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Séance du 15 avril 2013 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Thierry Foucaud

vice-président

Secrétaires :

Mme Odette Herviaux,

Mme Catherine Procaccia.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Demande d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées au Mali

M. le président. M. le président du Sénat a reçu ce jour de M. le Premier ministre un courrier l’informant que le Gouvernement soumet à l’autorisation du Sénat la prolongation de l’intervention des forces armées au Mali.

La date à laquelle le Sénat statuera sur cette demande d’autorisation de prolongation sera fixée lors de la prochaine réunion de la conférence des présidents, le mercredi 17 avril.

3

Modification de l’ordre du jour

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a demandé le report de l’examen des cinq conventions internationales, en forme simplifiée, qui était initialement prévu demain, mardi 16 avril, à quatorze heures trente, au mercredi 17 avril, à quatorze heures trente.

Acte est donné de cette communication.

4

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.

Mme Nathalie Goulet. Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 du règlement du Sénat.

Nous sommes dans une semaine gouvernementale. Chacun le sait, de ce côté de l’hémicycle, je ne suis pas la plus hostile au Gouvernement et à la majorité sénatoriale. Reste que je voudrais souligner l’organisation cacophonique de nos travaux.

Nous siégeons aujourd’hui, lundi, afin d’examiner un texte important pour les collectivités territoriales. Or nous consacrons généralement ce jour à nos départements.

Vous venez de nous annoncer, monsieur le président, que nous ne siégerons pas du tout demain puisque l’examen des cinq conventions internationales, en forme simplifiée, a été reporté à mercredi, jour où nous entamerons la discussion d’un autre texte très important, celui qui est relatif à la sécurisation de l’emploi, qui devrait nous occuper jusqu’à samedi.

Cette méthode n’est pas très respectueuse du travail des sénateurs et du Sénat. Je demande que cette protestation ferme du groupe UDI-UC soit transmise à la conférence des présidents et au ministre chargé des relations avec le Parlement. Nos travaux devraient être organisés plus efficacement, ce qui éviterait de donner l’image d’un hémicycle aux trois quarts vide pour examiner un texte aussi important pour les collectivités territoriales. (Applaudissements sur plusieurs travées.)

M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.

5

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale

Rejet en nouvelle lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission modifié et adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (projet n° 499, texte de la commission n° 504, rapport n° 503) ainsi que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (texte de la commission n° 477, rapport n° 476).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.

 
 
 

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis trois mois – trois mois déjà, madame Goulet ! –, date du début de l’examen du projet de loi devant votre assemblée, nous échangeons. Tel était le souhait du Président de la République : bâtir, dans la concertation, dans le dialogue, une nouvelle étape de la décentralisation qui implique nécessairement l’approfondissement de notre démocratie locale.

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Le Gouvernement a écouté et, avec le Sénat et l’Assemblée nationale, il a fait évoluer le texte : sur le seuil des 1 000 habitants pour le scrutin communal ; sur le seuil des 12,5 % des inscrits pour le maintien au second tour des élections départementales ; sur la mise en œuvre du fléchage pour les intercommunalités, en prenant en compte les spécificités de Lyon et de Marseille ; sur les exceptions justifiées par la géographie pour le découpage cantonal ; sur la composition des conseils municipaux et le nombre de conseillers dans les petites communes.

Je veux le rappeler, j’ai tenu mes engagements, pris devant vous, avec vous.

Cela étant, la colonne vertébrale de ce texte, c’est évidemment le scrutin binominal, majoritaire et paritaire.

Aujourd’hui – vous m’en voyez d’une certaine manière attristée –, le temps de conclure nos échanges est venu.

Mme Nathalie Goulet. Il y en aura d’autres !

M. Manuel Valls, ministre. Je n’en doute pas. (Sourires.)

Il est temps de faire aboutir une réforme, qui, dans nos départements, dans nos communes, viendra consolider ce lien de confiance – ô combien nécessaire aujourd’hui – qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants.

