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Contrôle de l'application de la loi relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 27 janvier 2014.