Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

Dossier législatif

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 20 décembre 2023

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie au fond

      Commission des affaires économiques, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2198 transmis à l'Assemblée nationale le 13 février 2024

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2300 de M. Sacha HOULIÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 mars 2024
      • Texte de la commission n° 2300 déposé le 6 mars 2024

    2. Séance publique

      • Texte n° 263 modifié par l'Assemblée nationale le 19 mars 2024

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 504 (2023-2024) de MM. Pascal MARTIN, sénateur, Patrick CHAIZE, sénateur, Jean-Luc FUGIT, député et Antoine ARMAND, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 3 avril 2024 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2438)
      • Texte de la commission n° 506 (2023-2024) déposé le 3 avril 2024

    2. Séance publique

      • Compte rendu intégral du 9 avril 2024 - scrutins publics
      • Petite loi
      • Texte n° 284 adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2024

  5. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 17 avril 2024 par le Premier Ministre

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