Partout dans les territoires, les élus locaux – vous le savez autant que moi, sinon mieux – se mobilisent, donnent de leur temps pour l’intérêt général de leur collectivité. Ces élus, souvent bénévoles, ne peuvent que gagner à voir leur légitimité encore renforcée. Tout approfondissement démocratique est un gain pour les citoyens et pour ceux qui les représentent.

Proximité, parité, représentativité, voilà les principes qui renforceront le lien démocratique dans nos territoires et qui seront, demain, les fondements de la démocratie locale que vous bâtissez depuis longtemps.

Demain, j’en suis convaincu, la démocratie départementale bénéficiera d’un nouveau souffle. Les nouvelles appellations de conseil départemental et de conseiller départemental permettront de mieux identifier l’institution et ses élus ainsi que de renforcer leur légitimité auprès de nos concitoyens. Le renouvellement unique, tous les six ans, permettra aux assemblées départementales d’être, dès 2015, dotées d’une majorité claire, pour la durée d’un mandat. Cette évolution favorisera, j’en suis sûr, l’expression de projets départementaux plus clairs, plus lisibles pour les électeurs, ce que le conseiller territorial ne permettait pas.

Demain, la démocratie départementale sera surtout une démocratie paritaire et respectueuse des territoires. En matière de parité, l’anomalie départementale était devenue inacceptable. L’élection d’un binôme paritaire constituera un progrès réel, facilement mesurable : aujourd’hui, 605 femmes sont élues dans les départements ; demain, elles seront 1 465 de plus ! Cette parité s’appliquera également aux exécutifs départementaux. L’application aux exécutifs départementaux des règles qui existent déjà depuis 2007 pour les régions garantira un respect effectif de la parité : 172 femmes sont vice-présidentes de conseil général actuellement ; elles seront 517, à égalité avec les hommes. C’est une avancée pour la démocratie, c’est aussi une avancée pour l’institution départementale.

Demain, ceux qui critiquent le binôme admettront, je l’espère, qu’il s’agissait de la seule solution permettant d’allier parité et proximité, qu’il s’agissait, en fait, du seul moyen de mieux représenter à la fois la population et les territoires, ce que chacun ici a défendu.

Demain, la carte cantonale tiendra compte des réalités de la population française, et les territoires seront respectés. Les cantons de 1801 ne correspondent plus aux réalités démographiques de la France, à sa répartition, à ses bassins de vie, aux évolutions économiques, sociales et culturelles que notre pays a connues depuis plus de deux siècles. Nos débats ont permis un partage de ce constat – c’est heureux –, mais surtout ont accompagné les nécessaires changements.

La cohérence commande donc d’opérer un remodelage global – nous l’assumons – de la carte cantonale, avec un principe simple mais incontournable et par ailleurs constitutionnel et profondément démocratique : l’égalité du suffrage doit enfin être garantie dans nos départements. Ce principe irrigue toute la jurisprudence constitutionnelle et administrative en la matière. Vous le savez, au fil des années, cette jurisprudence s’est précisée, durcie.

Le Sénat avait fait le choix de fixer à 30 % l’écart maximal entre la population d’un canton donné et la moyenne départementale. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je partage le souci de représenter au mieux les territoires. Toutefois, le risque constitutionnel existe, je ne l’ai pas caché lors de mes précédentes interventions. J’ai donc estimé nécessaire de sécuriser au maximum les critères de redécoupage qui ont été affinés par le Sénat et l’Assemblée nationale. C’est pourquoi j’ai proposé à cette dernière de supprimer toute référence chiffrée à un écart démographique. Je salue le choix de l’Assemblée nationale, qui, à une très large majorité et dans un grand esprit de responsabilité, a adopté l’amendement gouvernemental allant en ce sens. J’espère que la Haute Assemblée suivra cette voie, qui est celle de la sagesse.

Sécuriser ce dispositif, c’est aussi permettre une bonne représentation des territoires. La France est diverse par son peuplement, par sa géographie et par ses paysages. Ces derniers structurent notre espace : ils seront bien sûr pris en compte dans le découpage cantonal. Je m’y suis engagé au cours de nos débats. C’est l’objectif des exceptions que nous avions prévues dès la rédaction initiale du projet de loi et sur lesquelles – je le reconnais – nous avons considérablement progressé, notamment avec vous et grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs.

