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TurcProjet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
27 février 2013 :
Élection et modification du calendrier électoral
( rapport - deuxième lecture )
- Par M. Michel DELEBARRE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 404 (2012-2013) de M. Michel DELEBARRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 février 2013
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE REJET DE LA RÉFORME DU SCRUTIN
DÉPARTEMENTAL PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE MALGRE DES
APPORTS IMPORTANTS
- A. LES INTERROGATIONS LIÉES À LA MISE
EN PLACE DU SCRUTIN BINOMINAL POUR LES PROCHAINES ÉLECTIONS
DÉPARTEMENTALES
- B. LE REPORT DES PROCHAINES ÉLECTIONS
LOCALES
- C. DES PROLONGEMENTS À LA RÉFORME DU
RÉGIME MUNICIPAL
- D. LE FLÉCHAGE : LA
NÉCESSITÉ DE CONCILIER LIBERTÉ DU CHOIX DES CANDIDATURES
ET SINCÉRITÉ DU SCRUTIN
- A. LES INTERROGATIONS LIÉES À LA MISE
EN PLACE DU SCRUTIN BINOMINAL POUR LES PROCHAINES ÉLECTIONS
DÉPARTEMENTALES
- II. L'ACCEPTATION PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE DE
L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA RÉFORME SOUS
RÉSERVE DE COMPLÉMENTS SUBSTANTIELS
- A. L'ADOPTION DU SCRUTIN BINOMINAL POUR LES
ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES
- B. L'ENCADREMENT DES PRINCIPES ENCADRANT LE
REMODELAGE DE LA CARTE CANTONALE
- C. LE REPORT DES PROCHAINES ÉLECTIONS
LOCALES
- D. LA RÉNOVATION DU RÉGIME
ÉLECTORAL MUNICIPAL
- E. DES AJUSTEMENTS AU VOLET INTERCOMMUNAL
- 1. Un changement terminologique
- 2. La « communauté de
destin » des assemblées municipale et intercommunale
- 3. Le traitement particulier des communes
fusionnées
- 4. Un règlement différencié
du remplacement des délégués communautaires dans les
communes de moins de 1 000 habitants
- 5. La prise en compte du fait intercommunal dans
le régime des inéligibilités et des
incompatibilités
- 6. De nouvelles retouches aux règles de
composition des conseils communautaires
- 1. Un changement terminologique
- F. UN ENSEMBLE DIVERSIFIÉ DE MESURES
PONCTUELLES
- A. L'ADOPTION DU SCRUTIN BINOMINAL POUR LES
ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES
- III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES
LOIS : L'ADOPTION DES PROJETS DE LOI SOUS CONDITIONS
- I. LE REJET DE LA RÉFORME DU SCRUTIN
DÉPARTEMENTAL PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE MALGRE DES
APPORTS IMPORTANTS
- EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
- Article 1er - Changement de dénomination
du conseil général et du conseiller général en
conseil départemental et conseiller départemental
- Article 1er bis (art. L. 3121-1 du code
général des collectivités territoriales) - Affirmation du
département en tant que représentant de la population et des
territoires
- Article 1er - Changement de dénomination
du conseil général et du conseiller général en
conseil départemental et conseiller départemental
- CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES
À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX
- Article 2 (art. L. 191 du code électoral)
- Mode de scrutin des élections départementales
- Article 3 (art. L. 191-1 (nouveau) du code
électoral) - Nombre de cantons par département
- Article 4 (art. L. 192 du code électoral)
- Élections des conseillers départementaux
- Article 5 (art. L. 193 du code électoral)
- Mode de scrutin des élections départementales
- Article 5 bis (art. L. 195 du code
électoral) - Allongement du délai d'inéligibilité
au mandat de conseiller départemental
- Article 5 ter (art. L. 199 du code
électoral) - Simplification
- Article 5 quater (art. L. 203 et L. 233 du code
électoral) - Simplification
- Article 6 (art. L. 205 du code électoral)
- Extension du mécanisme de la déclaration de démission
par le représentant de l'État
- Article 6 bis (art. L. 208 du code
électoral) - Conséquences d'une double candidature aux
élections départementales
- Article 7 (art. L. 209 du code électoral)
- Domiciliation des conseillers départementaux
