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Séance du 3 mars 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Kern. L’article 33 traite de l’épineux problème de l’ONF. Les dispositions proposées sont des mesures de fond qui, si elles étaient mises en œuvre, transformeraient le fonctionnement, le statut du personnel et l’objet même de l’ONF. Elles dépassent très largement le cadre de l’établissement public pour ce qui concerne l’exécution de missions de police judiciaire par des salariés de droit privé, un sujet qui intéresse l’ensemble de la fonction publique et qui, à ce titre, mériterait un débat de fond au Parlement. Habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance ne nous paraît, dès lors, pas opportun, les implications juridiques pouvant être lourdes.

Concernant la gouvernance de cet établissement, nous nous inscrivons dans la droite ligne de la résolution du Congrès des maires, qui appelle à ce que son évolution soit envisagée en concertation approfondie avec les élus. Gageons que les amendements déposés en ce sens, en particulier par ma collègue Anne-Catherine Loisier, prospéreront : ils tendent en effet à mettre en place une gouvernance plus partagée et plus proche des réalités.

Enfin, l’article 36 prolonge et complète l’habilitation issue de l’article 50 de la loi Essoc, dans la perspective d’une réforme de l’ensemble des modes d’accueil et de pilotage local. J’insisterai sur le fait que les ordonnances de simplification doivent s’appuyer sur les recommandations du guide ministériel d’avril 2017 à destination des services de protection maternelle et infantile (PMI), qui avaient fait l’objet de concertations. En tout état de cause, il n’est pas question que les normes retenues aboutissent à la fermeture de places d’accueil existantes.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Claude Kern. De même, le schéma départemental des services aux familles ne saurait être transformé en outil de planification obligatoire de l’offre. Il faut laisser toute sa place à la négociation, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales et sans dilution de la place des élus, afin de préserver une approche au plus près des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Max Brisson. Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, je voudrais partager avec vous quatre motifs d’étonnement.

En premier lieu, pourquoi nous imposer d’examiner ce texte à marche forcée ? Y avait-il urgence à prendre des mesures concernant l’archéologie préventive ? Je ne le pense pas. Cette première question s’accompagne d’un coup de chapeau à notre commission spéciale, à son président et à sa rapporteure, Patricia Morhet-Richaud, qui ont travaillé, et bien travaillé, dans des conditions de délais pour le moins discutables.

Mon deuxième motif d’étonnement tient au fait que le Gouvernement nous présente ce texte comme une des résultantes des consultations effectuées dans le cadre du grand débat national de l’an dernier. Pour autant, sur les ronds-points, il me semble que l’on parlait davantage des fins de mois difficiles, du prix de l’essence, des taxes, du coût de la vie que de l’utilité de la commission consultative des baux ruraux, de l’opportunité de conserver la Commission centrale des évaluations foncières ou de la pertinence de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement…

En travaillant votre texte, je n’ai pu m’empêcher, madame, monsieur les secrétaires d’État, de penser aux « comités Théodule » qu’évoquait le général de Gaulle. Vous avez raison de vouloir faire disparaître certains d’entre eux. La commission spéciale de la Haute Assemblée vous a d’ailleurs largement suivis sur ce point.

Pour autant, elle a pu également s’étonner de voir supprimer d’un trait de plume certains outils qui pourraient s’avérer utiles, sous réserve qu’ils soient transformés. Ainsi, en pleine réflexion sur les restitutions – on sait le travail accompli sur le sujet par la commission de la culture du Sénat et sa présidente, Catherine Morin-Desailly –, vous entendiez supprimer la Commission scientifique nationale des collections. Nous sommes nombreux à le regretter.

Au-delà, le besoin de transformation, de simplification et d’accompagnement de l’action publique relève d’une préoccupation pérenne des responsables politiques et d’une attente de nos concitoyens. J’en arrive ainsi à mon troisième motif d’étonnement, nourri par le décalage entre l’ambition politique affichée au travers de ce texte et son contenu.

Nos concitoyens ont besoin de présence et d’échanges efficaces avec les services déconcentrés de l’État. Ce projet de loi avait pour ambition de répondre à cette attente ; je doute que ce soit le cas.