Pour qu’un élu représente la population vivant sur un territoire, celui-ci doit s’inscrire dans un espace cohérent. Des cantons trop étendus seraient absurdes.

M. Michel Delebarre, rapporteur. En effet !

M. Manuel Valls, ministre. La superficie et le nombre de communes seront donc pris en compte. De même, les territoires isolés – par leur relief ou par leur insularité – recevront toute la considération qu’ils méritent, y compris le Cantal. (M. Jacques Mézard sourit.)

La diversité de ses territoires et de ses paysages fait la richesse de notre pays. Cette richesse ne sera pas diluée dans une uniformité artificielle.

La démocratie territoriale de demain, c’est aussi une démocratie dans laquelle l’intercommunalité aura enfin trouvé sa place. (M. le président de la commission des lois acquiesce.) Demain, les conseillers intercommunaux auront la visibilité et la légitimité démocratique nécessaires à leur action. Dès 2014, ils seront élus par fléchage.

Sur ce point également, les débats de la Haute Assemblée, s’inscrivant dans la continuité des discussions engagées lors de la législature précédente, ont permis des avancées substantielles concernant le texte. Il était nécessaire de préserver une liberté dans l’établissement des listes.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Parfaitement !

M. Manuel Valls, ministre. Grâce au travail de votre rapporteur, Michel Delebarre, que je salue et que je suis heureux de retrouver, ainsi que du président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, vous avez proposé un dispositif allant dans ce sens.

Demain, lorsqu’ils voteront aux élections municipales, les Français sauront ainsi qui les représente au sein de l’assemblée intercommunale. Les noms des candidats apparaîtront clairement sur une liste distincte.

Demain, les intercommunalités seront par ailleurs plus féminisées, puisque ces listes seront évidemment paritaires. Cela concerne également les exécutifs de nos intercommunalités, agglomérations et communautés de communes.

Demain, la démocratie communale sera donc renforcée et féminisée. La commune et la figure du maire sont et resteront des points d’ancrage importants de notre démocratie locale. Les Français y sont attachés. Dans ces temps particuliers, il n’est pas question de les remettre en cause. Mais, là aussi, l’approfondissement démocratique est gage de légitimité.

Nous avons longuement discuté du seuil à partir duquel les conseillers municipaux devraient être élus au scrutin de liste proportionnel. Je dois le reconnaître, cette discussion a eu lieu essentiellement à l’Assemblée nationale, mais la Haute Assemblée y a également pris part.

Le Sénat et le Gouvernement avaient clairement fait connaître leur préférence pour un seuil à 1 000 habitants. Lors de l’examen en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a, à une large majorité, rejoint ce point de vue, notamment grâce à l’action de M. Tourret. Je m’en félicite. Demain, 85 % de la population française bénéficiera donc d’un conseil municipal paritaire, élu au scrutin de liste. Je le dis à l’intention de ceux qui considèrent que l’on ne va jamais assez loin : c’est déjà un pas tout à fait considérable !

Toutefois, il fallait également entendre la voix des élus des communes les plus petites. Il est parfois difficile de constituer des listes, et cette réforme ne doit pas être une entrave au travail des élus qui, chaque jour, bénévolement, difficilement, s’engagent pour leur commune et agissent pour leurs concitoyens.

M. Philippe Bas. C’est vrai !

M. Manuel Valls, ministre. Leur action nécessite le soutien de l’État et l’ingénierie des sous-préfectures, qui est indispensable dans ces territoires. Sachez qu’ils ont été entendus.

Je le sais, une divergence avec l’Assemblée nationale subsiste concernant l’abaissement du nombre de conseillers municipaux de neuf à sept. Je vous rappelle simplement que le texte du Gouvernement ne prévoyait pas de disposition de ce type. Là encore, ma volonté n’est pas d’aller à l’encontre des élus de nos communes les plus petites.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avec cette nouvelle lecture, nous arrivons à l’ultime étape de la discussion de ce texte devant votre assemblée. Lors de l’examen en deuxième lecture, je m’étais engagé à chercher, avec vous, un compromis. Je regrette que cela n’ait pas été possible, alors que nous étions d’accord sur l’essentiel.