- Article 7 bis (art. L. 210 du code
électoral) - Extension du mécanisme de démission d'office
- Article 8 (art. L. 210-1 du code
électoral) - Déclaration de candidature
- Article 9 (art. L. 221 du code électoral)
- Remplacement des conseillers départementaux
- Article 10 (art. L. 223 du code électoral)
- Solidarité du binôme en matière de contentieux
électoral
- Article 2 (art. L. 191 du code électoral)
- Mode de scrutin des élections départementales
- CHAPITRE II - DISPOSITION RELATIVES AU
FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES
- Article 11 (art. L. 52-3-1 [nouveau],
L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7, L. 52-9, L. 52-11,
L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 du code électoral) -
Solidarité du binôme en matière de financement et de
plafonnement des dépenses électorales
- Article 12 (art. L. 118-3 du code
électoral) - Contentieux des comptes de campagne
- Article 11 (art. L. 52-3-1 [nouveau],
L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7, L. 52-9, L. 52-11,
L. 52-12, L. 52-13 et L. 52-15 du code électoral) -
Solidarité du binôme en matière de financement et de
plafonnement des dépenses électorales
- CHAPITRE III - DISPOSITIONS DE
COORDINATION
- CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉLECTION DE LA COMMISSION PERMANENTE
ET DES VICE-PRÉSIDENTS
- Article 14 (art. L. 3122-1 et L. 3122-5 du code
général des collectivités territoriales) - Introduction de
la parité pour l'élection des membres de la commission permanente
et des vice-présidents
- Article 15 (art. L. 3122-6 du code
général des collectivités territoriales) - Vacance de
sièges au sein de la commission permanente
- Article 14 (art. L. 3122-1 et L. 3122-5 du code
général des collectivités territoriales) - Introduction de
la parité pour l'élection des membres de la commission permanente
et des vice-présidents
- TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
- CHAPITRE PREMIER - ELECTION DES CONSEILLERS
MUNICIPAUX
- Article 16 A (art. L. 231 du code
électoral et art. 8 de la loi n° 2010-1563 du
16 décembre 2010) - Inéligibilité affectant les
emplois de direction au sein d'un EPCI et des collectivités
territoriales de Guyane et de Martinique
- Article 16 B (art. L. 237-1 du code
électoral) - Incompatibilité entre le mandat de conseiller
intercommunal et un emploi au sein de l'intercommunalité ou d'une de ses
communes membres
- Article 16 (art. L. 252 du code électoral)
- Plafond d'application du scrutin municipal majoritaire
- Article 16 bis (art. L. 238 et L. 255-2 à
L. 255-4 [nouveaux] du code électoral) - Obligation d'une
déclaration de candidature dans les communes relevant du scrutin
majoritaire
- Article 17 (art. L. 256 et L. 257 du code
électoral) - Candidatures et expression du suffrage dans les communes de
moins de 1 000 habitants
- Article 18 (art. L. 261 du code électoral)
- Conséquences de l'abaissement du seuil d'application du scrutin
proportionnel pour les sections électorales et les communes
associées
- Article 18 bis (art. L. 2121-2 du code
général des collectivités territoriales et L. 284 du
code électoral) - Effectif des conseils municipaux
- Article 18 ter (nouveau) (art. L. 2121-22,
L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L. 2122-9 et L. 2122-10 du code
général des collectivités territoriales) -
Coordinations
- Article 19 (tableau n° 2 annexé
au code électoral) - Modification de la répartition des
conseillers de Paris par secteurs
- Article 19 bis (art. 6-3 de la loi n° 77-729
du 7 juillet 1977) - Régime du cumul de mandats du député
européen
- Article 16 A (art. L. 231 du code
électoral et art. 8 de la loi n° 2010-1563 du
16 décembre 2010) - Inéligibilité affectant les
emplois de direction au sein d'un EPCI et des collectivités
territoriales de Guyane et de Martinique
- CHAPITRE II - ELECTION DES CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
- Article 20 A (Intitulé du livre premier et
de son titre premier du code - électoral)
Coordination
- Article 20 (art. L. 273-1A à L.
