6. » ;

« 11° (Non modifié)




9° L’article L. 2272‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

9° (Non modifié)

9° (Alinéa sans modification)

9° L’article L. 2272‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsqu’elle est consultée sur les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale ou sur les listes mentionnées au 11° de l’article L. 2271‑1, elle comprend également des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. » ;


« Lorsqu’elle est consultée sur les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale ou sur les listes mentionnées au 11° du même article L. 2271‑1, elle comprend également des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. » ;

« Lorsqu’elle est consultée sur les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, elle comprend également des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. » ;

Amdt  692



10° Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie est abrogé.

10° (Non modifié)

10° (Non modifié)

10° Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie est abrogé.



II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



 A l’article L. 911‑3 :

 L’article L. 911‑3 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 911‑3 est ainsi modifié :



a) Les mots : « titre III du livre Ier » sont remplacés par les mots : « livre II de la deuxième partie » ;

a) À la première phrase, la référence : « titre III du livre Ier » est remplacée par la référence : « livre II de la deuxième partie » ;

a) (Non modifié)

a) À la première phrase, la référence : « titre III du livre Ier » est remplacée par la référence : « livre II de la deuxième partie » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

Amdt  581



b) Après le mot : « Toutefois, » sont ajoutés les mots : « par dérogation à l’article L. 2261‑15 du code du travail, » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « par dérogation à l’article L. 2261‑15 du code du travail, » ;

b) (Non modifié)

b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « par dérogation à l’article L. 2261‑15 du code du travail, » et, après la référence : « L. 911‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Amdt  582



c) Les mots : « et du ministre chargé du budget, après avis motivé d’une commission dont la composition est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271‑1 du code du travail » ;

c) À la fin de la même seconde phrase, les mots : « et du ministre chargé du budget, après avis motivé d’une commission dont la composition est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271‑1 du code du travail » ;

c) Après le mot : « sociale », la fin de la même seconde phrase est ainsi rédigée : « après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271‑1 du code du travail. » ;

c) Après le mot : « sociale », la fin de la même seconde phrase est ainsi rédigée : « , après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271‑1 du code du travail. » ;



 A l’article L. 911‑4 :

 L’article L. 911‑4 est ainsi modifié :

2° (Non modifié)

2° L’article L. 911‑4 est ainsi modifié :



a) Les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés ;

a) (Non modifié)


a) Les mots : « et du ministre chargé du budget » sont supprimés ;



b) Les mots : « sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l’article L. 911‑3 » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, sur demande de l’une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271‑1 du code du travail » ;

b) (Non modifié)


b) Les mots : « sur demande ou après avis motivé de la commission mentionnée à l’article L. 911‑3 » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, sur demande de l’une des organisations représentatives intéressées, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l’article L. 2271‑1 du code du travail » ;



3° A l’article L. 911‑5, les références : « L. 132‑4, L. 132‑6 et L. 423‑15 » sont remplacées par les références : « L. 2222‑4 et L. 2251‑1 ».

3° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 911‑5, les références : « L. 132‑4, L. 132‑6 et L. 423‑15 » sont remplacées par les références : « L. 2222‑4 et L. 2251‑1 ».

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 911‑5, les références : « L. 132‑4, L. 132‑6 et L. 423‑15 » sont remplacées par les références : « L. 2222‑4 et L. 2251‑1 ».

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 911‑5, les références : « L. 132‑4, L. 132‑6 et L. 423‑15 » sont remplacées par les références : « L. 2222‑4 et L. 2251‑1 » et sont ajoutés les mots : « du présent code ».

Amdt  583



Article 16

Article 16

Article 16

Article 16


I. – L’article L. 1145‑1 du code du travail est abrogé.

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié) L’article L. 1145‑1 du code du travail est abrogé.