J’en conviens, un désaccord subsistait sur un point important du texte, à savoir le scrutin binominal. Néanmoins, je le répète encore une fois, il n’y a pas d’autre solution que ce scrutin pour garantir à la fois la proximité et la parité.

Mme Éliane Assassi. Elle est essentielle !

M. Manuel Valls, ministre. Certains systèmes assurent la proximité, mais la parité n’est alors pas possible. D’autres, comme le scrutin de liste proportionnel, permettent celle-ci mais n’assurent pas la proximité.

En tout cas, le présent texte – vous avez eu raison de souligner son importance, madame Goulet – garantit une représentation des territoires. J’espère qu’au cours de cette dernière lecture le Sénat adhérera pleinement à cette avancée considérable.

En conclusion, je tiens à le rappeler, j’ai tenu tous mes engagements,…

M. Michel Delebarre, rapporteur. C’est vrai !

M. Manuel Valls, ministre. … à savoir le seuil de 1 000 habitants pour le scrutin communal, le seuil de 12,5 % des inscrits pour le maintien au second tour, la mise en œuvre du fléchage pour les intercommunalités, les exceptions justifiées par la géographie pour le découpage cantonal, la composition des conseils municipaux dans les petites communes.

Le Gouvernement, par ma voix et par ma présence, a été à l’écoute du président de la commission des lois, du rapporteur et, globalement, de tous les groupes, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est parfaitement vrai, monsieur le ministre, et nous vous en donnons acte !

M. Manuel Valls, ministre. Il fallait bâtir un compromis. Ce compromis est là. À mon sens, nos débats ont précisément permis d’enrichir le projet de loi, en l’amendant lorsque cela était nécessaire.

Au total, le Gouvernement estime qu’au fil des navettes nous sommes parvenus à un texte équilibré et satisfaisant, qui changera en profondeur la représentation dans nos départements tout en préservant cette spécificité française que constituent nos cantons et nos départements.

À cet égard, le vote des Alsaciens, il y a quelques jours, montre combien il faut rester prudent sur toutes ces questions.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Oh oui !

M. Christian Favier. Tout à fait !

M. André Reichardt. C’est un vrai sujet !

M. Manuel Valls, ministre. Cette ultime lecture sera l’occasion, pour le Sénat, de proposer les derniers ajustements. Elle sera, pour moi, l’occasion d’expliquer une nouvelle fois les grands principes de cette réforme – comme je viens de le faire – et de vous éclairer sur les évolutions que nous avons souhaité apporter lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, cette ultime étape est l’occasion de bâtir ensemble l’avenir de notre démocratie et celui de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. André Reichardt applaudit également.)

M. Michel Delebarre, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de rappeler les évolutions qu’a connues ce texte. À la troisième lecture, le rapporteur avoue qu’il commence à trouver ces examens successifs un peu fastidieux. (Sourires.)

Pour autant, j’ai pu constater qu’à chaque étape de nos travaux le texte a évolué. Sans doute n’a-t-il pas été modifié sur telle ou telle donnée fondamentale qui était refusée en tant que telle par certains membres de notre assemblée. Toutefois, il a évolué sur tant d’aspects relatifs à l’environnement de cette réforme que ces diverses lectures n’ont, à l’évidence, pas été tout à fait inutiles.

Si le président de la commission des lois, malgré son acharnement, n’a pas réussi à emporter l’adhésion de tous, il a contribué à ce que, par évolutions successives, nous aboutissions à un texte rapprochant les deux assemblées. Je remercie d’ailleurs M. le ministre et les députés, qui ont accepté de rejoindre les positions du Sénat sur un certain nombre de points.

Aujourd’hui, la Haute Assemblée est saisie, sans doute pour la dernière fois,…

M. Michel Delebarre, rapporteur. C’est mon côté optimiste. (Sourires.)

… du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, ainsi que du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.

Après deux lectures par chaque assemblée, qui n’ont pas permis d’aboutir à un texte identique, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire. Celle-ci s’est réunie le 2 avril dernier.

