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Projet de loi organique
relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

Commission mixte paritaire - 15 avril 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.