Certes, le rapprochement ou la suppression de nombreuses commissions va dans le bon sens, mais cela permettra-t-il de répondre à ce besoin d’un État plus proche, plus simple, plus efficace – l’« État assoupli » qu’évoquait déjà, en 1969, le Premier ministre Jacques Chaban-Delmas ?

Les dispositions de ce projet de loi sont avant tout issues d’une administration qui se parle à elle-même. Elles ne vont donc pas suffisamment loin pour que la simplification infuse dans la vie de nos concitoyens, parce qu’elles ont pour point de départ l’administration elle-même et non le parcours de l’administré.

Mon quatrième motif d’étonnement, enfin, tient à ce que ce projet de loi révèle de la cohérence de l’action gouvernementale et de son calendrier. Pour que cohérence il y ait, n’aurait-il pas fallu mener une réflexion sur le périmètre de l’État et sur l’application du principe de subsidiarité ? Quelle peut être la cohérence de ce texte quand les consultations sont en cours afin de finaliser le projet de loi 3D, porté par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ? Le présent texte en constitue-t-il un premier volet ou s’agit-il d’une initiative connexe ? Nous n’en savons rien.

Faute de ligne directrice, ce projet de loi s’apparente à un inventaire à la Prévert. Il est composé de dispositions plus ou moins opportunes, plus ou moins bien préparées, plus ou moins bien acceptées par les acteurs.

De surcroît, en cherchant à faire du chiffre, vous avez pris le risque d’inquiéter certaines professions. Ce n’est, en effet, pas au détour d’un texte de cette nature que l’on réforme l’économie de la distribution du médicament et le maillage du territoire par les officines, les missions et l’organisation de l’ONF ou encore la place des assurances dans les procédures de fixation des honoraires des avocats. Ce texte fourre-tout ne peut être le véhicule de réformes de fond qui méritent études, concertation et débats approfondis.

Néanmoins, certaines mesures vont bien sûr dans le bon sens et contribueront, à n’en pas douter, à améliorer les relations entre nos concitoyens et l’administration. En cela, elles sont bienvenues. Je pense, en particulier, à celles qui concernent le permis de conduire, la vérification du lieu du domicile dans la procédure de demande de pièces d’identité, la sécurisation des porteurs de projet ou la simplification de la vie des entreprises.

Les travaux de notre commission spéciale, et particulièrement ceux de Patricia Morhet-Richaud, ont permis d’améliorer le texte et nos débats y contribueront encore. C’est pourquoi, fort de ces travaux et des améliorations substantielles apportées au texte, je voterai, comme mes collègues du groupe Les Républicains, ce projet de loi amendé. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-François Longeot, président de la commission spéciale sur le projet de loi daccélération et de simplification de laction publique. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier notre rapporteure, Patricia Morhet-Richaud, de son implication rigoureuse et de son travail de très haute qualité, alors que les délais étaient particulièrement serrés entre la présentation du projet de loi en conseil des ministres, son examen en commission spéciale la semaine dernière et sa discussion en séance publique aujourd’hui.

Je remercie très sincèrement l’ensemble des membres de la commission spéciale pour leur présence et le travail remarquable qu’ils ont effectué.

Ce texte est sous-tendu par l’ambition de simplifier l’action publique. Notre rapporteure s’est particulièrement appliquée à assurer, à cet égard, une cohérence totale, au travers notamment de ses amendements. En effet, la simplification ne doit pas seulement être rhétorique ; elle doit se traduire concrètement pour nos concitoyens et nos entreprises.

À ce titre, le projet de loi va dans le bon sens en simplifiant l’administration et certaines démarches dont les modalités étaient trop contraignantes. Il permettra également de rapprocher l’administration des citoyens, préfigurant ainsi nos débats à venir sur la décentralisation, la déconcentration et la différenciation.

Enfin, le projet de loi s’adresse aux entreprises en ce qu’il vise à lever certains verrous afin d’améliorer l’attractivité et la compétitivité de notre pays.

Enfin, je tiens à remercier également Mme la secrétaire d’État Agnès Pannier-Runacher et M. le secrétaire d’État Olivier Dussopt pour leur disponibilité et pour les échanges constructifs que nous avons eus. Je suis très impatient de débattre de ce projet de loi et je suis convaincu que nos échanges permettront des apports bienvenus et des compromis pragmatiques.