Le projet de loi organique a fait l’objet d’un accord au sein de la commission mixte paritaire, qui a largement tenu compte des dispositions adoptées par la Haute Assemblée. Un des points de désaccord concernait l’appellation des membres de l’organe délibérant siégeant à l’intercommunalité.

Ce point peut certes paraître tout à fait secondaire – le Sénat avait adopté la dénomination de « conseillers communautaires », l’Assemblée nationale préférant celle de « conseillers intercommunaux » –, mais la CMP a opté pour le choix du Sénat. L’histoire retiendra donc que les élus siégeant au sein de ces assemblées seront dénommés conseillers communautaires. Il faut bien que j’aie quelques satisfactions. (Sourires.)

Un autre différend entre nos deux assemblées tenait à la mise en œuvre du fléchage au sein des établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française, où le fait intercommunal en est encore à ses débuts. Sur ce point également, la voix du Sénat a été entendue. On ne peut que s’en féliciter.

La CMP n’a malheureusement pas eu le même dénouement pour le projet de loi. Est-il besoin de le rappeler ? Le nouveau mode de scrutin binominal, proposé pour les élections départementales à partir de mars 2015, n’est pas parvenu à réunir une majorité d’adhésions au sein de la Haute Assemblée. Ou plutôt devrais-je dire pas encore !

M. André Reichardt. Ce n’est pas sûr !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Peut-être les prochaines heures montreront-elles que le chemin fut rude et difficile, mais qu’il a continué à être poursuivi par chacun. Ce serait une avancée tout à fait considérable et, je l’avoue, assez surprenante pour un certain nombre d’entre nous. En effet, à deux reprises, le Sénat a rejeté la rédaction proposée par la commission des lois pour l’article 2 du projet de loi. Cette opposition a même conduit la Haute Assemblée à repousser l’ensemble du texte en première lecture, puis à l’adopter, en deuxième lecture, amputé du dispositif réformant le scrutin cantonal.

Si le nouveau mode de scrutin binominal n’est pas parvenu à convaincre une majorité de sénateurs, j’observe que les motifs d’inquiétude qui avaient conduit le Sénat à rejeter le texte ont bénéficié d’une écoute attentive de la part du Gouvernement ainsi que des députés. J’en remercie M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Merci à vous, monsieur le rapporteur !

M. Michel Delebarre, rapporteur. En effet, à la demande du Sénat, le seuil d’accès au second tour des élections départementales, aujourd’hui fixé à 12,5 %, a été maintenu, alors que le projet de loi initial tendait à l’abaisser à 10 %.

Par ailleurs, l’écart entre la population d’un canton et la population moyenne des cantons du même département, fixé à 20 % par le projet de loi initial, a été relevé à 30 %. Cette avancée a été adoptée par l’Assemblée nationale. Toutefois, un amendement du Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, supprime la référence à tout écart de population pour la remplacer par un principe plus général selon lequel le territoire de chaque canton serait défini sur des bases essentiellement démographiques.

Cette nouvelle rédaction nous semble mieux tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle ne laisse pas pour autant le pouvoir réglementaire sans garde-fou : n’oublions pas que tout projet de décret de découpage cantonal pourra être contesté devant le Conseil d’État.

Enfin, à l’unanimité et sur mon initiative, le Sénat avait adopté, en première lecture, un amendement tendant à élargir les dérogations qui pourraient être apportées aux trois principes encadrant le remodelage de la carte cantonale. Cet amendement précisait que les dérogations intégreraient, outre des motifs d’intérêt général, des considérations démographiques et d’aménagement du territoire.

L’Assemblée nationale a modifié ces dispositions pour apporter deux précisions. D’une part, il sera tenu compte de la superficie, du relief et de l’insularité pour les dérogations géographiques. D’autre part, le nombre de communes sera pris en considération, afin d’éviter la constitution de cantons trop étendus.

La rédaction qui nous est aujourd’hui soumise a été proposée par le Gouvernement et retenue par l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Il s’agit de reprendre, en les clarifiant, l’ensemble des ajouts adoptés par les deux assemblées. Permettez au rapporteur de la commission des lois que je suis de s’en féliciter ; les inquiétudes exprimées par nombre de sénateurs quant à la représentation des territoires faiblement peuplés au sein des futures assemblées départementales ont ainsi été prises en compte.