II. – L’article 9‑1 de la loi  2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – L’article 9‑1 de la loi  2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, après les mots : « vie sociale » sont insérés les mots : « et professionnelle » ;

1° Au 2° du I, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et professionnelle » ;

1° (Non modifié)

1° Au 2° du I, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et professionnelle » ;

2° Le 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

2° Le 3° du même I est ainsi rédigé :

2° (Non modifié)

2° Le 3° du même I est ainsi rédigé :

« 3° Assure un suivi des évolutions législatives et réglementaires et leurs impacts sur la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes ; »

« 3° (Non modifié) »


« 3° Assure un suivi des évolutions législatives et réglementaires et de leurs impacts sur la politique publique d’égalité entre les femmes et les hommes ; »

Amdt  585

3° Après le 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le 5° du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° Après le 5° dudit I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut Conseil est consulté sur les projets de lois et de décrets ayant pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l’un ou l’autre sexe, dans des conditions définies par décret. » ;

(Alinéa sans modification)

« Le Haut Conseil est consulté sur les projets de loi et de décrets ayant pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l’un ou l’autre sexe, dans des conditions définies par décret. » ;

« Le Haut Conseil est consulté sur les projets de loi et de décrets ayant pour objet d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les textes relatifs à des conditions particulières de travail propres à l’un ou l’autre sexe, dans des conditions définies par décret. » ;

4° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

4° Le II est ainsi rédigé :

4° (Non modifié)

4° Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui sont nommés au Haut Conseil à l’égalité ne peut être supérieur à un. Les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations pour garantir cet objectif, le fonctionnement et la composition du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sont fixés par décret. »

« II. – (Non modifié) »


« II. – L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes qui sont nommés au Haut Conseil à l’égalité ne peut être supérieur à un. Les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations ainsi que le fonctionnement et la composition du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sont fixés par décret. »

Amdt  584



Article 16 bis A (nouveau)

Article 16 bis A

(Non modifié)




La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie du code des transports est abrogée.

Amdt  13 rect.

La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la première partie du code des transports est abrogée.



Article 16 bis (nouveau)

Article 16 bis (nouveau)

Article 16 bis

(Supprimé)

Amdts  693,  333,  395,  502,  567



Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)




« Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission . »

Amdts COM‑23 rect.bis, COM‑37, COM‑43 rect. bis

« Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. »






Article 16 ter (nouveau)





I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :




1° L’article L. 2 est ainsi modifié :




a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;




b) Au troisième alinéa, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;




2° Au II de l’article L. 2‑2, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;




3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 33‑2, à la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 34, à la première phrase du dernier alinéa des articles L. 35‑1 et L. 35‑2 et du IV de l’article L. 35‑3, les mots : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;




4° Au dernier alinéa du II de l’article L. 34‑11, les mots : « et de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés, le mot : « prononcent » est remplacé par le mot : « prononce » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;




5° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 35‑2 est supprimé ;




6° Au 3° du quater de l’article L. 43, les mots : « , et après consultation de la commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;




7° Au dernier alinéa du I de l’article L. 44 les mots : « , de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;






8° L’article L. 125 est abrogé ;






9° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 131 est supprimée ;






10° Le huitième alinéa de l’article L. 135 est supprimé.






II. – Le dernier alinéa de l’article 40 de la loi  2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est supprimé.

Amdt  483






Article 16 quater (nouveau)





I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».




II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Amdts  548,  701(s/amdt)




Article 16 quinquies (nouveau)





La loi  2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée :




1° Le 4° du VI de l’article 4 est abrogé ;




2° L’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier est ainsi rédigé : « ESS France » ;




3° L’article 5 est ainsi modifié :




a) Au début du premier alinéa, les mots : « La Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ;




b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « ESS France » ;




c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :




« ESS France soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et sociales et les données qualitatives recueillies par celles‑ci. » ;




d) À la fin de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « la Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ;




e) Le dernier alinéa est ainsi modifié :






– Au début de la première phrase, les mots : « La Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France » ;






– Après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. » ;






3° L’article 6 est ainsi modifié :






a) Le deuxième alinéa est supprimé ;






b) Au troisième alinéa, les mots : « à cet effet » sont supprimés ;






4° À l’article 17, les mots : « la Chambre française de l’économie sociale et solidaire » sont remplacés par les mots : « ESS France ».

