EXAMEN DES ARTICLES U
PROJET DE LOI
TITRE 1ER ISPOSITIONS RELATIVES
AU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
Article 1er : Changement de dénomination du conseil général et du conseiller général en conseil départemental et en conseiller départemental
Le présent article propose un changement de dénomination du « conseil général » et du « conseiller général » respectivement en « conseil départemental » et « conseiller départemental » dans l'ensemble des dispositions législatives actuellement en vigueur.
Cette disposition a été adoptée à diverses reprises sans qu'elle ait eu l'occasion de prospérer. Ainsi, à titre d'exemple, elle avait été adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale lors de la discussion parlementaire sur la loi « démocratie de proximité » 15 ( * ) .
La dénomination « conseil général » est issue des « conseils généraux de département » créés, non par la loi de référence du 10 août 1871 16 ( * ) , mais par l'article 2 de la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), dite loi concernant la division du territoire de la République et l'administration. Cet article dispose en effet qu' « Il y aura dans chaque département un préfet, un conseil de préfecture et un conseil général de département lesquels rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations et commissaires de département. » C'est également durant cette période qu'ont été utilisés, à d'autres échelons territoriaux, les termes de « conseils généraux de commune » ou encore de « conseils généraux de district ». La précision « de département » a par la suite disparu et n'est jamais réapparue, malgré la création ultérieure des conseils régionaux. Les lois du 29 janvier 1833, du 18 juillet 1866 et du 10 août 1871 ont défini les principales caractéristiques du conseil général tel que nous le connaissons aujourd'hui.
Malgré son assise institutionnelle datant de plus de deux cents ans, force est de constater que la majorité de nos concitoyens n'établit pas toujours le lien entre le département, le conseil général, le conseiller général et les compétences exercées, notamment en matière d'aide et d'action sociale. En effet, contrairement aux conseillers régionaux dont l'appellation renvoie directement à la région dont ils sont les élus, le terme de « conseiller général » ne rappelle pas, auprès des électeurs, le département qu'ils représentent.
Face à ce constat qui représente certainement l'une des raisons expliquant la méconnaissance de l'action des départements, dont les compétences rythment pourtant notre vie quotidienne, et afin de moderniser le mode d'élection des conseils généraux prévu par le projet de loi, le présent article propose de renforcer et clarifier le lien entre le département et ses élus auprès des citoyens en procédant à ce changement d'appellation. Votre commission approuve, sous réserve d'un amendement rédactionnel , ce changement d'appellation des conseils généraux et des conseillers généraux en conseils départementaux et en conseillers départementaux.
Votre commission a adopté l'article 1 er ainsi modifié .
* 15 Article 15 quinvicies du projet de loi relatif à la démocratie de proximité (devenue la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité).
* 16 Loi n° 1871-08-10, du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.