Des modifications ont aussi apportées pour le scrutin municipal. Nous pouvons nous réjouir du vote de l’Assemblée nationale. Nos collègues députés se sont finalement ralliés au seuil de 1 000 habitants, contre 3 500 aujourd’hui, pour l’application de la proportionnelle.

MM. René Garrec et Jean-Pierre Raffarin. Très bien !

M. Michel Delebarre, rapporteur. En première et en deuxième lectures, ils avaient préféré fixer ce seuil à 500 habitants. Mais, lors de la nouvelle lecture, ils ont adopté quatre amendements identiques, dont l’un avait été déposé par Jacques Pélissard, par ailleurs président de l’Association des maires de France.

De notre point de vue, le seuil de 1 000 habitants constitue un point d’équilibre entre l’objectif assigné à la représentation proportionnelle, une pleine application de la parité, et la prise en compte des spécificités des plus petites communes, où l’on observe parfois un déficit de candidats.

M. Michel Delebarre, rapporteur. Ne l’oublions pas, les corollaires du scrutin proportionnel sont à la fois le dépôt de listes complètes et paritaires et la suppression du panachage.

Par ailleurs, le Sénat a modifié sur deux points principaux les modalités du « fléchage » des candidats destinés à siéger au conseil communautaire.

D’une part, les conditions de constitution des listes ont été assouplies par un « déstockage » encadré. En vue d’une meilleure répartition des fonctions entre la commune et l’intercommunalité, les candidats communautaires pourront être désignés au-delà des premiers de liste, à condition que leur nom figure dans les trois premiers cinquièmes des candidats à l’élection municipale, afin de préserver la sincérité du choix des électeurs.

D’autre part, il a été décidé d’individualiser, sur le bulletin de vote, les candidats à l’intercommunalité. Il s’agit de renforcer la lisibilité du scrutin.

En outre, nous avions tenu compte du sectionnement électoral dans les communes de moins de 30 000 habitants pour la répartition des sièges attribués à la commune au sein de l’intercommunalité et pour le fléchage des candidats. Ce dernier point a connu des évolutions au cours de la navette parlementaire. Finalement, votre commission des lois a retenu la solution adoptée par l’Assemblée nationale, qui nous paraît à la fois pragmatique et respectueuse du choix des électeurs.

Reste la question des vacances de siège dans les communes régies par le scrutin majoritaire. Sur ce point, les deux assemblées ont opté pour un mécanisme différent. Le Sénat, soucieux de favoriser la répartition des fonctions communale et intercommunale, a retenu l’ordre du tableau de la municipalité, sauf cas de renoncement exprès au mandat intercommunal ; le conseil municipal désignerait alors le remplaçant. L’Assemblée nationale préfère un système un peu plus complexe. Il s’agit de recourir au tableau dans tous les cas, mais en différenciant les hypothèses : l’ordre serait adapté à chacune des circonstances.

Pour cette nouvelle lecture, la commission des lois a opéré divers ajustements au texte que lui ont transmis les députés, tout en s’en tenant aux principes qui nous ont guidés tout au long de la navette.

Sur le scrutin binominal, nous avons rétabli, conformément à notre vote de deuxième lecture, les dispositions tendant à élargir l’impossibilité de découper en plusieurs cantons toute commune de moins de 3 500 habitants à toute commune dont la population serait inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département. Cela permet de prendre en compte les spécificités démographiques des départements les plus peuplés.

Pour le volet communal, votre commission a maintenu le régime en vigueur des sections électorales et l’effectif actuel des conseils municipaux, quelle que soit la population. Elle a également rectifié sur deux points les modalités du fléchage des conseillers communautaires.

D’une part, nous avons maintenu le régime assoupli des vacances de siège dans les communes de moins de 1 000 habitants. Ce principe, déjà adopté par le Sénat en deuxième lecture, offre la faculté de mieux répartir les fonctions entre communes et intercommunalité.

D’autre part, nous avons procédé à une coordination au sein du collège électoral sénatorial,…