Amdt  617



TITRE II

Dispositions relatives à la déconcentration de décisions administratives individuelles

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCONCENTRATION DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCONCENTRATION DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCONCENTRATION DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES


Article 17

Article 17

Article 17

Article 17

(Non modifié)


I. – L’article L. 361‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – L’article L. 361‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente » et les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente » et, à la fin, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;


1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente » et, à la fin, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

2° (Non modifié)


2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 116‑2, les mots : « du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « de l’autorité administrative compétente » ;

1° (Supprimé)

Amdt COM‑153

1° (Supprimé)

1° (Supprimé)

2° Le second alinéa de l’article L. 212‑10 est supprimé ;

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Le second alinéa de l’article L. 212‑10 est supprimé ;

3° Après l’article L. 212‑10, il est inséré un article L. 212‑10‑1 ainsi rédigé :

3° Le paragraphe 1 de la sous‑section 2 du chapitre II du titre Ier du titre II est complété par un article L. 212‑10‑1 ainsi rédigé :

3° Le paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est complété par un article L. 212‑10‑1 ainsi rédigé :

3° Le paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est complété par un article L. 212‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212‑10‑1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les conservateurs d’archives, appartenant au personnel scientifique de l’État, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent :

« Art. L. 212‑10‑1. – (Non modifié)

« Art. L. 212‑10‑1. – (Non modifié)

« Art. L. 212‑10‑1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les conservateurs d’archives appartenant au personnel scientifique de l’État, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif peuvent :

« 1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l’article L. 212‑10 ;



« 1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l’article L. 212‑10 ;

« 2° Délivrer les autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212‑27 ;



« 2° Délivrer les autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212‑27 ;



« 3° Délivrer, avant l’expiration des délais fixés au I de l’article L. 213‑2, les autorisations de consultation de documents d’archives publiques. » ;



« 3° Délivrer, avant l’expiration des délais fixés au I de l’article L. 213‑2, les autorisations de consultation de documents d’archives publiques. » ;



4° Aux 1° et 4° du II de l’article L. 641‑1, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente » ;

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° Au 1° et à la première phrase du 4° du II de l’article L. 641‑1, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente » ;



5° L’article L. 641‑3 est remplacé par les dispositions suivantes :

5° L’article L. 641‑3 est ainsi rédigé :

5° (Non modifié)

5° L’article L. 641‑3 est ainsi rédigé :



« Art. L. 641‑3. – Les infractions prévues à l’article L. 641‑2 sont constatées par des procès‑verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l’autorité administrative compétente et assermentés. »

« Art. L. 641‑3. – (Non modifié) »


« Art. L. 641‑3. – Les infractions prévues à l’article L. 641‑2 sont constatées par des procès‑verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l’autorité administrative compétente et assermentés. »



III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ».

III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ».

III. – (Non modifié)

III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 480‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ».



IV. – L’ordonnance  45‑2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles est ainsi modifiée :

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Non modifié)

IV. – L’ordonnance  45‑2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles est ainsi modifiée :



1° Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « au ministre chargé de la culture ainsi qu’ » sont supprimés ;

1° (Non modifié)


1° Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « au ministre chargé de la culture ainsi qu’ » sont supprimés ;



2° Aux deuxième et troisième alinéas du même article, les mots : « du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « de l’autorité administrative compétente » ;

2° À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa du même article 2, les mots : « du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « de l’autorité administrative compétente » ;


2° À la fin du deuxième alinéa et au dernier alinéa du même article 2, les mots : « du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « de l’autorité administrative compétente » ;



3° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ».

3° À la fin du premier alinéa de l’article 3, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ».


3° À la fin du premier alinéa de l’article 3, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ».



V. – L’article 5 de la loi  2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié :

V. – (Supprimé)

Amdt COM‑153

V. – (Supprimé)

V. – (Supprimé)



1° Au premier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « L’autorité administrative compétente. » ;





2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « Cette même autorité ».








Article 17 bis (nouveau)





Au premier alinéa et à la fin du c de l’article 795 A du code général des impôts, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ».

