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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

27 février 2013 : Élection et modification du calendrier électoral ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 404 (2012-2013) de M. Michel DELEBARRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 février 2013

Disponible au format PDF (1,2 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (602 Koctets)