Rappel au règlement

Discussion générale
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Article 1er (supprimé)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement et porte sur l’organisation de nos travaux.

L’examen du projet de loi ASAP s’ouvre dans des conditions inacceptables. Accélération et simplification de l’action publique en sont les maîtres mots, mais il semble que nous ayons plutôt sous les yeux un texte empreint de précipitation et d’imprécision, pour ne pas dire lacunaire. Les conditions dans lesquelles le Sénat l’examine ne nous ont pas permis d’effectuer un travail approfondi sur cette myriade de dispositions sans lien entre elles, malgré le travail considérable fourni par les membres de la commission spéciale.

Adopté en conseil des ministres le 5 février 2020, ce texte a été inscrit à l’ordre du jour de notre séance publique du 3 mars 2020. Il n’était d’ailleurs pas encore connu lorsque le principe de constituer une commission spéciale a été retenu. Ce temps contraint n’a pas permis à la commission spéciale de mener les auditions nécessaires, ni même de renvoyer à d’autres commissions l’examen au fond de certains articles.

Pis encore, comme cela a déjà été dit, l’administration s’est trop souvent révélée incapable de fournir les informations demandées, notamment sur les dispositions des ordonnances pour lesquelles une habilitation est demandée par le Gouvernement.

Quelle est la première victime de la marche forcée imposée par le Gouvernement ? La démocratie parlementaire, sans parler de l’atteinte aux principes de sécurité juridique, de clarté du droit et de sincérité des débats !

À l’heure où le Gouvernement recourt au 49-3 à l’Assemblée nationale,…

M. Julien Bargeton. Quel rapport ?

Mme Cécile Cukierman. … comment ne pas constater la multiplication des gestes méprisants ou à tout le moins désinvoltes à l’égard du Parlement ? Aucune des deux chambres n’est épargnée par le mépris de ce gouvernement pour le travail parlementaire. (M. Julien Bargeton proteste.)

Par cette intervention, je souhaite appeler solennellement le Gouvernement à ne pas dépasser la limite, sous peine d’une véritable rupture démocratique ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale.

Je rappelle que dix articles font l’objet d’une procédure de législation en commission. Le vote sur l’ensemble de ces articles est donc réservé jusqu’avant le vote sur l’ensemble du texte.

projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

TITRE Ier

Dispositions relatives à la suppression de commissions administratives

Rappel au règlement
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 139 rectifié bis

Article 1er

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avant de présenter cet amendement, je souhaite remercier l’ensemble des intervenants dans la discussion générale, en mon nom et en celui d’Agnès Pannier-Runacher. Cette discussion a permis de rappeler un certain nombre de positions, mais elle a aussi montré l’existence de convergences sur bon nombre de dispositions.

Des divergences ont également été exprimées, et cet amendement vient peut-être en souligner une. La commission spéciale a fait le choix de supprimer l’article permettant la suppression de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR). Les commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux interviennent dans le domaine du statut du fermage, notamment pour proposer aux autorités administratives compétentes les minima et les maxima qui servent au calcul du prix du fermage. En cas de carence de ces commissions, la charge de formuler ces propositions revient à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.

Depuis 2010, celle-ci a été de moins en moins sollicitée, puisqu’elle ne conserve, en réalité, qu’un rôle supplétif de celui des commissions départementales et qu’il revient, dans tous les cas, au préfet du département de procéder lui-même à la fixation des minima et des maxima.

Considérant par ailleurs que l’autorité administrative est déjà assistée des commissions départementales pour la fixation des minima et des maxima, le maintien d’une commission de niveau national ne nous paraît pas justifié.

C’est la raison pour laquelle le projet de loi initial prévoyait la suppression de la Commission consultative et paritaire nationale des baux ruraux. Nous vous proposons de rétablir cette suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. La suppression de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux n’est pas souhaitable.

