Contrôle de l'application de la loi relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2013-402 du 17/05/2013 parue au JO n° 114 du 18/05/2013
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-668 DC du 16/05/2013
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 27 janvier 2014.