Loi relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux :
- Loi n° 2013-402 du 17 mai 2013 parue au JO n° 114 du 18 mai 2013
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-668 DC du 16 mai 2013
Objet du texte
Le présent projet de loi est un projet de loi organique.Il a pour objet de modifier les dispositions législatives de nature organique impactées par le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
- Prise en compte du passage au scrutin de liste des communes de 1 000 habitants et plus (article 1er, 1°) modifiant l'article LO. 247-1 du code électoral) ;
- Participation des citoyens d'un État membre de l'Union européenne autre que la France à l'élection des délégués communautaires au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (article 1er, 2°) insérant l'article LO. 273-1 du code électoral) ;
- Modernisation du régime électoral des assemblées départementales. Les conseillers généraux deviennent des « conseillers départementaux » ; l'égal accès des femmes et des hommes est privilégié (article 2).
L'entrée en vigueur des dispositions du présent texte est déterminée à l'article 3.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 165 rectifié (2012-2013) de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 28 novembre 2012 - étude d'impact
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 250 (2012-2013) de M. Michel DELEBARRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 2012
- Texte de la commission n° 251 (2012-2013) déposé le 19 décembre 2012
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 251 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15, 16, 17 et 18 janvier 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 75 (2012-2013) adopté par le Sénat le 18 janvier 2013
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 630 transmis à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2013
- Rapport n° 700 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2013
- Texte de la commission n° 700 déposé le 6 février 2013
- Texte n° 91 modifié par l'Assemblée nationale le 26 février 2013
Deuxième lecture
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 404 (2012-2013) de M. Michel DELEBARRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 février 2013
- Texte de la commission n° 405 (2012-2013) déposé le 27 février 2013
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 405 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 et 14 mars 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 118 (2012-2013) adopté avec modifications par le Sénat le 14 mars 2013
- Rapport n° 827 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2013
- Texte de la commission n° 827 déposé le 20 mars 2013
- Texte n° 101 modifié par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (02 avril 2013)
- Rapport n° 476 (2012-2013) de MM. Michel DELEBARRE, sénateur et Pascal POPELIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 avril 2013
- Texte de la commission n° 477 (2012-2013) déposé le 2 avril 2013
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (15 avril 2013)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 131 (2012-2013) adopté par le Sénat le 15 avril 2013
- Texte n° 119 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 18 avril 2013 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-668 DC du 16 mai 2013
Loi promulguée
- Loi relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (n° 2013-402 du 17 mai 2013), parue au JO n° 114 du 18 mai 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 16 janvier 2020