273-1D [nouveaux], L. 273-2 à L. 273-7 [nouveaux] du code
électoral) - Modalités de désignation des conseillers
communautaires
- Article 20 bis A - Prorogation du mandat des
délégués d'EPCI ayant fusionné au 1er janvier 2014
jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant
résultant de l'élection organisée en mars 2014
- Article 20 bis
(art. L. 2121-1 du code général des
collectivités territoriales) - Légalisation du tableau de la
municipalité
- Article 20 ter (art. L. 2123-20,
L. 3123-18, L. 4135-18, L. 5211-12, L. 7125-21 et
L. 7227-22 du code général des collectivités
territoriales ; art. L. 123-8 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie) - Suppression de la faculté de reverser le
montant de l'écrêtement des indemnités de fonction des
élus locaux
- Article 20 quater (art. L. 5211-1,
L. 5211-6, L. 5211-6-1, L. 5211-6-2, L. 5211-7, L. 5211-8,
L. 5211-12, L. 5211-20-1, L. 5211-39, L. 5211-41,
L. 5211-41-2, L. 5211-41-3, L. 5211-53, L. 5214-9,
L. 5215-16, L. 5215-17, L. 5215-18, L. 5216-4,
L. 5216-4-1 et L. 5216-4-2 du code général des
collectivités territoriales) - Adaptation des dispositions de la
cinquième partie du code général des collectivités
territoriales à l'élection des conseillers intercommunaux au
suffrage universel direct
- Article 20 quinquies (art. L. 5211-6-1 du
code général des collectivités territoriales) -
Allongement du délai ouvert aux communes membres d'une communauté
de communes ou d'agglomération pour s'accorder sur la répartition
des sièges au sein de l'organe communautaire
- Article 20 sexies (art. L. 5211-10-1 [nouveau] du
code général des collectivités territoriales) -
Introduction de la parité dans la composition des bureaux des
établissements publics de coopération intercommunale
- Article 20 septies A (nouveau) (art. L. 5211-8-1
[nouveau] du code général des collectivités territoriales)
- Conséquences de l'annulation de l'élection d'un conseil
municipal sur le fonctionnement de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre
- Article 20 septies (art. L. 5216-1 du code
général des collectivités territoriales) -
Dérogation aux critères démographiques de création
d'une communauté d'agglomération
- Article 20 octies (art. L. 5332-2 du code
général des collectivités territoriales) - Extension aux
syndicats d'agglomération nouvelle des règles de composition des
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre
- Article 20 nonies (art. L. 388, L. 428, L. 437,
L. 438 du code électoral, L. 5842-4, L. 5842-6, L. 2573-5 du code
général des collectivités territoriales) - Application du
projet de loi à la Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie
- Article 20 A (Intitulé du livre premier et
de son titre premier du code - électoral)
- TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES ET
TRANSITOIRES
- Article 21 A (art. L. 46-1 du code
électoral) - Sort de l'indemnité attachée à un
mandat qui place son titulaire en situation d'incompatibilité
- Article 21 B (art. 200 du code
général des impôts) - Interdiction du financement d'un
parti politique par une collectivité
- Article 21 (art. L. 336 du code électoral)
- Concomitance des élections régionales et
départementales
- Article 22 (art. L. 558-1 A (nouveau) du code
électoral) - Application des dispositions communes des élections
des députés, des conseillers départementaux et des
conseillers municipaux à l'élection des conseillers de
l'Assemblée de Guyane et de l'Assemblée de Martinique
- Article 23 (art. L. 3113-2 du code
général des collectivités territoriales) - Remodelage de
la carte cantonale
- Article 24 - Prolongation du mandat des
conseillers généraux élus en 2008 et 2011, des conseillers
régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse élus en
2010
- Article 25 (loi n° 2010-145 du
16 février 2010 ; art. 1er, 3, 5, 6, 81 et 82 de la loi
n° 2010-1563 du 16 décembre 2010) - Abrogation du
conseiller territorial
- Article 25 bis (art. L. 250 du code
électoral) - Harmonisation des conséquences de l'appel en
matière de contentieux municipal
- Article 25 ter (art. L. 341 du code
électoral) - Cohérence textuelle du code électoral
- Article 26 - Entrée en vigueur
- Article 21 A (art. L. 46-1 du code
électoral) - Sort de l'indemnité attachée à un
mandat qui place son titulaire en situation d'incompatibilité
- EXAMEN DES ARTICLES - DU PROJET DE LOI
ORGANIQUE
- Article premier A (art. L.O. 141 du code
électoral) - Conséquences de l'abaissement du seuil du scrutin
municipal proportionnel de liste sur la limitation du cumul des mandats
- Article premier (art. L.O. 247-1,
L.O. 255-5 et L.O. 273-1 [nouveaux] du code électoral) -
Adaptation de la participation des ressortissants de l'Union européenne
aux nouvelles modalités d'élection des conseillers municipaux et
des délégués communautaires
- Article 2 - Coordination
- Article 2 bis A (art. L.O. 1112-12 du code
général des collectivités territoriales) -
Coordination
- Article 2 bis B (art. 159 de la loi organique
n° 2004-192 du 27 février 2004) - Coordination
- Article 2 bis (art. 3 de la loi organique n°
2010-1486 du 7 décembre 2010) - Elections départementales
à Mayotte
- Article 2 ter (art. L.O. 6224-3, L.O. 6325-3 et
L.O. 6434-3 du code général des collectivités
territoriales) - Suppression de la faculté de reverser le montant de
l'écrêtement des indemnités de fonction des élus
locaux dans les collectivités ultra-marines
- Article 3 - Entrée en vigueur
- Article premier A (art. L.O. 141 du code
électoral) - Conséquences de l'abaissement du seuil du scrutin
municipal proportionnel de liste sur la limitation du cumul des mandats
- EXAMEN EN COMMISSION
