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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

19 décembre 2012 : Élection et modification du calendrier électoral ( rapport - première lecture )

III. L'ADOPTION, PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS, DES MÉCANISMES ÉLECTORAUX PROPOSÉS, SOUS RÉSERVE D'ASSOUPLISSEMENTS

Le texte adopté par votre commission vise à clarifier et à conforter les dispositions des présents projets de loi.

A. CONFORTER LA MODERNISATION DU NOUVEAU SCRUTIN DÉPARTEMENTAL

Votre commission approuve la modernisation du conseil départemental et du mode de scrutin qui s'appliquerait à compter de mars 2015. Les dispositions prévues par le présent projet de loi concourent à une clarification du rôle du conseiller départemental auprès de nos concitoyens. Par ailleurs, l'élection de deux conseillers de sexe différent et leur solidarité devant l'élection puis, dans un second temps, leur indépendance pour assumer leur mandat, représentent une innovation électorale, qui ne possède aucune comparaison au niveau international, dont il faudra mesurer les apports à la suite des premières élections qui seront organisées en 2015.

En revanche, votre commission s'est attachée, à l'initiative de votre rapporteur, à apporter des clarifications rédactionnelles et à préciser les cas de recours au suppléant d'un conseiller départemental.

Par ailleurs, à l'initiative de notre collègue Pierre-Yves Collombat, votre commission a adopté le principe selon lequel, en cas d'égalité de suffrages entre deux binômes, l'élection est acquise par celui comportant le candidat le plus jeune. Le renversement de ce principe traditionnel vise à favoriser le renouvellement des élus et de ne pas conforter une prime électorale aux candidats sortants.

Toutefois, votre commission sera très attentive au respect, par le pouvoir réglementaire, des principes régissant le remodelage de la carte cantonale, afin d'éviter la constitution de cantons à la superficie démesurée. L'objectif est de préserver le principe constitutionnel d'égalité des suffrages aux élections cantonales. Elle s'inquiète en revanche des conséquences liées à un effectif pair des futures assemblées départementales, lié, quel que soit le nombre de cantons par département, à l'existence d'un binôme par circonscription cantonale. En effet, la probabilité d'une instabilité des assemblées départementales est plus élevée et ne doit pas être occultée.

De surcroît, votre commission estime que la future carte cantonale ne doit pas être calée sur celle des circonscriptions législatives et intercommunales, chacune de ces cartes reposant sur des légitimités démocratiques et de projet qui leur sont propres et qui ne doivent pas s'interpénétrer. Par ailleurs, à ce jour, la carte intercommunale n'est pas totalement stabilisée et pourrait être amenée à être modifiée plus fréquemment, ce qui conduirait à réformer la carte cantonale. Or, votre commission estime que toute circonscription électorale doit répondre à une certaine stabilité de ses limites, afin d'éviter le développement, parmi les électeurs, de soupçon de manoeuvres politiciennes à visée électoraliste.

Enfin, votre commission s'est déclarée favorable au report des futures élections départementales et régionales à 2015 ainsi que la prolongation nécessaire des mandats actuels des conseillers généraux et régionaux actuels. Elle a précisé que cette modification respecte les principes posés par le juge constitutionnel selon lequel seul un intérêt général peut justifier, à titre exceptionnel et transitoire, une cessation anticipée ou une prolongation de mandats électifs en cours.