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Élection des conseillers municipaux

Loi relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux :

Objet du texte

Le présent projet de loi est un projet de loi organique.

Il a pour objet de modifier les dispositions législatives de nature organique impactées par le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral :

- Prise en compte du passage au scrutin de liste des communes de 1 000 habitants et plus (article 1er, 1°) modifiant l'article LO. 247-1 du code électoral) ;

- Participation des citoyens d'un État membre de l'Union européenne autre que la France à l'élection des délégués communautaires au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 1er, 2°) insérant l'article LO. 273-1 du code électoral) ;

- Modernisation du régime électoral des assemblées départementales. Les conseillers généraux deviennent des « conseillers départementaux » ; l'égal accès des femmes et des hommes est privilégié (article 2).

L'entrée en vigueur des dispositions du présent texte est déterminée à l'article 3.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 165 rectifié (2012-2013) de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 28 novembre 2012 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 630 transmis à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2013
  • Rapport n° 700 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2013
  • Texte de la commission n° 700 déposé le 6 février 2013
  • Texte n° 91 modifié par l'Assemblée nationale le 26 février 2013

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 388 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 février 2013
2ème lecture
  • Texte n° 818 transmis à l'Assemblée nationale le 15 mars 2013
  • Rapport n° 827 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2013
  • Texte de la commission n° 827 déposé le 20 mars 2013
  • Texte n° 101 modifié par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013

Commission mixte paritaire (accord)

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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