Contrôle de l'application de la loi relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux

• Loi n° 2013-402 du 17/05/2013 parue au JO n° 114 du 18/05/2013
• Décision du Conseil constitutionnel  n° 2013-668 DC  du 16/05/2013

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement