Loi relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux :
- Loi n° 2013-402 du 17 mai 2013 parue au JO n° 114 du 18 mai 2013
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-668 DC du 16 mai 2013
Objet du texte
Le présent projet de loi est un projet de loi organique.Il a pour objet de modifier les dispositions législatives de nature organique impactées par le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
- Prise en compte du passage au scrutin de liste des communes de 1 000 habitants et plus (article 1er, 1°) modifiant l'article LO. 247-1 du code électoral) ;
- Participation des citoyens d'un État membre de l'Union européenne autre que la France à l'élection des délégués communautaires au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 1er, 2°) insérant l'article LO. 273-1 du code électoral) ;
- Modernisation du régime électoral des assemblées départementales. Les conseillers généraux deviennent des « conseillers départementaux » ; l'égal accès des femmes et des hommes est privilégié (article 2).
L'entrée en vigueur des dispositions du présent texte est déterminée à l'article 3.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (n° 2013-402 du 17 mai 2013), parue au JO n° 114 du 18 mai 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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