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8 août 2016 : Parlementaire et fonction exécutive locale ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 818

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 août 2016

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale,

PRÉSENTÉE

Par MM. Philippe MOUILLER, François BONHOMME, Mme Agnès CANAYER, MM. Mathieu DARNAUD, Jean-Baptiste LEMOYNE, Didier MANDELLI, Cédric PERRIN, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Mme Annick BILLON, MM. François CALVET, Christian CAMBON, Michel CANEVET, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, François COMMEINHES, Philippe DALLIER, René DANESI, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Nicole DURANTON, M. Louis DUVERNOIS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Michel FORISSIER, Jean-Paul FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Françoise GATEL, MM. Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Loïc HERVÉ, Michel HOUEL, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, M. Claude KERN, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Alain MARC, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Alain MILON, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Christian NAMY, Louis-Jean de NICOLAY, Philippe PAUL, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Mme Sophie PRIMAS, MM. Henri de RAINCOURT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Jean Pierre VOGEL, Jean Léonce DUPONT, Jean-Claude GAUDIN, Hubert FALCO, Mme Christiane HUMMEL et M. Alain VASSELLE,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a, malgré l'opposition du Sénat, interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire. Sans considération pour la fonction de représentation des collectivités territoriales de la République assumée par le Sénat, l'Assemblée nationale, statuant en lecture définitive, a étendu ces nouvelles règles d'incompatibilité aux sénateurs.

Sans revenir sur le bien-fondé de cette réforme, il convient d'observer que ces règles de mise en oeuvre ne sont pas satisfaisantes. En effet, les députés, en juin 2017, et les sénateurs, en septembre 2017, perdront, sans délai d'option, la fonction exécutive locale qu'ils exerceraient parallèlement au mandat parlementaire que les électeurs viendraient de leur confier.

Les règles voulues par les députés ne permettraient ainsi pas de prendre en compte la situation particulière des exécutifs locaux qui auraient été élus depuis l'adoption de la réforme votée en 2014. Autrement dit, certains élus locaux devraient abandonner, en cours de mandat, leurs fonctions locales dès 2017 alors qu'ayant connaissance de la réforme, les électeurs leur ont pourtant renouvelé leur confiance pour administrer une collectivité territoriale.

C'est pourquoi, il est proposé d'assurer une entrée en vigueur progressive de cette réforme, plus respectueuse des rythmes électoraux locaux, en permettant exceptionnellement au titulaire d'une fonction exécutive locale élu entre 2014 et l'entrée en vigueur de la réforme en 2017 de conserver au moins cette fonction, en parallèle d'un mandat parlementaire, jusqu'au renouvellement général suivant de l'assemblée délibérante de la collectivité.

En ce cas, le bénéfice des indemnités afférentes aux fonctions électives locales seraient réduites et plafonnées.

Tel est l'objet de cette proposition de loi organique que ses auteurs vous invitent à adopter.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article unique

Après le premier alinéa de l'article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, un parlementaire qui se trouve, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141-1 du code électoral n'est tenu de faire cesser cette incompatibilité qu'à l'expiration de la fonction exécutive locale à laquelle il a été élu depuis la promulgation de la présente loi. En ce cas, les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales sont réduites et plafonnées. »