Cette commission propose les minima et les maxima qui encadrent les loyers des baux ruraux. Pour ce faire, elle réunit notamment des représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers, des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture. Elle ne joue qu’un rôle subsidiaire par rapport aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux, puisqu’elle n’intervient que dans l’hypothèse où ces dernières ne seraient pas parvenues à un accord. La supprimer reviendrait en réalité à permettre à l’État de fixer les minima et les maxima précités sans même rechercher l’accord des premiers concernés. Dans un contexte de raréfaction du foncier, de nature à renforcer localement les situations de conflit, il est préférable de maintenir une instance nationale de concertation, qui peut jouer un utile rôle de garde-fous en cas de dysfonctionnement des commissions départementales, comme nous l’ont rappelé plusieurs organismes professionnels siégeant à la CCPNBR.

Par ailleurs, le 6 février dernier, le ministre de l’agriculture, Didier Guillaume, a indiqué devant le Sénat que le Gouvernement travaillait au projet de loi foncière. Si une évolution devait intervenir s’agissant de la CCPNBR, il conviendrait que ce soit dans le cadre de ce texte traitant de manière globale du foncier agricole. L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je partage l’avis de notre rapporteure. Nous avons la chance, monsieur le secrétaire d’État, que certaines de ces commissions départementales fonctionnent bien. Ce sont autant de lieux de discussion en vue de trouver des accords entre propriétaires et fermiers et d’éviter ainsi d’encombrer les tribunaux.

Ces commissions ne fonctionnent pas dans tous les départements, mais il ne faut pas pour autant tout détruire. Dès lors que l’on maintient l’échelon départemental, il est nécessaire de conserver une commission nationale pour régler les litiges qui n’ont pu l’être par les commissions départementales. Sinon, le château de cartes s’écroule !

La concertation au sein de ces instances permet que les baux de fermage s’appliquent dans des conditions garantissant les intérêts à la fois des propriétaires et des fermiers. Le maintien de la CCPNBR est conforme à l’intérêt de notre agriculture et reçoit le soutien de la profession agricole dans les territoires.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur Gremillet, je précise que nous maintenons évidemment les commissions départementales consultatives. Nous considérons qu’elles font un très bon travail auprès des préfets, qui fixent les minima et les maxima. C’est parce que nous avons constaté le caractère extrêmement supplétif du rôle de la CCPNBR que nous avons proposé la suppression de celle-ci.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 181.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 1er demeure supprimé.

Article 1er (supprimé)
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 141 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson et Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , après consultation d’une commission associant, dans des conditions définies par décret, des représentants des services de l’État, du département, des communes concernées et de leurs groupements, de la profession agricole, des autres partenaires économiques et du milieu associatif » sont supprimés.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. La commission départementale de gestion de l’espace (Codege) ne fonctionne plus, des textes successifs l’ayant privée de sa raison d’être. En particulier, elle a déjà été supprimée dans la partie réglementaire du code rural. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a pris le relais avec succès depuis plusieurs années. Nous proposons simplement d’entériner en droit cette situation de fait.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Si un toilettage du code rural et de la pêche maritime est nécessaire, l’abrogation qu’il est proposé d’opérer est plus complexe qu’il n’y paraît.

En effet, la disposition législative qui serait supprimée ne vise pas expressément la commission départementale de la gestion de l’espace, comme indiqué dans l’objet de l’amendement, mais le principe de la consultation d’une commission associant les professionnels dans le cadre de la mise en œuvre du fonds de gestion de l’espace rural. Or on peut vouloir conserver dans le code ce principe d’une consultation des professionnels.

Par ailleurs, si une évolution doit intervenir, c’est plutôt dans le cadre de la réforme globale qu’opérera le projet de loi foncière déjà évoqué.

Pour autant, compte tenu de la nécessité de faire évoluer notre droit, je propose au Sénat de suivre l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La base réglementaire de la commission départementale de gestion de l’espace ayant été supprimée de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime par l’article 2 du décret du 7 août 2017 portant mise à jour des livres Ier et II de la partie réglementaire de ce code, le toilettage proposé par le sénateur Gremillet nous paraît tout à fait opportun. Avis favorable.

M. Daniel Gremillet. Merci, monsieur le secrétaire d’État !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 139 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 139 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 140 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 141 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson et Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 du I de l’article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« 3. Pour tous autres travaux d’amélioration, le preneur doit obtenir l’autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur. Si le bailleur refuse ou ne répond pas dans les deux mois de la notification, le preneur peut saisir le tribunal paritaire afin qu’il autorise ou refuse totalement ou partiellement l’exécution des travaux, au regard de l’utilité de ceux-ci, et le cas échéant, des motifs d’opposition du bailleur.

