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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

19 décembre 2012 : Élection et modification du calendrier électoral ( rapport - première lecture )

C. LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUTAIRES OU LA MISE EN oeUVRE D'UN PRINCIPE DÉJÀ VOTÉ PAR LE LÉGISLATEUR

En vingt ans, l'intercommunalité intégrée est devenue une réalité très présente en appui des communes qui demeurent les collectivités de la plus grande proximité.

Certaines compétences sont mieux exercées à l'échelle supracommunale comme les transports publics ou l'urbanisme de projet ; certains équipements sont réalisés à moindre coût dans un périmètre plus vaste tel l'assainissement ; des services sont mieux assurées dans un cadre intercommunal -c'est le cas de la collecte des déchets ménagers ...

La mise en commun de leurs moyens s'est progressivement imposée aux communes tant pour des motifs d'efficience que de coût. Parallèlement, le législateur a encouragé la création d'EPCI à fiscalité propre -les intercommunalités les plus intégrées- en structurant le transfert des compétences communales désormais exercées à leur niveau.

La loi de réforme des collectivités territoriales a parachevé cette évolution en adoptant le principe de l'achèvement et de la rationalisation de la carte intercommunale : ce processus, entamé au cours du premier trimestre 2010, doit s'achever le 1er juin 2013.

L'élargissement des compétences au niveau intercommunal a conduit le législateur à renforcer la légitimité démocratique des organes délibérants des communautés.

Diverses propositions ont été formulées au cours des années 2000, notamment par la mission sénatoriale sur l'évolution des collectivités territoriales présidée par notre collègue Claude Belot en 2009. Pour ses rapporteurs, nos collègues Jacqueline Gourault et Yves Krattinger, le fléchage permettrait aux électeurs « d'évaluer, en votant à l'élection municipale, les conséquences de leur choix sur la composition du conseil de la communauté. De plus, les enjeux propres à l'intercommunalité trouveraient ainsi un écho dans le débat électoral »13(*).

Ces propositions se sont concrétisées dans l'article 8 de la loi du 16 décembre 2010 qui prévoit, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux en 2014, l'élection au suffrage universel direct des délégués intercommunaux dans le cadre de l'élection municipale : ce « rattachement » permet de ne pas dissocier les établissements intercommunaux -qui ne constituent pas une catégorie de collectivités territoriales-, de leurs communes membres et, ce faisant, de ne pas créer un niveau d'administration distinct.

Sont concernées les communautés de communes, d'agglomération et urbaines ainsi que les métropoles.

1. Un dispositif dual

Reprenant les dispositions proposées en 2009 dans le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale14(*) qui complétait le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, l'article 20 distingue le sort des délégués selon qu'ils représentent une commune régie par le scrutin proportionnel ou par le scrutin majoritaire :

1 - dans les communes de 1 000 habitants et plus, les délégués des communes sont élus en même temps que les conseillers municipaux et selon les mêmes règles : représentation proportionnelle à la plus forte moyenne après attribution de la prime majoritaire à la liste arrivée en tête ;

2 - dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour lesquelles le mode de scrutin ne permet pas d'élire les délégués des communes au suffrage universel direct, ces derniers seront désignés dans l'ordre du tableau établi lors de l'élection de la municipalité : le maire puis les adjoints puis les autres conseillers municipaux.

2. La participation des citoyens européens à la désignation des délégués intercommunaux

L'article 1er du projet de loi organique ouvre l'élection des représentants des communes dans les communautés au suffrage universel direct aux ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne, qui détiennent le droit de vote et d'éligibilité aux municipales aux termes de l'article 88-3 de la Constitution révisée pour la mise en oeuvre du Traité de Maastricht.

A l'avenir, les citoyens européens participeront aussi à la désignation des délégués intercommunaux puisque ce scrutin intervient dans le cadre de l'élection municipale dont il n'est pas distinct : les candidats à la communauté sont aussi et d'abord candidats au mandat de conseiller municipal ; tous figurent sur la même liste.


* 13 Cf. rapport d'étape n° 264 (2008-2009), précité.

* 14 Cf. projet de loi n° 61 (2009-2010).