Amdt  694





Article 17 ter (nouveau)





À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 523‑10 du code du patrimoine, les mots : « selon une procédure d’arbitrage organisée par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par décision de l’autorité administrative compétente ».

Amdt  618


Article 18

Article 18

Article 18

(Non modifié)

Article 18


Au dernier alinéa de l’article L. 612‑9 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « par le ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « par le directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle » ;

Au dernier alinéa de l’article L. 612‑9 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l’Institut national de la propriété intellectuelle » .


Au dernier alinéa de l’article L. 612‑9 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ».

Amdt  586


Article 19

Article 19

Article 19

Article 19


Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

 A l’article L. 1313‑1 :

 L’article L. 1313‑1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 1313‑1 est ainsi modifié :

a) Au onzième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) Au onzième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;

b) Après le onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le même onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

b) (Alinéa sans modification)

b) Après le même onzième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle exerce également des missions relatives à la délivrance, à la modification, au retrait de l’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l’article L. 1321‑5, pour les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux minérales naturelles, les eaux des baignades naturelles ainsi que les eaux des piscines et baignades artificielles. Elle autorise les produits et procédés de traitement de l’eau mentionnés à l’article L. 1332‑8 permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades artificielles.

(Alinéa sans modification)

« Elle exerce également des missions relatives à la délivrance, à la modification, au retrait de l’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l’article L. 1321‑5, pour les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux minérales naturelles, les eaux des baignades naturelles ainsi que les eaux des piscines et baignades artificielles, à l’exception de l’agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé. Elle autorise les produits et procédés de traitement de l’eau mentionnés à l’article L. 1332‑8 permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades artificielles.

Amdt  197

« Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, défini à l’article L. 1321‑5 du présent code, pour les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux minérales naturelles, les eaux des baignades naturelles ainsi que les eaux des piscines et baignades artificielles, à l’exception de l’agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé. Elle autorise les produits et procédés de traitement de l’eau mentionnés à l’article L. 1332‑8 permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades artificielles.

Amdt  255

« Elle exerce, en application du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE)  1831/2003 du Parlement et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’autorisation préalable à l’utilisation, à des fins de recherche scientifique, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale, de substances non autorisées par l’Union européenne autres que les antibiotiques, lorsque les essais sont conduits en condition d’élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. » ;

(Alinéa sans modification)

« Elle exerce, en application du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE)  1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’autorisation préalable à l’utilisation, à des fins de recherche scientifique, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale, de substances non autorisées par l’Union européenne autres que les antibiotiques, lorsque les essais sont conduits en condition d’élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. » ;

« Elle exerce, en application du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE)  1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait de l’autorisation préalable à l’utilisation, à des fins de recherche scientifique, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale, de substances non autorisées par l’Union européenne autres que les antibiotiques, lorsque les essais sont conduits en condition d’élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. » ;

 A l’article L. 1313‑5 :

 L’article L. 1313‑5 est ainsi modifié :

2° (Non modifié)

2° L’article L. 1313‑5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et onzième » sont remplacés par les mots : « , onzième, douzième et treizième » ;

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et onzième » sont remplacés par les mots : « , onzième, douzième et treizième » ;


a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et onzième » sont remplacés par les mots : « , onzième, douzième et treizième » ;

b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de la santé peut s’opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du douzième alinéa de l’article L. 1313‑1. » ;

b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de la santé peut s’opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du douzième alinéa du même article L. 1313‑1. » ;


b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de la santé peut s’opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du douzième alinéa du même article L. 1313‑1. » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 1321‑5 :

3° Le premier alinéa de l’article L. 1321‑5 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° Le premier alinéa de l’article L. 1321‑5 est ainsi modifié :



a) A leurs deux occurrences, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;

a) À la fin des première et deuxième phrases, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;

a) (Non modifié)

a) À la fin des première et deuxième phrases, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ;





a bis) (nouveau) La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception de l’agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé » ;

Amdt  197

a bis) La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des analyses de radioactivité qui sont réalisées par un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé » ;