« De même, le preneur peut saisir le tribunal paritaire si le bailleur n’a pas entrepris, dans le délai prévu, les travaux qu’il s’est engagé à exécuter.

« Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par le preneur seul dès lors qu’il a l’autorisation de faire les travaux compte tenu des dispositions précédemment énoncées. »

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Il s’agit, là encore, de précéder à un toilettage. Nous proposons de supprimer la base légale du comité technique départemental relatif à certaines autorisations de travaux dans le cadre d’un bail à ferme. En carence quasiment complète, ce comité n’est constitué dans presque aucun département, et la complexité de sa saisine et les délais encourus, notamment, rendent son maintien plus qu’inopportun. Sa suppression sera source de simplification, de meilleure lisibilité et de raccourcissement des délais. Mieux, elle conduira à une amélioration de la sécurité juridique des travaux concernés et de l’ensemble de la procédure, tant pour le fermier que pour le bailleur, notamment en ce qui concerne la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. La suppression des comités techniques départementaux, proposée par les auteurs de cet amendement, n’est pas souhaitable. En effet, ces comités donnent un avis sur les autorisations d’aménagement accordées par les bailleurs aux preneurs de terres agricoles. Il s’agit d’instances spécialisées, mobilisant peu d’acteurs : le préfet et cinq représentants des professionnels agricoles.

Ces comités interviennent dans une phase précontentieuse, en réglant les différends entre bailleurs et preneurs sur les travaux à réaliser, avant une éventuelle saisine des tribunaux paritaires des baux ruraux.

Le Sénat, d’ailleurs, s’est déjà opposé à la suppression à la suppression de ces comités à l’occasion de l’examen par la commission des affaires économiques d’une proposition de loi relative à l’accaparement des terres et au développement du biocontrôle, en 2017.

Dès lors, il n’y a pas lieu de supprimer les comités visés. Au demeurant, si une évolution doit intervenir, il convient, là aussi, qu’elle s’inscrive dans le cadre de la réforme à venir du foncier agricole. Je sollicite donc le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Au-delà des arguments de Mme la rapporteure, auxquels nous souscrivons, une mission sur cette question a été confiée à deux députés, qui viennent de commencer leurs travaux, les 11 et 12 février dernier. Je demande donc le retrait de l’amendement, au bénéfice à la fois des travaux de cette mission et du projet de loi sur le foncier à venir ; en cas de maintien, avis défavorable.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 141 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai bien entendu, mais il aurait tout de même été intéressant que les territoires et le Sénat soient associés à la réflexion. Par ailleurs, je veux bien que l’on renvoie tout à la prochaine loi foncière, mais quand arrivera-t-elle enfin ?

Je tenais à soulever ce problème à l’occasion de l’examen du présent texte. Cela étant dit, je retire l’amendement.

Article additionnel après l’article 1er - Amendement n° 141 rectifié bis
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Article 2

M. le président. L’amendement n° 141 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mmes Noël, Deroche et Gruny, MM. Bascher et D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Berthet, MM. Morisset, Cardoux, Brisson et Chaize, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Imbert, M. Mercier et Deromedi, MM. Raison, Cuypers, Pellevat, Bizet, Bonhomme, Savary, Charon, Calvet, Pierre, Houpert et Lefèvre, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Danesi et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Mandelli, Piednoir, H. Leroy, Mouiller et Pointereau et Mme Duranton, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est abrogé.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Il s’agit d’abroger la base légale du Comité central du lait, issue d’une loi de 1935. Aujourd’hui, ce comité n’est plus constitué et ses compétences sont désormais exercées par FranceAgriMer. Nous remettrons ainsi l’église au centre du village !

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. Si la suppression proposée est tout à fait intéressante, elle laisserait subsister de nombreuses références aux compétences de ce même comité. Cette réserve étant posée, compte tenu de l’ancienneté de la disposition et de la nécessité de moderniser la législation, la commission spéciale s’en remet à l’avis du Gouvernement.