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Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

27 février 2013 : Élection et modification du calendrier électoral ( rapport - deuxième lecture )

D. LE FLÉCHAGE : LA NÉCESSITÉ DE CONCILIER LIBERTÉ DU CHOIX DES CANDIDATURES ET SINCÉRITÉ DU SCRUTIN

L'intercommunalité, groupement de communes, ne figure pas au rang des collectivités territoriales. C'est pourquoi, l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires intervient dans un cadre contraint : celui de l'élection municipale.

Sur cette base, le Sénat a souhaité offrir aux collectivités le moyen de mieux coordonner responsabilités communales et intercommunales ainsi que renforcer la légitimité des élus communautaires.

1. Des candidatures en ordre moins rigide

Le Sénat a assoupli le dispositif gouvernemental du « stockage » en tête de liste des candidats fléchés pour le conseil de l'intercommunalité afin de permettre une meilleure répartition des fonctions entre la commune et la communauté.

Dans cet objectif, il s'est efforcé de concilier, d'une part, la liberté du choix des candidatures fléchées - selon des modalités clairement déterminées - et, d'autre part, la sincérité du scrutin.

C'est pourquoi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la haute assemblée a limité la faculté de « flécher » à une partie de la liste seulement :

- le nombre de candidats fléchés serait tout d'abord majoré de un si le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse ;

- il devrait respecter la contrainte paritaire dans l'ordre de présentation retenu pour les candidats au conseil municipal ;

- le premier quart des candidats devrait être placé en tête de la liste et la totalité des candidats comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal ;

- dans le cas où le nombre - majoré - des sièges de délégué communautaire attribué à la commune, excèderait les trois cinquièmes de l'effectif du conseil municipal, les candidats communautaires suivraient alors l'ordre des candidats au conseil municipal à partir du premier de ceux-ci.

La vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, serait pourvue par le suivant de liste.

2. Un choix plus lisible pour l'électeur

Afin de conforter la clarté du choix des électeurs et la lisibilité du scrutin, le Sénat a décidé que les candidats aux sièges des conseillers communautaires - élus demain au suffrage universel direct -, qui figureront sur la liste des candidats au conseil municipal, apparaitront aussi séparément sur le bulletin de vote dans l'ordre de leur présentation.

3. La nécessité de préserver le suffrage

Le Sénat a réglé le cas de la section électorale, qui par le jeu de la répartition des sièges attribués à la commune entre les sections ou secteurs municipaux à la proportionnelle de leur population, ne se verrait attribuer aucun délégué au sein de l'intercommunalité : afin de permettre la participation des électeurs au choix des délégués communautaires, l'élection du ou des délégués s'effectuerait alors pour l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement.

*

Le Sénat a adopté une nouvelle dérogation aux critères démographiques de création d'une communauté d'agglomération qui, aujourd'hui, doit être constituée d'un ensemble de plus de 50 000 habitants autour d'une ou plusieurs communes-centres de plus de 15 000 habitants.

Ce principe général est déjà assorti d'une double-exception d'une part, pour exempter la commune-centre du respect du seuil de 15 000 habitants si la communauté comprend le chef-lieu du département ou la commune la plus peuplée et, d'autre part, pour abaisser à 30 000 habitants la condition de population de l'ensemble si elle inclut le chef-lieu du département.

Le Sénat a élargi cette dernière à la commune la plus peuplée du département.