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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

19 décembre 2012 : Élection et modification du calendrier électoral ( rapport - première lecture )

B. L'ÉLARGISSEMENT DU CHAMP DE LA PROPORTIONNELLE POUR L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

La principale modification apportée au régime électoral des conseils municipaux s'inscrit dans l'extension aux communes de 1 000 à 3 500 habitants du mode de scrutin proportionnel.

1. Le recul du scrutin majoritaire

L'abaissement du seuil de la proportionnelle, déjà présenté en 2009, fait aussi l'objet de débats parfois contradictoires même si son principe n'est généralement pas ou peu contesté.

Au cours des Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par le président du Sénat les 4 et 5 octobre dernier, le point a été abordé.

Si le statu quo est rejeté, la question est débattue par des tenants de toutes les strates, ceux qui privilégient le plancher de 500 habitants, ceux qui plaident pour l'adoption des strates de 2 000 ou 2 500 habitants...

L'Association des maires de France (AMF) s'inscrit dans ce débat en préconisant d'abaisser le seuil à 1 000 ou 1 500 habitants.

En revanche, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) demande aujourd'hui la suppression de tout seuil ou à tout le moins de l'abaisser « au maximum ».

L'abaissement du seuil de la proportionnelle, par l'article 16 du projet de loi, repose sur un double motif :

1- appliquer le plus largement possible l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires (cf. infra) ;

2- améliorer la représentation des femmes au sein des conseils municipaux.

Le choix du seuil démographique à 1 000 habitants résulte d'une double appréciation. Le Gouvernement a voulu « renforcer significativement la parité », sans méconnaître les difficultés de la mise en oeuvre du scrutin proportionnel de liste avec ses corollaires (déclaration de candidatures obligatoire, listes complètes...).

Le tableau ci-après indique les conséquences sur la féminisation des conseils municipaux des trois options le plus souvent évoquées : le seuil à 500 habitants, 1 000 habitants et 1 500 habitants.

Strate de population

Nombre de femmes CM (2008)

Proportion de femmes au sein des CM (2008)

Proportion de femmes maires (2008)

Nombre futur de femmes CM

Augmentation du nombre de femmes CM

500-3 500

70 984

34 %

12,5 %

103 558

32 474

1 000-3 499

38 333

35 %

11,4 %

54 337

16 004

1 500-3 499

24 778

36 %

11,3 %

34 387

9 609

Source : étude d'impact du projet de loi.

En proposant le seuil de 1 000 habitants, le Gouvernement prévoit d'étendre la proportionnelle à 6 550 communes ; 16 000 conseillères supplémentaires siégeront désormais dans les assemblées municipales qui accueilleront au total 87 000 élues.


· L'adaptation de la mesure au sectionnement électoral

L'article 18 du projet de loi harmonise, par suite de l'abaissement du seuil d'application de la proportionnelle, le régime des sections de communes applicable dans les communes de 30 000 habitants au plus.

Le scrutin majoritaire s'appliquera demain aux communes associées comptant moins de 1 000 habitants au lieu de 2 000 habitants aujourd'hui.


· Les conséquences de l'élargissement de la proportionnelle pour les ressortissants communautaires

L'article 1er du projet de loi organique élargit aux communes de 1 000 habitants et plus qui relèveraient désormais du champ de la proportionnelle, l'indication, à peine de nullité, sur les bulletins de vote, de la nationalité des citoyens d'un pays membre de l'Union européenne autre que la France.

Aujourd'hui, cette obligation est applicable dans les communes d'au moins 2 500 habitants.

2. La simplification du régime électoral des petites communes

La réduction du champ d'application du scrutin majoritaire aux communes de moins de 1 000 habitants permet d'unifier les opérations de vote dans cette catégorie sur celles aujourd'hui en vigueur dans les communes de moins de 2 500 habitants.

En conséquence, aux termes de l'article 17, y seront autorisées les candidatures isolées, les listes incomplètes et le panachage que le Gouvernement a souhaité maintenir dans ces collectivités pour faciliter l'élection des conseillers municipaux.

3. La prise en compte des évolutions démographiques des arrondissements parisiens sur leur représentation à l'assemblée délibérante de la capitale

Inchangé depuis son établissement il y a trente ans, le tableau du nombre des conseillers au Conseil de Paris par secteurs (un arrondissement par secteur) est modifié par l'article 19 du projet de loi pour tenir compte des évolutions contrastées de la population parisienne intervenues depuis.

Le projet de loi conserve les principes retenus par le législateur de 1982 pour répartir les sièges au sein de l'assemblée parisienne entre les vingt arrondissements : proportionnelle à la population sous la réserve d'un minimum de trois sièges de droit à chaque secteur.

Par ailleurs, l'effectif du Conseil de Paris est inchangé à 163 membres.

Dans ce cadre, trois secteurs (les VIIème, XVIème et XVIIème arrondissements) dont la population a diminué au cours de ces trente dernières années perdent chacun un siège au profit des 10ème, 19ème et 20ème secteurs qui ont connu, au cours de la même période, la plus forte progression démographique.