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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

19 décembre 2012 : Élection et modification du calendrier électoral ( rapport - première lecture )

II. LES PROJETS DE LOI : LE PROLONGEMENT DE RÉFORMES ANTÉRIEURES, L'ABOUTISSEMENT DE RÉFLEXIONS ANCIENNES

Les deux textes déposés sur le bureau du Sénat reprennent des dispositions déjà proposées mais jamais discutées.

A. LA MODERNISATION DU SCRUTIN CANTONAL

Le présent projet de loi propose de moderniser le mode de scrutin des conseillers généraux. Pour parvenir à cet objectif, il est tout d'abord proposé d'abroger les conseillers territoriaux, institués par la loi précitée du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Puis le présent projet de loi prévoit de modifier l'appellation actuelle des conseils généraux et des conseillers généraux en conseils départementaux et en conseillers départementaux. L'objectif de cette mesure symbolique est de clarifier le lien entre l'élu cantonal et la collectivité territoriale qu'il représente. Cette disposition a été, à plusieurs reprises, déposée lors de l'examen de nombreux projets de loi, mais n'a pas pu, jusqu'à présent, prospérer.

La troisième innovation apportée par le projet de loi est l'élection d'un binôme de candidats, un homme et une femme au conseil départemental. Les deux candidatures seraient solidaires l'une de l'autre pendant le scrutin. En d'autres termes, l'élection de l'un entraînerait obligatoirement l'élection du second. Cette mesure vise à garantir la parité au sein des futurs conseils départementaux, qui s'accompagnerait également d'une meilleure représentation des femmes au sein des organes exécutifs des départements et - votre rapporteur l'espère - une part plus importante de femmes à la tête des futurs conseils départementaux. Toutefois, la solidarité prendrait fin à l'issue de la phase contentieuse qui suit l'élection : ainsi, chaque membre du binôme exercerait son mandat indépendamment de l'autre. Par ailleurs, afin de respecter la parité, chaque conseiller départemental aurait un remplaçant de même sexe.

Le canton, en tant que circonscription électorale des conseillers départementaux, est conservé afin de préserver le lien de proximité territoriale existant entre les élus et leurs électeurs.

Toutefois, afin de ne pas augmenter l'effectif des conseillers généraux, le nombre de cantons actuellement existant serait divisé par deux. Le remodelage de la carte cantonale reposerait sur le respect des principes dégagés par le Conseil d'État, que seules des exceptions justifiées par des impératifs d'intérêt général et des considérations géographiques pourraient atténuer. Ces principes renvoient à des règles de continuité territoriale et au respect de critères démographiques interdisant que la population d'un canton soit supérieure ou inférieure de 20 % à la population moyenne du département.

La majorité des règles applicables à l'élection et au mandat des conseillers généraux serait adaptée au binôme de conseillers départementaux, en particulier les règles portant sur les déclarations de candidature, les conditions de remplacement d'un conseiller départemental, le mécanisme de démission d'office prononcé par le préfet, l'élection des membres de la commission permanente et la désignation des vice-présidents pour laquelle les listes de candidats devraient être paritaires. Le principe de solidarité des deux candidats est proclamé en matière de financement des campagnes électorales. Les conseillers départementaux seraient élus pour un mandat de six ans. Les conseils départementaux seraient renouvelés intégralement tous les six ans afin de renforcer la mise en place de politiques locales ambitieuses, de préférence à une gestion administrative liée à l'absence de majorité politique, en raison d'un renouvellement par moitié tous les trois ans, qui peut conduire à une réorientation fréquente des projets. Il est également proposé d'abaisser le seuil permettant à un candidat de se maintenir au second tour à 10 %.

Enfin, le renouvellement général des futurs conseils départementaux serait organisé en mars 2015 et serait désormais concomitant avec celui des conseils régionaux. Cette mesure implique la prolongation d'une année des mandats des conseillers généraux élus en 2008 et 2011 ainsi que ceux des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse élus en 2011. Par coordination, les élections permettant la mise en place des assemblées de Guyane et de Martinique, en lieu et place des conseils généraux et des conseils régionaux de Guyane et de Martinique, seraient reportées d'une année, la loi du 27 juillet 201112(*) ayant calé les élections à l'assemblée des deux futures collectivités uniques sur celles des conseils régionaux.

Parallèlement, l'article 25 abroge le conseiller territorial, une institution créée par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 pour remplacer par un élu unique siégeant dans les deux assemblées le conseiller général et le conseiller régional. Sa première élection devait intervenir lors du prochain renouvellement des conseils généraux et régionaux en 2014 par l'effet de la loi du 16 février 2010 qui a modifié la durée du mandat des conseillers généraux et des conseillers régionaux, respectivement élus en mars 2011 et 2010, afin de permettre cette concomitance.

Le Sénat a déjà voté l'abrogation du conseiller territorial il y a plus d'un an, le 16 novembre 2011.


* 12 Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.