Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° COM-1 M. Pascal MARTIN, rapporteur

Suppression d'une référence obsolète au Haut Conseil des biotechnologies 

Article 1er Amt n° COM-3 M. CHAIZE  (commission des affaires économiques)

Désignation du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article 2 Amt n° COM-2 M. Pascal MARTIN, rapporteur

Entrée en vigueur de la suppression de la référence au Haut Conseil des biotechnologies

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° COM-4 M. CHAIZE  (commission des affaires économiques)

Entrée en vigueur de l'ajout du haut-commissaire à l'énergie atomique