Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

19 décembre 2012 : Élection et modification du calendrier électoral ( rapport - première lecture )

Rapport n° 250 (2012-2013) de M. Michel DELEBARRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 2012

Disponible au format PDF (905 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (367 Koctets)