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Élection des conseillers municipaux

Loi relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux :

Objet du texte

Le présent projet de loi est un projet de loi organique.

Il a pour objet de modifier les dispositions législatives de nature organique impactées par le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral :

- Prise en compte du passage au scrutin de liste des communes de 1 000 habitants et plus (article 1er, 1°) modifiant l'article LO. 247-1 du code électoral) ;

- Participation des citoyens d'un État membre de l'Union européenne autre que la France à l'élection des délégués communautaires au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 1er, 2°) insérant l'article LO. 273-1 du code électoral) ;

- Modernisation du régime électoral des assemblées départementales. Les conseillers généraux deviennent des « conseillers départementaux » ; l'égal accès des femmes et des hommes est privilégié (article 2).

L'entrée en vigueur des dispositions du présent texte est déterminée à l'article 3.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 28 novembre 2012 | 1ère lecture - Sénat 28/11/12
  • 18 décembre 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 18/12/12
  • 15 janvier 2013 | 1ère lecture - séance publique 15/01/13
  • 1ère lecture 21 janvier 2013 | 1ère lecture - Assemblée 21/01/13
  • 6 février 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 06/02/13
  • 26 février 2013 | 1ère lecture - séance publique 26/02/13
  • 2ème lecture 26 février 2013 | 2ème lecture - Sénat 26/02/13
  • 27 février 2013 | 2ème lecture - travaux de commission 27/02/13
  • 13 mars 2013 | 2ème lecture - séance publique 13/03/13
  • 2ème lecture 15 mars 2013 | 2ème lecture - Assemblée 15/03/13
  • 20 mars 2013 | 2ème lecture - travaux de commission 20/03/13
  • 2 avril 2013 | 2ème lecture - séance publique 02/04/13
  • CMP 2 avril 2013 | CMP 02/04/13
  • 2 avril 2013 | CMP - travaux de commission 02/04/13
  • 15 avril 2013 | CMP - séance publique 15/04/13
  • C. Constit. 16 mai 2013 | C. Constit. 16/05/13
  • Loi 17 mai 2013 | Loi - Promulgation 17/05/13
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 165 rectifié (2012-2013) de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 28 novembre 2012 - étude d'impact
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 630 transmis à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2013
  • Rapport n° 700 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2013
  • Texte de la commission n° 700 déposé le 6 février 2013
  • Texte n° 91 modifié par l'Assemblée nationale le 26 février 2013
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 388 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 février 2013
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 818 transmis à l'Assemblée nationale le 15 mars 2013
  • Rapport n° 827 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2013
  • Texte de la commission n° 827 déposé le 20 mars 2013
  • Texte n° 101 modifié par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013
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Commission mixte paritaire (accord)

  • Séance publique
  • Texte n° 131 (2012-2013) adopté par le Sénat le 15 avril 2013
  • Texte n° 119 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (n° 2013-402 du 17 mai 2013), parue au JO n° 114 du 18 mai 2013
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 22 mai 2013