Accès article par article
- Article 1er A
- art. L.O. 141 du code électoral - Conséquences de l'abaissement du seuil du scrutin municipal proportionnel de liste sur la limitation du cumul des mandats
- Article 1er
- art. L.O. 247-1, L.O. 255-5 et L.O. 273-1 [nouveaux] du code électoral - Adaptation de la participation des ressortissants de l'Union européenne aux nouvelles modalités d'élection des conseillers municipaux et des délégués communautaires
- Article 2
- Article 2 bis A
- Article 2 bis B
- Article 2 bis
- Article 2 ter
- Article 3
- Entrée en vigueur