Amdt  264



b) A la fin de la dernière phrase, après le mot : « agence », sont ajoutés les mots : « régionale de santé » ;

b) La dernière phrase est complétée par les mots : « régionale de santé » ;

b) (Non modifié)

b) La dernière phrase est complétée par les mots : « régionale de santé » ;



4° A l’article L. 1322‑4, les mots : « le décret mentionné à l’article L.1322‑13 » sont remplacés par les mots : « l’arrêté préfectoral » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 1322‑4, les mots : « le décret mentionné à l’article L.1322‑13 » sont remplacés par les mots : « l’arrêté préfectoral » ;

4° (Non modifié)

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 1322‑4, les mots : « le décret mentionné à l’article L. 1322‑13 » sont remplacés par les mots : « l’arrêté préfectoral » ;



5° L’article L. 1322‑13 est remplacé par les dispositions suivantes :

5° L’article L. 1322‑13 est ainsi rédigé :

5° (Non modifié)

5° L’article L. 1322‑13 est ainsi rédigé :



« Art. L. 1322‑13. – Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre et notamment celles du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle de la qualité de l’eau sont à la charge de l’exploitant dans les conditions définies à l’article L. 1321‑5 sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

« Art. L. 1322‑13. – (Non modifié)


« Art. L. 1322‑13. – Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre et notamment celles relatives au contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle de la qualité de l’eau sont à la charge de l’exploitant dans les conditions définies à l’article L. 1321‑5 sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

Amdt  270



6° L’article L. 1431‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)

6° L’article L. 1431‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Un décret en Conseil d’État peut confier à une seule agence régionale de santé l’exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la santé ou relevant des missions, énoncées à l’article L. 1431‑2, dont sont chargées les agences régionales de santé. Les compétences ainsi attribuées à cette agence régionale de santé concernent la gestion administrative des procédures ou l’adoption des décisions individuelles en application d’une législation spécifique dans le domaine sanitaire. » ;



« Un décret en Conseil d’État peut confier à une seule agence régionale de santé l’exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la santé ou relevant des missions, énoncées à l’article L. 1431‑2, dont sont chargées les agences régionales de santé. Les compétences ainsi attribuées à cette agence régionale de santé concernent la gestion administrative des procédures ou l’adoption des décisions individuelles en application d’une législation spécifique dans le domaine sanitaire. » ;



7° Après le premier alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

7° Après le premier alinéa de l’article L. 1432‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Il exerce sur l’ensemble du territoire national les attributions qu’un décret pris en application du second alinéa de l’article L. 1431‑3 a confié à l’agence régionale de santé qu’il dirige. » ;



« Le cas échéant, il exerce sur l’ensemble du territoire national les attributions qu’un décret pris en application du second alinéa de l’article L. 1431‑3 a confié à l’agence régionale de santé qu’il dirige. » ;

Amdt  276




7° bis (nouveau) Au 3° de l’article L. 1441‑5, les mots : « deuxième, quatrième, huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « troisième, cinquième, neuvième et onzième » ;

Amdt COM‑154

7° bis (Non modifié)

7° bis Au 3° de l’article L. 1441‑5, les mots : « deuxième, quatrième, huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « troisième, cinquième, neuvième et onzième » ;



8° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5123‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

8° L’article L. 5123‑2 est ainsi modifié :

Amdt COM‑154

8° (Alinéa sans modification)

8° L’article L. 5123‑2 est ainsi modifié :




a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑154

a) (Non modifié)

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Toute demande d’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article d’un médicament défini aux articles L. 5121‑8 et L. 5129‑1, ou bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124‑13, qui n’a pas fait l’objet d’un classement dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, n’est recevable que si elle est accompagnée d’une demande d’inscription dudit médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale. » ;

« Toute demande d’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article d’un médicament défini aux articles L. 5121‑8 et L. 5121‑9‑1, ou bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124‑13, qui n’a pas fait l’objet d’un classement dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, n’est recevable que si elle est accompagnée d’une demande d’inscription dudit médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale. » ;

