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Sénat

Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat :

  • Texte n° 183 (1979-1980) de M. Edouard BONNEFOUS et les membres de la Commission des Finances, déposé au Sénat le 6 mars 1980
  • Rapport n° 34 (1980-1981) de M. Etienne DAILLY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 octobre 1980
  • Discussion en séance publique le 23 octobre 1980
  • Texte n° 5 (1980-1981) adopté par le Sénat le 23 octobre 1980

Décision du Conseil constitutionnel

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