1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 165 rectifié (2012-2013) de M. Manuel VALLS, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 28 novembre 2012 - étude d'impact
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 630 transmis à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2013
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 700 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2013
      • Texte de la commission n° 700 déposé le 6 février 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 91 modifié par l'Assemblée nationale le 26 février 2013
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 388 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 février 2013
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 818 transmis à l'Assemblée nationale le 15 mars 2013
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 827 de M. Pascal POPELIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mars 2013
      • Texte de la commission n° 827 déposé le 20 mars 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 101 modifié par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013
  6. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée

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