Amdt COM‑154


« Toute demande d’inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa d’un médicament défini aux articles L. 5121‑8 et L. 5121‑9‑1 ou bénéficiant d’une autorisation d’importation parallèle en application de l’article L. 5124‑13 qui n’a pas fait l’objet d’un classement dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, n’est recevable que si elle est accompagnée d’une demande d’inscription dudit médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions ne sont pas applicables aux vaccins à usage réservé, imposés ou conseillés pour certains voyages. » ;

Amdts  281,  666




b) Au dernier alinéa, après la référence : « L. 5123‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Amdt COM‑154

b) (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « L. 5123‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

b) Au dernier alinéa, après les mots : « premier alinéa » , sont insérés les mots : « du présent article » ;

Amdt  285



9° Le premier alinéa du 1° de l’article L. 5126‑6 est remplacé par les dispositions suivantes :

9° Le premier alinéa du 1° de l’article L. 5126‑6 est ainsi rédigé :

9° (Non modifié)

9° Le premier alinéa du 1° de l’article L. 5126‑6 est ainsi rédigé :



« Pour des raisons de santé publique, dans l’intérêt des patients ou, le cas échéant, sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123‑2 et L. 5123‑4. Cette liste est publiée sur le site internet de l’agence. Les médicaments qui figurent sur la liste peuvent faire l’objet d’une délivrance à domicile. » ;

(Alinéa sans modification)


«  Pour des raisons de santé publique, dans l’intérêt des patients ou, le cas échéant, sur demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des médicaments que certains établissements de santé ou groupements de coopération sanitaire disposant d’une pharmacie à usage intérieur sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 5123‑2 et L. 5123‑4. Cette liste est publiée sur le site internet de l’agence. Les médicaments qui figurent sur la liste peuvent faire l’objet d’une délivrance à domicile. » ;



10° Le 1° de l’article L. 5132‑6 est abrogé ;

10° (Non modifié)

10° (Non modifié)

10° Le 1° de l’article L. 5132‑6 est abrogé ;



11° A l’article L. 5132‑7 :

11° L’article L. 5132‑7 est ainsi modifié :

11° (Alinéa sans modification)

11° L’article L. 5132‑7 est ainsi modifié :



a) Les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition » sont remplacés par les mots : « par décision » ;

a) (Non modifié)

a) Les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition » sont remplacés par le mot : « décision » ;

a) Les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition » sont remplacés par le mot : « décision » ;



b) Après les mots : « produits de santé », sont insérés les mots : « , sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l’article L. 5132‑1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l’article L. 5132‑1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain » ;

b) (Non modifié)

b) Sont ajoutés les mots : « , sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l’article L. 5132‑1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain » ;



12° Au 1° du II de l’article L. 5311‑1, les mots : « utilisés en médecine » sont supprimés ;

12° (Non modifié)

12° Au 1° du II de l’article L. 5311‑1, les mots : « utilisées en médecine » sont supprimés ;

12° Au 1° du II de l’article L. 5311‑1, les mots : « utilisées en médecine » sont supprimés ;



13° Après le premier alinéa du I de l’article L.5521‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

13° Après le premier alinéa du I de l’article L. 5521‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

13° (Non modifié)

13° Après le premier alinéa du I de l’article L. 5521‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les articles L. 5132‑6 et L. 5132‑7 sont applicables à Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi  ….. d’accélération et de simplification de l’action publique. »

« Les articles L. 5132‑6 et L. 5132‑7 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi        du       d’accélération et de simplification de l’action publique. »


« Les articles L. 5132‑6 et L. 5132‑7 sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi        du       d’accélération et de simplification de l’action publique. »






Article 19 bis A (nouveau)





Les établissements publics qui exercent, en vertu des textes qui les instituent, des missions similaires sur des périmètres géographiques différents sont autorisés à mutualiser les fonctions support dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État et dans des conditions fixées par ce même décret.

Amdt  619




Article 19 bis (nouveau)

Article 19 bis




L’article L. 1123‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – L’article L. 1123‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :