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Parlementaire et fonction exécutive locale

Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 818 (2015-2016) de M. Philippe MOUILLER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 août 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
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